Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° AS954 Tombé
Mme Audrey Abadie-Amiel LIOTet 2 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 8 octobre 2026· sort le 16 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 35 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« et des majorations prévues aux articles L. 351‑12 et L. 351‑13 du même code ».
Exposé sommaire
Le groupe LIOT s’oppose à l’article 35 visant à sous-indexer ou geler les pensions de retraite supérieures à 1260 € par mois.
Cet amendement de repli vise à exclure de l’assiette des revenus pris en compte pour la sous-indexation ou le gel de ces pensions, les majorations pour enfants ou pour conjoint à charge prévues par le code de la sécurité sociale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.