Amendement n° 1860 Sans sort

À l’alinéa 2, après le mot : « sociale », insérer les mots : « , après consultation des organisations syndicales représentatives des médecins concernés ».

L’article 31 retire la fixation des tarifs de radiothérapie libérale du champ de la négociation conventionnelle. Ces tarifs seraient désormais fixés par arrêté, sous forme de forfaits, comme à l’hôpital. Notre groupe partage l'objectif de convergence entre la ville et l’hôpital. Néanmoins, sortir ces tarifs de la convention ne doit pas revenir à écarter les médecins de toute discussion. Cet amendement prévoit donc que les arrêtés soient pris après consultation des organisations syndicales représentatives des médecins concernés.