M. Aurélien Lopez-Liguori

Après l’article L600‑3 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 600‑3-1 ainsi rédigé : « Article L. 600‑3-1 (nouveau) En cas de référé-suspension dirigé contre une décision refusant de faire droit à une demande d’autorisation d’urbanisme portant sur la réalisation d’équipements de radiot

L’article L. 39‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigé : « Art. L. 39‑1. – I. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait : « 1° De maintenir un réseau indépendant en violation d’une décision de suspension ou de retrait du droit d

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Cet avis émet des recommandations visant à faciliter l’intégration paysagère des installations notamment via des modifications physiques de l’antenne. »

Au 1° du II de l’article L32‑1 du code des postes et des communications électroniques, après les mots : « service public des communications électroniques », sont insérés les mots : « en priorisant pour cela les acteurs français puis européens »

Compléter l’alinéa 32 par les mots :  « et d’encourager la consommation de produits français »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis  En assurant durablement le maintien, la sauvegarde et le développement de la pêche en France, et notamment en Méditerranée ; ».

Compléter l’alinéa 32 par les mots :  « notamment grâce à un étiquetage honnête et transparent ».

À l’alinéa 10, substituer au mot : « maîtrisant » le mot :  « réduisant ».

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la résilience des exploitations d’aquaculture et de conchyliculture face aux changements climatiques et aux pollutions environnementales. Un accent particulier est mis sur l

Compléter cet article par les deux alinéa suivants : « Si un manquement est constaté pour la première fois, l’exploitant peut régulariser sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invité à le faire par l’administration dans le délai indiqué par celle-ci. « Lorsqu’il est supposé un ma

Supprimer l'alinéa 4.

Au début de l’alinéa 29, substituer au mot : « Maîtriser » le mot :  « Réduire ».

Compléter l’alinéa 28 par les mots : « et promouvoir la consommation de produits français ».

Compléter l’alinéa 28 par les mots : « notamment grâce à un étiquetage honnête et transparent ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis  Sa capacité à assurer durablement le maintien, la sauvegarde et le développement de la pêche en France, et notamment en Méditerranée ; ».

À la première phrase du vingtième alinéa, substituer aux mots :  « personnes physiques membres du groupement »  les mots :  « preneurs des baux, qu’ils soient associés ou non du groupement ».

Après le mot :  « rural »,  supprimer la fin du quinzième alinéa.

Compléter le trente-troisième alinéa par la phrase suivante :  « Ce décret précise les modalités de valorisation et réévaluation de ces actifs. »

Rédiger ainsi la troisième phrase de l’alinéa 7 :  « Ces statuts prévoient un droit de priorité aux preneurs des baux, qu’ils soient associés ou non du groupement. ».

Compléter l’alinéa 20 par les mots :  « et il précise les modalités de valorisation et réévaluation de ces actifs » .

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : Après la première phrase de l’article L. 141‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est insérée une phrase ainsi rédigée :  « Cette obligation d’information vaut pour les cessions de parts ou d’actions de groupements fonciers agricoles d’in

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :  « II bis . – Après le huitième alinéa de l’article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent exercer leur droit de préemption en cas de cession partielle des parts ou actions d’un g

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :  « Ce groupement est soumis aux dispositions des articles L. 333‑1 à L. 333‑5. ».

I – Avant l’alinéa 1 insérer les deux alinéa suivants :  «IA. –  L’article L. 322‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :  « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 322‑1, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural peuvent être membres, à titre définitif

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la résilience des exploitations d'aquaculture et de conchyliculture face aux changements climatiques et aux pollutions environnementales. Un accent particulier est mis sur l

Après le mot : « qualité », supprimer la fin de l’alinéa 6.

Supprimer l'alinéa 4.

Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :  « et par une fiscalité incitative. »

Au début de l’alinéa 11, substituer au mot : « maîtriser »  le mot : « réduire ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° À la fin, sont ajoutés les mots : « et que la communication de ces informations ne soit pas de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, aux intérêts économiques essentiels de la France ou à l’ordre public ».

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 8° Veille à la conciliation des besoins énergétiques actuels, de la préservation de la souveraineté énergétique, notamment en développant la filière nucléaire, et des prévisions de consommation des Français dans un objectif de réindustrialisation. »

Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121‑2 du code pénal, de l’infraction définie au présent article encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131‑38 du code pén

L’article 323‑4‑1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les infractions prévues aux articles 323‑1 à 323‑3‑1 sont des actes d’ingérences au sens du 1°  bis  de l’article L. 562‑1 du code monétaire et financier, la peine est portée à dix ans d’emprisonnement et 300 000 

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « étrangères », insérer les mots : « notamment via des investissements étrangers ».

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact des législations extraterritoriales d’États extra européens sur la souveraineté française. Ce rapport émet des recommandations afin de prémunir les intérêts de l’État co

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 29, supprimer les mots : « et mettent en œuvre des mesures permettant de procéder au blocage des autres comptes d’accès à leur service éventuellement détenus par la personne condamnée et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne »

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 29, supprimer les mots : « et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne ».

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots : « et mettent en œuvre des mesures permettant de procéder au blocage des autres comptes d’accès à leur service éventuellement détenus par la personne condamnée et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne ».

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots : « et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne ».