Mme Christine Loir

Cet amendement de ma collègue Sophie Blanc vise à maintenir l’exclusion des jeunes faisant l’objet d’une OQTF du dispositif d’accompagnement jeune majeur. La proposition de loi prévoit de supprimer cette exclusion. Or comment justifier qu’un département soit tenu d’organiser la prise en charge durable d’une personne, alors même que l’État a décidé l’éloignement de celle-ci ? Il y a là une contradiction que nous ne pouvons ignorer. Nous demandons simplement de la cohérence entre les décisions prises par l’État et les obligations imposées aux départements.Cet amendement propose également d’appli…

Cet autre amendement de repli dû à Sophie Blanc vise à éviter toute confusion entre les missions de l’ASE et celles de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), la première ayant pour tâche d’accompagner les enfants en danger, la seconde d’intervenir lorsqu’un mineur a commis une infraction. Les responsabilités doivent rester clairement définies ; or cette proposition de loi prévoit d’étendre l’accompagnement des jeunes majeurs aux jeunes suivis par la PJJ, y compris lorsque ces derniers ont fait l’objet d’une déclaration de culpabilité.Nous refusons que les départements se voient imposer…

Il s’agit d’un amendement de repli visant à maintenir à 21 ans, au lieu de la porter systématiquement à 25 ans, la limite d’âge de la prise en charge des jeunes majeurs par l’ASE. Soyons clairs : nous ne remettons nullement en cause la nécessité d’accompagner ces jeunes vers l’autonomie, mais nos départements peinent à assurer jusqu’à leurs 21 ans un accompagnement satisfaisant. Comment leur imposer quatre années supplémentaires de prise en charge alors qu’ils rencontrent déjà de grandes difficultés à remplir leur mission ?Ces jeunes n’ont pas tant besoin de voir repousser la limite d’âge que …

Derrière les difficultés de la protection de l’enfance, il y a des enfants, des parcours de vie et des blessures profondes ; des enfants ballottés de foyer en foyer, des éducateurs épuisés, des départements qui peinent à faire face à leurs obligations ; et parfois, des jeunes qui, à 18 ans, se retrouvent seuls, sans soutien. Pour ces jeunes, devenir adulte ne devrait jamais signifier être abandonné. Nous avons la responsabilité de protéger ces enfants et de leur garantir un accompagnement qui réponde à leurs besoins.Cependant, à quoi sert d’inscrire de nouveaux droits dans la loi si, sur le te…

Avec l’article 13, le gouvernement nous annonce 300 millions d’euros pour les départements. Sur le papier, c’est une très bonne nouvelle. Jusqu’à présent, la CNSA versait aux départements les financements pour l’APA et la PCH, destinés aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap. Aujourd’hui, vous changez simplement le circuit de financement. Vous présentez ces 300 millions comme un effort supplémentaire alors qu’ils sont compensés par une diminution équivalente du concours de la CNSA. Résultat : pas 1 euro de plus pour nos départements.Pendant ce temps, les dépenses liées au…

À la suite des violences et des pillages insupportables du 17 octobre, le président de la République s’est adressé aux Français. Il a parlé de colère, de honte, promis la transparence et de nouvelles concertations, mais les Français n’attendent plus des annonces : ils attendent des actes. Ce décalage entre promesses et réalité, nous le retrouvons dans la politique de l’autonomie.Depuis 2018, le grand âge fait l’objet de promesses répétées. La grande loi annoncée pour 2019 n’est jamais venue, non plus que la loi de programmation promise en 2024. Ce PLFSS prévoit pour l’autonomie, en 2027, 44,4 …

Nous voulons une proposition réelle, pas seulement une protection écrite dans la loi : des professionnels formés, présents et capables d’agir lorsque la parole se libère. Or, aujourd’hui, ces garanties ne sont pas réunies. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Chaque année, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles. Cela représente en moyenne trois enfants par classe. Face à ces chiffres, personne ne peut contester l’urgence d’agir. Il faut mieux repérer les violences et permettre aux enfants de parler, et l’école a évidemment un rôle essentiel à jouer en la matière. Mais nous devons aussi regarder la réalité en face : comme nous l’avons rappelé en commission spéciale, pour organiser des entretiens de trente minutes, il faudrait environ 7 500 professionnels supplémentaires, et pour des entretiens d’une heure, il en faudrait 15 000.Or nous…

Le projet de loi relatif à la protection des enfants a déjà permis une avancée importante en améliorant l’information des victimes sur l’avancement de leur procédure.Notre amendement vient compléter cette garantie sur un point concret : lorsqu’un parquet se dessaisit d’une affaire, la victime et sa famille doivent savoir où est parti le dossier et qui en a désormais la charge. L’affaire Lyhanna nous a montré pourquoi c’est essentiel. La mère de la jeune fille a dû multiplier les démarches pour savoir où en était la procédure. L’un de ses appels a même contribué à faire enregistrer le dossier, …

Je le retire.

Je voulais simplement m’assurer que l’enfant puisse être encadré, quel que soit son état. Il y a de plus en plus d’enfants en situation de handicap, qui sont vulnérables. Je tiens à ce qu’ils soient entendus. N’oublions pas non plus les enfants non verbaux : il faut pouvoir communiquer avec eux, sans les mettre de côté.

Quand un enfant est victime de violences sexuelles, la manière dont il est entendu compte énormément. Un enfant de 6 ans ne s’exprime pas comme un adolescent. Un enfant en état de sidération, fragilisé, ou un enfant qui rencontre des difficultés pour comprendre ou communiquer ne peut pas être entendu comme n’importe quelle autre victime.Le projet de loi relatif à la protection des enfants a permis d’améliorer les conditions de l’audition des mineurs. Nous voulons à présent aller plus loin en inscrivant clairement dans le texte que les modalités mêmes de l’audition doivent être adaptées à l’âge…

Il tend à organiser le recueil de la parole de l’enfant avant chaque changement de situation – changement d’établissement ou autre.

Un amendement similaire a été rejeté en commission, sans qu’aucune disposition équivalente soit adoptée. Certes, le droit en vigueur fixe déjà le cadre général pour la coordination des différents services concernés par la protection de l’enfance, mais il ne précise pas comment le département, l’État, l’agence régionale de santé (ARS), l’éducation nationale, la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et la justice doivent agir ensemble pour éviter des ruptures de parcours. Il ne rattache pas non plus clairement cette coordination aux enjeux de santé mentale, de scolarité et de ha…

J’avais déposé des amendements relatifs aux ratios d’encadrement. Alors, avant de dire quoi que ce soit, vérifiez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Madame la rapporteure, ni vous ni la gauche en général n’avez le monopole de la protection de l’enfance (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) tandis que nous, à droite, serions les vilains petits canards !

L’article 7 traite du système d’information utilisée en protection de l’enfance. Si le sujet paraît technique, la question est très concrète : lorsqu’une alerte grave est transmise, sait-on si elle a été reçue, consultée et traitée à temps ? Une information peut exister dans un logiciel et, pourtant, ne produire aucune réaction.Le prérapport relatif à l’affaire Lyhanna montre cette faille : procédure enregistrée tardivement, absence d’alerte automatique à l’expiration du délai, impossibilité d’identifier si une procédure sensible a été prise en compte et suivie. Il relève également que l’outil…

L’article 4 permet de confier l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux à un autre service que celui de la protection maternelle et infantile. Lors de l’examen du texte en commission, nous avions demandé que la PMI conserve cette compétence, mais cette proposition n’a pas été retenue. La commission a toutefois prévu que le service instructeur comprendrait des professionnels qualifiés – une première garantie qui, toutefois, ne remplace pas l’expertise de la PMI.Par cet amendement, nous proposons un équilibre : ce nouveau service pourra conclure l’instruction de la demande m…

La commission a placé au cœur de l’article 3 l’accueil par un membre de la famille ou par un tiers digne de confiance. Le droit prévoit déjà une allocation départementale et donne au département une mission d’information, d’accompagnement et de soutien. Certaines prestations familiales peuvent en outre être demandées par le tiers qui assume effectivement la charge de l’enfant. Toutefois, ces droits dépendent de démarches auprès du département, de la caisse d’allocations familiales (CAF), de la Mutualité sociale agricole (MSA) ou d’autres organismes. Ils ne sont pas automatiques.Nous avions pro…

Nous soutiendrons l’amendement d’Alexandra Martin. Je rejoins entièrement Mme Santiago sur la situation des IME. Dans mon département, l’attente pour y obtenir une place est de sept ans : c’est catastrophique ! Les enfants en question qui sont placés à l’ASE ont un double handicap. Ils doivent être notre priorité. Nous ne pouvons pas les pénaliser davantage, alors qu’ils le sont déjà doublement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Cet article vise à combler un angle mort majeur de la protection de l’enfance en remédiant à la situation des enfants qui cumulent une mesure de protection et un handicap. Il ne règle toutefois pas le cas des enfants en attente d’un diagnostic, d’une décision de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou d’une place adaptée.Au moins un quart des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance seraient concernés par la double vulnérabilité que j’évoquais. Cette proportion est probablement sous-estimée, en raison notamment des retards de diagnostic. Leur parcours reste trop souven…

La commission a utilement renforcé la place du projet pour l’enfant (PPE). Elle a prévu que le projet de vie y serait intégré, élaboré avec les professionnels concernés et que le PPE sera créé dans un délai de trois mois. Cependant, le texte ne prévoit pas que le rapport précise si le PPE a été établi, s’il a été actualisé, ni quelles difficultés ont éventuellement empêché qu’il le soit. On pourrait nous rétorquer que le juge disposera désormais d’un rapport actualisé, mais ce n’est pas équivalent à un PPE actualisé.Nous demandons, par cet amendement, que le rapport déjà transmis au juge rende…

Prévoir une obligation de déclaration sans fixer aucun délai ne protégera pas concrètement l’enfant. Nous proposons donc un délai de sept jours pour déclarer l’arrivée au domicile d’une nouvelle personne, de trente jours pour le renouvellement du contrôle, lequel s’ajouterait alors au contrôle périodique et ne pourrait le remplacer. Aucune personne ne doit pouvoir résider durablement au domicile où un enfant est accueilli sans que son honorabilité soit vérifiée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Un changement de lieu d’accueil n’est jamais un simple changement d’adresse. Pour un enfant confié, cela peut signifier changer d’école, interrompre des soins, s’éloigner de sa fratrie ou perdre les adultes auxquels il commence enfin à faire confiance. Or l’article 1er veut garantir davantage de stabilité aux enfants placés. Il serait donc incohérent qu’un placement long puisse être décidé par un juge, mais que le lieu de vie de l’enfant soit ensuite modifié sans qu’il statue de nouveau. Notre amendement ne demande pas au juge de choisir la famille d’accueil ou l’établissement, mais seulement …

Un contrôle effectif aujourd’hui ne protège pas contre un risque qui apparaîtra demain. Entre deux renouvellements du contrôle, une information nouvelle, une procédure, un élément sérieux peut révéler un danger grave pour l’enfant placé. Ce sous-amendement permettrait alors au juge ou au procureur de procéder à un nouveau contrôle ; il ne s’agirait pas là d’une autorisation permanente, mais d’une faculté ciblée que justifierait la situation de l’enfant. La vigilance ne doit pas cesser de s’exercer à partir du jour du placement !

Bien sûr, monsieur le président. Le sous-amendement no 1236 porte sur le fait que rien ne permet de savoir si l’absence d’attestation d’honorabilité découle d’un refus, d’une erreur, d’une diffusion technique. Il faut donc prévoir une demande claire, un délai clair et une procédure de recours. À défaut de transmission, l’autorité interrogera directement l’administration ; tant que le résultat du contrôle n’est pas connu, la personne ne pourra être placée au contact d’enfants.Le sous-amendement no 1237 vise à modifier la formule « puis à échéances régulières », qui ne suffit pas : le contrôle a…

Le groupe Rassemblement national a pris pleinement sa part sur cet article, en commission comme en séance. Nous avons déposé et défendu de nombreux amendements, avec une ligne claire : rendre les contrôles plus fréquents, plus réguliers et plus efficaces.Nous ne devons jamais perdre de vue que la majorité des violences sexuelles faites aux enfants sont commises dans le cercle familial. Près de 130 000 enfants en seraient victimes chaque année. Le contrôle d’honorabilité prévu par cet article ne protégera évidemment pas un enfant d’un parent agresseur ou d’un proche violeur. Mais là où la puiss…

Nous n’aurons donc pas de réponse ?

Il vise à supprimer la possibilité de fixer une nouvelle date lorsque la personne demande le report de l’administration de la substance létale.Monsieur Delautrette, hier soir, votre amendement no 1426 relatif aux lieux d’administration de la substance létale a été adopté. Que se passe-t-il lorsqu’une personne a demandé à avoir recours à l’euthanasie ou au suicide assisté hors établissement de santé ? Elle prend rendez-vous pour recevoir l’injection et peut annuler ce rendez-vous, comme ça ? Qui procède à l’injection : est-ce le personnel de l’établissement, des professionnels mandatés pour se …

Je propose de remplacer « accompagner » par « assister ».