Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« et de mesures fiscales incitatives ».
Exposé sommaire
Il est important de préciser que pour assurer le renouvellement des générations en agriculture, les installations et transmissions d'exploitations doivent aussi être soutenues par des mesures fiscales incitatives ayant pour but de les faciliter.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.