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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Amendement n° 2176 Sans sort

Mme Audrey Abadie-Amiel LIOTet 22 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 octobre 2026· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Alinéa 14

Dispositif

À la fin de l’alinéa 14, après le mot :  « intégration »,  insérer les mots :  « , les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ».

Exposé sommaire

L’article 27 permet à de nouveaux acteurs, comme les services de santé au travail ou les laboratoires de biologie médicale, de détenir des stocks de vaccins pour vacciner sur place. Cet amendement étend cette possibilité aux établissements et services médico-sociaux qui accueillent des enfants et des adultes en situation de handicap. Ces personnes sont particulièrement exposées aux infections, notamment respiratoires, et leur couverture vaccinale reste souvent insuffisante. Se faire vacciner suppose pour elles un rendez-vous extérieur, un transport adapté et un accompagnant. Ces contraintes sont lourdes, et plus encore dans les territoires où l’offre de soins est rare. Chaque déplacement est un obstacle de plus, et une vaccination prescrite risque de ne jamais être faite. Permettre à ces établissements de disposer de vaccins permet de vacciner sur place, dans un cadre que la personne connaît, au moment opportun et sans déplacement. C’est une mesure simple d’accès aux soins pour des publics qui en sont trop souvent éloignés.

Cosignataires

Jean-Pierre Bataille, Jean Bodart, Joël Bruneau, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Yannick Favennec-Bécot, Éric Gérard, David Habib, Stéphane Lenormand, Valérie Létard, Max Mathiasin, Laurent Mazaury, Paul Molac, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Olivier Serva, David Taupiac, Stéphane Viry, Jean-Luc Warsmann, Estelle Youssouffa, Charles de Courson, Constance de Pélichy

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.