M. Laurent Panifous

Il vise à favoriser la concertation avec des représentants de la profession. Pour que le contenu du programme et la manière dont il sera dispensé soient en prise avec les réalités du terrain, pour que les professionnels se mobilisent pour y concourir et pour qu’il soit cohérent avec les enjeux qu’ils jugent prioritaires, il est nécessaire qu’il soit conçu en concertation avec les représentants de la profession agricole.

Monsieur le ministre délégué, ma question portait uniquement sur la défiscalisation. Je ne remets pas en cause l’investissement privé, mais uniquement cette dernière. L’argent public n’a pas vocation à soutenir de telles acquisitions.

Ma question traite de l’accompagnement des aînés et, plus précisément, du financement des Ehpad et de celui des établissements médico-sociaux en général.Les scandales à répétition dans certains Ehpad et, en conséquence, la perte de confiance de nos concitoyens en ces structures ont abouti à une situation difficile. Je tiens à préciser que je n’oppose pas les statuts – public, associatif, privé –, et je crois que chacun peut contribuer par sa gouvernance spécifique à l’accompagnement de nos aînés.Je vais rappeler quelques éléments de contexte avant d’en venir à ma question.Tout d’abord, le coût…

Nous travaillons depuis un an sur cette proposition de loi « bien vieillir », qui comprend quelques mesures positives relatives à l’accompagnement des aînés. Nous avions d’abord dénoncé le décalage profond entre ce texte et la promesse présidentielle de répondre enfin aux enjeux profonds de la politique d’accompagnement des personnes âgées. En effet, le Président de la République avait affirmé vouloir créer les conditions pour que les personnes âgées vieillissent dignement à domicile comme en établissement, en inscrivant les objectifs et les moyens de ce défi dans une grande loi pour le grand …

Cela fait un an déjà que nous travaillons sur cette proposition de loi. Issue des rangs de la majorité, elle se composait initialement de quelques mesures positives concernant l’accompagnement de nos aînés, à domicile comme en établissement. Nous dénoncions alors, avec d’autres, le grand décalage entre ce texte et la promesse présidentielle, lancée en 2017, renouvelée avec force au lendemain de la crise sanitaire et réaffirmée en 2022 – c’était hier.Il s’agissait de tenir enfin compte des enjeux profonds soulevés par l’accompagnement des personnes âgées les plus dépendantes. Le Président de la…

La séparation est le premier motif d’appauvrissement en France. Près de 1 million de familles touchent une pension alimentaire, laquelle représente en moyenne un cinquième de leurs revenus. Aussi, lorsque la pension n’est pas réglée, les conséquences pour les familles, et en premier lieu pour les enfants, sont immenses.L’instauration en 2017 du système d’intermédiation financière des pensions alimentaires, assurée par l’Aripa, a donc constitué une avancée et ce, aussi bien pour garantir le versement des pensions en temps et en heure que pour éviter des tensions entre les parents. On estimait à…

Après de longs et indispensables débats, après la tenue de la Convention citoyenne, le Président de la République vient d’annoncer l’examen prochain d’un texte de loi sur la fin de vie.Le temps de la réflexion s’achève et le temps législatif est devant nous.Cette question touche à l’intime et doit être posée dans le respect des convictions, des croyances, de la religion et des choix philosophiques de chacun. Grâce, notamment, à la Convention citoyenne, nous connaissons le très large soutien des Françaises et des Français à une évolution de notre droit qui rende possible l’aide à mourir.L’Acadé…

Les 50 000 postes engageant la parole présidentielle seront-ils bien créés avant la fin de ce quinquennat, oui ou non ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et SOC.)

C’est donc à la fois la parole de la ministre, celle du Gouvernement et celle du Président de la République que j’invoque. La réforme du grand âge est indispensable. Elle peut prendre plusieurs formes – de droite ou de gauche, financée par les assurances ou par la solidarité –, mais le « en même temps » qui se dessine pour l’instant sous nos yeux n’est ni de droite, ni de gauche : il n’est rien !Ma question est simple, madame la ministre du travail, de la santé et des solidarités : aurons-nous la réforme d’ampleur annoncée, oui ou non ?

Chacun s’accorde sur la nécessité de trouver des solutions pour accompagner nos aînés, à domicile comme en établissement. Le vieillissement de notre société, conjugué à l’exigence légitime de qualité et de dignité dans la prise en charge des personnes âgées, nous oblige à prendre des mesures concrètes.Emmanuel Macron, comme candidat mais aussi et surtout comme Président de la République, s’est fermement engagé, en 2017 puis en 2022, à réaliser cette réforme essentielle pour notre société. Il a pris l’engagement de présenter une grande loi qui garantirait un financement et une organisation à la…

Les avancées consacrées il y a quarante-sept ans par la loi du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse (IVG), dite loi Veil, sont désormais acceptées par une immense majorité de nos concitoyens. Ce texte a traversé les âges pour protéger les droits des femmes dans tous nos territoires. Aujourd’hui, on nous demande d’aller plus loin et d’inscrire la liberté d’accès à l’interruption volontaire de grossesse dans notre Constitution.Comme beaucoup de mes collègues, comme Jean-Félix Acquaviva, chef de file de notre groupe sur ce texte, je tiens à rendre hommage au combat…

Un Français sur cinq – soit 13 millions de personnes – est touché chaque année par un trouble psychique. La santé mentale est le premier poste des prises en charge par l’assurance maladie, devant les cancers et les maladies cardio-vasculaires. Souvent considéré comme un sujet tabou, cet enjeu de santé publique majeur a pris une résonance particulière dans le contexte de la crise sanitaire, qui a donné une visibilité aux problèmes de santé mentale mettant en lumière les difficultés bien connues de notre modèle de prise en charge. En outre, les difficultés économiques et sociales ont contribué à…

La désertification médicale est un problème qui nous préoccupe tous. Nous constatons chaque jour à quel point il s’aggrave, à quel point nous ne parvenons pas à garantir le principe constitutionnel d’égal accès aux soins, partout et pour tous. Ce constat est celui d’un échec collectif, fruit de décennies de décisions inadaptées ou insuffisantes.Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires considère que, face à la désertification médicale, il n’y a pas de solution miracle. Nous devons déployer un arsenal d’outils pour accroître le nombre de médecins et les répartir plus équitablem…

Les amendements que nous avons adoptés en commission permettent justement cet élargissement et répondent aux craintes de certains. La question de la qualité de l’accueil des enfants se pose en effet au sein de toutes les crèches, tout comme celle du modèle économique. Je rappellerai que le mode de financement doit également être scruté pour les collectivités publiques, qui hésitent à développer une offre d’accueil pourtant essentielle face à son coût de fonctionnement parfois écrasant pour leur budget.Alors que le Gouvernement se donne pour objectif de créer 200 000 places à l’horizon 2030, il…

D’ailleurs, lorsqu’il s’est agi de s’intéresser au scandale Orpea, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a constitué plusieurs groupes de travail, sur différents aspects ; la gestion financière des Ehpad a été l’un des principaux axes d’étude. Ce travail, qui a démontré que leur modèle économique et l’absence de contrôle engendraient des dérives, a permis d’apporter des réponses législatives dès le budget de la sécurité sociale suivant. Nous devons nous poser la même question s’agissant des crèches, en l’occurrence privées. Toutefois, nous considérons que le sujet excède…

C’est évidemment insupportable, et c’est notre responsabilité de garantir à ces populations vulnérables, les aînés comme les enfants, un accueil dans les meilleures conditions possibles.

Confier son enfant, même à un professionnel de la petite enfance, est déjà une étape difficile dans la vie d’un parent, sans que de potentielles défaillances soient une source d’angoisse supplémentaire. Nous sommes aujourd’hui tous sensibilisés aux dysfonctionnements, voire aux scandales qui ont été mis en lumière au sein de certains établissements. Des enquêtes ont été publiées, des travaux ont été menés, notamment par l’Igas. Je veux saluer particulièrement le rapport de nos collègues Peyron et Santiago, au sein de la délégation aux droits des enfants. Nous partageons les recommandations qui…

Ce texte avait mal débuté, souffrant de la comparaison avec la grande réforme annoncée et attendue depuis 2017. Il a néanmoins bénéficié, il faut le reconnaître, d’apports significatifs depuis le mois d’avril. Je tiens à citer quelques exemples positifs : le service public départemental de l’autonomie, la fin de l’obligation alimentaire pour les petits-enfants, le droit de visite en établissement – qui est absolument essentiel –, mais aussi la promesse d’une loi de programmation, que nous avions demandée avec d’autres groupes. À mon tour, je souhaite vous remercier pour cet engagement, madame …

Il s’agit d’un amendement d’appel, dû à David Taupiac, qui vise à appeler l’attention sur les oubliés du Ségur de la santé et des accords du 28 mai 2021, dits Laforcade : rappelons qu’une demande de rapport à ce sujet, adoptée, à l’initiative du groupe LIOT, lors de l’examen du PLFSS pour 2023, n’a toujours pas été honorée par le Gouvernement. Nous précisons par ailleurs que nous ne souhaitons aucune diminution des dépenses liées aux soins de ville, mais sommes contraints d’en prévoir une afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements : il nous faut prélever à un endro…

Il vise à accroître le montant des Ondam hospitalier et médico-social, afin de tenir compte de l’inflation galopante que nous avons connue plus tôt dans l’année, et qui, du reste, persiste dans une moindre mesure. Nous saluons l’introduction dans le texte, lors de son examen au Sénat, de 200 millions d’euros supplémentaires, comme l’a rappelé M. Peytavie, mais la somme n’est pas suffisante ; c’est pourquoi nous appelons à la compléter, afin qu’à un déficit structurel ne s’ajoutent pas les effets de l’inflation.

Toutefois, le texte qui nous est présenté, dans un contexte de très forte inflation s’ajoutant à une crise structurelle des établissements hospitaliers et médico-sociaux, repose sur une volonté de maîtrise des dépenses budgétaires, sans recherche de ressources supplémentaires, ce qui rend impossible toute ambition réelle pour relever le système de santé.S’agissant de la branche autonomie, chacun sait que nous ne pourrons faire l’économie de financements importants et nouveaux pour tenir compte de cet enjeu de société. Nous devrons créer des ressources nouvelles et pérennes pour la branche auto…

Participer à la discussion générale sur un projet de loi de financement de la sécurité sociale en nouvelle lecture, entre deux 49.3, est un exercice un peu difficile. Par conséquent, je vais simplement m’employer à vous faire connaître le ressenti des députés du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires.L’honnêteté intellectuelle oblige à reconnaître qu’il ne s’agit pas d’un projet d’austérité.

…redonner confiance aux aides-soignantes et infirmières qui ont quitté leur métier parce qu’il était trop dur, épuisées de ne pouvoir accompagner, soigner, dignement. Nous pouvons les faire revenir, et elles sont nombreuses ! Toutefois, cela requiert un choc de confiance, que nous provoquerons en créant ces postes. Madame la ministre, ma question sera simple : certaines déclarations laissent supposer un report de la concrétisation de cet engagement présidentiel, autrement dit un renoncement. Alors que nous examinons le projet de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en Fra…

Parmi les mesures qu’il a lui-même annoncées figurait la création de 50 000 postes de soignants en Ehpad avant la fin de ce quinquennat, c’est-à-dire d’ici à 2027. Ce serait là, en effet, une réponse concrète à ceux qui résident ou exercent au sein de ces établissements, où les conditions de travail sont très difficiles, où l’accompagnement des plus dépendants déçoit nos concitoyens : l’engagement de créer, en moyenne, entre six et sept postes par Ehpad est pertinent et nécessaire. Pour cela, il faut former davantage de soignants, mais aussi…

Madame la ministre des solidarités, les soignants, les personnes âgées, les familles nous alertent quotidiennement au sujet de la crise majeure que traversent les Ehpad. Le Président de la République, au cours des deux dernières campagnes présidentielles, avait affiché son ambition d’un accompagnement digne de nos aînés, que ce soit à domicile ou en établissement, et s’était engagé à lancer une réforme à la hauteur des attentes des Français.

Disons-le clairement, les trois sections sur lesquelles repose le financement des Ehpad sont source de complexité non seulement pour les tutelles, mais également pour les gestionnaires. Cette structuration oblige les établissements à devoir gérer trois budgets différents, avec tous les problèmes de cohabitation entre dépenses et charges que cela implique. Cela n’a rien d’efficient. En outre, elle suscite des interrogations permanentes sur ce qui relève des soins ou de la dépendance – sur ce point, je rappelle l’exemple déjà évoqué de la prévention.L’expérimentation de la fusion du financement …

La question du financement de l’ASH va bien sûr au-delà de l’article 9 ; reste que je peux témoigner de situations ubuesques, non seulement si l’on compare des établissements voisins, mais lorsqu’un Ehpad accueille des résidents venus de départements différents. En Haute-Garonne, par exemple, l’obligation alimentaire est appliquée dans toute sa portée légale, de même que la récupération des prestations sociales sur la succession, tandis que dans mon département, l’Ariège, on ne réclame pas de contribution aux petits-enfants. Dans les zones frontalières, si je puis dire, diriger un Ehpad revien…

Il vise à témoigner d’une différence de traitement significative entre les établissements habilités à l’aide sociale et ceux qui ne le sont pas, et à instaurer un principe de redevance.Les établissements habilités à l’aide sociale sont particulièrement encadrés, puisque les tarifs des places habilitées sont arrêtés par les présidents des départements ; cette année, l’augmentation autorisée oscillait entre 0 % et 3 %. Pour certains établissements, cela revient quasiment à ne pas augmenter les tarifs. Pour les établissements non habilités, dont les tarifs sont totalement libres, l’encadrement ne…

Cette proposition de loi vise à améliorer l’attractivité du métier de secrétaire de mairie, ce qui est positif et absolument nécessaire, notamment dans les petites communes rurales. De nombreuses mesures ont été avancées ce soir, et parfois votées, pour essayer d’améliorer la situation des secrétaires de mairie.Comme cela a été dit, nous rencontrons des difficultés de recrutement. Bien sûr, nous devons recruter en priorité des fonctionnaires, des agents publics, mais les problèmes de recrutement dans les petites communes, en particulier dans celles de moins de 2 000 habitants, risquent de ne p…

Je souhaite d’abord saluer l’article 18, qui instaure la gratuité des préservatifs pour les moins de 26 ans. L’amendement concerne l’extension du dispositif aux plus précaires, notamment aux bénéficiaires de la C2S. Ne pouvant pas proposer cette mesure au titre de l’article 40, nous demandons un rapport sur ce point.