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Amendement n° II-CL188 Rejeté

M. Jordan Guitton RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 18 octobre 2024· sort le 23 octobre 2024
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B

Dispositif

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Exposé sommaire

L'état critique des finances publiques requiert des économies généralisées, auxquelles tous doivent participer et en premier l'Etat et ses agents.  Le train de vie de la fonction publique doit à ce titre nécessairement être réduit dans ses domaines les moins essentiels aux intérêts de la Nation.  Le présent amendement propose à ce titre une minoration :  - à hauteur de 50 500 000 euros du sein du programme n° 349 "Transformation publique", des actions n° 1 "Fonds pour la transformation de l'action publique" (27 000 000 euros), n° 2 "Accompagnement du changement de l'action publique" (22 000 000 euros) et n° 4 "Renouveau démocratique" (1 500 000 euros) ;  - à hauteur de 35 000 000 euros au sein du programme n° 368 "Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publique", des actions n° 1 "Accompagnement des transformations des ressources humaines (DGAFP/CISIRH)" (18 000 000 euros) et n° 2 "Pilotage des actions de modernisation (DITP)" (17 000 000 euros).

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.