M. Jordan Guitton

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : «  a)  À la première phrase, les mots : « et jusqu’au 31 mars 2025 » sont remplacés par les mots : « du 1 er  février 2030 au 17 février 2030 » ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la date :  « 30 septembre 2027 » la date :  « 17 février 2030 ».

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :  « 31 décembre 2027 » la date : « 31 décembre 2026 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la date :  « 30 septembre 2027 » la date :  « 31 décembre 2026 ».

À la première phrase du I de l’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, les mots : « , récréatives ou culturelles » sont supprimés.

Le IX de l’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tous les leviers sont ainsi mobilisés afin de mettre en œuvre une politique d’achat responsable et or

À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :  « soixante‑douze heures »  les mots : « quarante-huit heures ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :  « coffres »,  insérer les mots :  « ainsi que des objets, bagages et contenants visibles situés à l’intérieur du véhicule ».

L’article 78 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Concernant les décès à l’étranger de retraités français, l’acte de décès est transmis par le Consulat dans un délai de 10 jours aux organismes de sécurité sociale ».

L’article L. 161‑24 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les retraités résidant à l’étranger, une visite tous les dix-huit mois au consulat est requise pour confirmer leur existence en vie, sous peine de suspension des paiements. Les modalités de cette vis

L’article L. 161‑24 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les retraités résidant à l’étranger, une visite annuelle au consulat est requise pour confirmer leur existence en vie, sous peine de suspension des paiements. Les modalités de cette visite sont déter

L’article L. 161‑24 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les retraités résidant à l’étranger, une visite tous les neuf mois au consulat est requise pour confirmer leur existence en vie, sous peine de suspension des paiements. Les modalités de cette visite

L’article L. 161‑24 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les retraités résidant à l’étranger, une visite tous les six mois au consulat est requise pour confirmer leur existence en vie, sous peine de suspension des paiements. Les modalités de cette visite s

Après le II de l’article L. 114‑17‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un II  bis ainsi rédigé : « II  bis . – En cas de fraude constatée, la pénalité est au minimum égale au triple du montant fraudé pour la première infraction, au quintuple en cas de récidive, et entraîne une suspensio

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : » « 1° bis Le IX est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tous les leviers seront ainsi mobilisés afin de mettre en œuvre une politique d’achat responsable et orientée vers une entreprise française ou a minima européenne, dans le strict respect des

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a  bis ) À la même première phrase, les mots : « , récréatives ou culturelles » sont supprimés. »

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :  « 31 décembre 2027 » la date : « 31 décembre 2026 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer à la date :  « 30 septembre 2027 » la date :  « 31 décembre 2026 ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : «  a) À la première phrase, les mots : « et jusqu’au 31 mars 2025 » sont remplacés par les mots : « du 1 er  février 2030 au 17 février 2030 » ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer à la date :  « 30 septembre 2027 » la date :  « 17 février 2030 ».

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :  « d’un » les mots :  « de deux ».

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :  « d’un » les mots :  « de deux ».

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux : « 7,5 % » le taux : « 7 % ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 7 % ».

Supprimer les alinéas 3 à 5.

I. – Substituer à l’alinéa 64 les trois alinéas suivants : « G. –  L’article 793 bis est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ; « 2° Les deuxième à avant-dernier alinéas sont supprimés ; » II. – Compléter cet article par