Amendement n° 2888 Sans sort

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :  « Ce décret précise les critères au regard desquels sont déterminés le niveau minimal de chiffre d’affaires et les niveaux mentionnés au I, ainsi que les modalités de calcul de la compensation financière et des remises qui leur sont associées. »

Amendement d’appel. L’article 28 crée un mécanisme garantissant aux fabricants de certains antibiotiques un niveau minimal de chiffre d’affaires, indépendant des volumes prescrits. Il apparaît que c’est une avancée : la valeur d’un antibiotique tient d’abord à sa disponibilité lorsqu’une infection résiste aux autres traitements, et une rémunération au volume incite au contraire à vendre davantage, à rebours du bon usage.  Le texte ne précise pourtant pas comment ce niveau minimal sera fixé. S’il l’est sur la seule base des volumes attendus, le mécanisme reproduira les défauts du modèle actuel, qui a conduit à l’abandon de nombreuses molécules et aux pénuries des dernières années. C’est la raison pour laquelle cet amendement renvoie au décret la définition des critères de fixation de ce niveau. Notre groupe souhaite que le Gouvernement s’engage à y retenir la valeur clinique de l’antibiotique, son rôle face aux infections résistantes et la sécurité de son approvisionnement. Il pourrait également être utile que la localisation des sites de production, notamment au sein de l’Union européenne, soit prise en compte parmi les engagements auxquels est subordonnée la compensation. Cet amendement est inspiré des travaux de BEAM Alliance.