À l’alinéa 52, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« , les départements, les collectivités territoriales »
Exposé sommaire
Les instances régionales œuvrant au déploiement des politiques d'aide à l'installation et à la transmission en agriculture doivent également inclure les départements et les collectivités territoriales, acteurs locaux incontournables.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.