(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Suite de la discussion d’une proposition de loi
M. le président (RN). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (nos 2774, 3381).
Discussion des articles (suite)
M. le président (RN). Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant au sous-amendement no 109 à l’amendement no 8 rectifié à l’article 1er. Je rappelle que des scrutins publics ont été annoncés sur tous les articles, amendements et sous-amendements.
Article 1er (suite)
M. le président (RN). Pour que les choses soient bien claires pour tout le monde, je rappelle que nous poursuivons l’examen des sous-amendements à l’amendement no 8 rectifié.Nous avons examiné vingt-sept sous-amendements lors de la séance précédente, et il en reste une cinquantaine. Dans ces conditions, je propose de limiter le temps de présentation à une minute.La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir le sous-amendement no 109.
M. Olivier Fayssat (UDDPLR). Ces sous-amendements très techniques mériteraient plus de temps, mais je ne peux pas vous refuser ce que vous nous demandez, monsieur le président.Le sous-amendement no 109 propose, à la troisième phrase du texte ajouté au 5o de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, de remplacer les mots « dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande » par les mots « dans les deux mois suivant la réception de la demande ».
M. le président (RN). Vous gardez la parole, monsieur Fayssat, pour soutenir le sous-amendement no 110.
M. Olivier Fayssat (UDDPLR). Ici, il s’agit d’alléger la rédaction – c’est important – du passage relatif au délai imparti au président du conseil départemental pour statuer, sans en modifier la durée ni le point de départ. Le sous-amendement tend à remplacer, à la troisième phrase du quatrième alinéa, les mots « dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande » par les mots « dans les deux mois suivant la réception de la demande ».Ah non, j’ai relu l’exposé sommaire du sous-amendement précédent ! (« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je suis désolé, monsieur le président, j’ai épuisé mon temps de parole.
M. Olivier Fayssat (UDDPLR). Considérons donc le sous-amendement no 110 comme défendu.
M. le président (RN). Passons alors au sous-amendement no 111.
M. Olivier Fayssat (UDDPLR). À la troisième phrase de l’alinéa 4 de l’amendement, il s’agit de substituer aux mots « de celui-ci » les mots « de l’intéressé ». C’est encore un sous-amendement rédactionnel de précision.
M. Olivier Fayssat (UDDPLR). Il vise, à la troisième phrase du texte ajouté au 5° de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, à remplacer les mots « statue sur dossier » par les mots « statue sur dossier par une décision motivée ». Ici, il ne s’agit pas d’un effet de style : on introduit la notion de motivation, qui a un vrai sens en droit.
M. le président (RN). La parole reste à M. Olivier Fayssat, pour soutenir le sous-amendement no 116.
M. Olivier Fayssat (UDDPLR). Toujours à la même phrase, il s’agit de remplacer les mots « après avis de l’instance » par « après avis motivé de l’instance ». (M. Pierre Pribetich rit.)
M. Kévin Mauvieux (RN). Ah, c’est dur quand c’est à vous que ça arrive !
M. le président (RN). La parole est toujours à M. Olivier Fayssat, pour soutenir le sous-amendement no 122.
M. Olivier Fayssat (UDDPLR). C’est du travail à la chaîne ! Je m’y perds dans les exposés sommaires…Il s’agit cette fois, dans la même phrase, de remplacer les mots « à compter de la réception de la demande » par « à compter de la réception de la demande de prolongation de prise en charge ». Si on ne précise pas de quelle demande il s’agit, on peut rapidement s’égarer, et nous ne voudrions pas que votre texte soit confus. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. le président (RN). La parole est à M. Matthieu Bloch, pour soutenir le sous-amendement no 48.
M. Matthieu Bloch (UDDPLR). Deux mois, tel est le délai fixé par l’amendement de Mme Hamelet pour que le président du conseil départemental statue sur la demande de prolongation. Ce choix donne un horizon ferme aux jeunes dont les échéances d’inscription, de logement ou de formation peuvent être proches. La procédure prévoit également l’avis d’une instance. Pour que les deux étapes s’articulent correctement, le calendrier de cette consultation doit s’inscrire dans celui de l’instruction. Un avis rendu seulement à l’expiration du délai légal ne remplirait pas la même fonction qu’un avis reçu assez tôt pour être réellement examiné. Le présent sous-amendement précise donc que cet avis doit intervenir dans un délai compatible avec les deux mois impartis à la décision. Il ne crée pas de nouveau délai concurrent, mais organise la succession des étapes à l’intérieur de celui qui a déjà été choisi.
M. le président (RN). La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay, pour soutenir le sous-amendement no 50.
Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDDPLR). Que se passe-t-il après le dépôt d’une demande de prolongation, jusqu’à la notification de la réponse du département ? Cette période transitoire peut durer plusieurs semaines. Une interruption brutale de l’hébergement ou du soutien matériel pourrait déstabiliser le parcours du jeune engagé dans les études au moment même où son dossier est examiné. L’amendement de Mme Hamelet prévoit donc le maintien de la prise en charge pendant l’instruction.Le présent sous-amendement précise que ce maintien concerne la prise en charge dont bénéficie l’intéressé à la date de sa demande. Cette précision opérationnelle permettrait aux services de connaître la situation sur laquelle s’appuyer pendant l’examen, les avantages déjà accordés, les modalités du suivi en cours et les moyens effectivement mobilisés. L’administration disposerait ainsi d’une base identifiable pour assurer la continuité prévue par le texte. Cet ajout ne préjuge naturellement pas de la décision à venir : l’octroi d’une prolongation reste soumis aux critères de fond et à l’appréciation du président du conseil départemental.
M. le président (RN). La parole est à M. Matthieu Bloch, pour soutenir le sous-amendement no 51.
M. Matthieu Bloch (UDDPLR). La prolongation jusqu’à 25 ans prévue par notre excellente collègue Hamelet est une exception encadrée au principe de prise en charge jusqu’à 21 ans. L’âge de 25 ans constitue donc la borne ultime du dispositif, y compris dans les situations où une procédure est encore en cours. Le texte prévoit que le jeune conserve sa prise en charge jusqu’à la notification de la décision. Cette protection transitoire répond à la nécessité d’éviter qu’une demande présentée dans le délai ne provoque une interruption de l’accompagnement pendant son examen.Le sous-amendement que je propose précise que ce maintien ne peut se poursuivre au-delà du vingt-cinquième anniversaire. Il met ainsi en correspondance deux règles qui poursuivent des objectifs complémentaires : la continuité pendant l’instruction et la limite d’âge générale fixée pour la prolongation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDR.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay, pour soutenir le sous-amendement no 53.
Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDDPLR). Dans une procédure administrative, une décision ne produit pas les mêmes effets selon qu’elle a été simplement signée, expédiée ou effectivement notifiée. L’enjeu est particulièrement important lorsque la loi fait dépendre la fin d’une mesure de la notification adressée à son bénéficiaire. L’amendement de Mme Hamelet retient précisément ce mécanisme pour le maintien de la prise en charge pendant l’instruction. Afin de savoir à quel moment cette période prend fin, le sous-amendement propose que la notification emprunte un moyen permettant d’établir la date de sa réception par l’intéressé.Cette règle apporterait une garantie à chacun : le jeune pourrait identifier le moment où il a reçu la décision et comprendre le calendrier qui en résulte ; le département disposerait de son côté d’un élément vérifiable pour suivre la clôture de la procédure et appliquer les conséquences pratiques de la décision. Il n’est pas nécessaire d’imposer une technique particulière : selon les moyens disponibles et les règles applicables, différentes formes de notification peuvent permettre d’en établir la réception. Le sous-amendement privilégie donc le résultat recherché – une date certaine – plutôt qu’un outil unique.
M. le président (RN). La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir le sous-amendement no 118.
M. Olivier Fayssat (UDDPLR). Il tend à inscrire expressément dans le dispositif la nécessité, lors de la notification de la décision, d’informer l’intéressé sur les voies et délais de recours.
M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Un peu de conviction, vous ne croyez pas ce que vous dites !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Pouvez-vous faire de l’obstruction d’une manière plus dynamique ?
M. Olivier Fayssat (UDDPLR). Concrètement, il s’agit d’ajouter que la notification de la décision est « accompagnée de l’indication des voies et délais de recours ». En effet, il est important de rappeler les voies et délais de recours.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Le spectacle est nul, on devrait être remboursés !
M. le président (RN). La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir le sous-amendement no 123.
M. Olivier Fayssat (UDDPLR). Je sens que je vais encore recueillir les acclamations de mes collègues ! Il s’agit cette fois de remplacer les mots « jusqu’à la notification de la décision » par les mots « jusqu’à la notification de la décision du président du conseil départemental statuant sur la demande de prolongation ».Nos sous-amendements corrigent toutes les imprécisions que nous avons relevées et sur lesquelles il était important de travailler. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. Antoine Valentin (UDDPLR). L’aide sociale, dans notre tradition juridique, obéit à un principe cardinal, celui de la subsidiarité : elle intervient lorsque les ressources propres de la personne ne suffisent pas à couvrir ses besoins. C’est vrai pour l’aide sociale aux personnes âgées, pour l’aide sociale aux personnes handicapées, et devrait a fortiori l’être pour une prolongation exceptionnelle de la prise en charge, au-delà des 21 ans, par l’aide sociale à l’enfance (ASE). (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Or l’amendement no 8 rectifié, dans sa générosité, ne dit pas un mot des ressources du jeune.Prenons un exemple concret. Un jeune de 21 ans engagé dans un contrat d’apprentissage perçoit un salaire s’élevant à un certain pourcentage du smic ainsi qu’une série d’aides sociales. Je ne crois pas, nous ne croyons pas, que le contribuable de nos départements comprendrait que les ressources propres du jeune ne soient pas prises en compte. Mon sous-amendement ne supprime rien. Il ne dit pas que le jeune disposant de ressources est exclu. Il dit simplement que la prolongation est accordée compte tenu de ses ressources, c’est-à-dire que la prise en charge peut être modulée. C’est la justice, au sens le plus classique du terme : donner à chacun ce qui lui est dû, ni plus ni moins. Je vous invite à agir en responsabilité en votant ce sous-amendement ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN.)
M. le président (RN). La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir le sous-amendement no 112.
M. Olivier Fayssat (UDDPLR). Je suis obligé d’abandonner le support papier et de passer à l’informatique tant la cadence est infernale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)
M. Olivier Fayssat (UDDPLR). Ce sous-amendement rédactionnel simplifie l’expression de la durée maximale de la prolongation. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Vous n’avez jamais travaillé à l’usine, ça se voit !
M. Olivier Fayssat (UDDPLR). Vous n’écoutez pas, vous criez avant d’avoir entendu ! Il simplifie donc l’expression de la durée maximale de la prolongation sans modifier cette durée, ni les modalités de renouvellement. C’est encore un sous-amendement de précision. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Vous ne savez pas ce que c’est, les cadences infernales !
M. le président (RN). La parole est à M. Matthieu Bloch, pour soutenir le sous-amendement no 57.
M. Matthieu Bloch (UDDPLR). Le renouvellement d’une prise en charge doit être préparé suffisamment tôt pour que chacun connaisse les conditions dans lesquelles le projet pourra se poursuivre. Une demande engagée avant l’échéance permet au jeune de réunir les justificatifs de son parcours et aux services départementaux d’organiser leur examen. Le sous-amendement prévoit que le renouvellement soit sollicité par l’intéressé avant la fin de la période accordée.Cette démarche correspond à la logique choisie par notre excellente collègue Hamelet, qui fait dépendre la prolongation de la demande du jeune et de l’avancement effectif de son projet. La précision rappelle également une distinction essentielle : être bénéficiaire d’une première période d’accompagnement ne signifie pas qu’on obtiendra automatiquement toutes les périodes suivantes. Le renouvellement suppose une nouvelle appréciation fondée sur des éléments actualisés.Dans la pratique, cette organisation encouragerait un dialogue régulier : le jeune pourrait présenter ce qu’il a accompli, les difficultés éventuellement rencontrées, les étapes qu’il lui reste à franchir. Je vous invite donc, en responsabilité, à adopter ce sous-amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay, pour soutenir le sous-amendement no 56.
Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDDPLR). Le renouvellement d’une mesure n’a pas pour effet de repousser indéfiniment la limite d’âge qui lui est attachée. Cette distinction est au cœur du dispositif imaginé par Mme Hamelet, qui permet, à titre exceptionnel, la poursuite d’un accompagnement utile tout en maintenant l’âge de 25 ans comme terme maximal.L’amendement no 8 rectifié prévoit des prolongations accordées pour deux ans au plus et susceptibles d’être renouvelées selon l’avancement du projet. Le présent sous-amendement indique expressément que ces renouvellements ne pourraient conduire à une prise en charge au-delà du vingt-cinquième anniversaire. Cette précision prend tout son sens dans les parcours qui comportent plusieurs séquences : un jeune pourrait bénéficier d’une première prolongation, puis demander une nouvelle décision pour achever une formation dont le calendrier a évolué. La possibilité de renouvellement demeurerait, mais devrait être comprise dans la limite générale posée dès le départ.Pour les départements, cette règle explicite simplifierait le suivi des échéances et la planification des mesures. Elle permettrait également d’expliquer aux intéressés la différence entre la possibilité de renouvellement et l’existence d’un droit sans terme déterminé. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. le président (RN). La parole est à M. Matthieu Bloch, pour soutenir le sous-amendement no 58.
M. Matthieu Bloch (UDDPLR). Une prolongation, initialement justifiée par un projet sérieux, doit pouvoir être réexaminée à partir de faits récents. Au fil des mois, nous le savons, la situation d’un jeune évolue. Les inscriptions se renouvellent, les enseignements sont suivis, des résultats sont obtenus et certaines étapes de formation sont validées. Le sous-amendement que je défends tend à organiser l’appréciation de l’avancement effectif du projet sur la foi de trois familles de pièces actualisées : l’inscription, l’assiduité et les résultats.Chacune éclaire un aspect différent du parcours. L’inscription confirme que le jeune demeure engagé dans la formation annoncée. L’assiduité renseigne sur sa participation réelle aux activités prévues. Les résultats permettent de mesurer la progression accomplie au regard des objectifs pédagogiques. Ces éléments gagnent à être examinés ensemble plutôt qu’isolément, car ils ne remplissent pas la même fonction. Une telle méthode est utile au moment du renouvellement prévu par Mme Hamelet à l’amendement no 8 rectifié : le président du conseil départemental dispose alors d’une base documentaire actualisée pour apprécier la poursuite du projet, et n’est ainsi pas contraint de ne se référer qu’aux déclarations faites lors de la demande initiale.Chers collègues, nous cherchons à améliorer le texte : je vous invite donc à voter le sous-amendement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay, pour soutenir le sous-amendement no 59.
Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDDPLR). La progression dans une formation ne s’exprime pas partout par la validation d’une année entière. L’enseignement supérieur fonctionne souvent par semestres et unités d’enseignement. De nombreuses formations professionnelles distinguent des blocs de compétences qui peuvent être acquis à des rythmes différents. Cette diversité mérite d’être prise en compte lorsqu’un département doit apprécier l’avancement effectif du projet d’un jeune majeur, comme le prévoit l’amendement de Mme Hamelet.Le sous-amendement no 59 identifie plusieurs indicateurs utilisables, en fonction de l’organisation du cursus : semestre, unités d’enseignement ou blocs de compétences validés. Ces indicateurs ont un mérite commun, ils reposent sur des réalisations constatables et reconnues par l’organisme chargé de la formation. Ils permettent de suivre une trajectoire, même lorsque l’obtention du diplôme final est encore éloignée.Un étudiant peut avoir validé une partie substantielle de ses enseignements sans avoir achevé son cycle. Un apprenant peut avoir acquis plusieurs compétences professionnelles avant la certification complète. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)
M. le président (RN). La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir le sous-amendement no 119. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Olivier Fayssat (UDDPLR). Vous m’acclamez avant même de savoir si cela va vous plaire ou pas ! (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe UDR.) Ce sous-amendement tend à préciser les éléments sur lesquels repose l’examen de la demande de renouvellement. Il donne un contenu concret à l’appréciation de l’avancement effectif du projet, en cohérence – je sais que vous aimez ce terme – avec les critères d’assiduité et de résultat déjà prévus par l’amendement no 8 rectifié, sans élargir les possibilités de prise en charge. Ainsi, il tend à compléter la cinquième phrase de l’alinéa 4 par les mots : « apprécié sur la base de justificatifs d’assiduité […] ».Mon ordinateur s’étant mis en veille, c’en est fini pour ce sous-amendement et je vous propose de défendre le suivant. (Sourires sur les bancs des groupes UDR et RN. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (RN). Vous gardez la parole, pour soutenir le sous-amendement no 105.
M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Change de main, tu as le poignet qui fatigue !
M. Olivier Fayssat (UDDPLR). Il tend à expliciter les dispositions relatives au refus, au non-renouvellement et à la cessation de la prolongation, en confirmant que ces dispositions concernent la prolongation instituée par l’amendement, sans modifier les motifs qui lui sont applicables. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. le président (RN). Vous avez toujours la parole, pour soutenir le sous-amendement no 117.
M. Olivier Fayssat (UDDPLR). Puisque le public me rappelle, je reviens. (Applaudissements et sourires sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)
Mme Clémence Guetté (LFI-NFP). Arrêtez de vous marrer ! Pensez un peu aux gamins, pensez à eux !
M. Olivier Fayssat (UDDPLR). Vous m’avez rappelé, et maintenant vous râlez ?Le sous-amendement tend à prévoir que l’intéressé peut présenter ses observations avant qu’il soit mis fin à la prolongation de sa prise en charge.Cette garantie permet de vérifier l’exactitude des faits retenus et, lorsque le texte le prévoit, l’existence d’un motif légitime. Elle ne modifie pas les motifs de cessation et n’institue aucun délai supplémentaire de maintien de la prise en charge. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. le président (RN). La parole est à M. Antoine Valentin, pour soutenir le sous-amendement no 15.
M. Antoine Valentin (UDDPLR). L’amendement no 8 rectifié tend à permettre la fin de la prolongation en cas de défaut d’assiduité. Je souscris pleinement à ce principe qui honore son auteure. Toutefois, un principe sans mode de preuve est un principe fragile. Qui constate le défaut d’assiduité ? Sur quelle base ? À partir de quel seuil ? Le texte ne le dit pas et, en matière de sanction, le silence de la loi se paie toujours devant les juges.Imaginons la situation suivante : le département décide de mettre fin à la prise en charge, au motif que le jeune ne serait pas suffisamment assidu. Ce dernier conteste, produit ou non des attestations, le département produit ou non les rapports de son référent qui, malgré toutes ses qualités, n’a pas le don d’ubiquité et n’a pas pu assister aux cours avec les jeunes. Le juge administratif se trouve alors face à deux affirmations contradictoires, sans élément objectif pour les départager. La décision risque l’annulation ; le département risque la condamnation aux frais.
M. Antoine Valentin (UDDPLR). Le sous-amendement no 15 tend à régler cette difficulté en confiant le constat à celui qui est le mieux placé pour le faire : l’établissement ou l’organisme de formation lui-même. C’est lui qui tient le registre de présence, qui connaît le règlement intérieur, qui sait si le jeune vient en cours ou non. Son constat a donc une valeur probante, que nul ne contestera sérieusement. Je vous demande de l’adopter en responsabilité. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)
M. le président (RN). Vous avez toujours la parole, pour soutenir le sous-amendement no 16.
M. Antoine Valentin (UDDPLR). Les juristes connaissent depuis l’antiquité un adage qui dit tout en trois mots : Fraus omnia corrumpit – la fraude corrompt tout.
M. Antoine Valentin (UDDPLR). Elle est constamment appliquée dans notre droit civil, notre droit administratif et notre droit social : une décision obtenue par fraude ne crée pas un droit et une prestation obtenue sur la base de déclarations inexactes peut être retirée ou répétée.
M. Antoine Valentin (UDDPLR). C’est un principe général, que le juge applique même lorsque les textes sont silencieux. Pourquoi l’écrire ici, me demandera-t-on ? Parce que l’amendement énumère les cas dans lesquels il peut être mis fin à la prolongation et qu’une énumération, en droit, est souvent perçue comme limitative.Si le texte vise le défaut d’assiduité et pas la fausse déclaration, un plaideur habile ne manquera pas de soutenir que le législateur a voulu restreindre les motifs d’interruption au seul défaut d’assiduité.
M. Antoine Valentin (UDDPLR). Il ne s’agit pas de soupçonner les jeunes concernés, car dans leur immense majorité, ils déclarent honnêtement leur situation. Il s’agit simplement de compléter une liste que l’auteure de l’amendement no 8 rectifié aurait elle-même complétée, si elle en avait eu le loisir, pour qu’elle couvre l’ensemble des hypothèses dans laquelle la prolongation n’a plus de raison d’être. C’est l’objet de ce sous-amendement, que je vous invite à adopter en responsabilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. Matthieu Bloch (UDDPLR). Pour les uns, la validation résulte d’une moyenne générale. Pour les autres, de l’acquisition de crédits, de modules obligatoires ou de compétences professionnelles évaluées en situation.
M. Matthieu Bloch (UDDPLR). L’amendement de notre excellente collègue Hamelet retient l’absence de validation de deux années consécutives parmi les critères pouvant mettre fin à la prolongation, sauf motif légitime. Ce choix appelle une lecture respectueuse des règles pédagogiques, qui déterminent la réussite dans chaque parcours. Le présent sous-amendement précise que la validation s’apprécie selon les règles applicables au cursus de l’intéressé. Il renvoie ainsi à des normes identifiables, fixées par les établissements et organismes compétents, plutôt qu’à une appréciation improvisée par les services de l’aide sociale à l’enfance.La méthode tend à préserver l’objectivité du contrôle : je vous invite donc à voter le sous-amendement no 60. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)
M. le président (RN). Je suis saisi de deux sous-amendements identiques, nos 17 et 61. La parole est à M. Antoine Valentin, pour soutenir l’amendement no 17.
M. Antoine Valentin (UDDPLR). Les exceptions sont nécessaires au droit, mais elles ont une fâcheuse tendance à grandir, parfois jusqu’à dévorer la règle qu’elles étaient censées tempérer. C’est un phénomène bien connu des juristes et parfois même des législateurs.L’amendement no 8 rectifié prévoit qu’il peut être mis fin à la prolongation en cas de défaut d’assiduité, sauf motif légitime. Fort bien. Un jeune malade, un jeune frappé par un deuil, un jeune contraint de changer de logement, un jeune qui ne peut pas étudier parce que son lycée est bloqué par LFI aurait un motif légitime.
M. Antoine Valentin (UDDPLR). Qui doit vérifier ce motif ? Le texte ne le dit pas. Or l’article 1353 du code civil pose une règle aussi ancienne que notre droit : celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui prétend en être libéré doit justifier l’extinction du motif légitime de l’obligation.
M. Antoine Valentin (UDDPLR). Les mots « dûment justifié » répartissent la charge de la preuve et n’excluent aucun motif. Ils n’ajoutent aucune contradiction de fond. Ils précisent simplement que le motif doit être étayé, à l’aide d’un certificat médical, d’une attestation, d’une justification quelconque. C’est le minimum que l’on puisse demander pour une procédure administrative sérieuse. Sans cette précision, l’exception risque de vider la règle de sa portée. Avec elle, l’exception coexistera harmonieusement avec la règle. Je vous demande donc d’adopter ce sous-amendement, en responsabilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Quitte à faire de l’obstruction, mettez-nous de bons orateurs !
M. le président (RN). Le sous-amendement no 61 de M. Matthieu Bloch est défendu.La parole est à M. Matthieu Bloch. Pour un rappel au règlement ?
M. Matthieu Bloch (UDDPLR). Oui, monsieur le président, sur la base de l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats.
M. Matthieu Bloch (UDDPLR). Nous venons d’entendre nos amis de La France insoumise dire au sujet de M. Valentin qu’il a toujours été vieux.
M. le président (RN). Stop ! Ce n’est pas un rappel au règlement.
M. Matthieu Bloch (UDDPLR). Très franchement, les insultes n’ont pas… (M. le président coupe le micro de l’orateur.)
M. le président (RN). On continue le débat, on ne se perd pas.La parole est à Mme Angélique Ranc, pour soutenir le sous-amendement no 98.
Un député du groupe LFI-NFP. Ah tiens, une femme !
Mme Angélique Ranc (RN). Il vise à préciser la notion de motif légitime en la limitant aux circonstances tenant à son état de santé ou en cas de force majeure. En l’absence de définition suffisamment précise, cette notion est susceptible de donner lieu à des interprétations divergentes d’un département à l’autre et de créer une insécurité juridique dans l’application du dispositif.Il apparaît donc nécessaire d’encadrer les conditions d’appréciation des motifs légitimes, afin de garantir une application homogène de la loi. Cette précision est en lien avec les orientations défendues par le Rassemblement national en matière d’insertion professionnelle : celles-ci accordent une place importante à la formation et à l’accès à l’emploi. La précision traduit également une logique de clarification des conditions attachées au dispositif public d’accompagnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). La parole est à M. Antoine Valentin, pour soutenir le sous-amendement no 18.
M. Antoine Valentin (UDDPLR). La prolongation de la prise en charge que prévoit l’amendement a un objectif clairement affiché : l’insertion durable du jeune par la formation puis par l’emploi. Toute la logique du dispositif repose sur cette perspective : accompagner au-delà de 21 ans parce que l’on considère que cet investissement débouchera sur une autonomie réelle, sur un emploi, sur une vie stable sur notre territoire.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). L’éducation n’a pas à être rentable : elle est un droit !
M. Antoine Valentin (UDDPLR). Pour un jeune étranger, cette perspective suppose qu’il soit titulaire d’un droit de séjour. Sans titre de séjour, il ne peut pas signer régulièrement un contrat de travail. Sans titre de séjour, il ne peut pas, en principe, bénéficier de la plupart des dispositifs d’insertion professionnelle. L’amendement no 8 rectifié vise déjà l’hypothèse de l’obligation de quitter le territoire français (OQTF), mais celle-ci suppose qu’une décision ait été prise, qu’elle ait été notifiée et qu’elle soit exécutoire.
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Quitte le territoire toi-même ! On ne te retient pas !
M. Antoine Valentin (UDDPLR). Entre le moment où le jeune perd ou ne parvient pas à obtenir son droit au séjour et le moment où une telle décision intervient, il peut s’écouler des mois, parfois davantage.
Mme Farida Amrani (LFI-NFP). Stop ! Votre temps de parole est écoulé.
M. Antoine Valentin (UDDPLR). Le sous-amendement tend à couvrir cette période et à tirer la conséquence logique de l’objectif d’insertion durable poursuivi par l’amendement lui-même. Je vous demande de l’adopter en responsabilité. (Applaudissement sur les bancs des groupes UDR et RN. – « Normalement, c’est une minute ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (RN). J’ai effectivement proposé de limiter le temps de défense de chaque sous-amendement à une minute, mais je ne peux pas imposer cette règle de façon stricte.La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir le sous-amendement no 113.
M. Olivier Fayssat (UDDPLR). Ce sous-amendement, dont je suis particulièrement fier, tend à alléger la rédaction de l’amendement no 8 rectifié – et en matière de légèreté, je fais autorité – (Sourires sur les bancs du groupe UDR),…
M. Olivier Fayssat (UDDPLR). …sans modifier les motifs faisant obstacle à l’octroi ou au renouvellement de la prolongation ou entraînant sa cessation. Il vise à supprimer le mot « pas » à la septième phrase de l’alinéa 4.
M. le président (RN). La parole est à M. Antoine Valentin, pour soutenir le sous-amendement no 19.
M. Antoine Valentin (UDDPLR). L’amendement exclut du bénéfice de la prolongation le jeune qui fait l’objet d’une OQTF, prévue par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’auteure invoque, à juste titre, un impératif de cohérence : il serait en effet contradictoire que l’État ordonne à une personne de quitter le territoire et qu’une collectivité territoriale finance, dans le même temps, l’installation durable de celle-ci en France.
Mme Dieynaba Diop (SOC). Il faut prendre des cours d’art oratoire, c’est vraiment lamentable là !
M. Emeric Salmon (RN). Vous comprenez ce qu’on subit quand vous parlez !
M. Antoine Valentin (UDDPLR). Je partage entièrement ce raisonnement, au point de vouloir le conduire jusqu’à son terme, ce que l’auteure, par excès de modestie sans doute, s’est gardée de faire. L’OQTF n’est pas la seule mesure d’éloignement que connaît notre droit. Il existe aussi l’expulsion, régie par les articles L. 631-1 et suivants du même code, qui visent les étrangers dont la présence constitue une menace grave pour l’ordre public. Il serait regrettable que la rédaction actuelle laisse subsister une asymétrie. Le jeune visé par une simple OQTF serait exclu de la prolongation, tandis que celui qui fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction judiciaire du territoire pourrait, lui, en bénéficier.
M. Antoine Valentin (UDDPLR). Le sous-amendement vise à régler ce petit problème rédactionnel, je vous invite à l’adopter en responsabilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. le président (RN). La parole est à M. Olivier Fayssat. Souhaitez-vous faire un rappel au règlement ?
M. Olivier Fayssat (UDDPLR). De peur que ce rythme me soit fatal, je sollicite une suspension de séance, monsieur le président.
M. le président (RN). Elle est de droit mais ne durera qu’une minute. Ce soir, les suspensions dureront une minute.
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Angélique Ranc, pour soutenir le sous-amendement no 66.
Mme Angélique Ranc (RN). Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission – pardonnez-moi, je ne vous avais pas encore salué –, madame la rapporteure, mes chers collègues – pas très nombreux ce soir sur les bancs de La France insoumise et du groupe GDR – (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP)…
Une députée du groupe LFI-NFP. C’est bon, arrête ton cinéma !
Mme Angélique Ranc (RN). Vous n’allez quand même pas me reprocher d’être polie ! J’ai l’impression que je ne vais pas pouvoir m’exprimer, monsieur le président ! (Mêmes mouvements.)
Mme Angélique Ranc (RN). Le présent sous-amendement vise à compléter les cas d’exclusion du dispositif afin de prendre en considération l’ensemble des principales mesures d’éloignement du territoire français. L’amendement no 8 rectifié prévoit déjà cette exclusion pour les personnes faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. Par souci de cohérence juridique, il convient de l’étendre aux personnes faisant l’objet d’une décision d’expulsion prise en raison d’une menace grave à l’ordre public ainsi qu’à celles frappées d’une interdiction de pénétrer le territoire français prononcée par une juridiction pénale. Cette précision s’inscrit dans les orientations défendues par le Rassemblement national depuis le programme présidentiel de 2022, qui prévoit notamment de faciliter l’éloignement des étrangers en situation irrégulière présentant une menace pour l’ordre public. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (RN). La parole est à M. Antoine Valentin, pour soutenir le sous-amendement no 20.
M. Antoine Valentin (UDDPLR). Il est de nature technique, mais il répond aussi à une exigence de proportionnalité que tout législateur doit avoir à l’esprit lorsqu’il prévoit des conséquences, et tout particulièrement celles résultant d’une condamnation pénale. L’amendement no 8 rectifié exclut de la prolongation le jeune qui fait l’objet d’une déclaration de culpabilité définitive pour certaines infractions. Le critère est pertinent, au point qu’il doit être applicable. Or l’amendement ne précise pas comment le département vérifiera l’existence de cette condamnation ni si une condamnation ancienne – effacée ou réhabilitée – doit encore produire cet effet.Le droit a pourtant prévu un instrument précis pour répondre à ces deux questions : le casier judiciaire, en particulier son bulletin no 2. Il organise par renvoi aux règles de la réhabilitation et de l’effacement la manière dont une condamnation cesse au bout d’un certain temps de produire ses effets. Le bulletin no 2 est transmis à certaines administrations afin de leur permettre de vérifier l’absence de condamnations incompatibles avec l’exercice d’un droit ou l’accès à un dispositif. En retenant la référence au bulletin no 2 du casier judiciaire, je donne au département un moyen de vérification simple et fiable. J’intègre au dispositif l’ensemble des règles d’effacement que le législateur a patiemment construites.
M. le président (RN). La parole est à M. Matthieu Bloch, pour soutenir le sous-amendement no 62.
M. Matthieu Bloch (UDDPLR). En matière pénale, il faut distinguer la peine effectivement prononcée par une juridiction de la peine encourue en vertu des textes qui répriment l’infraction. Cette distinction est fondamentale lorsqu’une loi fixe un seuil de gravité à partir de la durée d’emprisonnement attachée à un délit. L’amendement de notre excellente collègue Hamelet prévoit une exclusion de la prolongation de la prise en charge pour certaines condamnations, en retenant un seuil de deux ans d’emprisonnement. Le sous-amendement indique explicitement que ce seuil doit s’apprécier eu égard à la peine encourue pour le délit concerné. Il s’agit de définir le critère juridique avec précision sans modifier le niveau retenu. La qualification légale de l’infraction et la peine prévue par les textes constituent des données distinctes de la sanction individualisée qui peut être décidée à l’issue du procès.
M. Matthieu Bloch (UDDPLR). Cette formulation offre au président du conseil départemental un repère normatif clair lorsqu’une des hypothèses prévues doit être examinée. Elle permet aussi au service instructeur de comprendre sur quels éléments repose le seuil mentionné dans la loi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)
M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Les enfants vous regardent, ainsi que leurs parents – et peut-être même leurs grands-parents !
M. le président (RN). La parole est à Mme Muriel Fiol, pour soutenir le sous-amendement no 67.
Mme Muriel Fiol (RN). Il maintient l’exclusion des personnes faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français que la proposition de loi entend supprimer. Ce serait une aberration : l’État ordonnerait à une personne de quitter le territoire tandis que le département serait tenu de financer jusqu’à ses 25 ans son hébergement et son insertion durable en France ! Une telle incohérence priverait d’effet les mesures d’éloignement et imposerait aux départements déjà saturés la charge de personnes qui n’ont pas vocation à demeurer sur le territoire, au détriment des enfants qu’ils ont pour mission première de protéger.
M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Laissez les enfants tranquilles ! Quelle honte !
Mme Muriel Fiol (RN). En fait, ce sous-amendement protège la mission première des départements, préserve la cohérence des décisions de l’État et évite une charge supplémentaire irréaliste. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (RN). La parole est à M. Antoine Valentin, pour soutenir le sous-amendement no 21.
M. Antoine Valentin (UDDPLR). L’amendement no 8 rectifié exclut de la prolongation les jeunes condamnés pour une infraction punie d’au moins deux années d’emprisonnement. Ce seuil est compréhensible et je salue le souci de l’auteur de fixer une limite claire,…
M. Antoine Valentin (UDDPLR). …mais il laisse de côté une catégorie de faits qui, sans atteindre nécessairement ce quantum, revêtent une gravité particulière dans le contexte de la protection de l’enfance, à savoir les violences commises à l’encontre des personnels et des autres jeunes accueillis. Tous ceux qui ont visité des foyers, des maisons d’enfants à caractère social, des lieux de vie, savent que les éducateurs, les maîtresses de maison, les veilleurs de nuit, les familles d’accueil exercent un métier difficile, souvent dans des conditions éprouvantes et parfois au péril de leur intégrité physique. Lorsqu’un jeune commet des violences contre ceux qui l’accompagnent ou contre ceux qui partagent son lieu de vie, il ne porte pas seulement atteinte à des personnes, mais au cadre même de la prise en charge. Or certaines violences, notamment celles qui n’entraînent pas d’incapacité totale de travail ou seulement une incapacité de courte durée, peuvent être punies par des peines inférieures à deux ans. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)
M. le président (RN). La parole est à M. Pierre-Henri Carbonnel, pour soutenir le sous-amendement no 26.
M. Pierre-Henri Carbonnel (UDDPLR). Je viens soutenir mes collègues, afin qu’ils reprennent un peu leur souffle. La loi fixe les règles essentielles d’un dispositif, le décret en organise l’application pratique : pour un mécanisme prolongeant jusqu’à 25 ans le dispositif de prise en charge, cette distinction mérite d’être particulièrement lisible, notamment pour les départements chargés d’instruire les demandes. L’amendement no 8 rectifié prévoit successivement les conditions d’accès, les justificatifs du projet, l’examen du dossier, le maintien transitoire de la prise en charge, les renouvellements et les hypothèses de cessation. Ces éléments forment un ensemble cohérent, dont les modalités pratiques peuvent nécessiter des précisions réglementaires. Le sous-amendement porte sur le décompte des phrases auxquelles se rapporte ce renvoi.
M. Pierre-Henri Carbonnel (UDDPLR). Un collègue m’a dit qu’il pensait que la faim vous rendait un peu nerveux, mais je soupçonne d’autres raisons.Le sous-amendement propose de remplacer les sept phrases précédentes, à savoir celles qui énoncent les règles de fond de la mise en œuvre. La phrase relative au décret n’a pas à entrer dans le champ du renvoi qu’elle formule. Cette rédaction facilite la lecture de la disposition par les services juridiques…
M. Pierre-Henri Carbonnel (UDDPLR). Cette rédaction facilite, disais-je, la lecture de la disposition par les services juridiques, les professionnels de l’ASE et les autorités appelées à préparer les mesures d’exécution. Elle rend immédiatement identifiable le périmètre de leur intervention.
M. Pierre-Henri Carbonnel (UDDPLR). La modification demeure strictement une coordination rédactionnelle, n’élargit aucune compétence réglementaire et ne change aucune condition posée par l’amendement en sa rédaction initiale.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Il lit dix phrases ! Il ne maîtrise pas la ponctuation ?
M. Pierre-Henri Carbonnel (UDDPLR). Elle accompagne sa traduction concrète dans les pratiques administratives. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR.)
M. le président (RN). La parole est à M. Antoine Valentin, pour soutenir le sous-amendement no 22.
M. Antoine Valentin (UDDPLR). Permettez-moi un bref détour historique. Le Conseil d’État, dans sa forme moderne, est né de la constitution du 22 frimaire an VIII. Il se chargeait de rédiger les projets de loi et les règlements d’administration publique. Depuis plus de deux siècles, nos traditions juridiques distinguent les décrets simples, pris par le seul pouvoir exécutif, des décrets pris en Conseil d’État. Le législateur réserve ces derniers aux textes d’application qui touchent au droit et aux libertés des personnes, qui présentent une complexité juridique particulière ou qui requièrent une expertise juridique dont seul le Conseil d’État est le dépositaire naturel. Or, quelles sont les dispositions renvoyées au pouvoir réglementaire par l’amendement no 8 rectifié ? Les conditions d’accès à la prolongation, les modalités de son renouvellement, les conditions dans lesquelles il y est mis fin – autrement dit, tout ce qui détermine concrètement si un jeune bénéficiera ou non de la prise en charge, et pour combien de temps.Ce sont des questions qui touchent au droit des personnes, qui engagent les finances des départements et qui s’appuient sur plusieurs codes. Ce sous-amendement est une garantie de qualité normative, je vous invite à l’adopter en responsabilité. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN)
M. le président (RN). La parole est à M. Matthieu Bloch, pour soutenir le sous-amendement no 43.
M. Matthieu Bloch (UDDPLR). L’assiduité ne se manifeste pas toujours par une présence quotidienne dans un même établissement. Un apprenti passe une partie de son temps en entreprise ; un étudiant peut effectuer un stage ; une formation professionnelle peut comporter des périodes d’immersion ou des séquences organisées à distance. Dans tous ces cas, le principe reste identique : celui qui sollicite la prolongation de son accompagnement doit participer effectivement au parcours qu’il s’est engagé à suivre.L’amendement de Mme Hamelet pose cette exigence et prévoit qu’un défaut d’assiduité puisse avoir des conséquences sur la prise en charge, à raison. Pour appliquer ce critère de manière appropriée, les justificatifs doivent correspondre aux obligations réelles du cursus. Une feuille de présence ne suffit pas à décrire un stage long. Inversement, la seule signature d’une convention ne prouve pas nécessairement l’accomplissement des activités prévues. Le sous-amendement tend à ce que le décret précise les modalités de justification de l’assiduité pour les enseignements, les stages et les périodes de formation en milieu professionnel. Il permettra d’identifier les documents adaptés à chaque situation – attestation de présence, relevé de participation ou confirmation délivrée par les responsables pédagogiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay, pour soutenir le sous-amendement no 47.
Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDDPLR). Un dossier d’aide sociale à l’enfance peut contenir des informations personnelles – éléments familiaux, données de santé, difficultés sociales, parcours éducatif, appréciations de professionnels. Lorsqu’une instance est consultée au sujet d’une prolongation de la prise en charge, elle doit disposer des éléments utiles pour fonder son avis, mais pas nécessairement de l’intégralité du dossier.Le sous-amendement tend à ce que le décret précise les conditions de cette transmission en prenant en considération le secret professionnel et la protection des données à caractère personnel. Son point de départ est concret : une décision bien éclairée ne suppose pas la circulation indifférenciée de renseignements sensibles. L’instance peut avoir besoin de connaître le projet de formation, les justificatifs d’inscription, l’assiduité ou la progression du jeune. D’autres informations étrangères à l’objet de la consultation n’ont pas à être communiquées du seul fait qu’elles figurent dans les dossiers détenus par le département. En rappelant la nécessité de limiter les échanges aux seules informations pertinentes, le texte donne un cadre de confiance aux professionnels ainsi qu’aux jeunes concernés. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)
M. le président (RN). La parole est à M. Pierre-Henri Carbonnel, pour soutenir le sous-amendement no 63.
M. Pierre-Henri Carbonnel (UDDPLR). Une déclaration de culpabilité peut faire l’objet de voies de recours. Tant qu’elle n’a pas acquis un caractère définitif, sa situation juridique n’est pas celle d’une décision qui ne peut plus être remise en cause par les voies ordinaires prévues à cet effet. L’amendement no 8 rectifié fait expressément dépendre d’une déclaration de culpabilité définitive certaines conséquences sur la prolongation de la prise en charge. Cette exigence doit pouvoir être vérifiée dans des conditions fiables par l’autorité départementale, dont la mission n’est pas de reconstituer elle-même toute une procédure judiciaire. Le sous-amendement propose de préciser par décret les modalités selon lesquelles le président du conseil départemental peut vérifier le caractère définitif auprès de l’autorité judiciaire compétente dans le respect des règles qui protègent les données pénales.L’enjeu est celui de la qualité de l’information utilisée. Une rumeur, un article de presse ou l’évocation d’une procédure en cours ne saurait remplir le même rôle qu’une donnée établie par la voie institutionnelle appropriée.
M. Pierre-Henri Carbonnel (UDDPLR). La décision administrative doit s’appuyer sur une situation juridique vérifiée et pertinente pour l’application du texte. Le respect des règles relatives aux informations pénales impose également de délimiter les échanges de données nécessaires. Il ne s’agit pas d’ouvrir un accès général à des dossiers judiciaires. Cette précision complète le caractère définitif exigé par Mme Hamelet en organisant les conditions pratiques de sa vérification, sans en modifier la portée ni anticiper l’issue d’éventuelles procédures. Je vous appelle à le voter en responsabilité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDR.)
M. le président (RN). La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir le sous-amendement no 130.
M. Olivier Fayssat (UDDPLR). Je vais essayer d’être plus clair que Pierre-Henri Carbonnel. (Sourires.) Ce sous-amendement du groupe UDR vise à préciser que l’accompagnement vers l’autonomie doit s’accomplir lors d’un rendez-vous physique, afin de s’assurer de la concentration et de l’investissement du jeune. De même, la présence physique des conseillers permettra d’assurer le jeune du sérieux de l’accompagnement proposé. C’est pourquoi, à la fin de l’alinéa 6, nous substituons à « envisager avec lui et lui notifier les conditions d’accompagnement vers l’autonomie » les mots « coconstruire avec lui et lui notifier les conditions de son projet d’accompagnement vers l’âge adulte, dans le cadre d’un rendez-vous physique. »
M. le président (RN). La parole est à M. Matthieu Bloch, pour soutenir le sous-amendement no 64.
M. Matthieu Bloch (UDDPLR). Le temps de l’administration et celui des formations ne coïncident pas toujours : une inscription peut devoir être confirmée avant une date déterminée, un stage peut commencer quelques semaines plus tard. Certains établissements fixent leur choix d’orientation ou d’affectation longtemps avant la rentrée. L’amendement de Mme Hamelet prévoit qu’un entretien soit organisé dans les meilleurs délais, lorsqu’un jeune sollicite une prise en charge après sa majorité. Mon sous-amendement précise que cette organisation tient compte des échéances d’inscription et du calendrier des études ou de la formation. L’entretien prend ainsi place au bon moment dans le parcours de l’intéressé. Il peut permettre d’identifier les démarches urgentes, les pièces nécessaires à une candidature ou les besoins matériels associés à une entrée en formation. Son utilité tient non seulement à son contenu, mais aussi à sa date. Cette approche n’impose pas une échéance administrative identique à tous les départements, mais invite les professionnels à ajuster la programmation du rendez-vous aux contraintes effectives du projet présenté. Un jeune déjà inscrit en cours d’année et un autre préparant une rentrée plusieurs mois plus tard ne rencontrent pas nécessairement les mêmes impératifs. La précision demeure fidèle à la volonté de construire, avec le jeune, un accompagnement vers l’âge adulte.
M. le président (RN). La parole est à M. Antoine Valentin, pour soutenir le sous-amendement no 23.
M. Antoine Valentin (UDDPLR). L’alinéa 8 de l’amendement no 8 rectifié prévoit que le projet d’accompagnement est « co-élaboré » avec le jeune. Le terme a le mérite assez rare de plaire à tout le monde et il exprime une intention que je partage : le jeune ne doit pas subir son projet, mais en être l’auteur. Cependant, une co-élaboration, par définition, est un processus. Elle n’a ni date certaine, ni forme déterminée, ni trace juridique. Comment saura-t-on, dans deux ans, quel projet a été arrêté et si le jeune y avait bien consenti ? La signature répond à cette question. Elle est, dans notre droit, la forme la plus ancienne et la plus universelle de l’expression du consentement. L’article 1367 du code civil rappelle que la signature identifie son auteur et manifeste son consentement aux obligations qui découlent de l’acte. Elle donne une date certaine et fixe le contenu. Ce document de référence sera indispensable lorsque, plus tard, le président du conseil départemental devra apprécier l’avancement effectif au sens de l’alinéa 4. Il faudra bien savoir de quel projet on parle. Sans signature, chacun pourra soutenir qu’il ne s’agissait que d’une piste, d’une hypothèse ou d’un brouillon. C’est une garantie pour l’un et pour l’autre. Je vous demande, en responsabilité, d’adopter ce sous-amendement.
M. le président (RN). La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir le sous-amendement no 134.
M. Olivier Fayssat (UDDPLR). C’est le sous-amendement de la réconciliation, sur lequel nous serons tous d’accord. Nous proposons de compléter l’alinéa 8 – « La troisième phrase de l’alinéa 3 est ainsi rédigée : Un projet d’accompagnement vers l’âge adulte est co-élaboré par le président du conseil départemental et le mineur ou le jeune majeur. » – par la phrase : « En cas d’empêchement du président du conseil départemental, un conseiller départemental peut le représenter, sur présentation d’une délégation expresse du président du conseil départemental. » Je vous invite à adopter ce sous-amendement.
M. le président (RN). La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay, pour soutenir le sous-amendement no 137.
Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDDPLR). Ce sous-amendement du groupe UDR vise à s’assurer que le mineur ou le majeur ne soit pas désemparé lors de l’élaboration de son projet et puisse être accompagné par un tiers en qui il aurait toute confiance. Je vous invite à voter ce sous-amendement. (M. Antoine Valentin applaudit.)
M. le président (RN). La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir le sous-amendement no 114.
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR). …vise à substituer à « concourant à construire » les mots « contribuant à apporter ». Premièrement, nous considérons que « concourant » est un mot capitaliste qui renvoie aux concours et à la compétition permanente. Nous préférons le verbe « contribuer », qui renvoie plutôt à une sorte de quête…
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR). …de cotisation ou de caisse noire – peut-être celle que vous détenez. Quant au mot « construire », il nous semble un peu prétentieux dans le texte actuel. Nous proposons « contribuer à apporter » afin de tendre vers plus de modestie, d’élargir le champ des possibles et de permettre à tous de prendre le train en marche, car nous, à droite, nous sommes inclusifs.
M. Pierre Pribetich (SOC). La fable ! C’est la grenouille qui voulait se faire plus grosse que le bœuf !
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR). Vous préférez le concours, la compétition, la construction ; chez vous, tout est grandiloquent, alors que nous estimons qu’il faut rester modeste. N’hésitez pas à voter cet amendement.
M. le président (RN). La parole est à M. Matthieu Bloch, pour soutenir le sous-amendement no 65.
M. Matthieu Bloch (UDDPLR). L’accès à l’autonomie mobilise rarement un acteur unique. Selon les situations, un jeune peut avoir besoin du concours d’un établissement de formation, d’une mission locale, d’un organisme de logement, d’un professionnel de santé ou d’un service social. La difficulté n’est pas seulement de réunir ces compétences, elle est aussi de savoir qui intervient, quand et pour quel objectif. L’amendement de Mme Hamelet prévoit que le président du conseil départemental associe les institutions et organismes utiles à la construction d’une réponse globale. Le présent sous-amendement propose que leurs interventions respectives soient précisées dans le projet d’accompagnement. Ce choix donne une traduction opérationnelle au partenariat. Lorsque plusieurs acteurs sont sollicités, le projet peut identifier les démarches confiées à chacun, les étapes attendues et les points nécessitant une coordination. Ainsi, le jeune dispose d’une vision plus claire des interlocuteurs qui l’accompagnent. La répartition explicite des interventions facilite également le suivi. Lorsqu’une échéance approche ou qu’une difficulté survient, le département peut déterminer plus aisément quel organisme doit être contacté et quelles actions ont été engagées. Chers collègues de gauche, je ne vois pas pourquoi vous ne voteriez pas cet excellent amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. le président (RN). La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir le sous-amendement no 24.
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR). Cet excellent sous-amendement de mon collègue Antoine Valentin vise à compléter l’alinéa 9 par les mots « , notamment France Travail, les missions locales et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires » – il avait initialement mentionné l’ANPE, mais il a rectifié cela après s’être souvenu qu’Emmanuel Macron avait rebaptisé cette agence du nom de France Travail.
Mme Dieynaba Diop (SOC). Vous utilisez l’IA pour faire de l’obstruction parlementaire !
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR). L’implication de ces acteurs variés, complémentaires, qui travaillent en réseau, facilite l’insertion et les relais vers le droit commun, mais allège également la charge des départements. Beaucoup de départements subissent l’effet de guichet et sont littéralement sur la paille, car ils dépendent des dotations de l’État, si bien qu’ils ne disposent d’aucune marge de manœuvre. Ce qui compte, c’est donc de partager la charge, parce que nous sommes dans un État solidaire – je rappelle la devise de l’État français, Liberté, Égalité, Fraternité. Or la fraternité implique aussi une solidarité entre nos institutions, entre nos différents acteurs. Nous proposons donc, dans le cadre de ce texte, une subsidiarité, une solidarité, voire une capillarité, pour laquelle je vous invite à voter. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay, pour soutenir le sous-amendement no 136.
Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDDPLR). Ce sous-amendement vise à modifier l’alinéa 9, en complétant la phrase :…
Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDDPLR). …« L’avant-dernière phrase est ainsi rédigée : "Le président du conseil départemental y associe les institutions et organismes concourant à construire une réponse globale adaptée aux besoins du jeune en matière éducative, sociale, de santé, de logement, de formation, d’emploi et de ressources." » par la phrase : « La liste des institutions et organismes sera fixée par décret en Conseil d’État. » Ce sous-amendement du groupe UDR vise à s’assurer que ce seront bien les organismes et institutions pertinentes qui seront associés dans la construction du projet d’accompagnement du jeune accompagné. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)
M. le président (RN). La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir le sous-amendement no 140.
M. Olivier Fayssat (UDDPLR). Ce sous-amendement vise à s’assurer que le parcours d’accompagnement du mineur ou du jeune majeur n’est pas soumis à trop de délais et de freins. C’est pourquoi, après le troisième paragraphe de l’article L. 222-5-1 du code de l’action sociale et des familles, nous insérons un alinéa ainsi rédigé : « L’entretien exceptionnel mentionné à l’alinéa précédent doit se tenir dans les deux mois à compter de la date du report. » C’est un délai raisonnable et nécessaire.
M. le président (RN). Le sous-amendement no 139 de M. Olivier Fayssat est défendu.La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay, pour soutenir le sous-amendement no 142.
Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDDPLR). Ce sous-amendement vise à insérer un alinéa après le dernier paragraphe de l’article L. 222-5-1 du code de l’action sociale et des familles, qui sera ainsi rédigé : « Les organisations professionnelles agissant dans le département en question adressent au mineur, ou au jeune majeur, un courrier recensant les formations et postes ouverts à embauche préalablement à l’entretien mentionné au troisième alinéa ». Ce sous-amendement du groupe UDR vise à s’assurer que toutes les conditions sont réunies pour réussir l’accompagnement du mineur ou du jeune majeur visé par cet article.
M. le président (RN). La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir le sous-amendement no 144.
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR). Nous proposons d’insérer un alinéa indiquant que « Les organisations professionnelles pouvant intervenir dans le cadre de l’accompagnement du mineur ou du jeune majeur sont mentionnées sur une liste établie par le préfet du département, après consultation du président du conseil départemental ». C’est important, notamment sur la définition du jeune majeur. Par exemple, quand j’étais enfant, je demandais souvent à mes parents : Papa, maman, quand serai-je adulte ? Ça veut dire quoi, être adulte ?
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR). Ils me répondaient que je serai adulte quand je serai capable de me débrouiller par moi-même – finalement, quand je serai de droite. Pour votre part, vous n’avez pas à vous inquiéter, nous sommes là pour vous. (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR). Il est donc nécessaire de définir les organisations par lesquelles le mineur, mais aussi le jeune adulte, celui qui n’a pas réussi à être indépendant, à vivre par lui-même, à être responsable, peut être accompagné. Nous avons hésité entre le père Fouras et le préfet du département.
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR). Finalement, c’est le préfet du département qui pourra dresser la liste des organisations dans un arrêté ou dans une circulaire, après avoir consulté le président du conseil départemental.
M. le président (RN). La parole est à M. Matthieu Bloch, pour soutenir le sous-amendement no 25.
M. Matthieu Bloch (UDDPLR). Dans le code de l’action sociale et des familles, la numérotation permet de retrouver sans hésitation le dispositif auquel le législateur entend apporter une modification. Ce sous-amendement qui ne modifie qu’un chiffre porte en fait sur l’articulation importante entre la prolongation exceptionnelle de la prise en charge et le bilan proposé au jeune après sa sortie de l’aide sociale à l’enfance. L’article L. 222-5-2-1 se situe dans l’ensemble des dispositions consacrées à l’accompagnement des jeunes concernés. La référence à cet article permet d’inscrire les nouveaux bénéficiaires dans un mécanisme déjà identifié par le service départemental, sans créer de procédures parallèles. À l’approche de la fin d’une prise en charge, la continuité des démarches importe autant que leur contenu : recherche d’un logement, stabilisation d’une situation professionnelle, formalités administratives ou poursuite d’études. Un entretien de bilan peut aider à identifier ce qui a été acquis, ce qui reste à accomplir et les interlocuteurs compétents pour la suite. En retenant la référence L. 222-5-2-1, ce sous-amendement fait correspondre le renvoi législatif à l’objet de la disposition modifiée. Il accompagne ainsi le choix de Mme Hamelet d’organiser une prolongation ciblée et de préparer, au terme de celle-ci, un passage effectif vers l’autonomie. C’est un peu technique, mais c’est utile.
M. le président (RN). La parole est à M. Pierre-Henri Carbonnel, pour soutenir le sous-amendement no 145.
M. Pierre-Henri Carbonnel (UDDPLR). Ce sous-amendement du groupe UDR propose d’insérer de l’IA – un alinéa, voulais-je dire (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC) – précisant que, dans les six mois à compter de la promulgation du présent texte, le gouvernement présente un rapport au Parlement détaillant la situation et une évaluation des dispositifs créés afin d’en mesurer les avantages et les inconvénients.
M. Pierre Pribetich (SOC). Vous voulez diriger la France comme ça, en faisant ce cirque ? (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Un député du groupe RN. On n’est pas au bistrot, ici !
M. le président (RN). Laissez M. Carbonnel poursuivre, vous perdez du temps.
M. Pierre-Henri Carbonnel (UDDPLR). Il vise donc à s’assurer que le texte ne cause pas de désagréments à ceux qu’il entend aider. Un rapport, réalisé au bout de six mois, permettra de s’en assurer. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Vous savez quoi ? Ça me rassure que ce soit vous qui me disiez que j’ai loupé ma vie. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Marianne Maximi, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement no 8 rectifié et ses sous-amendements.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). J’émettrai des avis défavorables à l’amendement et à tous les sous-amendements ChatGPT d’obstruction de l’extrême droite sur ce texte. (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – De nombreux députés de ces bancs se lèvent pour applaudir.) Regardez-vous, vous êtes ridicules ! (Exclamations prolongées sur les bancs des groupes RN et UDR.) Vous êtes cinq à vous faire plaisir. Même sur vos bancs, tout le monde dort ! Vous êtes ridicules d’obstruer une niche qui vise à ouvrir des droits ! Vous pourriez faire de l’obstruction pour défendre les droits des autres, mais ouvrir de nouveaux droits pour les enfants placés, cela vous enlève quoi ? Rien ! Vous démontrez que les droits des enfants ne vous intéressent que quand cela répond à votre narratif raciste, mais là, vous n’avez pas de prise.Sur tous les bancs, vous avez remercié le Comité de vigilance des enfants placés, et vous avez eu raison de le faire. (Les députés des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR se lèvent et applaudissent en direction des tribunes du public.) Aujourd’hui, ses membres vous écrivent pour vous demander de retirer ces sous-amendements ; retirez-les donc et laissez-nous voter ! Madame la ministre, vous avez également remercié le collectif Cause majeur !, qui vous a lui aussi écrit pour vous demander de faire retirer ces sous-amendements. (Exclamations sur divers bancs.)Je le dis une dernière fois : laisser voter ce texte ne vous enlève aucun droit ! Pour que les enfants qui sortent de l’aide sociale à l’enfance ne finissent pas à la rue, retirez donc vos amendements d’obstruction et laissez-nous voter ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Emeric Salmon (RN). Vous avez retiré les vôtres, pendant notre niche ?
M. le président (RN). Quel est l’avis du gouvernement ?La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.
M. Kévin Mauvieux (RN). Tout d’abord, je veux dire que vous n’avez pas eu affaire à des amendements d’obstruction rédigés par ChatGPT (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS) ; en l’affirmant, vous faites preuve d’un mépris incroyable du travail parlementaire. Ces amendements et sous-amendements sont certes nombreux, mais c’est parce que votre texte est rempli de carences, d’imprécisions et parfois même de contradictions. À travers ces amendements, nous avons essayé, autant que possible, de le corriger pour le rendre acceptable et applicable.
M. Kévin Mauvieux (RN). Ensuite, il est assez intéressant de constater que ce que vous qualifiez d’obstruction relève, pour nous, d’un travail sérieux. Pourtant, c’est précisément ce que vous passez votre temps à faire pendant les niches parlementaires des autres groupes. Vous vous énervez donc contre des causes que vous défendez vous-mêmes lorsqu’elles sont portées par vos propres rangs. C’est assez risible. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)J’appelle chacun à adopter nos amendements, car sans eux, votre texte sera tout simplement inapplicable et rempli de contradictions.
M. Kévin Mauvieux (RN). Nous pensons à tous les enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, qui ont besoin que l’on s’occupe d’eux, et non qu’on les instrumentalise comme vous essayez de le faire ce soir. (« Non, vous ne pensez pas aux enfants ! Quelle honte ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Kévin Mauvieux (RN). En réalité, ce que vous nous présentez est un texte de communication, qui instrumentalise un sujet très sérieux. Nous devons donc rétablir la sérénité dans cet hémicycle. Compte tenu des tensions qui y règnent, je demande une suspension de séance afin de faire retomber la pression.
M. le président (RN). La séance est suspendue pour une minute.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures trente-deux, est reprise à vingt-deux heures trente-trois.)
M. le président (RN). La séance est reprise.Nous en venons au vote des sous-amendements à l’amendement no 8 rectifié.Je mets aux voix le sous-amendement no 27.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 196 Nombre de suffrages exprimés 191 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 67 Contre 124
(Le sous-amendement no 27 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 120.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 199 Nombre de suffrages exprimés 192 Majorité absolue 97 Pour l’adoption 64 Contre 128
(Le sous-amendement no 120 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 29.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 198 Nombre de suffrages exprimés 190 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 64 Contre 126
(Le sous-amendement no 29 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 106.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 198 Nombre de suffrages exprimés 190 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 62 Contre 128
(Le sous-amendement no 106 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 153.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 198 Nombre de suffrages exprimés 190 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 64 Contre 126
(Le sous-amendement no 153 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 30.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 197 Nombre de suffrages exprimés 188 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 62 Contre 126
(Le sous-amendement no 30 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 12.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 195 Nombre de suffrages exprimés 186 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 61 Contre 125
(Le sous-amendement no 12 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 158.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 199 Nombre de suffrages exprimés 191 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 63 Contre 128
(Le sous-amendement no 158 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 31.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 195 Nombre de suffrages exprimés 186 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 63 Contre 123
(Le sous-amendement no 31 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 33.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 198 Nombre de suffrages exprimés 188 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 61 Contre 127
(Le sous-amendement no 33 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 121.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 203 Nombre de suffrages exprimés 193 Majorité absolue 97 Pour l’adoption 64 Contre 129