Amendement n° 233 Sans sort

I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Elle permet la consultation des documents soumis au dépôt légal dans les conditions prévues à l’article L. 132‑4 du code du patrimoine. » II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Au 1° de l’article L. 132‑4 du code du patrimoine, les mots : « sur place » sont supprimés.  « III. – Les conditions d’application du II du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Cet amendement a pour objet de réaffirmer que l’institut national de l’audiovisuel (INA) garde dans le champ de ses compétences la consultation des documents soumis au dépôt légal tel que prévu à l’article 1er de ce texte et facilite sa mise en œuvre.