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Projet de loi de finances pour 2026 · Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° II-CL72 Rejeté

M. Jordan Guitton RNet 15 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 octobre 2025· sort le 27 octobre 2025
En clair
Résumé en cours…
ETAT B

Dispositif

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Exposé sommaire

Le présent amendement propose à ce titre une minoration de 10 000 000 euros, au sein du programme n° 148 "Fonction publique", de l'action n° 2 "Action 02 – Action sociale interministérielle". Si certains avantages pour la fonction publique peuvent se justifier pour certaines catégories d'agent, d'autres peuvent être rationalisés, comme l'attribution de logements sociaux, de chèques vacances, ou d'accès aux restaurants administratifs pour les hauts revenus de la fonction publique. Au regard de la situation budgétaire de notre pays, il est nécessaire de réduire les dépenses de confort administratif. Tel est le sens de cet amendement.

Cosignataires

Romain Baubry, Sophie Blanc, Pascale Bordes, Jonathan Gery, Yoann Gillet, Monique Griseti, Sylvie Josserand, Katiana Levavasseur, Marie-France Lorho, Bryan Masson, Lisette Pollet, Julien Rancoule, Philippe Schreck, Michaël Taverne, Antoine Villedieu

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.