Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture · Souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement n° 4543 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Après l'alinéa 32
Dispositif
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« Les agriculteurs sont libres de choisir les plants qui composent leurs haies dans le cadre d’une liste des essences locales établie par arrêté préfectoral. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir aux agriculteurs une liberté de choix dans les essences plantées en haie dans la limite d'une liste des essences locales fixées par arrêté préfectoral.
Ainsi, la liberté de l’exploitant de choisir les essences qui constitueront sa haie est garantie, même dans le cas où la plantation serait confiée à un tiers comme dans le cadre du programme « Plantons des haies ! » de France Relance.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.