Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-1522 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 24
Dispositif
Supprimer les alinéas 24 à 27.
Exposé sommaire
Le présent article reconduit la contribution exceptionnelle sur les entreprises de transport maritime adoptée en 2024 pour 2025, tout en amoindrissant son assiette et son taux.
Alors que des efforts considérables sont demandés aux ménages, ca amendement propose de rétablir cette taxe dans son dispositif initial.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.