Mme la présidente (RE). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (nos 2436, 2600).
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente (RE). Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant aux amendements no 11 et identiques portant article additionnel après l’article 1er.Je vous informe que l’adoption des amendements de rédaction globale de l’article 1er a fait tomber les amendements no 446 et identiques, ainsi que les amendements no 585 et suivants jusqu’au no 1960.
Après l’article 1er
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 11, 945 et 3930.L’amendement no 11 de M. Julien Dive est défendu.
Rappel au règlement
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Delphine Batho, pour un rappel au règlement.
Mme Delphine Batho (ECOLO). Il se fonde sur l’article 98, alinéa 5, du règlement et sur l’article 45 de la Constitution.Je m’interroge sur la recevabilité des amendements identiques que nous examinons. En effet, ils font référence à un article du code rural et de la pêche maritime qui n’existe pas. Pour vous mettre de bonne humeur, en ce vendredi matin, je salue la créativité de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), mentionnée dans l’exposé des motifs de l’un des amendements. Est-il toutefois utile que notre assemblée perde du temps à examiner ces amendements ? (M. Loïc Prud’homme applaudit.)
Mme la présidente (RE). Ces amendements ont été déclarés recevables par le service de la séance. Nous allons donc les examiner. Nous prenons cependant note de votre rappel au règlement.
Après l’article 1er (suite)
Mme la présidente (RE). Les amendements nos 945 de M. Vincent Descoeur et 3930 de Mme Hélène Laporte sont défendus.La parole est à Mme Nicole Le Peih, rapporteure de la commission des affaires économiques pour les articles 1er à 4, afin de donner l’avis de la commission.
Mme Nicole Le Peih (RE). Ces amendements proposent que le premier alinéa du V de l’article L. 122-1 du code de l’environnement mentionne « l’étude préalable d’impact prévue à l’article L. 122-1-4 du code rural et de la pêche maritime ». Cet article du code rural et de la pêche maritime n’existant pas, je demande aux auteurs des amendements de bien vouloir les retirer.
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, pour donner l’avis du Gouvernement.
(Les amendements identiques nos 11, 945 et 3930 sont retirés.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 8, 933, 2267 et 3931.La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 8.
M. Julien Dive (LR). Au-delà de la reconnaissance de l’intérêt général de l’agriculture comme principe fondateur du droit et des politiques publiques, que nous avons inscrite hier dans le projet de loi, des modifications appropriées du code de l’environnement sont nécessaires, en particulier dans le domaine de la politique de l’eau.
Mme la présidente (RE). L’amendement no 933 de M. Vincent Descoeur est défendu.La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 2267.
M. Charles Sitzenstuhl (RE). Cet amendement, repris par plusieurs collègues, vise à rappeler que l’agriculture, que les productions agricoles ont besoin d’eau – il est parfois nécessaire de souligner certaines évidences. Nous reviendrons certainement sur le fait que l’usage de cette ressource doit être équilibré et tenir compte des besoins du secteur.
Mme la présidente (RE). L’amendement no 3931 de Mme Hélène Laporte est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Nicole Le Peih (RE). Ils visent à modifier l’article L. 211-1 du code de l’environnement pour y mentionner que l’agriculture est « d’intérêt général majeur », conformément à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime, que l’Assemblée a adopté hier soir.Le rééquilibrage que ces amendements visent à opérer entre la politique de l’eau et l’agriculture me paraît inutile pour deux raisons. D’une part, le fait que l’agriculture soit reconnue d’intérêt général majeur joue en sa faveur face à certains critères de gestion de l’eau. Désormais, l’agriculture fera l’objet d’une attention spécifique et sera privilégiée, le cas échéant, au détriment de l’article L. 211-1 du code de l’environnement. D’autre part, le 5o bis de l’article L. 211-1 du code de l’environnement indique déjà que l’eau est un élément essentiel de la sécurité de la production agricole.L’agriculture est pleinement prise en considération dans la gestion de l’eau en France. Les amendements sont satisfaits. J’invite leurs auteurs à les retirer.
M. Marc Fesneau. L’eau est évidemment importante pour l’agriculture. C’est d’ailleurs le sens de plusieurs dispositions du projet de loi. La reconnaissance de l’agriculture comme étant d’intérêt général majeur permettra d’adapter les politiques publiques en fonction des besoins en eau du secteur. En outre, comme l’a indiqué Mme la rapporteure, le 5o bis de l’article L. 211-1 du code de l’environnement consacre « la promotion d’une politique active de stockage de l’eau par un usage partagé permettant de garantir l’irrigation ». La référence à l’agriculture est explicite. Les amendements sont satisfaits. Avis défavorable.
Mme Delphine Batho (ECOLO). Par quel miracle des amendements identiques qui modifient le code de l’environnement sur la question de la gestion équilibrée de la ressource en eau, qui relève de la Charte de l’environnement et de plusieurs directives européennes, peuvent-ils être considérés comme recevables ? Sur le fond, ils remettent en cause le partage de l’eau entre agriculteurs en en modifiant les dispositions.Outre qu’ils portent atteinte aux principes généraux de la gestion de l’eau et du code de l’environnement, ces amendements sont malheureusement révélateurs de vos intentions.
(Les amendements identiques nos 8, 933, 2267 et 3931 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 9 de M. Julien Dive et 191 de M. Jean-Yves Bony.
(Les amendements identiques nos 9 et 191 sont retirés.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 3406.
M. Julien Dive (LR). Je l’ai expliqué en commission : en cas de contentieux, le juge se réfère davantage au code pénal qu’au code rural ; il est donc nécessaire d’inscrire dans le code pénal que la souveraineté alimentaire est un intérêt fondamental de la nation. Tel est le sens de l’article 1er bis que nous avons adopté en commission : je retire donc l’amendement.
(L’amendement no 3406 est retiré.)
Mme la présidente (RE). Je vous rappelle que l’adoption des amendements de rédaction globale de l’article 1er a fait tomber les amendements nos 585 et suivants jusqu’à l’amendement no 1960 inclus. La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement no 3718.
M. Jimmy Pahun (DEM). Considérant que les territoires insulaires métropolitains et les territoires de montagne font face à des difficultés similaires liées à leur géographie spécifique, le présent amendement s’inspire du VI de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l’agriculture de montagne, pour reconnaître la spécificité de l’agriculture insulaire.Si les agriculteurs des îles partagent les mêmes défis et les mêmes inquiétudes que leurs homologues du continent, ils sont en outre soumis aux contraintes de l’insularité. À Belle-Île-en-Mer, le prix du gazole non routier est environ 50 centimes plus cher qu’ailleurs. Le coût de l’approvisionnement en matériels et produits agricoles y est aussi supérieur puisqu’il faut les transporter par la mer – près de 51 euros la tonne. De manière générale, tout est plus cher dans les îles pour les particuliers, les professionnels et les collectivités. Cette particularité insulaire fait l’objet d’une reconnaissance officielle depuis son inscription dans la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite 3DS. Il s’agit de donner une réalité à la préservation et, pour certaines îles, au renouveau de l’agriculture insulaire.L’agriculture est présente sur l’île de Batz, avec les légumiers, à Belle-Île-en-Mer – vingt agriculteurs –, à Ouessant, à Yeu et à Arz, qui comptent des éleveurs et des maraîchers. À Sein et à Molène, des projets sont actuellement lancés pour relancer l’agriculture. Historiquement, certaines îles étaient davantage tournées vers la terre que vers la mer. Ainsi, l’île d’Yeu comptait autrefois 50 % de terres agricoles, contre moins de 5 % aujourd’hui. À Belle-Île-en-Mer, si la surface agricole a aussi diminué avec le temps, elle occupe toujours plus d’un quart du territoire.Il est nécessaire de sauvegarder l’identité et la vitalité des territoires insulaires en appliquant des politiques adaptées à leurs spécificités. Ces territoires ne sont pas grands, mais ils n’en méritent pas moins toute notre attention.Cet amendement a été cosigné par tous les députés des îles du Ponant. (Mme Maud Gatel applaudit.)
M. Marc Fesneau. Je comprends également la passion qui vous anime, monsieur le député Pahun, ainsi que d’autres de vos collègues, sur ces sujets-là.Je vous rappelle toutefois que la particularité insulaire est déjà reconnue dans la loi 3DS. Il ne nous paraît donc pas utile de la faire figurer à nouveau dans le présent projet de loi.Reste que, eu égard à l’attention que vous y portez les uns et les autres, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. (Mme Maud Gatel applaudit.)
Mme la présidente (RE). L’amendement no 1722 de Mme Josiane Corneloup est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Le Peih (RE). Votre amendement, par lequel vous souhaitez que les politiques publiques concourent à la promotion active de la souveraineté alimentaire, est satisfait par le deuxième alinéa de l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime, tel que l’Assemblée l’a adopté hier, qui dispose que « les politiques économiques, sociales et environnementales concourent à assurer la souveraineté alimentaire et agricole de la France », la suite de l’article faisant référence aux politiques publiques susmentionnées. Je vous demande donc de retirer votre amendement.
(L’amendement no 1722, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir les amendements nos 4296 et 4297, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Grégoire de Fournas (RN). Ces amendements, en dépit de leur portée symbolique, nous semblent importants : ils visent à reconnaître le rôle que jouent la viticulture et le pastoralisme dans la prévention des feux de forêt. Je sais bien, comme député de la Gironde, que la présence de barrages naturels est un atout dans la lutte contre ces incendies.
Mme Nicole Le Peih (RE). Il est vrai que des expériences ont mis en évidence que les plantations de vigne permettent de stopper la propagation de feux d’espaces naturels. En arrivant sur la vigne, en effet, si l’incendie cause des dégâts, principalement au niveau des premières rangées, le feu ne passe pas au-delà. Des plantations de vigne ont ainsi montré leur efficacité, notamment dans l’Aude, et en particulier dans le massif de la Clape.Mais d’autres dispositifs, comme des plantations de haies ou la constitution de chemins forestiers, sont également efficaces. C’est notamment le cas dans la forêt des Landes.Sans nier le rôle de la viticulture dans la lutte contre la propagation de feux, son importance n’est pas supérieure à celle d’autres dispositifs. Je vous demande donc de retirer votre amendement.
M. Marc Fesneau. Vous avez raison, monsieur le député de Fournas : l’agriculture, en particulier la viticulture et le pastoralisme, permet de lutter contre les risques d’incendies de forêt, risques qui vont malheureusement devenir plus importants à cause du dérèglement climatique.Mais, Mme la rapporteure l’a dit, d’autres activités agricoles peuvent contribuer à cette lutte. L’importance spécifique, en la matière, du pastoralisme et de la viticulture a par ailleurs été reconnue dans l’article 1er du texte, ce qui témoigne de l’intérêt que nous portons à ces activités. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
(Les amendements nos 4296 et 4297, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Dominique Potier, pour un rappel au règlement.
M. Dominique Potier (SOC-A). Je voulais vous signaler ce qui me semble être une anomalie : l’amendement no 1960 apparaît comme tombé, alors même que nous ne l’avons pas examiné.
Mme la présidente (RE). Il est tombé du fait de l’adoption, hier soir, de l’amendement portant nouvelle rédaction globale de l’article 1er.
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 10, 192, 939, 1523 et 3929. La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 10.
M. Julien Dive (LR). Cet amendement vise l’instauration d’une étude préalable d’impact économique et social, afin de matérialiser l’intérêt général qui s’attache à la protection, à la valorisation et au développement de l’agriculture, conformément au principe du développement durable.
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 192.
M. Jean-Yves Bony (LR). Je souhaite également que soit rédigée une étude préalable d’impact économique et social, afin, comme vient de le préciser notre collègue, de matérialiser l’intérêt général qui s’attache à la protection, à la valorisation et au développement de l’agriculture, conformément au principe du développement durable.
Mme la présidente (RE). Les amendements identiques nos 939 de M. Vincent Descoeur, 1523 de M. Francis Dubois et 3929 de Mme Hélène Laporte sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Le Peih (RE). Je donne un avis défavorable pour deux raisons.Tout d’abord, cet amendement, du fait de son caractère général et de certains des termes qui y sont employés, est totalement inapplicable. Que signifie, par exemple, « avoir des conséquences négatives importantes sur l’agriculture » ? Cette imprécision se révélerait un nid à contentieux.Vous précisez ensuite que la disposition que vous défendez doit se faire dans le respect du développement durable, que vous dites consacré par le Conseil constitutionnel. Or, dans la décision du Conseil constitutionnel en date du 31 janvier 2020, ce n’est pas le développement durable qui est consacré, mais la « protection de l’environnement », en tant que patrimoine.
(Les amendements identiques nos 10, 192, 939, 1523 et 3929, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). L’amendement no 1096 de Mme Mathilde Paris est défendu.
(L’amendement no 1096, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 4301.
M. Julien Dive (LR). Je reviens sur les revendications, toujours d’actualité, que le monde agricole a formulées en ce début d’année, à propos de la complexité administrative, des questions normatives et de la fiscalité.J’entends des déclarations d’intention promettant de ne pas surenchérir sur les normes existantes et de ne pas créer de nouvelles taxes. Or, depuis le 1er janvier, la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets – dite loi climat et résilience – prévoit qu’une taxe puisse être créée dès lors que les objectifs de réduction des engrais azotés ne seraient pas respectés deux années consécutives.Il est louable d’avoir une trajectoire. Il est également louable de vouloir réduire le volume des intrants, ainsi que celui des émissions de protoxyde d’azote et d’ammoniac. Le monde agricole est prêt à s’engager dans cette démarche, pourvu qu’il soit accompagné.Mais la réponse est à chaque fois la même : créer de nouvelles taxes et rosser celles et ceux qui ne respecteraient pas ces objectifs, alors que les agriculteurs sont parfois bien contraints, pour assurer la fertilité de leur sol et préserver leur production, d’utiliser des engrais.Cet amendement vise à contester non les dispositions de la loi « climat et résilience », mais la possibilité de créer de nouvelles taxes qu’ouvre l’article que nous examinons.
Mme Nicole Le Peih (RE). Je suis défavorable, pour deux raisons, à cet amendement.D’une part, la redevance dont vous souhaitez supprimer la possibilité est un outil parmi d’autres pour favoriser la réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote liées à l’usage d’engrais minéraux azotés. Il serait dommage de se priver de ce moyen d’avoir une influence sur les comportements.D’autre part, et contrairement à ce que vous écrivez dans votre exposé sommaire, il ne s’agit en rien d’appliquer « une imposition rapide et sans préparation adéquate ». Si, en effet, vous lisez dans son intégralité le III de l’article 268 de la loi « climat et résilience », partie que vous souhaitez abroger, vous y verrez bien précisé que la mise en œuvre de cette redevance doit veiller « à préserver la viabilité économique des filières agricoles concernées et à ne pas accroître d’éventuelles distorsions de concurrence avec les mesures en vigueur dans d’autres États membres de l’Union européenne ». La création de la redevance se fera après réflexion, sans précipitation.
M. Marc Fesneau. Avis défavorable également. La loi n’envisage cette redevance que comme une possibilité et, s’il était d’aventure prévu qu’elle soit instaurée, vous aurez l’occasion d’en débattre.Vous avez raison de souligner que les agriculteurs font des efforts, si bien que cette trajectoire de réduction des engrais azotés est, à l’heure actuelle, tenue sans difficulté. L’article de la loi est par ailleurs bien équilibré, comme Mme la rapporteure l’a rappelé, en ce qu’il mentionne la nécessité de veiller à ce qu’une éventuelle redevance ne vienne pas pénaliser, par des distorsions de concurrence, notre agriculture.
Mme Delphine Batho (ECOLO). Je ne comprends que trop bien maintenant que l’objectif du projet de loi que nous examinons est d’abroger, trois ans après sa promulgation, des articles de la loi « climat et résilience » : illustration parfaite de la revanche historique que vous voulez prendre sur la Charte de l’environnement, sur le Grenelle de l’environnement et sur d’autres dispositions adoptées depuis.Nous avions voté contre l’article 268 de la loi « climat et résilience ». Il est absolument nécessaire que nous sortions des engrais azotés de synthèse, et le mécanisme prévu par cet article est tellement compliqué que personne n’y comprend rien. Il a par ailleurs récemment fait l’objet de reculs de la part du Gouvernement.Cela permet de souligner un paradoxe : on ne peut pas demander aux agences de l’eau et à la politique environnementale de subventionner un certain nombre d’actions visant à réduire l’impact de l’agriculture sur la ressource en eau, tout en refusant qu’il existe une recette pour les financer.
M. Francis Dubois (LR). En matière de revanche, madame Batho, ne généralisez pas : pour ma part, et comme d’autres collègues, je n’étais pas député à l’époque.
(L’amendement no 4301 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). L’amendement no 1180 de M. Loïc Prud’homme est défendu.
(L’amendement no 1180, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2669 et 3680. La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 2669.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). Cet amendement vise définir une stratégie foncière pour les territoires d’outre-mer – des agriculteurs et des agricultrices doivent pouvoir s’y installer. À La Réunion, par exemple, leur moyenne d’âge est de 53 ans : ils seront donc nombreux, là aussi, à partir à la retraite.On constate également que la population augmente plus vite, dans ces territoires, que ne s’accroît la production agricole. Votre ministère indique qu’il existe un important potentiel de remise en culture de certaines terres – en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion notamment. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 3680.
Mme Chantal Jourdan (SOC-A). Cet amendement vise à mettre en place une stratégie foncière spécifique à chaque territoire d’outre-mer afin d’assurer l’objectif de renouvellement des générations. On constate un véritable désordre foncier, qui bloque les transmissions, et la prolifération des terres dites incultes, qui pourraient être requalifiées ou revalorisées en terres agricoles.
Mme Nicole Le Peih (RE). Vous souhaitez une stratégie foncière pluriannuelle dans chaque territoire d’outre-mer. Je vous renvoie au rapport très complet rédigé par Stéphane Artano, Vivette Lopez et Thani Mohamed Soilihi au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer, en date du 28 juin 2023, qui préconise une stratégie foncière autour de quatre actions : sauvegarder les terres agricoles déjà cultivées ; reconquérir les terres agricoles exploitables ; transmettre pour assurer la relève des générations ; aménager dans une perspective d’agriculture durable.Je suis donc d’accord sur le principe de la mise en œuvre d’une stratégie foncière outre-mer mais la protection de la souveraineté alimentaire de ces territoires – incluant l’agriculture et, donc, la politique foncière – est acquise dans le cadre de l’article 1er du projet de loi. Je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement.
M. Marc Fesneau. Chaque territoire ultramarin a une histoire foncière et agricole singulière, même si les outils de droit commun s’appliquent : contrôle des structures, commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer), statut du fermage.En outre, Mayotte ou la Nouvelle-Calédonie, par exemple, disposent d’outils originaux, spécifiques, placés pour certains sous le contrôle de l’État.Enfin, certains territoires disposent également de schémas d’aménagement régionaux qui visent précisément à proposer une vision stratégique pour le territoire. En l’état du droit, rien n’empêche donc les collectivités locales ultramarines de renforcer les aspects fonciers dans ces documents. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 2669 et 3680 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 3118.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Les secteurs agricole et agroalimentaire occupent un poids relatif important dans les économies d’outre-mer en matière d’emplois, de contribution à l’activité productive locale ou de recettes d’exportation. À ce titre, le programme 149, Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture, contribue aux objectifs stratégiques de développement de l’agriculture ultramarine.Notre collègue Marcellin Nadeau, premier signataire de l’amendement, souhaite accélérer sa mise en œuvre effective, en ciblant l’impératif de souveraineté alimentaire dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, en grand retard, alors que, plus que partout ailleurs, en raison du caractère îlien, vulnérable et contraint de ces territoires, souveraineté agroalimentaire et souveraineté énergétique sont des nécessités vitales pour lutter contre le dérèglement climatique.
Mme Nicole Le Peih (RE). Vous souhaitez que le projet de loi prenne spécifiquement en compte certaines actions dans le cadre de la stratégie consistant à faire bénéficier les collectivités d’outre-mer de la souveraineté alimentaire.Il est vrai que les territoires d’outre-mer présentent des spécificités agricoles, du fait de leur caractère insulaire et éloigné : productions spécifiques, rendements inférieurs à ceux de métropole pour des cultures ou élevages comparables, aléas climatiques plus importants, taille des parcelles et des exploitations moindre qu’en métropole.L’importance des territoires d’outre-mer et la prise en compte de leurs spécificités figurent déjà au dernier alinéa du II de l’article 1er, dans la rédaction que nous avons adoptée hier soir.L’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime dispose désormais que « les objectifs de politiques publiques susmentionnés devront tenir compte et répondre aux contraintes climatiques et géographiques spécifiques aux collectivités d’outre-mer, caractérisés par l’éloignement et l’insularité ».Vous le constatez, nous sommes donc bien conscients de ces caractères spécifiques. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement.
M. Marc Fesneau. Je comprends l’intention de l’amendement – tenir compte des spécificités ultramarines. Je vous rappelle que nous y avons donné droit hier en adoptant un sous-amendement que vous souteniez. Le principe est donc désormais inscrit à l’article 1er.Les spécificités ultramarines sont bien réelles, vous avez raison. Dans ces territoires, il ne s’agit pas seulement de souveraineté mais d’autonomie alimentaire, compte tenu de la distance et des surcoûts.En revanche, je vous demanderai de bien vouloir retirer cet amendement – à défaut, mon avis sera défavorable – car le programme 149 vise déjà à améliorer notre autonomie alimentaire, territoire par territoire et secteur par secteur. Je pense également au plan de souveraineté pour la filière fruits et légumes, qui prévoit des moyens spécifiques pour l’outre-mer.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Je prends acte de vos explications mais, n’étant pas l’auteur de cet amendement, je le maintiens.
(L’amendement no 3118 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 2788.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). Nous souhaitons que le Gouvernement soumette une présentation de la trajectoire sur cinq ans du programme national de développement agricole et rural (PNDAR) et dresse un bilan de ce programme pour l’année passée.Le compte d’affectation spéciale pour le développement agricole et rural (Casdar) s’élève chaque année à environ 147 millions d’euros. Il est alimenté par la taxe collectée par l’Agence de développement agricole et rural (Adar), dite taxe Adar, dont le montant varie en fonction du chiffre d’affaires de l’exploitation.Ce compte d’affectation alimente le PNDAR qui finance les chambres d’agriculture, les instituts techniques agricoles (ITA) et les organismes nationaux à vocation agricole et rurale (Onvar).Le PNDAR oriente directement le développement agricole pour les années à venir et représente une somme importante. Il est donc nécessaire que les parlementaires l’examinent et que ce programme soit soumis à une obligation de résultat.C’est pourquoi l’amendement vise à prévoir la présentation du programme au Parlement, ainsi qu’un bilan et, chaque année, la présentation du programme de l’année n+1 lors de l’examen du projet de loi de finances.
Mme Nicole Le Peih (RE). Vous souhaitez que le Gouvernement présente le PNDAR au début de chaque programmation puis, chaque année, une trajectoire de financement. Il est vrai que ce programme est un document important puisqu’il permet d’orienter les actions des acteurs du développement agricole et rural vers des objectifs prioritaires pour notre agriculture. L’instrument financier de ce programme national – le Casdar – est bien connu dans le milieu rural.Le PNDAR est établi pour cinq ans par le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et fait, alors, l’objet d’une présentation au Parlement. Il n’est pas nécessaire d’inscrire le principe d’un bilan annuel dans la loi puisque nous pouvons auditionner le ministre régulièrement afin de disposer d’un état des lieux et de nous assurer que la trajectoire prévue est bien la bonne. Je demande le retrait de votre amendement.
M. Marc Fesneau. Votre amendement est satisfait par la procédure en vigueur. Je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
M. Dominique Potier (SOC-A). Je soutiens la proposition de notre collègue Mathilde Hignet. C’était le sens de notre amendement, tombé, à la suite de l’adoption de l’amendement Alfandari réécrivant l’article 1er, qui prévoit une évaluation tous les dix ans. Cela nous semble trop long au regard des impératifs démographique et climatique.J’en profite pour vous présenter mes excuses, madame la présidente, puisque c’est bien une erreur rédactionnelle qui a fait tomber notre amendement.Notre proposition tendait à réviser régulièrement le plan stratégique national (PSN) afin de prendre en compte des objectifs que nous nous sommes fixés en matière de souveraineté et d’agroécologie par exemple, et de différencier les aides en fonction de la surface, en privilégiant les soixante-neuf premiers hectares, puisque c’est la surface moyenne des exploitations agricoles de notre pays. Cela permettrait d’appuyer puissamment notre politique d’installation.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). Même s’il vous semble satisfait, rien n’empêche d’adopter cet amendement puisqu’il s’agit d’un projet de loi d’orientation qui, par essence donc, vise à inscrire des orientations dans la loi.
(L’amendement no 2788 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Hélène Laporte, pour soutenir l’amendement no 3127.
Mme Hélène Laporte (RN). Il s’agit d’un amendement d’appel sur deux sujets : l’étiquetage des produits et les marchés publics. Nous plaidons pour une véritable traçabilité alimentaire. Ainsi, quand vous allez faire vos courses, il est très difficile de différencier une tomate du territoire marmandais, du Lot-et-Garonne ou de France, d’une tomate du Maroc.En ce qui concerne les marchés publics, quand les poulets consommés en France sont issus de l’importation à 50 %, cette proportion monte à 70 % pour l’alimentation hors domicile, qui inclut la restauration assurée dans tous les établissements et institutions publics – comme les écoles, les hôpitaux ou les Ehpad.Comment pouvons-nous être crédibles dans notre stratégie de « Manger français » quand, en l’état du droit, les collectivités publiques ne peuvent favoriser la production alimentaire nationale dans leurs marchés ?Le droit européen des marchés publics est à l’origine de cette situation ubuesque. Il est pourtant évident que la commande publique doit favoriser nos producteurs, en privilégiant les produits français chaque fois que c’est possible.
Mme Nicole Le Peih (RE). Vous plaidez pour une loi de patriotisme économique. Les deux sujets que vous évoquez posent problème : instaurer une priorité d’accès aux marchés publics au bénéfice des agriculteurs français serait contraire au droit de la concurrence, notamment au droit européen ; l’étiquetage de l’origine des produits relève de la réglementation européenne, et toute modification doit faire l’objet d’une concertation au niveau européen. Avis défavorable.
M. Grégoire de Fournas (RN). Comme hier, chaque fois que nous proposons des mesures de bon sens – il s’agit tout de même de favoriser l’agriculture française dans les marchés publics –, vous brandissez le droit européen !Il faut mener ce combat à Bruxelles, et vous ne voulez pas le mener. Selon vous, le droit de la concurrence nous interdirait toute mesure de ce type. Faut-il donc laisser les produits ukrainiens, et ceux du marché unique, entrer en France sans rien faire ? Vous ne voulez pas bouger car mener un bras de fer avec la Commission serait antieuropéen.Il va tout de même falloir qu’à un moment vous preniez votre bâton de pèlerin et votre courage à deux mains pour défendre les agriculteurs à Bruxelles car ça commence à faire beaucoup ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Frédéric Descrozaille (RE). Ce que vous venez de dire est faux, cher collègue. Il ne s’agit pas d’un combat contre la Commission, mais d’un combat de conviction avec nos vingt-six partenaires européens. Le droit de la concurrence nous protège tous puisque nous exportons également des produits agricoles.Vous avez raison, il faut mener le combat pour que 20 à 30 % de la commande publique, en valeur ou en volume, soient réservés à des producteurs et fournisseurs locaux. Le groupe Renew a bataillé sur cette question. (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.)Parfaitement ! Mais c’est un long travail de conviction !
M. Frédéric Descrozaille (RE). Vous avez tort quand vous visez la Commission. Elle traduit seulement les inconséquences des États membres et nos propres contradictions.Si nous menons ce travail de conviction, c’est par passion du compromis. Il vaut mieux surmonter ce qui nous divise par la délibération, plutôt que par les frontières et les armes ; c’est cela l’histoire de l’Europe ! (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
M. Frédéric Descrozaille (RE). Vous n’adhérez pas à cette vision puisque vous accusez la Commission et l’Europe de tous les maux. Mais ne dites pas que nous refusons de mener ce combat. C’est faux ; je le répète, nous plaidons pour qu’une partie de la commande publique puisse être réservée à des produits locaux. C’est un travail de longue haleine puisqu’il s’agit de modifier les règles du marché commun. (M. Jean-Luc Fugit applaudit.)
(L’amendement no 3127 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Hélène Laporte, pour soutenir l’amendement no 3128.
Mme Hélène Laporte (RN). C’est également un amendement d’appel : nous proposons d’inscrire dans ce texte un objectif de rééquilibrage des politiques budgétaires en faveur des campagnes françaises et du monde agricole. Comme nous le disons depuis plusieurs décennies, les territoires perdus de la République ne sont pas les quartiers populaires des grandes agglomérations – contrairement à ce que prétendent systématiquement nos adversaires. Ces quartiers ont bénéficié de milliards d’euros qui n’ont jamais réglé leurs problèmes faute de s’attaquer à leur source. En revanche, les campagnes françaises et le monde agricole pâtissent d’un défaut d’investissement public ; nos agriculteurs sont les premiers à en faire les frais. Avec eux, c’est la souveraineté alimentaire française qui est touchée.
(L’amendement no 3128, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). L’amendement no 3731 de M. Antoine Villedieu est défendu.
(L’amendement no 3731, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 3966.
M. David Taupiac (LIOT). Notre débat porte sur l’agriculture mais, en France, il serait plus pertinent de parler d’agricultures au pluriel. Les territoires du pourtour méditerranéen sont en première ligne face au changement climatique : ils connaissent des difficultés d’accès à l’eau et le dérèglement climatique les expose de plus en plus fréquemment à des aléas qui gagnent en importance. Ainsi, depuis trois ou quatre ans, les cultures viticoles de plusieurs départements ont subi le gel, la grêle, le mildiou et la sécheresse. Les difficultés sont réelles : serons-nous en mesure de pérenniser une pratique agricole dans ces zones soumises à un climat méditerranéen ? D’autant plus que les projections montrent qu’elles s’étendront vers le nord de la France dans les années à venir.Une expérimentation s’avère donc nécessaire. Nous proposons qu’elle soit menée pendant trois ans dans cinq départements du pourtour méditerranéen, notamment en région Occitanie : il s’agira de faciliter l’adaptation au changement climatique – accès à l’eau, développement de nouvelles espèces et de nouvelles pratiques culturales – en combinant les politiques publiques pour que nos territoires puissent conserver une agriculture résiliente et nos agriculteurs se projeter dans l’avenir.
Mme Nicole Le Peih (RE). Par cet amendement, vous souhaitez qu’un dispositif résilient en faveur de l’agriculture méditerranéenne soit expérimenté dans cinq départements du pourtour méditerranéen.L’agriculture est une activité économique de première importance en région Occitanie, qui compte plus de 60 000 exploitations agricoles et 3 millions d’hectares – ce qui en fait l’une des premières régions agricoles de France. La région Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca) est également fortement marquée par l’agriculture : on y recense plus de 22 000 exploitations agricoles et 284 produits labellisés. Des problèmes agricoles communs à ces deux régions ont été identifiés, notamment par les participants au Salon Med’Agri qui s’est tenu en janvier 2023 : ils ont constaté des difficultés spécifiques, par exemple en matière de pluviométrie.Des expérimentations peuvent être menées mais doivent-elles vraiment être inscrites dans la loi ? À défaut d’un retrait, je donnerai un avis défavorable.
M. Marc Fesneau. Merci, monsieur le député Taupiac, de mettre en avant les difficultés que rencontrent les exploitants agricoles non seulement sur le pourtour méditerranéen, mais aussi dans le reste de la zone soumise à un climat méditerranéen. Vous parlez de cinq départements ; je ne suis pas sûr de comprendre auxquels vous pensez, puisque la rive méditerranéenne en compte un peu plus.
M. Marc Fesneau. Par ailleurs, nous avons devancé votre appel : dans les prochaines semaines, nous présenterons un plan d’accompagnement de l’agriculture méditerranéenne doté de 50 millions d’euros. Même si nous partageons votre constat, nous pensons que le temps n’est plus aux expérimentations – il faut aller au-delà. Notre plan rejoint toutefois votre proposition sur plusieurs points – accès à l’eau, résilience des modèles, pratiques agroécologiques, évolution des cultures. Il faut aussi réorganiser les filières pour tenir compte des évolutions de l’assolement.C’est donc un projet global que nous vous présenterons prochainement. Nous procéderons sans doute territoire par territoire, pour prendre en compte les spécificités de chaque maillon : les intercommunalités, les régions et les autres collectivités locales. En effet, le plan touche à la question des circuits locaux, à l’économie de filières, à la gestion de l’eau, à l’évolution des pratiques, et à la résilience des systèmes.Je vous demande donc de retirer votre amendement : un travail sur ces difficultés étant en cours, il n’y a pas lieu de faire figurer dans la loi une expérimentation – qui plus est à la portée trop limitée. À défaut d’un retrait, je donnerai un avis défavorable.
M. Dominique Potier (SOC-A). Monsieur le ministre, vous avez raison ; tous les syndicats que nous avons auditionnés en commission s’accordent sur le fait que l’agriculture méditerranéenne représente un enjeu spécifique, y compris au-delà de la région Occitanie. On ne peut qu’être d’accord avec le collègue Taupiac, mais je salue les travaux engagés, qui comportent une dimension de coopération méditerranéenne : nous avons beaucoup à apprendre de nos voisins méditerranéens, notamment des pays du Maghreb. Leur avance en matière d’agronomie et d’économie ouvre la voie à une transmission de technologies et de savoir-faire.Inscrire ces préoccupations dans la loi me paraît sensé. Il ne s’agit pas de rendre la loi bavarde – c’est un enjeu actuel, tant macro et microéconomique que d’aménagement du territoire. Il faut aussi penser à l’effet rebond : certains utilisent la crise climatique qui touche déjà l’agriculture méditerranéenne pour justifier qu’on démantèle les normes environnementales auxquelles est soumise l’agriculture au nord de la Loire. Inscrire cette expérimentation dans la loi permettrait d’ouvrir des perspectives d’équilibre en matière d’aménagement et de production sur tout le territoire national.
(L’amendement no 3966 n’est pas adopté.)
Article 1er bis
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Dominique Potier, premier orateur inscrit sur l’article 1er bis.
M. Dominique Potier (SOC-A). Après l’intérêt général majeur, voici les intérêts fondamentaux de la nation. Cette proposition dont on connaît l’origine idéologique – elle vient du groupe Les Républicains – a été adoptée à notre grande surprise avec le soutien du Gouvernement et de la majorité. L’intérêt général majeur était un objet juridique non identifié ; l’article 1er bis pourrait être plus dangereux. De deux choses l’une : soit l’ajout est insignifiant, et nous n’avons pas besoin d’une loi bavarde ; soit il a des implications juridiques, et l’on touche à des enjeux de défense et de sécurité nationales. En effet, dans la loi, porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, c’est-à-dire révéler des secrets qui mettent en péril l’intégrité du pays ou sa sécurité, relève de la trahison.
M. Dominique Potier (SOC-A). Monsieur le ministre, chers collègues, nous partageons tous ici je crois l’espoir que les débats portant sur l’agriculture, notamment les débats locaux, soient apaisés, fondés sur la science, démocratiquement organisés et qu’ils ne s’enlisent pas. Mais à partir du moment où l’on considère que porter une parole critique sur les dérives de tel ou tel modèle agricole relève du crime de guerre, on est dans la démagogie, le mensonge ou la forfaiture. En tout cas, on n’est plus à la hauteur d’un débat digne de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Jean-Claude Raux (ECOLO). Je rejoins notre collègue Dominique Potier pour dénoncer un article vide ou dangereux – bel exemple de ces articles dont Les Républicains ont le secret. Il est vide puisque l’article L 410-1 du code pénal compte déjà au nombre des intérêts fondamentaux de la nation l’équilibre de son milieu naturel, son environnement et les éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique. Que l’on place l’agriculture du côté de l’équilibre des milieux naturels, de la recherche agronomique ou des activités économiques, elle fait donc déjà partie des intérêts fondamentaux de la nation.Cet article est aussi dangereux car les intérêts fondamentaux de la nation sont à mettre en rapport avec la défense nationale. On dit de quelqu’un qui trahit la nation en transmettant des documents secret-défense à un pays étranger qu’il s’en prend aux intérêts fondamentaux de la nation.Contester ou même entraver un projet agricole ne revient pas, quoi qu’on en pense, à trahir son pays, ni à en menacer l’intégrité. Mais vous avez peut-être une arrière-pensée : criminaliser des militants opposés aux fermes-usines ou aux bassines, qu’elles soient méga, giga ou téra – aux militants qui s’en prennent d’après vous à l’agriculture. Méfiez-vous car cette disposition pourrait se retourner contre des agriculteurs opposés à la construction de lotissements ou à un projet autoroutier détruisant des terres agricoles.
M. Charles Sitzenstuhl (RE). Cet article est intéressant, et la présentation qu’ont faite nos deux collègues de l’article L. 410-1 du code pénal incomplète. Cet article précise bien que relèvent des intérêts fondamentaux de la nation l’indépendance et l’intégrité du territoire, sa sécurité, la forme républicaine de ses institutions – c’est explicite –, ainsi que les moyens de sa défense et de sa diplomatie – le régalien pur et dur. Mais il ne s’arrête pas là : il fait mention de l’équilibre du milieu naturel de la France et de son environnement, et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique et de son patrimoine culturel. On ne peut donc pas dire que, dans notre droit, les intérêts fondamentaux de la nation sont circonscrits à des sujets purement régaliens – ils comprennent aussi des éléments sociaux et sociétaux. Ajouter l’agriculture après la mention des intérêts économiques est cohérent avec l’article 1er ; nul besoin de chercher des intentions cachées ou une volonté de nuire. À partir du moment où l’on considère que l’agriculture présente, en soi, un caractère d’intérêt général majeur, il paraît logique d’en faire mention dans la liste des intérêts fondamentaux de la nation.Par ailleurs, votre argumentation manque de cohérence. Nous avons déjà beaucoup parlé de la sécurité alimentaire ; il y a donc bien un lien direct entre l’alimentation et les questions de sécurité. Par conséquent, le préciser dans la loi relève du bon sens. Nous serons donc favorables à l’article 1er bis.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). …et RN, il conduirait à faire figurer au rang des intérêts fondamentaux de la nation le potentiel agricole. Ce dernier serait alors protégé par la section du code pénal relatif aux crimes et délits contre la nation. Devra-t-on alors envisager la condamnation de celles et ceux qui votent des accords de libre-échange détruisant l’agriculture française ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Claude Raux applaudit également.)
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Je fais partie de ceux qui considèrent que défendre nos agriculteurs, c’est impérieux et que défendre la souveraineté alimentaire, c’est vital. Je considère toutefois que vous vous contentez d’effets de manche, alors qu’en matière d’actes concrets, vous êtes aux abonnés absents. En effet, si l’on considère que la souveraineté alimentaire et l’agriculture sont des intérêts majeurs, il faut s’opposer aux traités de libre-échange ! Il faut mettre en place des outils fiscaux pour taxer les produits qui ne respectent pas les normes sociales, environnementales et sanitaires lorsqu’ils franchissent nos frontières ! Or, en bons libéraux que vous êtes, vous refusez d’actionner ces leviers. En contrepartie, vous faites des effets de manche et vous vous contentez d’un blabla inefficace, avec les dangers que cela comporte.Si seule l’opposition tenait ce discours, on pourrait le mettre sur le compte de la mauvaise foi : la proposition vient des LR, de la droite parlementaire – nous nous y opposons. Mais le Conseil d’État dit qu’il ne convient pas de retenir cette notion, « la portée d’une telle mention n’étant pas claire et son utilité apparaissant douteuse ». La lecture du Conseil d’État démontre votre turpitude avec efficacité. C’est lorsqu’on signe dans les couloirs du Parlement européen ou dans ceux des organisations internationales des accords qui portent atteinte à notre souveraineté que l’on devrait être condamné lourdement pour atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation.
Mme la présidente (RE). Sur les amendements n° 38 et identiques, je suis saisie par les groupes Renaissance et Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 38, 2671 et 4199, tendant à supprimer l’article. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 38.
M. Dominique Potier (SOC-A). Permettez-moi de répondre à M. Charles Sitzenstuhl au sujet de l’article 410-1 du code pénal. En vigueur depuis le 1er mars 1994, il définit les intérêts fondamentaux de la nation, qui recouvrent différents aspects de la défense nationale, tels que la diplomatie, l’intégrité territoriale, les atteintes à la souveraineté et la lutte contre le terrorisme. Les intérêts fondamentaux de la nation incluent également le respect des institutions, ainsi que l’équilibre de son milieu naturel et de son environnement, les éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique, et de son patrimoine culturel.Monsieur le ministre, pouvez-vous nous présenter la jurisprudence en la matière ? À quel moment quelqu’un a-t-il été accusé de mettre en cause l’intégrité de la recherche scientifique, des équilibres naturels ou de l’équilibre sociétal de notre pays ? La mesure proposée est si disproportionnée qu’elle confine à la plus basse démagogie.Nous n’allons pas nous lancer dans une compétition de déclarations d’amour, mais si l’on aime et respecte le monde paysan, on ne fait pas preuve de démagogie à son égard et on lui applique un registre de droit proportionné.Le monde paysan, comme tous les secteurs économiques – peut-être même plus que d’autres –, a un sens profond des droits et des devoirs ; il est sincèrement républicain. Ne cultivons pas cette tendance qui voudrait en faire une corporation placée au-dessus des autres, comme l’a dit le Premier ministre avec beaucoup de démagogie. C’est une profession parmi d’autres, qui remplit certes une mission essentielle pour le pays, mais qui n’a pas besoin d’être protégée comme le sont la sûreté nucléaire et la sécurité militaire.
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 2671.
Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Je souscris aux propos de nos collègues de gauche. Cet article vise à modifier un article du code pénal figurant dans le Livre IV relatif aux crimes et délits perpétrés contre la nation, l’État et la paix publique. La disposition proposée est complètement disproportionnée, puisqu’elle vise à placer le potentiel agricole sur le même plan que la défense.Je rejoins notre collègue Dominique Potier : cet article est démagogique. Soit il s’agit d’une prise de position électoraliste et démagogique, visant à faire croire au secteur agricole qu’il est placé au-dessus des autres et que l’on fait des choses pour lui – alors que certains juristes expliquent que cela ne servira à rien. Soit il s’agit de la continuité de votre politique : l’unique solution que vous proposez à tous les problèmes, c’est la répression. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Soit cet article sera inutile, soit il permettra d’alourdir les peines à l’encontre des militants mobilisés dans les luttes, qui sont parfois eux-mêmes des paysans.
M. Julien Dive (LR). Ça m’étonnerait qu’ils brûlent les véhicules des gendarmes !
Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Il est vrai que suivant leur camp, vous ne les considérez pas de la même manière.Or ce n’est pas ce qu’attend le monde agricole. Dans ce projet de loi ne figurent aucun prix ni aucune volonté de s’opposer aux traités de libre-échange : il ne contient que des propositions symboliques, alors que les agriculteurs qui ont manifesté en janvier demandaient des solutions concrètes. Quand ils prendront connaissance du contenu de ce projet de loi, je ne pense pas qu’ils vous remercieront et qu’ils applaudiront des deux mains. (M. Charles Sitzenstuhl s’exclame.) Le monde agricole mérite mieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 4199.
Mme Delphine Batho (ECOLO). Pourrions-nous faire preuve d’un peu de sérieux sur des sujets de cette gravité ? L’article 410-1 du code pénal n’a jamais été modifié depuis sa codification en 1994. Il porte sur la permanence des institutions républicaines et sur la défense de la nation.Vous faites comme si cet article du code pénal était isolé, mais à sa suite, une section détaille les crimes correspondants aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, c’est-à-dire l’ingérence, la trahison, l’espionnage et l’intelligence avec une puissance étrangère. Autant de crimes graves, qui sont d’actualité dans le contexte géopolitique et international actuel. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)Et vous voulez modifier ces dispositions, comme si elles n’avaient pas d’importance, pour ajouter « notamment l’agriculture » ! Le Conseil d’État a fait des dissertations sur le sens du mot « notamment » en droit, concluant qu’il est vide de toute substance. Est-ce que nous pourrions cesser, pardonnez-moi l’expression, le foutage de gueule (« Oh ! », « Ce n’est pas poli ! » et protestations sur plusieurs bancs des groupes RE, RN et LR), et reprendre des débats sérieux concernant les agriculteurs ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
Mme Nicole Le Peih (RE). Ces amendements tendent à supprimer l’article 1er bis, qui vise à mentionner l’agriculture dans l’article 410-1 du code pénal relatif aux intérêts fondamentaux de la nation. J’y suis défavorable pour deux raisons. (L’oratrice marque une pause.)
Mme Nicole Le Peih (RE). Je viens d’entendre une expression assez choquante, c’est pourquoi je me permets de prendre du temps – le temps que mérite l’agriculture.Premièrement, vous n’indiquez nullement les raisons…
Plusieurs députés du groupe SOC. Mais si !
Mme Nicole Le Peih (RE). …pour lesquelles vous souhaitez supprimer cette référence dans le code pénal. En l’état, il paraît difficile de les voter.
Mme Nicole Le Peih (RE). Si, je vous ai écoutés et je vous ai lus également. Deuxièmement, contrairement à ce que vous laissez entendre dans vos exposés sommaires, l’agriculture n’est introduite que de façon accessoire dans l’article 410-1 du code pénal.
Mme Nicole Le Peih (RE). L’agriculture y est introduite comme n’étant que l’un des aspects du potentiel économique de la France. Il s’agit de faire écho au dispositif de l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime, qui spécifie justement que la souveraineté alimentaire et la souveraineté agricole de notre pays contribuent – je l’entends avec un « c » majuscule –…
Mme Nicole Le Peih (RE). …à défendre ses intérêts fondamentaux. Avis défavorable. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
M. Marc Fesneau. Vous semblez découvrir que la culture et le champ économique, entre autres sujets, font partie des intérêts fondamentaux de la nation.
M. Marc Fesneau. Soit l’article 1er bis est absurde, soit il ne l’est pas, mais il est curieux de considérer qu’ajouter l’agriculture serait inutile, alors qu’il est pertinent d’y faire figurer l’économie.Ensuite, il me semble utile d’ajouter « notamment agricole » à cet article du code pénal. Cette adjonction aurait dû être effectuée en 1994, mais l’enjeu de l’arme alimentaire n’a émergé que récemment dans le champ géopolitique.Il y a dix ans, les acteurs mondiaux et européens ne recouraient pas à l’arme alimentaire les uns contre les autres. L’alimentation et l’agriculture sont devenues des armes au service de la déstabilisation des territoires, s’attaquant par conséquent aux intérêts fondamentaux des nations. Aussi ajouter au domaine économique la dimension agricole, qui doit faire l’objet d’une vigilance particulière, me paraît-il utile.Certains acteurs géopolitiques font de l’agriculture une arme de déstabilisation alimentaire et, parfois, de déstabilisation sociale, voire démocratique.
M. Marc Fesneau. La Russie en fait partie, entre autres, mais ne vous inquiétez pas, d’autres pays y viendront. C’est pourquoi cette adjonction est utile. Avis défavorable.
M. Pascal Lavergne (RE). Permettez-moi d’invoquer un philosophe Lot-et-Garonnais, Michel Serres. Rassurez-vous, il n’est pas affilié à la Coordination rurale, il se place à un tout autre niveau. (Exclamations sur divers bancs.)
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Un peu de respect pour les agriculteurs !
M. Pascal Lavergne (RE). Michel Serres considère l’alimentation et la vie comme sacrées ; il donne une importance particulière à ceux qui pratiquent l’agriculture, à ce que représente l’agriculture comme potentiel de vie et, j’y insiste, à sa dimension sacrée. Il est important de pouvoir le faire.
M. Grégoire de Fournas (RN). …qui traduisent une forme de mépris de classe – et de mépris tout court – à l’égard d’un syndicat qui ne mérite pas que vous lui vomissiez dessus. Ce n’est pas à la hauteur !
M. Grégoire de Fournas (RN). Chers collègues de la gauche, je ne vous comprends pas. Vous expliquez que cette disposition serait inutile et dangereuse : par définition, si elle est inutile, elle ne peut pas être dangereuse. Il faudrait vous mettre d’accord.Savez-vous quel enfer représente, pour un éleveur, l’obtention des autorisations nécessaires à l’installation d’un poulailler de quelques milliers de volailles ? Vous prêtez à ces installations, en employant un vocabulaire relevant de la surenchère, des dimensions qu’elles n’ont pas ; elles n’ont rien à voir avec ce qu’on peut trouver ailleurs en Europe – en Pologne par exemple.Vous cautionnez des groupuscules qui, par principe, s’attaquent à tout projet d’élevage ne correspondant pas aux dimensions qui vous agréent, à savoir dix poules et un mouton !
Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Ce n’est absolument pas la même chose !
M. Grégoire de Fournas (RN). Tel est, à peu près, le modèle de ferme raisonnable que vous défendez.
M. Grégoire de Fournas (RN). L’enfer administratif que j’ai évoqué met en péril la souveraineté alimentaire que nous sommes censés défendre. Par ailleurs, je n’ai pas obtenu de réponse sur le fond, ce qui traduit bien votre gêne à ce sujet. Vous vous faites le relais d’ingérences allemandes…
M. Grégoire de Fournas (RN). …qui ont tenté de torpiller notre parc nucléaire, avec la complicité du Gouvernement, et qui s’emploient désormais à torpiller l’agriculture française.
M. Grégoire de Fournas (RN). C’est pourquoi il est prudent et raisonnable de voter cet article, afin de nous prémunir de gens qui sabordent la souveraineté alimentaire comme vous le faites. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Je ne suis pas certain que Michel Serres méprise les syndicats et je ne crois pas qu’il soit de bon ton de citer un philosophe pour justifier ses propres sophismes. (Mme Hélène Laporte s’exclame.)
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Bien évidemment, nous saisirons le Conseil constitutionnel de cette disposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.) Souvenons-nous qu’à l’occasion de l’examen de la réforme des retraites, nous avions perdu deux jours à débattre de l’index senior…
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). …qui a été retoqué par le Conseil constitutionnel – comme 40 % des dispositions de ce projet de loi – et ne s’applique donc pas.Cependant, la disposition dont il est ici question ouvre le champ à une répression des opposants à des projets manifestement contraires à l’intérêt général, en particulier en matière d’agriculture et d’alimentation.Le cas s’était déjà présenté lors de l’examen du projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire. Parce que vous vouliez multiplier par deux ou trois les peines d’amende et de prison pour ceux qui s’introduisent dans une centrale, nous avions déposé un recours devant le Conseil constitutionnel qui a retoqué la mesure.L’arsenal juridique répressif contre les habitants, les agriculteurs ou les riverains qui s’opposent à des projets d’agrobusiness ou de mégabassine est déjà important. On se souvient de Sainte-Soline : on sait que vous utilisez les armes de l’antiterrorisme pour aller pincer des gens impliqués sur le terrain, chez eux, à six heures du matin ; ils se retrouvent ensuite au quatrième sous-sol de la sous-direction antiterroriste (SDAT).
M. Charles Sitzenstuhl (RE). C’est vrai qu’ils sont venus à Sainte-Soline avec des fleurs !
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). L’arsenal répressif en vigueur suffit, il faut arrêter de se payer de mots et respecter les Français et les agriculteurs. Nous devons faire en sorte qu’ils perçoivent un revenu digne pour leur travail, plutôt que d’envoyer la cavalerie à tout bout de champ. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Dominique Potier (SOC-A). Monsieur Lavergne, au sein du groupe Socialistes, nous avons une ligne de conduite : il nous arrive d’avoir des controverses avec des syndicats sur certains sujets. Toutefois, du point de vue de l’éthique politique, il ne nous appartient pas de les critiquer. En revanche, nous ne nous privons jamais de critiquer la réponse politique du Gouvernement à ces mêmes syndicats. Le respect de l’autonomie du monde syndical est notre ligne de conduite – c’est presque une règle constitutionnelle. (M. Pascal Lavergne s’exclame.)Vous avez commis une maladresse, nous pouvons en convenir. Par ailleurs, monsieur Lavergne, vous avez utilisé le terme « sacré » en parlant de l’agriculture : dans cet hémicycle, parce qu’il est lui-même sacré, on n’invoque pas le sacré avec légèreté – et c’est moi qui le dis…
M. Dominique Potier (SOC-A). Venons-en au fond : Delphine Batho, comme souvent, a été la plus précise d’entre nous.L’article que vous évoquez comporte une sous-section, que vous ne pouvez pas ignorer et qui aborde des questions de sécurité nationale, lesquelles peuvent être de nature culturelle, institutionnelle ou économique.Or l’exemple de M. de Fournas de querelles démocratiques, institutionnelles ou simplement juridiques à propos d’un élevage ou d’une pratique de prélèvement d’eau, n’a rien à avoir, s’il ne la trahit pas, avec l’intention des Républicains, ici soutenus avec démagogie le Gouvernement.Les conflits locaux relatifs à l’eau ou aux bâtiments méritent d’être débattus et le quantum des peines peut lui-même faire l’objet d’un débat démocratique. En revanche, ajouter l’agriculture aux éléments constituant les intérêts fondamentaux de la nation, pour ne plus permettre une discussion démocratique à son sujet, c’est faire offense à la tradition démocratique et républicaine si chère au monde agricole.Préférons le droit à la démagogie. Le Conseil d’État a tranché cette question et nous tentons de vous aider à vous départir de votre fausse bonne idée. Céder à la démagogie, c’est profondément desservir ceux qu’on croit servir. Retrouvons la raison !
Mme Delphine Batho (ECOLO). Des atteintes très importantes aux éléments essentiels du potentiel agricole du pays tombent-elles sous le coup de la protection des intérêts fondamentaux de la nation ? Oui, et le code pénal le prévoit déjà.La disposition que vous cherchez à introduire dans la loi est dangereuse et je veux démontrer pourquoi : on ne peut pas banaliser, a fortiori dans le contexte actuel, les questions de défense nationale et les questions graves de sécurité intérieure. Il y a quelque chose d’infantile à vouloir modifier l’article 410-1 du code pénal, pour y ajouter la mention « notamment l’agriculture », car vous paraissez n’avoir aucune conscience de la portée des dispositions de cet article ni de son histoire au sein des institutions de la République française ! Voilà pourquoi votre disposition est dangereuse. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)
M. Julien Dive (LR). J’ai bien lu les exposés sommaires des amendements soutenus par M. Potier ou d’autres députés siégeant à gauche de l’hémicycle, sur les bancs des groupes LFI, Écologiste et Socialistes. Dans celui de l’amendement no 4199, on lit, à propos de l’article 1er bis, qu’il « viserait à instaurer un climat de chasse aux sorcières et de criminalisation des lanceurs d’alerte sur les questions agricoles, afin de maintenir un statu quo productiviste mortifère ».Ce qui est mortifère, c’est bien le choix de tels termes. Vous parlez d’une criminalisation, dont il n’est pourtant jamais question dans le projet de loi : si quelqu’un souhaite exprimer son désaccord vis-à-vis d’un projet agricole ou alimentaire, rien ne permettra de l’en empêcher ou de le sanctionner.Vous estimez également que produire est mortifère.
M. Julien Dive (LR). C’est pourtant le sens de votre exposé sommaire. Produire n’est pas mortifère et fort heureusement, nous sommes capables de produire, quels que soient les systèmes et les modèles agricoles retenus – chacun a son avis sur le sujet.J’ai l’impression que vous omettez que nous ne sommes pas que 67 millions sur terre ! Pour citer Mme Batho – pardonnez-moi d’être vulgaire, je ne fais que reprendre ses propos –, le foutage de gueule, c’est de considérer qu’on n’est qu’entre nous. Le foutage de gueule, c’est de considérer que ne plus produire permettra de nourrir la population. Le foutage de gueule, c’est de considérer que l’agriculture est accessoire. Le foutage de gueule, c’est de laisser penser qu’on défend l’agriculture alors qu’en fait, on ne défend pas les agriculteurs, mais ceux qui sont leurs ennemis.
M. Julien Dive (LR). Souhaitez-vous mettre l’agriculture à un haut niveau et souhaitez-vous mettre la production alimentaire au rang des enjeux stratégiques de la nation ou non ? Voilà la véritable question à se poser, à laquelle nous répondons, nous, par l’affirmative !
M. Marc Fesneau. Nous devons abandonner toute naïveté au sujet de l’agriculture et de l’alimentation. Des opérateurs étrangers viennent déstabiliser le pays dans de nombreux domaines – culturel, économique ou stratégique – et l’agriculture en fait partie.Qu’a fait M. Poutine ? Il a mis l’énergie et l’agriculture au service de sa politique de déstabilisation.
M. Marc Fesneau. Nous devons donc lutter contre ces agissements et, je le répète, abandonner toute naïveté. Il est effectivement paradoxal d’affirmer qu’un même article est inutile et qu’il aurait de graves conséquences. Nous devons entériner le fait que l’agriculture occupe une place particulière parmi nos intérêts stratégiques. Savoir et pouvoir nourrir sa population, voilà ce qui constitue la stratégie et l’autonomie alimentaire d’un pays. Inversement, un pays incapable de nourrir sa population et les populations à ses frontières ne saurait se réclamer d’une quelconque autonomie stratégique.
Mme la présidente (RE). Je mets aux voix les amendements identiques nos 38, 2671 et 4199.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 21 Contre 50
(Les amendements identiques nos 38, 2671 et 4199 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). Reprenez-vous l’amendement no 3662 de Mme Françoise Buffet, madame la rapporteure ?
(L’amendement no 3662, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 1er bis, amendé, est adopté.)
Article 1er ter
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Aurélie Trouvé, inscrite sur l’article 1er ter.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Chose suffisamment rare pour être notée, nous voterons cet article puisqu’il vise à accentuer le soutien aux organisations de producteurs (OP). Celles-ci permettent aux producteurs de s’organiser, par exemption du droit européen de la concurrence, pour mieux faire face aux grandes industries agroalimentaires et de transformation, mais disposent de très peu de moyens. Je regrette d’ailleurs – et je ne crois pas être la seule – que le Gouvernement leur en accorde aussi peu.Les OP rencontrent également des difficultés. Les adhérents de Sunlait, une organisation rassemblant des producteurs commerçant avec Savencia, déplorent par exemple que cette multinationale achète leur lait à un prix volontairement bas, afin de les encourager à quitter leur OP particulièrement efficace. L’État et le Gouvernement doivent agir bien davantage pour réguler ce type de pratiques et pour conforter, grâce à une régulation des marchés et des comportements des multinationales, les organisations de producteurs.En la matière, le projet de loi n’est pas suffisamment ambitieux. Vous savez que l’évaluation de la loi Egalim 2 du 18 octobre 2021 par nos collègues Dive, Descrozailles et Ramos est en cours. J’espère qu’ils prendront en compte nos travaux et, bien qu’une autre mission d’évaluation ait été confiée à deux députés de la minorité présidentielle, je souhaite que les conclusions de celle de l’Assemblée nationale soient pleinement suivies. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Éric Martineau (DEM). À nos collègues qui douteraient de l’intérêt de ce projet de loi, je rappelle qu’il reconnaît l’importance de s’unir et de se regrouper en organisations de producteurs : c’est un exemple de son utilité. Les OP, je tiens à le rappeler, rassemblent de grandes, mais également de petites, voire de très petites exploitations ; elles n’excluent aucun mode de culture – conventionnel, agroécologique ou biologique – et tous les exploitants peuvent cohabiter au sein d’une même OP.Les OP offrent à leurs adhérents une assistance technique, apportée par des techniciens et des qualiticiens compétents. De plus, elles permettent la création d’unions commerciales répondant aux attentes de leurs clients et renforçant la protection des agriculteurs vis-à-vis de pressions commerciales.Les OP peuvent être réunies en associations d’organisation de producteurs (AOP), organisant la mise en marché des produits et négociant avec les représentants de la grande distribution, qui peut représenter jusqu’à 80 % de certaines filières et 30 % à 50 % des promotions commerciales.L’article 1er ter visant à soutenir la structuration des filières et les agriculteurs, je vous demande de l’adopter.
(L’article 1er ter est adopté.)
Après l’article 1er ter
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Richard Ramos, pour soutenir les amendements nos 342 et 347, portant article additionnel après l’article 1er ter, et pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Richard Ramos (DEM). Selon moi, il ne peut y avoir de souveraineté agricole sans souveraineté sur la transformation et souveraineté des consommateurs, notamment des plus humbles. Après guerre, on a travaillé de la fourche à la fourchette pour envisager la défense des paysans et des sols, mais je pense que le temps est venu de raisonner de la fourchette à la fourche.Dorénavant, en effet, les productions dépendront du consommateur, pour qui le premier critère d’achat est le prix et le deuxième l’origine. Mes amendements visent à lutter contre la filouterie de certains acteurs agroalimentaires. Par exemple, les cordons-bleus commercialisés sous la marque Père Dodu sont emballés dans une boîte arborant notre coq national stylisé dans un hexagone bleu, blanc, rouge, alors qu’aucun produit agricole français n’entre dans leur composition.En adoptant mes amendements, vous permettrez aux consommateurs d’exercer leur préférence nationale sur certains produits. Sachant que le ministre pourra ultérieurement agir par décret, je vous demande de permettre au consommateur d’aider l’agriculture française en achetant des produits français et non étrangers.
Mme Nicole Le Peih (RE). Vous souhaitez que les politiques publiques obligent à afficher certaines mentions détaillées, relatives à l’origine du produit. Je partage votre intention, et bien que le consommateur souhaite davantage de transparence au sujet de l’origine des produits, frais notamment, je demanderai le retrait de votre amendement : l’affichage de ces informations est déterminé par des politiques communautaires qui requièrent donc une concertation avec nos partenaires européens.
M. Marc Fesneau. Vous avez raison, une partie de notre politique alimentaire et agricole dépend de la manière dont on peut informer mieux le consommateur. Vous menez d’ailleurs ce combat depuis longtemps.Vous avez raison, détailler l’origine de certains produits permet d’informer sur les pratiques agricoles. Celles-ci étant réputées les meilleures en France et en Europe, d’aucuns s’étonneraient qu’on ne puisse pas en faire mention.Vos amendements posent toutefois deux difficultés. En 2018, nos débats avaient déjà abordé l’étiquetage des produits, pour conclure au caractère inopérant d’un certain nombre de mesures. En effet, au niveau européen, le règlement du 25 octobre 2011 concernant l’information sur les denrées alimentaires (règlement Inco) s’impose.Plusieurs pays européens réclament la mention de l’origine nationale sur les produits alimentaires et il reviendra à l’Allemagne, lors de la prochaine réunion, dans quelques jours, du Conseil de l’Union européenne, de faire valoir cette demande. Nous la soutiendrons, estimant qu’elle contribuera, en matière de commande publique et d’étiquetage, au développement de dispositions comparables à celle de nos lois Egalim, mais à l’échelle communautaire.Afin que les mesures que vous appelez de vos vœux soient opérantes, elles doivent être prises au niveau européen. Si tel n’était pas le cas, nous ne manquerions pas d’être assignés en justice au motif que nos pratiques ne sont pas conformes à un règlement européen et en passant outre cette contrainte, ne mettrions-nous pas en scène notre propre incapacité à améliorer ces pratiques ?Je suis d’accord avec vous et si je le répète, ce n’est pas pour mieux mettre de côté votre proposition – je vous vois déjà sourire : elle est déjà relayée et même sur la table au niveau européen, signe des progrès que nous avons accompli en six ans – même si cela paraît long. Ainsi, même si chacun reconnaît que la mention de l’origine est importante, nous ne pouvons pas soutenir votre amendement et nous exposer à la sanction d’un juge administratif, qui rappellerait à bon droit la non-conformité de l’affichage que vous voulez vis-à-vis d’un règlement – et même pas d’une directive.En attendant, nous pourrions nous inspirer de ce qu’a fait Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l’artisanat, lorsqu’elle a engagé la démarche volontaire de préparation de l’origine-score. Je rappelle que le nutri-score avait lui-même vu le jour après une démarche volontaire de la France, mais qu’en absence d’accord européen, il ne s’était pas imposé à l’échelle communautaire.Je vous invite donc à retirer votre amendement. Je comprends ses fondements, j’y insiste, mais c’est au niveau européen que nous menons le combat qui est le vôtre. J’ai bon espoir de le voir gagné dans les semaines qui viennent car tous les pays membres réclament un cadre européen pour donner la possibilité au consommateur d’identifier l’origine du produit qu’il achète et pour supprimer les mentions trompeuses qui permettent par exemple de faire croire qu’un assemblage de miels produits à divers endroits du monde est d’origine européenne.En conclusion, nous pouvons engager une démarche volontaire, pour déployer l’origine-score par exemple, mais elle ne s’appliquera qu’à ceux qui le veulent : seul un règlement européen permettra de contraindre ceux qui se livrent à des pratiques troublant les consommateurs. En l’occurrence, l’affichage de l’origine d’un produit sera évoqué lors de la prochaine réunion du Conseil, je l’ai dit, et je ne doute pas que nous avancerons à ce sujet puisque, sous l’impulsion de la France et de l’Allemagne, répondent déjà favorablement plusieurs pays – l’Espagne et l’Italie, entre autres.
Mme la présidente (RE). Retirez-vous vos amendements, monsieur Ramos ?
M. Richard Ramos (DEM). Je ne retirerai pas mes amendements. Le nutri-score ne s’applique certes pas au niveau européen, monsieur le ministre, mais il s’applique aux produits français et sauve des vies humaines puisque, grâce à lui, en toute transparence, le consommateur est dissuadé d’acheter des produits ultratransformés. Je suis un député français, vous êtes un ministre français, faisons de la France l’aiguillon de la future réglementation européenne et imposons immédiatement en France l’obligation que je propose – nous verrons ce qui se passera ensuite en Europe. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Julien Dive (LR). Nous soutiendrons l’amendement no 342 de M. Ramos. Premièrement, il a raison d’aborder la question de la transparence de l’information du consommateur.Deuxièmement, ce dispositif n’est pas contradictoire avec l’origine-score, dispositif proposé par la ministre Olivia Grégoire, puisqu’il s’agit de proposer l’élaboration d’une méthodologie d’affichage par décret. Cette disposition ne serait donc pas contraignante.Troisièmement, vous avez raison, le vrai sujet est la révision du règlement Inco. Le vote de cet amendement démontrerait que la représentation nationale s’empare de cette question. Différents rapports parlementaires ont déjà proposé de réviser ce règlement. Nous inscririons dans le dur un dispositif qui, je le répète, relèverait bien du registre réglementaire.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). L’ordre dans lequel nous examinons les articles tombe parfois bien : il y a deux minutes, nous assistions à un numéro de claquettes, au cours duquel on nous a dit que l’agriculture relevait d’intérêts fondamentaux de la nation. Or lorsque notre collègue Ramos nous propose de préserver concrètement la souveraineté alimentaire française, en informant le consommateur de la provenance des produits qu’il achète, on renvoie à des négociations, qui mettraient de côté notre souveraineté, à savoir notre capacité à prendre nous-mêmes en main notre destin et celui des consommateurs. Voilà l’illustration des libéraux pris au piège de leurs propres turpitudes.Pour rappel, il aura fallu que monte la grogne des agriculteurs, à une semaine du Salon de l’agriculture, pour que le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique commande à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de procéder aux contrôles dans la grande distribution, afin de constater le sort réservé aux produits agricoles – constat que les agriculteurs font fréquemment à nos côtés – et à quel point les consommateurs sont piégés.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Ils pensent acheter un produit français alors qu’ils achètent un produit, élevé à coups de seringues, mauvais pour la santé, et tirant les prix vers le bas. (M. Inaki Echaniz applaudit.)Je ne fais pas de numéros de claquettes sur les intérêts fondamentaux de la nation. Je considère que la défense de la souveraineté alimentaire relève d’un intérêt supérieur. Je souscris donc aux amendements de notre collègue Ramos.
Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Nous soutiendrons cette proposition, qui est une des revendications du monde agricole. Au mois de janvier, certains agriculteurs ont manifesté pacifiquement, invitant la population à les accompagner dans les supermarchés pour examiner tous les produits. Il s’agissait de prendre conscience de la quantité de produits étiquetés avec un drapeau français, qui ont été non pas produits mais uniquement transformés en France, ce qui est trompeur pour le consommateur.Parmi ces agriculteurs, il y avait un groupe d’apiculteurs. Je vous invite à constater le nombre de pots de miels dont l’étiquette arbore le drapeau français ou laisse penser qu’il s’agit d’un produit régional, alors que ce miel a été importé de l’autre bout du monde. Les apiculteurs nous ont expliqué que, pour vivre correctement de leur travail, le kilo de miel doit s’élever à 12 euros. Or, du fait de ce marketing trompeur qui inverse le rapport de force, les miels importés sont plus forts sur le marché et imposent le prix aux apiculteurs locaux, qui est vendu 3 euros le kilo, environ, à la grande distribution. Il est donc temps de donner la priorité à l’apiculture française qui s’effondre ; les apiculteurs tirent la sonnette d’alarme. Le vote de la proposition de M. Ramos réglera le problème pour l’ensemble des produits car le miel n’est pas le seul concerné.Monsieur le ministre, lors de l’examen de l’article 1er bis, vous avez soutenu que la consécration de l’agriculture au rang d’intérêt fondamental de la nation, au même titre que la défense, ne soulevait pas de problème constitutionnel ; mais imposer un étiquetage des produits et la transparence à l’égard des consommateurs poserait un problème de constitutionnalité. Il faut tout de même être un peu cohérent. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. David Taupiac (LIOT). Je soutiens les amendements de Richard Ramos qui continue de combattre en faveur d’une alimentation française, saine et de qualité. Je le remercie pour son engagement.Pour rappel, durant les manifestations, les jeunes agriculteurs sont les premiers à s’être rendus dans les supermarchés, afin de mettre des étiquettes sur les produits pour distinguer les produits français de ceux qui ne l’étaient pas. En effet, lorsqu’il examine une étiquette, le consommateur s’y perd entre le lieu d’abattage, le lieu d’élevage et le lieu de transformation…En outre, pour des raisons de marketing, les emballages arborent de nombreux drapeaux français qui ne reflètent pas du tout l’origine des produits. Les consommateurs français ont donc des difficultés à comprendre.
Mme Anne-Laure Babault (DEM). Nous partageons tous le combat mené par M. Ramos en faveur d’une vie saine. Néanmoins, comme l’a indiqué le Gouvernement, ce combat doit être mené au niveau européen.Par ailleurs, au sein du projet de loi Egalim 4, plusieurs dispositions concerneront l’origine. Nous pourrons donc débattre de cette question lors de son examen.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Ce sont les intérêts fondamentaux de la nation !
M. Charles Sitzenstuhl (RE). Je partage l’argumentation du ministre, je suis contre ces amendements, mais c’est un contre bienveillant.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Il y a des contre bienveillants et des contre malveillants !
M. Charles Sitzenstuhl (RE). En effet, nous débattons d’une question qui suscite une attente de la société. Dans le cadre des travaux de la commission d’enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la France, nous avons assisté à des auditions surprenantes. Un groupe d’industriels a réclamé l’application de règles beaucoup plus strictes quant à l’utilisation du drapeau bleu, blanc, rouge au niveau national, mais il ne se prive pas d’apposer, sur ses produits destinés à l’exportation, une signalétique avec les couleurs nationales qui rappelle la France, alors que ce groupe est dans ce cas beaucoup moins regardant quant à l’origine des produits – les industriels concernés ne sont donc pas toujours vertueux. Aussi sommes-nous ici confrontés à un problème très complexe.Lors de la crise agricole, beaucoup d’acteurs agricoles et de l’agroalimentaire se sont plaints de la surtransposition. Faisons attention à ne pas dire, d’un côté, qu’il faut lutter contre la surtransposition et, de l’autre, à voter une réglementation sans nous coordonner avec nos partenaires européens. L’avis défavorable émis par le Gouvernement sur ces amendements est le plus sage car cette question doit faire l’objet d’une harmonisation entre les vingt-sept États membres. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Quand on ne veut rien faire, on renvoie à l’harmonisation !
Mme Delphine Batho (ECOLO). Nous saluons la constance de notre collègue Ramos dans son combat en faveur de la bonne bouffe. Il faut mettre fin à une tromperie dans le droit de la consommation. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES. – M. Richard Ramos applaudit également.) Nous devons voter l’amendement no 342 ; compte tenu de sa rédaction, rien n’y fait obstacle. Nous devons l’adopter.
Mme Delphine Batho (ECOLO). Du reste, nous avions voté des dispositions comparables dans la loi Egalim 3 du 30 mars 2023, mais elles sont insuffisantes.
M. Dominique Potier (SOC-A). Je soutiens les amendements de M. Ramos d’autant plus qu’il n’y a pas risque de surtransposition. Il existe un règlement européen, qui a bien été identifié dans le cadre des travaux de la commission d’enquête sur les causes de l’incapacité de la France à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l’exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire. Il peut être révisé.La France doit militer pour réformer l’indication de l’origine géographique qui, lorsque Stéphane Le Foll était ministre chargé de l’agriculture, avait été étendue à la viande et à d’autres produits. Richard Ramos propose de la généraliser.Par ailleurs, cet amendement activerait un mécanisme de soutien aux organisations de producteurs par des programmes opérationnels (PO). Il est avéré que la France demande trop peu à bénéficier des programmes opérationnels en faveur des OP. Voilà deux bonnes raisons d’être favorables à ces amendements.
(L’amendement no 342 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 347 tombe.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, LR, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – M. Richard Ramos applaudit également.)
Article 2
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Mélanie Thomin, inscrite sur l’article 2.
Mme Mélanie Thomin (SOC-A). Cet article ne fixe aucun objectif chiffré en matière de formation, alors que notre ambition est de renforcer les politiques d’installation, de développer l’agroécologie, de nous adapter au contexte climatique, d’ouvrir la porte à davantage de jeunes femmes voulant exercer le métier d’agricultrice, d’accroître significativement le nombre de personnes formées, d’augmenter le niveau de diplôme moyen – au passage, le bachelor ne garantit pas forcément le grade de licence. C’est très bien, cet article est pétri de bonnes intentions, mais il ne nous indique pas comment les concrétiser. Où sont les objectifs précis que devrait fixer la loi ?Quel niveau de soutien doit-on apporter à des filières fragilisées, comme la filière laitière, par exemple, dont nous avons beaucoup parlé hier, afin de garantir leur maintien ? Tout se jouera au cours des formations agricoles. Comment le législateur contrôlera-t-il l’atteinte de cet objectif en l’absence d’indicateur ?Par ailleurs, pour améliorer la formation de nos futurs agriculteurs, il faut traiter d’un sujet important, que cet article n’aborde pas. Il s’agit du mal-être et des conditions de travail des enseignants et des personnels travaillant dans les lycées agricoles. Pourtant, ces lycées agricoles font la fierté des territoires. Mais, hélas, ces formations font face à une crise d’attractivité. Si l’on ne travaille ni sur le bien-être ni sur la valorisation de ces personnels clés, comment former les nouvelles générations en agriculture ? Il y a une question de ressources humaines à traiter au sein des lycées agricoles.Il y a également un dysfonctionnement avéré, certains enseignants n’ayant pas été payés pendant deux ou trois mois d’affilée. Le projet de loi doit résoudre le problème de l’accompagnement des enseignants, afin de les revaloriser. Si nous voulons un enseignement agricole qui soit à la hauteur des ambitions de notre nation agricole, il faut que nous puissions débattre de cette question relative aux personnels des lycées agricoles.
M. David Taupiac (LIOT). Je profite de l’occasion qui m’est offerte pour évoquer un amendement relatif au crédit d’impôt recherche (CIR), déclaré irrecevable. Il vise à compléter l’alinéa 10 de l’article 2 en prévoyant d’amplifier l’effort de recherche, pour accompagner la transition agroécologique et climatique.Je prends l’exemple de la filière viticole du département du Gers, dont je suis élu, fortement affectée par de nombreux aléas climatiques depuis de nombreuses années. Nous sommes confrontés à un problème : les syndicats des organismes de défense et de gestion (ODG) n’ont pas pu bénéficier du crédit d’impôt recherche. Une association regroupant plusieurs filières s’est constituée – je vais vous faire voyager dans mon terroir : l’armagnac, le floc, le côtes-de-gascogne, le madiran, le pacherenc et le saint-mont.Cette association a obtenu un rescrit qui lui a permis de lancer ses recherches. Au bout de trois ans, la direction départementale des finances publiques (DDFIP) a rendu un avis défavorable, et l’association n’a finalement pas pu débloquer les fonds. J’avais interpellé le ministre à ce sujet. L’amendement proposé par le groupe LIOT me paraissait déterminant : il proposait d’ouvrir le bénéfice du crédit d’impôt recherche à l’ensemble des structures agricoles, pour amplifier l’effort de recherche et permettre à ces structures de bénéficier d’un accompagnement financier. En l’occurrence, il s’agissait de faciliter le développement de l’agriculture biologique viticole. Tous les amendements ayant été déclarés irrecevables en raison de leur coût pour les finances publiques, j’espère que nous aurons l’occasion de reparler du sujet lors du débat budgétaire, à l’automne.
M. David Taupiac (LIOT). Je ne vois pas comment nous pouvons accompagner les transitions sans un accompagnement financier permettant aux filières de s’adapter.
M. Jean-Claude Raux (ECOLO). Le renouvellement des générations et la transition agroécologique sont de formidables chances pour développer et renforcer l’enseignement agricole, pour orienter, former, accompagner. Aux côtés des établissements privés, les 173 établissements publics locaux forment plus de 94 000 élèves, apprentis et étudiants. Pourtant, l’enseignement agricole public n’est pas valorisé à la hauteur du rôle actif qu’il joue dans les territoires ruraux : seulement 44 % des élèves de l’enseignement agricole sont inscrits dans un établissement public.Rassurez-vous : il ne s’agit pas de rallumer la guerre scolaire – le privé est bien implanté et fait une grande part du travail –, mais d’assumer de plus grandes ambitions pour l’enseignement agricole public. Ouvert à toutes et à tous, sans faire de distinctions ni dresser de barrières, il est notre bien commun et fait partie intégrante de l’école de la République. Le défi du renouvellement des générations aurait dû être l’occasion de renforcer et de développer l’enseignement public, mais cela nécessite une volonté politique et des moyens financiers que le Gouvernement ne paraît pas disposé à consentir.Donner envie aux jeunes de s’orienter vers les métiers de l’agriculture et susciter des volontés d’installation suppose des conditions de vie et de travail acceptables. Ce leitmotiv revient à chaque fois que je discute avec des élèves de l’enseignement agricole dans mon territoire. Or le texte ne contient aucune mesure relative à un droit au repos, à un revenu digne, à la préservation de la santé des agricultrices et des agriculteurs. Il n’aborde jamais la question des moyens, quand il n’est pas délétère pour l’environnement. En matière d’enseignement et de formation, de belles phrases succèdent sans conteste à de beaux mots, sans qu’un centime n’apparaisse dans l’histoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Pascal Lavergne (RE). J’évoquerai l’ensemble du titre II. Les enjeux liés à la formation des nouveaux agriculteurs, auxquels nous nous sommes consacrés avec Nicole Le Peih, sont l’essence même de toute entreprise de pérennisation de l’agriculture française. Il serait vain de chercher à simplifier la vie des agriculteurs sans favoriser le renouvellement des générations. Les auditions, en amont de l’examen du texte en séance publique, des représentants des organisations publiques et privées de l’enseignement agricole en France, ont été fructueuses. Ces derniers ont une nouvelle fois apporté la preuve, si cela était nécessaire, de leur dévotion à former les agriculteurs de demain et à satisfaire les besoins croissants des métiers agricoles qui, de plus en plus pluridisciplinaires, supposent de nouvelles compétences.Je suis ravi de défendre l’article 5, consacré à la durée des formations de l’enseignement supérieur conduisant à un diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie.L’article 7 crée, lui, un dispositif permettant aux auxiliaires vétérinaires – justifiant de compétences certifiées par le Conseil national de l’Ordre des vétérinaires –, ainsi qu’aux élèves inscrits dans les écoles vétérinaires, de réaliser certains actes médicaux et de chirurgie sur les animaux, au sein de l’établissement vétérinaire auquel ils appartiennent, sous la responsabilité d’un vétérinaire. Ce dispositif est crucial pour assurer un bon maillage vétérinaire des territoires ; ces derniers ne peuvent s’en passer. En outre, il constitue un premier levier pour surveiller l’émergence d’épizooties.À l’heure des transitions écologique, énergétique et, plus largement, environnementale, il importe de bien former les futurs agriculteurs aux défis techniques et technologiques du changement climatique, et donc de se pencher sur les questions de la formation et du renouvellement des générations.
M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Nous discutons depuis quelques jours d’un projet de loi qui consacre la réduction du nombre d’agriculteurs. La trajectoire est ancienne, mais vous la faites perdurer. On se paye de mots pour faire croire le contraire mais, de fait, l’article 2 sonne comme l’aveu d’une arnaque intellectuelle et politique.Il ne prévoit – si on l’examine attentivement – aucun moyen pour enrayer la baisse historique des moyens alloués aux formations ; vous ne corrigez même pas cela. Pire, il ne contient ni objectifs ni moyens chiffrés pour mettre en adéquation le vœu – pieux – d’augmenter de 30 % le nombre de personnes formées en créant des postes dans les lycées agricoles. Vous voulez faire croire que vous cherchez à corriger cette trajectoire « décroissante » – pour paraphraser M. Dive –, alors que vous portez la responsabilité de l’effondrement du nombre d’agriculteurs et des moyens pour les former.Sur ce sujet comme sur d’autres, vous aurez, cet automne, un réveil difficile. Les agriculteurs s’apercevront que cette loi ne répond à aucune de leurs demandes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Alors qu’ils aimeraient céder leurs exploitations dans de bonnes conditions et trouver des jeunes motivés et formés pour les reprendre qui, avant de s’engager dans cette carrière, aimeraient pouvoir compter sur des revenus décents, le texte n’aborde aucune de ces questions. J’y insiste : l’article 2 est emblématique de l’absence de volonté de redresser cette trajectoire décroissante. (Mêmes mouvements.)
Mme Annie Genevard (LR). Nous abordons l’examen du titre II, dédié à la formation et à l’innovation au service du renouvellement des générations, qui représente presque un tiers du projet de loi : les articles 2 à 7 bis, six sur dix-neuf – c’est dire le poids de cette question en son sein.Mes amendements traduisent mon attention à deux points en particulier. Tout d’abord, au fait d’associer les branches professionnelles, chaque fois que c’est possible, à la conduite des politiques publiques relatives à l’enseignement agricole, afin d’analyser les besoins en matière de formations professionnelles initiales. J’espère que ces amendements trouveront un écho favorable au sein du Gouvernement. Il me semble très important de veiller à l’adéquation entre les formations et le monde économique ; c’est une nécessité, particulièrement en agriculture.Le deuxième point qui a retenu mon attention concerne, dans le prolongement des propos de l’orateur précédent, la question de la reconnaissance du privé. Ce dernier, vous le savez, occupe une place importante dans l’enseignement agricole, puisque près de 600 des 800 établissements sont privés. Vous considérez que ces derniers « concourent » au service public de l’enseignement agricole. Je considère pour ma part qu’ils en sont une « composante », ce qui n’est pas tout à fait la même chose. La nuance sémantique a son importance : vous dites que les établissements publics sont une composante de ce service public, alors que les établissements privés y concourent. Il faudra rectifier cela. La réussite du privé est attestée par le taux d’emploi des anciens élèves. Cet enseignement mérite d’être pleinement reconnu.
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Géraldine Bannier, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Mme Géraldine Bannier (DEM). L’article 2 définit les objectifs programmatiques en matière d’orientation, de formation, de recherche et d’innovation. Il vise non seulement à accroître le nombre d’apprenants pour faire face au défi du renouvellement des générations, mais également à les doter de nouvelles compétences et d’une capacité à penser les chocs et la résilience, conditions indispensables pour assurer la souveraineté alimentaire.En tant que rapporteurs pour avis, Bertrand Sorre et moi-même partageons les objectifs fixés pour augmenter le nombre de personnes formées aux métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire, pour élever le niveau de diplôme et de compétences – notamment en matière de transition agroécologique et climatique –, ou encore pour accroître le nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie.Nous saluons le lancement de deux programmes nationaux devant permettre d’atteindre ces objectifs : celui portant sur l’orientation et la découverte des métiers de l’agriculture, de l’agroalimentaire et du vivant, qui comportera des actions à destination des élèves des écoles élémentaires et des collèges ; et celui portant sur la formation accélérée des professionnels en matière de transitions agroécologique et climatique.Lors des auditions conduites avec notre collègue Bertrand Sorre, les représentants des professions agricoles ont dit souhaiter être associés à l’élaboration de ces programmes. Parce que leur demande est légitime, nous avons défendu trois amendements en commission des affaires culturelles et de l’éducation, avec Mmes Sophie Mette et Annie Genevard, tendant à associer les professionnels des branches concernées et les établissements d’enseignement agricole, d’une part à la conduite des politiques publiques concourant à atteindre les objectifs énumérés à l’article 2, et, d’autre part, à l’élaboration des deux programmes, en vue de leur mise en œuvre. Nous nous réjouissons que l’un des trois amendements ait été adopté par la commission des affaires économiques.Enfin, parce qu’il est primordial que les médias diffusent une image plus fidèle des agriculteurs, nous défendrons un amendement visant à les associer à des programmes de promotion des métiers du vivant.