M. Francis Dubois

Compléter l’intitulé du titre I er par les mots : « partout sur le territoire ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « , accessibles partout et à tous sur l’ensemble du territoire national ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le président du Conseil départemental peut rendre un avis consultatif quant à une implantation potentielle d’une maison d’accompagnement sur le territoire du département concerné. ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : « mobilisant des professionnels de santé et, lorsqu’ils sont assurés à domicile, des acteurs de santé de proximité ».

À l’alinéa 5, après le mot :  « pastoralisme » insérer les mots :  « , la viticulture, les semences, l’horticulture ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :  « 4°  bis  En garantissant le respect du principe « pas d’interdiction sans solution » dans toute décision ou mesure législative relative au secteur agricole et en assurant que toute restriction ou interdiction est accompagnée d’une solution alternativ

I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots : « dès que possible ». II. – Compléter ce même l’alinéa par les mots : « sans engendrer de concurrence déloyale ».

À la première phrase de l’alinéa 51, après le mot :  « agricole »,  insérer les mots : « et aux financements nécessaires au renouvellement des générations en agriculture ».

À l’alinéa 52, après le mot :  « régions »,  insérer les mots :  « , les départements, les collectivités territoriales »

Compléter l’alinéa 13 par les mots :  « et de mesures fiscales incitatives ».

I. – À l’alinéa 12, substituer au mot : « technologie » les mots : « nouvelle technologie de sélection » II. – En conséquence, au même alinéa 12, après le mot : « développer » insérer les mots : « par la génomie ».

Compléter l’alinéa 10 par les mots :  « sans engendrer de concurrence déloyale ».

À l’alinéa 10, supprimer les mots :  « dès que possible ».

À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « arbres » insérer les mots : « , des alignements d’arbres intra-parcellaires »

Substituer à l’alinéa 24 les deux alinéas suivants : « La structure de conseil et d’accompagnement choisie par la personne ayant un projet d’installation réalise un état des lieux des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de cet état des lieux, conçoit et propose un parcours de form

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Le point d’accueil organise, dans le respect du pluralisme, un temps collectif entre les porteurs de projet à l’installation. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III. – Les acteurs constituant le réseau font l’objet d’un contrôle du respect de la mise en œuvre des missions qui leur sont confiées. Les modalités de ce contrôle sont définies par décret. »

Supprimer cet article.

Substituer à l’alinéa 14 les cinq alinéas suivants : « III. – L’État et les régions établissent un programme national d’orientation et de découverte de ces métiers et des autres métiers du vivant, en associant les établissements d’enseignement technique agricole publics ou privés et les professionn

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie, par son adossement à la recherche et ses interactions avec les acteurs professionnels, apporte les compétences notamment en matière de management, d’entreprenariat agri

Au premier alinéa du V de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement, après le mot : « déposée, » sont insérés les mots : « , ainsi que l’étude préalable d’impact prévue à l’article L. 122‑1-4 du code rural et de la pêche maritime ».

I. – L’article L. 221‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Les conditions d’indemnisation des propriétaires dont les animaux ont été abattus sur ordre de l’administration mentionnées au premier alinéa du présent article, sont exclues de tous les impôt

Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants : «  Art. L. 412‑21 . – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants : « 1° Présence d’arbustes

Après le 10°  bis  du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 10°  ter  ainsi rédigé : « 10°  ter  D’encourager l’ensemble des projets d’installation viables, vivables et transmissibles dans la filière équine et d’accompagner la professionnalisation des acteurs d

L’ article L. 126‑3 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.

Le premier alinéa de l’article L. 411‑2-1 du code de l’environnement est complété par les mots : « , ainsi que les projets de destruction et les travaux d’entretien d’une haie mentionnée à l’article L. 412‑21 du présent code ».

Supprimer les alinéas 42 et 43.