Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 2118 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 1er B · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° Après le mot : « dernier », la fin du 1° de l’article L. 434‑2 est ainsi rédigée : « et l’étranger demandant à être rejoint sont âgés d’au moins vingt et un ans ; ».
Exposé sommaire
L'examen du présent article en commission des lois a abouti à la suppression de certaines dispositions visant à durcir le dispositif de regroupement familial.
Il est ici proposé de rehausser l'âge minimal dont doivent disposer un étranger et son conjoint pour pouvoir bénéficier du regroupement familial.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.