Mme Audrey Abadie-Amiel

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante : « Cette dégradation durable du solde de la branche appelle la définition, dès 2027, de ressources pérennes à la hauteur des besoins d’accompagnement des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes en situation de handicap. »

À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots :  « en 2027 soit une stabilité par rapport à 2026 ».

Avant la dernière phrase de l’alinéa 23, insérer la phrase suivante : « Elle intègre le financement nécessaire à l’achèvement, en 2027, du plan de développement du répit prévu par la stratégie de mobilisation et de soutien pour les aidants 2023‑2027, afin d’atteindre l’objectif de 40 000 places de

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 42 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et de l’article 83 de la loi n° 2022‑1616 du

À l’alinéa 2, après le mot : « sociale », insérer les mots : « et des majorations prévues aux articles L. 351‑12 et L. 351‑13 du même code ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et dérivé servies » les mots : « servie ».

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :  « Ce décret précise les critères au regard desquels sont déterminés le niveau minimal de chiffre d’affaires et les niveaux mentionnés au I, ainsi que les modalités de calcul de la compensation financière et des remises qui leur sont associées. »

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :  « À compter de 2028, la répartition de ce montant entre les bénéficiaires est actualisée chaque année pour tenir compte de l’évolution, dans chaque territoire, du nombre de personnes âgées de soixante-quinze ans et plus, pour la part mentionnée au 1° d

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « Art. L. 732‑12‑5. – Les assurés mentionnés à l’article L. 732‑12‑4 peuvent opter, pour toute la durée de la période mentionnée au troisième alinéa du même article, pour le bénéfice de l’allocation journalière de présence parentale dans les conditions prévues aux articl

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Au cours de cette période, le remplacement des assurés mentionnés au premier alinéa peut être pris en charge par demi-journées, chaque demi-journée étant décomptée pour moitié d’un jour. »

I. – À l’alinéa 3, après le mot :  « mises en œuvre »,  insérer les mots :  « et d’indicateurs relatifs à la qualité de l’accompagnement et à la bientraitance ». II. – En conséquence, après le même alinéa alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La dotation complémentaire ne peut être attribuée à

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « en 1,6 milliard d’euros d’économies concernant les dépenses de la branche famille et ». II. – En conséquence, rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 29  : « La trajectoire financière de la branche famille intègre, pour 2027, la

À la fin de l’alinéa 14, après le mot :  « intégration »,  insérer les mots :  « , les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ».

À la fin de l’alinéa 14, après le mot :  « intégration »,  insérer les mots :  « , les centres de santé sexuelle mentionnés à l’article L. 2311‑1 du présent code, les services de santé étudiante des établissements d’enseignement supérieur, ».

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’exploitant est redevable, au titre de la même année civile, de la contribution prévue à l’article L. 138‑19‑8, les montants remboursés pris en compte dans l’assiette de cette contribution sont exclus de l’assiette mentionnée au premier aliné

À l’alinéa 2, après le mot : « sociale », insérer les mots : « , après consultation des organisations syndicales représentatives des médecins concernés ».

I. – À l’alinéa 20, après le mot :  « échéant »,  insérer les mots :  « , lorsque l’employeur emploie au moins onze salariés, ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du C du I est compensée à du

I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :  « Par dérogation aux modalités de détermination de la réduction prévues au présent article, à compter du 1 er  janvier 2027, pour les associations, les fondations, les fonds de dotation et les autres personnes morales de droit privé à but non lucr

Avant le 1 er  septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’adéquation des moyens humains et financiers de la Haute Autorité de santé aux missions qui lui sont confiées par l’article 30 de la présente loi. Ce rapport analyse l’incidence de ces nouvelles missions sur les d

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Dans un délai de trois mois à compter de la publication d’une recommandation vaccinale mentionnée à la phrase précédente, le ministre chargé de la santé rend public le calendrier des vaccinations modifié pour en tenir compte ou rend publics les motifs

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :  « Ces unités veillent à l’accessibilité de leur accueil et de leur prise en charge pour les enfants en situation de handicap, notamment par la formation des professionnels et le recours à la communication alternative et améliorée. »

I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés, quels que soient leurs nature et leur qualification, mis à disposition par l’employeur aux salariés menti

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 33, substituer à la date :  « 1 er  janvier 2027 »  le mot :  « 1 er  septembre 2027 ».

I. – À compter du 1 er  janvier 2027, le taux de la contribution à laquelle sont assujettis les employeurs sur les traitements des agents des collectivités territoriales et des établissements sanitaires, versée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales instituée à l’art

Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante : « Cette dégradation durable du solde de la branche appelle la définition, dès 2027, de ressources pérennes à la hauteur des besoins d’accompagnement des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes en situation de handicap. »

Après le mot : « euros », supprimer la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 23.

Après la cinquième phrase de l’alinéa 23, insérer la phrase suivante :  « Elle intègre le financement nécessaire à l’achèvement, en 2027, du plan de développement du répit prévu par la stratégie de mobilisation et de soutien pour les aidants 2023‑2027, afin d’atteindre l’objectif de 40 000 places d

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 42 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et de l’article 83 de la loi n° 2022‑1616 du

I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés, quels que soient leurs nature et leur qualification, mis à disposition par l’employeur aux salariés menti

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, après le mot : « sociale », insérer les mots : « et des majorations prévues aux articles L. 351‑12 et L. 351‑13 du même code ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et dérivé servies » les mots : « servie ».

Supprimer cet article.

Avant le 1 er  septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’adéquation des moyens humains et financiers de la Haute Autorité de santé aux missions qui lui sont confiées par l’article 30 de la présente loi. Ce rapport analyse l’incidence de ces nouvelles missions sur les d

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Sauf décision du ministre chargé de la santé, ces modifications du calendrier des vaccinations interviennent dans un délai de deux mois à compter de la publication de cette recommandation. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :  « Ces unités veillent à l’accessibilité de leur accueil et de leur prise en charge pour les enfants en situation de handicap, notamment par la formation des professionnels et le recours à la communication alternative et améliorée. »

I. – À compter du 1 er  janvier 2027, le taux de la contribution à laquelle sont assujettis les employeurs sur les traitements des agents des collectivités territoriales et des établissements sanitaires, versée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales mentionnée à l’ar

Supprimer cet article.