Amendement n° 2287 Sans sort

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « Art. L. 732‑12‑5. – Les assurés mentionnés à l’article L. 732‑12‑4 peuvent opter, pour toute la durée de la période mentionnée au troisième alinéa du même article, pour le bénéfice de l’allocation journalière de présence parentale dans les conditions prévues aux articles L. 544‑1 à L. 544‑10 du code de la sécurité sociale, en lieu et place de l’allocation de remplacement. Ils bénéficient de cette allocation journalière lorsque le remplacement prévu à l’article L. 732‑12‑4 ne peut pas être effectué. » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. « V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L’article 36 crée pour les exploitants agricoles une allocation de remplacement lorsqu’un enfant est gravement malade, handicapé ou accidenté. C’est une avancée, notamment pour les exploitations d’élevage, qui ne peuvent pas s’interrompre. Mais le texte fait de cette allocation la règle et ne laisse l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) qu’en dernier recours. Or les situations diffèrent. Certains parents ont besoin d’être remplacés sur l’exploitation, d’autres d’un revenu de compensation, par exemple quand l’activité peut être mise en sommeil ou confiée à un associé. Les services de remplacement manquent aussi de personnel dans certains territoires. L’amendement laisse aux parents le choix entre les deux dispositifs, pour toute la période, sans cumul possible.