Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle · Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
Amendement n° 231 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot :
« conventions »,
insérer les mots :
« et l’avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique mentionné au dernier alinéa du présent II ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de renforcer la connaissance du Parlement, en vue de l’examen par celui-ci des projets de conventions pluriannuelles stratégiques.
Pour cela, il vise à assurer que le Parlement se prononce après avoir reçu à la fois les projets de conventions et l’avis de l’ARCOM sur ceux-ci.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.