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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Amendement n° 2891 Sans sort

Mme Audrey Abadie-Amiel LIOTet 22 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 octobre 2026· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 35 · alinéa Alinéa 2

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et dérivé servies » les mots : « servie ».

Exposé sommaire

Le groupe LIOT s’oppose à l’article 35 visant à sous-indexer ou geler les pensions de retraite supérieures à 1260 € par mois.  Cet amendement de repli vise à exclure la pension de réversion des revenus pris en compte pour la sous-indexation ou le gel de ces pensions, les majorations pour enfant ou pour conjoint à charge prévues par le code de la sécurité sociale.  Ce faisant, cet amendement vise à protéger les femmes aux ressources modestes, les pensions de réversion étant versées, dans près de 90 % des cas, à des femmes.

Cosignataires

Jean-Pierre Bataille, Jean Bodart, Joël Bruneau, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Yannick Favennec-Bécot, Éric Gérard, David Habib, Stéphane Lenormand, Valérie Létard, Max Mathiasin, Laurent Mazaury, Paul Molac, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Olivier Serva, David Taupiac, Stéphane Viry, Jean-Luc Warsmann, Estelle Youssouffa, Charles de Courson, Constance de Pélichy

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.