M. Philippe Brun

Le I de l’article 31‑1 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique est ainsi modifié : 1° Après la référence : « article L. 151‑3 du code monétaire et financier », la fin du premier alinéa est supprimée

Le I de l’article 31‑1 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique est ainsi modifié : 1° Après la référence : « article L. 151‑3 du code monétaire et financier », la fin du premier alinéa est supprimée

I. – La section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Au début de l’article 80  septies , est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les pensions alimentaires reçues pour l’entretien d’un enfant mineur ne sont

I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un o ainsi rédigé : « o. La livraison d’électricité et les abonnements relatifs aux livraisons d’électricité d’une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à du

L’article 235  ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés ; b) Au deuxième alinéa, après la première

I. – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 42 500 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2027. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence

À la fin du 2° de l’article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».

Après le premier alinéa du I de l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice du régime défini au présent article ne peut pas procurer une réduction de l’impôt dû supérieure à un montant de 500 000 000 €. »

Après le chapitre II  bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II  ter ainsi rédigé : « Chapitre II  ter  : « Contribution différentielle sur les hauts patrimoines «  Art. 984 . – I. Il est institué une contribution différentiell

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le chapitre I  bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli : « Chapitre I  bis «  Impôt de solidarité sur la fortune «  Art. 885 A . – Sont soumises à l’impôt annuel de solidarité sur

Le chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section X ainsi rédigée : « Section X « Surtaxe sur les profits non distribués « Art. 223 VJ bis A . – I. – Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés en France sont redev

I. – Le premier alinéa du 4 de l’article 199  sexdecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la charge de l’enfant ou des enfants est assumée par une personne seule, le crédit d’impôt est égal à 80 % de ces dépenses. ». II. – Le I n’est applicable qu’aux

Supprimer les alinéas 24 à 27.

Supprimer cet article.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début de l’article 80  septies , est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les pensions alimentaires reçues pour l’entretien d’un enfant mineur ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu dans la limite de 4 000 euros par enfant, plafonnée à

I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un o ainsi rédigé : « o. La livraison d’électricité et les abonnements relatifs aux livraisons d’électricité d’une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à du

Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XXIV ainsi rédigée : « Section XXIV « Taxe sur les opérations d’achat de carburants pour revente «  Art . 235  ter ZH. – I. – Une taxe s’applique aux opérations d’achat,

Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XXII  bis ainsi rédigée : « Section XXII  bis « Taxe sur les opérations d’achat d’électricité pour revente «  Art . 325  ter ZF  bis . « I. – Une taxe s’applique aux o

L’article 235  ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés ; b) Au deuxième alinéa, après la première

I. – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 42 500 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2027. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence

À la fin du 2° de l’article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % »

I. – Après le premier alinéa du I de l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice du régime défini au présent article ne peut pas procurer une réduction de l’impôt dû supérieure à un montant de 500 000 000 €. »

Après l’article 983 du code général des impôts, il est inséré un chapitre II  ter ainsi rédigé : « Chapitre II  ter  : « Contribution différentielle sur les hauts patrimoines «  Art. 983 A . – I. Il est institué une contribution différentielle sur les hauts patrimoines, due par les personnes phys

I. – Les articles du code général des impôts modifiés et abrogés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la même loi. II. – Les dispositions des différents codes nécessitant des mesures de co

I. – Le chapitre I  bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli : « Chapitre I  bis « Impôt de solidarité sur la fortune « Art. 885 A. – Sont soumises à l’impôt annuel de solidarité sur la fortune, lorsque la valeur nette taxable de leur pa

Le chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section X ainsi rédigée : « Section X « Surtaxe sur les profits non distribués « Art. 223 VJ bis A . – I. – Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés en France sont redev

I. – Le premier alinéa du 4 de l’article 199  sexdecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :« Lorsque la charge de l’enfant ou des enfants est assumée par une personne seule, le crédit d’impôt est égal à 80 % de ces dépenses. » II. – Le I n’est applicable qu’aux so

I. – Après l’article L. 312‑35 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article ainsi rédigé : «  Art. L. 312‑35‑1.  – Lorsque le prix de vente moyen constaté d’un carburant relevant des catégories fiscales des gazoles et des essences mentionnées aux articles L. 312‑22 et

Supprimer les alinéas 24 à 27.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 53 à 56.

Supprimer cet article.

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :  « 200 000 euros », le montant :  « 50 000 euros ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par la phrase suivante :  « Cette exemption ne s’applique pas aux créateurs de contenus mentionnés à l’article L. 453‑31. » III. – En conséq

Substituer aux alinéas 2 à 10 l’alinéa suivant : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique à la seule fraction de la valeur vénale des parts ou actions transmises correspondant à des biens affectés à l’activité opérationnelle de la société. » »

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre II  bis  du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À l’intitulé du chapitre II  bis , le mot : « immobilière » est remplacé par les mots : « non professionnelle » ; « 2° Le premier alinéa d

Supprimer cet article.

I. – Supprimer l’alinéa 11  II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13. II. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots  « les références : « 199  quater F, » et « 199  vicies A, » sont supprimées » les mots : « la référence : « 199  vicies A, » est supprimée ; ».