M. Charles Fournier (ECOLO). Hier, à l’occasion de la Journée internationale des droits de l’enfant, le Gouvernement a présenté son plan de lutte – nécessaire ! – contre les violences faites aux enfants. L’une de ces violences insupportables se joue tous les jours, devant nous, dans nos villes : celle que subissent les enfants qui dorment dans la rue.Ils s’appellent Zack, Mickaël, Hermès ou encore Élisa ; ils dorment dans la rue à Tours, dans ma ville,…
M. Charles Fournier (ECOLO). …comme les quelque 3 000 enfants qui ne bénéficient pas de la protection que la France leur doit. C’est insupportable !Depuis douze jours, j’accueille quelques familles dans ma permanence, transformée temporairement en centre d’hébergement d’urgence. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Charles Fournier (ECOLO). Cette solution n’est pas meilleure que l’hébergement dans une école, mais j’en profite pour lancer un énième cri d’alerte.
M. Fabien Di Filippo (LR). Le déontologue a-t-il validé cet usage des moyens parlementaires ?
M. Charles Fournier (ECOLO). Dès ce soir, de nombreux enfants et leurs familles appelleront à nouveau le 115 en espérant que la rotation leur soit favorable. Beaucoup se trouveront encore sans solution, ce qui est insupportable. L’abbé Pierre disait : « Les hommes politiques ne connaissent la misère que par les statistiques. On ne pleure pas devant les chiffres. » S’il savait à quel point cette phrase résonne aujourd’hui…À l’heure où je vous parle, monsieur le ministre délégué chargé du logement, vous savez que 2 800 enfants dormiront dehors ce soir, qu’il manque 10 000 places d’hébergement d’urgence et que les plans « logement d’abord » ne constituent ni une réponse pour tout le monde, ni une solution pleinement active. À l’heure où je vous parle, je n’ai eu aucune réponse à mes courriers et à mes sollicitations ! (M. Pierre Cordier s’exclame.)Ne me répondez pas seulement par des chiffres. Ne me dites pas que vous avez consenti tel ou tel effort financier et que le budget augmentera en 2024 ; en réalité, il diminuera par rapport aux dépenses réelles de 2023. Monsieur le ministre délégué, derrière les chiffres, il y a des enfants en danger et des familles. Êtes-vous prêt à venir sur le terrain pour vous rendre compte de la situation et à rouvrir la discussion au sujet des 10 000 places d’hébergement d’urgence manquantes ? Ne me répondez pas par des chiffres, mais dites-moi où dormiront ce soir les enfants de Tours que j’ai mentionnés. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la ministre des solidarités et des familles.
Mme Aurore Bergé. Selon la Fédération nationale des associations d’accueil et de réadaptation sociale (FAS) et selon l’Unicef, 2 822 enfants dorment dans la rue ; c’est 2 822 enfants de trop. Il convient de rappeler ce que nous avons fait et ce que nous devons encore faire.
Mme Aurore Bergé. Nous avons préservé l’hébergement d’urgence, et vous le savez. Nous avons décidé le maintien de 203 000 places, ce qui représente une hausse considérable des moyens dédiés à l’hébergement d’urgence : ils ont augmenté de plus de 40 % depuis 2017, ce que vous savez aussi.Nous devons continuer à agir, car aucun parent ni aucun enfant ne souhaite dormir dans un centre d’hébergement d’urgence. Un tel séjour doit être temporaire. C’est pourquoi Élisabeth Borne, Première ministre, Charlotte Caubel, secrétaire d’État chargée de l’enfance et Patrick Vergriete, ministre délégué chargé du logement, travaillent à faire en sorte que l’hébergement d’urgence, solution transitoire de mise à l’abri, débouche sur l’accès à un logement pérenne, notamment grâce au plan « logement d’abord ». Tel est le défi qu’il nous faut relever.Par ailleurs, la scolarisation des enfants accueillis en centre d’hébergement d’urgence est un enjeu majeur. Le Gouvernement travaille en ce sens, particulièrement le ministre de l’éducation nationale. En effet, un enfant qui ne dispose pas d’un logement pérenne doit avoir accès à une scolarité normale, ce qui n’est pas forcément le cas en pratique. C’est pourquoi nous agissons,…
Mme Aurore Bergé. …notamment grâce aux médiateurs scolaires et aux médiateurs sociaux, pour garantir que la mise à l’abri des enfants, loin d’être un facteur de précarité supplémentaire, soit aussi bénéfique à leur vie sociale et familiale. C’est ainsi que nous parviendrons à répondre à ce problème urgent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Charles Fournier (ECOLO). Ce soir encore, des enfants dormiront dehors ; vous ne m’avez pas répondu à ce sujet. Cette situation insupportable et prolongée devrait tous nous émouvoir ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
Mme Aurore Bergé. Il ne s’agit pas de verser dans la surenchère de l’émotion, mais de garantir une solution durable à l’ensemble des personnes concernées. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) C’est tout ce qui nous importe et c’est l’objectif commun que nous devons nous fixer. Je suis prête à venir chez vous, ou dans n’importe quel territoire, pour rencontrer ces enfants et leurs familles. (Mêmes mouvements. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Maxime Minot s’exclame également.)
Mme Violette Spillebout (RE). Yannick Morez, Saint-Brevin-les-Pins. Vincent Jeanbrun, L’Haÿ-les-Roses. Anne-Françoise Piédallu, Plougrescant. Ce sont nos maires, nos élus, les symboles de notre République (Mme Farida Amrani s’exclame), tous victimes d’attaques indignes en raison de leur dévotion au service de leurs concitoyens et de l’intérêt général.Les maires sont réunis cette semaine à Paris pour le 105e congrès de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), dont le thème est « Communes attaquées, République menacée ». Dans nos circonscriptions, ils nous font remonter régulièrement leur sentiment d’impuissance et craignent la violence envers leur mairie, envers leur permanence, envers leur domicile et même envers leur famille.
M. Maxime Minot (LR). Il serait peut-être temps d’agir ! Cela va faire sept ans que vous êtes au pouvoir ! Ras le bol !
Mme Violette Spillebout (RE). Ils dénoncent la haine en ligne et les menaces et nous alertent sur ce qu’ils appellent la fatigue républicaine. Je tiens à leur dire que les parlementaires sont à leurs côtés. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.) Au Sénat comme à l’Assemblée nationale, nous travaillons tant sur leur protection que sur leur statut et devrions aboutir à des avancées concrètes lors du premier semestre 2024, faisant notamment suite à la mission d’information dont Sébastien Jumel et moi-même sommes corapporteurs. Saluons l’abnégation des maires, qui mérite le respect de tous.Le Gouvernement aussi agit. Comme le montrent l’installation de référents-élus dans les préfectures, la création d’une ligne de suivi psychologique, le travail en cours pour revaloriser les indemnités et la veille renforcée pour lutter contre les atteintes aux élus, notre majorité n’épargne pas ses efforts pour protéger les élus locaux. (M. Frédéric Mathieu s’exclame.)Monsieur le ministre de l’intérieur, comment comptez-vous faire en sorte que, demain, aucun citoyen ne craigne de s’engager dans un mandat d’élu local, aucun maire ne soit menacé ou attaqué et aucune famille ne soit victime de telles violences ? Comment comptez-vous préserver l’engagement républicain des maires et des élus locaux ?
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
M. Gérald Darmanin. Permettez-moi, à l’heure où les maires de France se réunissent en congrès, de leur apporter le soutien du Gouvernement – tout comme, j’imagine, la représentation nationale leur apporte le sien – face à la violence croissante de la société.
M. Gérald Darmanin. Madame Spillebout, le rapport d’information que M. Jumel et vous-même rédigerez contiendra certainement des pistes pour répondre à la violence qui touche les maires. À ce propos, je rappelle que sept atteintes aux élus sur dix concernent des élus municipaux ; fort heureusement, il s’agit essentiellement d’outrages et d’insultes, les violences physiques étant très rares, ce qui n’enlève rien à leur gravité lorsqu’elles se produisent.Quelque 3 500 maires participent désormais au dispositif « alarme élu », que devraient rejoindre les 36 000 maires de France.
M. Aurélien Pradié (LR). Où est la secrétaire d’État aux numéros verts ? C’est très utile ! Où est Mme numéros verts ?
M. Gérald Darmanin. Les services de M. le garde des sceaux et les miens ont contribué au travail qu’ont réalisé les deux chambres du Parlement pour que les atteintes envers un élu de la République soient passibles des mêmes sanctions que les atteintes envers une personne dépositaire de l’autorité publique. Le texte en question sera mis en application au début de l’année 2024 pour que les tribunaux puissent condamner fermement les attaques contre les élus. Nous devons continuer à former les policiers et les gendarmes à la protection des élus locaux – 5 000 d’entre eux l’ont déjà été ; je sais que les procureurs de la République rencontrent à ce sujet, dans chaque territoire, les sous-préfets, les préfets et les élus.Les maires sont victimes de la crise de l’autorité qui touche notre société. Les violences à l’encontre des élus sont similaires à celles qui touchent les policiers, les gendarmes, les enseignants, les pompiers ou encore les médecins, car elles visent les représentants de la République. Nous devrions tous nous accorder là-dessus.Madame Spillebout, les recommandations que M. Jumel et vous-même produirez seront écoutées par la Première ministre et par le Président de la République. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Quarante démissions par mois. Malgré cela, les maires de France, qui tiennent congrès en ce moment, ont le sentiment que l’État les ignore, voire qu’il les méprise parfois. Ce mépris se traduit par l’absence notable du président Macron à cette rencontre de tous ceux qui constituent le cœur battant de la République. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Tous les jours, les élus s’engagent sur le terrain pour répondre aux exigences de l’État qui s’accumulent. Trop souvent, ils se trouvent empêchés, humiliés ou enquiquinés plutôt qu’accompagnés par la puissance publique. Pourtant, les maires tiennent la baraque France. Qu’il s’agisse des gilets jaunes, du covid-19, de l’inflation ou des émeutes, les maires n’ont pas fait défaut face aux crises.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Ils sont restés à portée d’engueulade, sans avoir les moyens de répondre aux maux de nos concitoyens ni les outils pour réparer une République fracturée. Dernier rempart républicain, urgentistes d’une France qui va mal, les maires ont le moral en berne.L’absence d’un véritable statut des élus locaux pèse évidemment dans la balance, aussi ma collègue Spillebout et moi-même rendrons-nous notre rapport avec l’espoir d’ouvrir la voie à un texte de loi répondant aux diverses urgences ; il s’agit bien sûr de les protéger des violences, mais pas seulement, car les causes de leur mal-être sont nombreuses et profondes. Depuis trop longtemps, la commune est attaquée, fragilisée dans son autonomie financière et malmenée par un déménagement contraint du territoire.Attaquer la commune, c’est attaquer la République. Défendre la commune, c’est lui donner les moyens de prendre soin de ses habitants, à commencer par les moyens financiers de préserver les services publics. Concrètement, cela implique de renforcer le pouvoir d’agir du maire, dont l’avis doit compter lorsqu’il s’agit de défendre une classe menacée, de sauver une maternité,…
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). …d’aider la famille d’un enfant handicapé ou encore de faire face à la bombe sociale que représentent les difficultés à se loger. Le temps n’est pas aux beaux discours ou à la câlinothérapie ; au-delà des violences faites aux élus, comment le Gouvernement envisage-t-il de faire respecter les communes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la citoyenneté et de la ville.
Mme Sabrina Agresti-Roubache. Les maires sont au cœur des préoccupations du Gouvernement, vous le savez. Ce sont eux qui incarnent la République et mettent en œuvre pragmatiquement des solutions de terrain. Ils sont les premiers à expérimenter, à adapter et à évaluer les politiques publiques. La démission d’un maire constitue toujours une perte dans les rangs de ceux qui s’engagent pour l’intérêt général. Il est demandé aux préfets de suivre individuellement la situation de chaque maire.
M. Fabien Di Filippo (LR). Cela paraîtrait plus sincère si ce n’était pas lu de manière si robotique !
Mme Sabrina Agresti-Roubache. Vous avez raison de souligner qu’ils sont en première ligne face aux atteintes aux élus. Leur engagement exceptionnel mérite une protection exceptionnelle, que le Gouvernement met en œuvre au moyen des dispositifs spécifiques du plan national de prévention et de lutte contre les violences aux élus, financé à hauteur de 5 millions d’euros pour 2024. Forces de sécurité intérieure, magistrats et associations ont été mobilisés.Toutefois, il convient également de donner aux maires des leviers d’action. Le Gouvernement s’engage à leur garantir des dotations financières pérennes, à simplifier l’exercice de leur mandat et à développer le droit de dérogation au soutien des initiatives locales, à la main des préfets.La reconnaissance du travail des maires se traduit également par les travaux que vous avez engagés, M. Jumel, aux côtés de Mme Spillebout, dans le cadre d’une mission parlementaire.
Mme Sabrina Agresti-Roubache. La convention nationale de la démocratie locale, organisée par ma collègue Dominique Faure et par l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), s’est tenue le 7 novembre. Elle a vocation à nourrir les réflexions qu’ont engagées l’Assemblée nationale et le Sénat.Il est vrai qu’il y a beaucoup à faire pour renforcer le rôle des maires et pour leur donner les moyens de conduire leur mandat dans des conditions dignes de leur engagement. Les parlementaires, le Gouvernement et les associations d’élus se mobilisent collectivement pour ce faire, et nous pouvons réussir ensemble. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère
Mme la présidente (RE). Chers collègues, je suis heureuse de souhaiter en votre nom la bienvenue à une délégation de l’Assemblée nationale de Mauritanie, conduite par M. Sidney Sokhona, président du groupe d’amitié Mauritanie-France. (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent.)
Violences faites aux personnes dépositaires de l’autorité publique
M. Didier Lemaire (HOR). Dans la nuit de samedi à dimanche, Thomas, qui était âgé de 16 ans, est décédé à la suite de ses blessures dans un village de la Drôme après une attaque d’une violence inouïe et sans motif apparent.Je veux m’associer, au nom du groupe Horizons, à la douleur de ses proches, de sa famille, de ses amis, de son village. (Applaudissements sur tous les bancs.)La France vit une période de tension sociale et de repli, aussi bien dans les villes que dans les villages. Cette attaque dans un petit village du sud de la France ainsi que les difficultés que rencontrent nos concitoyens au quotidien contribuent à entretenir le climat anxiogène dans lequel nous évoluons depuis quelques mois.En outre, une violence et une pression de plus en plus importantes s’exercent sur les femmes et les hommes qui consacrent leur vie professionnelle – et bien trop souvent leur vie personnelle – au service de nos concitoyens. Je pense ici aux élus, qui ont été cités par Violette Spillebout et Sébastien Jumel, aux professeurs, aux policiers, aux gendarmes, aux sapeurs-pompiers, aux personnels soignants.Il y a quelques semaines, la nation a de nouveau enterré un de ses professeurs. Un maire sur deux ne souhaite pas se représenter en 2026. Qui va tenir notre nation lorsque plus personne ne s’engagera dans le vivre ensemble ? (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)Lorsque ces personnes engagées pour notre République ou ces simples citoyens sont attaqués, agressés, caillassés, insultés, notre démocratie tout entière en pâtit.L’État doit apporter très rapidement des réponses et des solutions pérennes à cette situation afin de garantir la sécurité, la tranquillité et le bien vivre ensemble de toutes et tous en France. (Mêmes mouvements.)Monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour endiguer ce phénomène ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. Aurélien Pradié (LR). Éclaircissez vos propos, monsieur le garde des sceaux !
M. Fabien Di Filippo (LR). La dernière fois que vous vous êtes présenté à des élections, vous avez obtenu 8 % des voix !
M. Éric Dupond-Moretti. Monsieur Lemaire, je veux d’abord m’associer à la compassion que vous avez témoignée à l’égard de ce gosse qui est mort à l’âge de 16 ans. Nous pensons tous à sa famille. Pourtant, je ne doute pas que, dans quelques instants, certains tenteront d’exploiter de façon politicienne ce drame absolu. (Protestations sur les bancs des groupes RN et LR. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Éric Dupond-Moretti. S’agissant des élus, j’ai demandé au procureur de la République des réponses fermes. Je ne veux pas me payer de mots, aussi vous présenterai-je des chiffres. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)En 2022, le taux de réponse pénale aux actes commis contre des élus s’élève à 98 % contre 94 % en 2017. À gravité égale, pour des faits de violence, le taux de prononcé d’un emprisonnement ferme est de 51 % pour une durée moyenne de 15,4 mois lorsque la victime est un élu contre 23 % et une durée moyenne de 8 mois en l’absence de circonstances aggravantes. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Éric Dupond-Moretti. Le taux de mandat de dépôt est de 63 % contre 18 %. Cela confirme évidemment la prise en considération de la qualité d’élu par nos juridictions. Certains peuvent prétendre ne pas être d’accord avec cela, mais on ne fait pas mentir les chiffres. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NUPES). Depuis les terribles massacres du 7 octobre 2023 perpétrés par le Hamas, nous condamnons avec la plus grande fermeté les crimes de guerre visant à terroriser les populations civiles israéliennes.Nous condamnons aussi avec la plus grande fermeté les crimes de guerre et la vengeance aveugle qu’exerce l’armée israélienne sur le peuple palestinien. Le 9 octobre, le ministre israélien de la défense, Yoav Gallant, a déclaré : « J’ai ordonné un siège complet de la bande de Gaza. Il n’y aura pas d’électricité, pas de nourriture, pas de carburant, tout est fermé. Nous combattons des animaux humains et nous agissons en conséquence ».Le Premier ministre israélien Benyamin Netanyahou a affirmé : « Nous ferons de Gaza une île déserte. […] Nous viserons chaque recoin de la bande de Gaza. »Pourtant la France a accordé un soutien inconditionnel à Israël depuis le début du conflit, il y a quarante-cinq jours ; voilà le résultat.La bande de Gaza est assiégée du nord au sud. Il y a des bombardements partout. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) L’agence Reuters et les chiffres de l’ONU sont accablants : plus de 13 000 personnes, dont 5 500 enfants sont mortes. Réagissez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)
M. Fabien Di Filippo (LR). Profitez-en pour demander la libération des otages, en particulier des enfants !
M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NUPES). En outre, 40 à 50 % du bâti de la ville est entièrement détruit, dont 280 écoles et le port de Gaza.Selon le rapport remis au Parlement en 2023 sur les exportations d’armement, la France aurait vendu pour 111 millions d’euros d’armes à Israël depuis 2017, dont 15,3 millions en 2022. Madame la Première ministre, la France continuera-t-elle à livrer des armes à Israël ? (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Mme Catherine Colonna. Je vous assure que la position de la France ne varie pas. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.)Israël a subi une attaque terroriste barbare – vous ne l’ignorez pas. Israël a le droit de se défendre, comme nous l’aurions fait nous-mêmes dans une telle situation.Des otages sont retenus dans la bande de Gaza, dont des Français.
Mme Catherine Colonna. Nous demandons leur libération immédiate sans condition ; je suis sûre que vous pensez aussi à eux, monsieur le député. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR, ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Enfin, les Palestiniens ne doivent pas payer pour les crimes du Hamas. Voilà nos principes.Ces principes sont justes et clairs ; ce sont les nôtres depuis le début.Oui, monsieur le député, il y a à Gaza trop de souffrances et trop de morts. Nous l’avons dit clairement depuis plusieurs semaines.
Mme Catherine Colonna. Il faut une trêve immédiate et durable pour faire parvenir davantage d’aide à Gaza, pour que les populations civiles soient protégées et pour que cette trêve conduise à un cessez-le-feu.
Mme Catherine Colonna. Nous agissons. C’est ce consensus qui s’est forgé à Paris, le 9 novembre, lors de la conférence humanitaire, et c’est aussi la position d’un nombre croissant de nos partenaires.La France est également au rendez-vous pour aider concrètement les Palestiniens, à travers le soutien aux Nations unies, l’aide médicale, le déploiement du porte-hélicoptères Dixmude, la possibilité pour des enfants palestiniens d’être soignés en France – je remercie le ministre de la santé pour son action en ce sens. Voilà du concret, monsieur le député.
Mme Catherine Colonna. Les hôpitaux sont des sanctuaires (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NUPES), pour les Israéliens comme pour les Palestiniens. Le droit international interdit formellement de détourner les hôpitaux à des fins militaires ; pourtant cela se produit.
Mme Catherine Colonna. Quant aux crimes trop nombreux commis par les colons contre les Palestiniens, nous les condamnons officiellement et ouvertement.La France va plus loin : il faut redonner une perspective politique… (La Présidente coupe le micro de la ministre, dont le temps de parole est écoulé. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Carlos Martens Bilongo, à qui il ne reste que deux secondes…
M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NUPES). L’article 6 du traité sur le commerce des armes (TCA) interdit à la France de vendre des armes pour commettre des crimes de guerre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Lisette Pollet (RN). Avant de commencer, je voudrais avoir une pensée pour Thomas, assassiné dimanche matin. Je redis mon soutien à ses proches et à tous les blessés de cette terrible attaque. Notre pays est une nouvelle fois en deuil.Thomas, âgé de 16 ans, est décédé à Crépol après avoir reçu un coup de couteau. Ce meurtre est le témoignage criant de l’ensauvagement de notre société. La ruralité n’est désormais plus épargnée par cette sauvagerie qui bouleverse des vies et en brise d’autres.La violence des actes, la détermination des agresseurs et la présence de couteaux de cuisine interdisent de qualifier cette équipée sauvage de simple rixe, ainsi que le font plusieurs médias. Que des racailles viennent faire une razzia en toute impunité est intolérable. Si des jeunes agissent comme cela, c’est qu’il y a un réel problème de société. Enzo, Axelle, Anthony, et maintenant Thomas : la liste des enfants de France tués gratuitement est trop longue.
Mme Lisette Pollet (RN). Autant de familles endeuillées qui ne comprennent pas que ces atrocités continuent. Les mesures pour combattre cet ensauvagement ne sont pas prises.
Mme Lisette Pollet (RN). Cela ne peut plus durer !La France en a assez de voir ses enfants mourir. Les Français ne supportent plus ce terrorisme du quotidien, cette décivilisation de plus en plus importante. Non, monsieur le ministre de l’intérieur et des outre-mer, cette mort n’est pas un fait divers. Non, cette mort et ces blessés, ce n’est pas normal.Il est urgent et légitime que nous, politiques, apportions une réponse pour que les Français bénéficient de la première des libertés, la sécurité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Alors, monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour que cesse cette insécurité dans les villes et les villages ? Nous avions prédit ce qui malheureusement arrive. Les Français souffrent du manque de fermeté de la justice.Ces jeunes n’ont plus peur de tuer ; ils n’ont plus peur de la police ni de la justice. Mais il est temps que la peur change de camp et que les sanctions soient enfin appliquées.
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
M. Gérald Darmanin. Permettez-moi, au nom du Gouvernement, d’adresser mes condoléances à cette famille, ainsi que mes pensées, aux blessés, dont trois, me semble-t-il, sont encore à l’hôpital. Ce qu’il s’est passé il y a quelques jours est inacceptable et absolument ignoble. Nous avons mobilisé tous les moyens de la gendarmerie nationale.Je vous annonce que, voilà quelques minutes, celle-ci a procédé à sept interpellations aux environs de Toulouse. L’enquête dira si les personnes interpellées sont les auteurs de ce crime odieux.En tout cas, le ministère de l’intérieur a pris cette affaire très au sérieux et, agissant sous l’autorité du procureur de la République, après avoir réalisé soixante-dix auditions, a procédé rapidement à ces interpellations. J’espère que, une fois que l’enquête aura établi les faits, les personnes responsables seront condamnées par la justice aux plus dures peines.Madame la députée, notre travail, celui que font les policiers que les gendarmes, partout sur le terrain, dans les villes comme dans les campagnes, est admirable. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Marine Le Pen (RN). Il faut arrêter de se cacher derrière les policiers et les gendarmes !
M. Gérald Darmanin. J’ai été le premier à dire que le travail des policiers et des gendarmes était difficile, que nous devions les soutenir.Alors que vous ne connaissez ni l’âge des personnes interpellées ni leur nationalité, ni comment cela s’est passé, évitez de rajouter de l’indignité à un drame qui touche toute la nation. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Vives protestations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Ce week-end, dans la nuit du 18 au 19 novembre, dans ma circonscription, la vie d’un adolescent de 16 ans a été emportée. Thomas a succombé aux coups qui lui ont été infligés. Ce jeune avait toute une vie devant lui. Il lui restait tout à vivre : ses joies, ses amours, ses peines, ses espoirs. Tout cela lui a été enlevé.Thomas avait une famille, des parents aimants, des amis proches. C’est vers eux que vont mes pensées.Thomas n’a pas eu droit à une minute de silence, je tiens donc à lui rendre hommage dans cet hémicycle, temple de notre République, pour que la représentation nationale témoigne unanimement de son soutien envers sa famille. (Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent longuement.)Ce week-end, une bande de jeunes a fait irruption dans un moment festif, pour en découdre. Lors d’un bal organisé par le comité des fêtes de la commune de Crépol, ils ont violemment attaqué, à l’arme blanche, les participants à cette soirée. Seize autres personnes ont été blessées et deux sont en urgence absolue à l’issue de ce drame. Je leur adresse tout mon soutien.Pour tous les jeunes présents, ce qui devait être un moment de fête a finalement été le mouroir de leur insouciance juvénile. Pour tous les participants, la convivialité de cet événement a effroyablement laissé la place au deuil et à la désolation, que partage tout notre territoire. La violence a encore frappé ; cette violence qui ne cesse de meurtrir et d’endeuiller ; cette violence qui gangrène tout et que l’on ne parvient pas à enrayer. Nous devons unanimement la condamner : notre République doit être forte ! Oui, elle doit avoir les moyens de faire face aux agresseurs et se montrer ferme dans ses condamnations, pour que des vies cessent d’être ôtées, pour que des familles entières cessent d’être endeuillées, pour que nos jeunes puissent vivre leur jeunesse, tout simplement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Éric Dupond-Moretti. Je vous remercie pour le sens de la mesure dont vous avez fait preuve en posant cette question. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.) La vie enlevée à ce gosse de seize ans méritait à l’évidence un moment de silence et de recueillement.
M. Éric Dupond-Moretti. Or c’est un moment de polémique qui s’y est immédiatement substitué. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) J’ai noté que le mot « razzia » avait été utilisé lors de la question précédente : il n’y a pas de hasard, il n’y a que des rendez-vous du malheur que vous honorez (M. le garde des sceaux se tourne vers les bancs du groupe RN dont les députés protestent très vivement),…
M. Éric Dupond-Moretti. Les auteurs de ces faits seront jugés par une cour d’assises, composée d’un jury populaire, comme c’est l’usage pour tous les crimes de sang ! Ce sont des Français comme vous, comme moi, qui rendront la justice, une justice qui n’est pas laxiste, qui est de plus en plus sévère, depuis vingt ans ! (Vives protestations sur les bancs du groupe RN. – Mme Marine Le Pen s’exclame).Regardez les chiffres, madame Le Pen !
M. Philippe Fait (RE). Ma question s’adresse à Mme Bérengère Couillard, ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.Le 8 novembre, dans l’Hérault, Sonia est morte après avoir été poignardée à vingt-six reprises par son mari. Le 15 novembre, dans la Somme, Catherine a été battue à mort par son compagnon à leur domicile. Ce sont aussi Claire, Madison, Irène, Giuliana, Séverine, Édith, ces six dernières semaines : depuis le début de l’année, quatre-vingt-treize femmes ont perdu la vie dans le cadre de féminicides. Je tiens à avoir une pensée pour chacune d’entre elles.En 2022, plus de 240 000 personnes ont été victimes de violences commises par leur partenaire ou ex-partenaire, soit une hausse de plus de 15 % par rapport à 2021. Si ces chiffres sont très inquiétants, ils révèlent aussi une libération de la parole des femmes, qui est désormais mieux prise en compte.Les violences sont multiformes ; certaines ne sont même pas perçues comme telles. Elles sont à l’origine du travail accompli par des jeunes de mon territoire, qui étudient au lycée professionnel Jules Verne d’Étaples-sur-mer et qui sont présents dans les tribunes. Ils ont créé un violentomètre à taille humaine qui a été inauguré ce midi à l’Assemblée nationale – madame la présidente, je vous remercie d’avoir soutenu cette initiative. Cet outil d’auto-évaluation permet de repérer les comportements déviants et de mesurer si une relation est basée sur le consentement et ne comporte pas de violence. Cette initiative nous invite toutes et tous à réfléchir à la qualité de notre rapport à l’autre.Samedi aura lieu la Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes. Alors que la mobilisation croît d’année en année, alors que l’égalité entre les femmes et les hommes a été déclarée grande cause du quinquennat, les moyens de combattre ce fléau doivent être à la hauteur.Madame la ministre déléguée, je connais votre mobilisation sur ces sujets essentiels. La représentation nationale et les Français attendent des actes forts pour les mois à venir. Pouvez-vous nous présenter votre stratégie de lutte contre les violences faites aux femmes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
Mme Bérangère Couillard. Je vous remercie pour l’initiative que vous avez lancée aux côtés des lycéens d’Étaples-sur-mer et que nous avons été ravies d’inaugurer avec Mme la présidente. Ce travail de sensibilisation est indispensable ; il montre qu’il suffit d’une bousculade ou d’une claque pour que débutent les violences.Je rappelle que nous agissons depuis 2019 et le Grenelle des violences conjugales. Cinq lois ont été votées et de nombreuses mesures ont été prises. Elles visent en premier lieu au recueil de la parole des femmes : la ligne téléphonique 3919 est désormais ouverte vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. Elles sont aussi destinées à former les policiers et les gendarmes : 150 000 d’entre eux ont été formés et 100 % des élèves des écoles de police et de gendarmerie le sont.Nous avons également déployé des dispositifs qui permettent de protéger les femmes avec plus de 1 000 bracelets antirapprochement, plus de 5 000 téléphones grave danger et un doublement des places en hébergement d’urgence, pour atteindre le nombre de 10 000.
Mme Bérangère Couillard. Nous continuons aussi à agir du côté des auteurs des violences, pour prévenir la récidive. Nous avons ainsi ouvert trente centres de prise en charge des auteurs de violence conjugale : ils bénéficient d’un accompagnement psychologique, d’une aide à la réinsertion professionnelle ainsi que d’un soutien dans la lutte contre les addictions qui les touchent souvent.Pour autant, nous ne sommes évidemment pas satisfaits des résultats.
Mme Bérangère Couillard. Beaucoup reste encore à faire, tels les ordonnances de protection en vingt-quatre heures, les pôles spécialisés et le pack nouveau départ.
Mme Valérie Rabault (SOC-A). La pénurie de médicaments est de nouveau alarmante en France. Selon l’Agence nationale de la sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), il manque aujourd’hui de l’amoxicilline, du salbutamol contre l’asthme, du Corgard, qui est un bêtabloquant essentiel, du Créon, prescrit à ceux qui n’ont plus de pancréas, et encore bien d’autres médicaments indispensables à la vie. On est passé de 700 médicaments en pénurie en 2018 à 3 700 en 2022.
Mme Valérie Rabault (SOC-A). Certes, tous les pays d’Europe rencontrent des difficultés, mais la France est celui qui connaît le plus de pénuries. Depuis quatre ans, les plans annoncés par le Gouvernement n’ont eu aucun effet sur l’approvisionnement en médicaments.
Mme Valérie Rabault (SOC-A). D’un côté, vous dites vouloir relocaliser ; mais de l’autre côté, vous êtes restés silencieux quand Sanofi, qui produit 70 % du paracétamol, a annoncé en octobre dernier vendre son usine en France et vous ne vous êtes pas souciés de vérifier si la production de paracétamol resterait en France !
Mme Valérie Rabault (SOC-A). Je vous demande deux mesures qui permettront de réduire les pénuries de médicaments ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.
M. Aurélien Rousseau. L’actuelle situation de tension dans l’approvisionnement de certains médicaments diffère de celle, très difficile, de l’an dernier. Nous disposons maintenant de stocks pour les médicaments que vous avez cités – je ne parle pas des médicaments innovants, pour lesquels nous rencontrons les mêmes difficultés que les autres pays européens. On constate une complète dérégulation du système de distribution,…
M. Aurélien Rousseau. …dans lequel – appelons les choses par leur nom – certains acteurs cherchent à profiter du système pour s’assurer de la rentabilité.
M. Pierre Cordier (LR). Vous êtes ministre ou pas ? C’est vous qui décidez !
M. Aurélien Rousseau. Il y a huit jours, j’ai réuni les acteurs de la filière du médicament. Je serai ainsi en mesure d’annoncer demain que les acteurs de la chaîne – industriels, grossistes-répartiteurs et pharmaciens – se sont mis d’accord pour stopper la dérive qui consistait notamment, pour certaines pharmacies, à acheter directement auprès des industriels, ce qui favorisait les plus grosses au détriment des petites pharmacies rurales.Nous reviendrons à une situation normale et nous proposons également, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), de renforcer les compétences de police sanitaire de l’ANSM, pour que, dans de tels cas, nous ne dépendions pas de la bonne volonté des acteurs, même avec la pression du Gouvernement, mais que nous puissions prendre des mesures à l’encontre de pratiques inacceptables.
Mme Valérie Rabault (SOC-A). Alors que les laboratoires ont l’obligation de constituer des stocks de deux à quatre mois, aucun contrôle n’a été effectué et aucune sanction n’a été appliquée en 2021. En 2022, il y a eu trois sanctions pour un montant de 300 000 euros, à comparer aux 24 milliards d’euros de chiffre d’affaires de la filière du médicament ! Je vous demande donc de faire appliquer les sanctions.Par ailleurs, face aux pénuries les plus graves, je vous demande aussi d’assumer votre rôle de puissance publique et d’organiser une production minimale dans les hôpitaux, ce que prévoit le code de la santé publique, que vous n’appliquez pas (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Stéphane Rambaud (RN). Alors que s’ouvre à Paris le traditionnel Salon des maires et des collectivités locales, je souhaite aborder deux problèmes majeurs pour l’avenir de notre démocratie locale. En premier lieu, nous assistons depuis plusieurs années à une augmentation des violences envers les élus locaux, particulièrement envers les maires. En 2022, le ministère de l’intérieur a signalé une hausse de 32 % de ces violences. Ces actes, variant de l’intimidation verbale à des agressions physiques, mettent en lumière la vulnérabilité croissante des élus, qui ne bénéficient pas du soutien concret du Gouvernement.Parallèlement, les problèmes financiers s’accumulent : des décisions unilatérales, telle la suppression non compensée de la taxe d’habitation, mettent en péril les budgets des communes. Madame la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, « les maires doivent faire des efforts », avez-vous déclaré dans votre interview au Journal du dimanche du 19 novembre. Or les maires sont déjà contraints de gérer leurs communes avec de moins en moins de ressources. Cette situation pèse lourdement sur les épaules des élus qui reçoivent les indemnités les plus modestes.À cela s’ajoute le retrait progressif de compétences essentielles aux communes, comme celle de La Crau, dans ma circonscription du Var, dont le plan local d’urbanisme (PLU), nécessaire pour construire une clinique, a été unilatéralement mis à l’arrêt par la métropole, contre l’avis de la commune qui n’en a pas même été officiellement informée alors que le maire avait lancé la révision du PLU.Ces contraintes, combinées à l’insécurité croissante, ont conduit à près de 1 500 démissions de maires depuis 2020. Des centaines de communes pourraient manquer de candidats aux prochaines élections municipales (La présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé. – Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la citoyenneté et de la ville.
Mme Sabrina Agresti-Roubache. Travailler en confiance ne veut pas dire être d’accord sur tout, vous en conviendrez. Pour ma part, à chaque fois que je suis interpellée, je n’hésite jamais à entendre et à discuter. C’est ma méthode…
Mme Sabrina Agresti-Roubache. …comme c’est celle du Gouvernement, fondée sur l’écoute, la concertation, le lien direct avec les élus locaux (Interruptions sur les bancs du groupe RN), avec, ne vous en déplaise, celles et ceux qui incarnent la République.Vous abordez une question qui m’a été posée tout à l’heure au congrès des maires par un élu à qui j’ai répondu que, si un maire estime qu’une mesure est mauvaise, il ne peut pour autant demander à l’État de se substituer à la commune. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.)
Mme Sabrina Agresti-Roubache. Nous venons tous les deux du Sud, nous nous connaissons et vous savez comme moi que vous ne pouvez pas rendre l’État responsable de tout. Vous le savez aussi, la suppression de la taxe d’habitation a été compensée par une disposition adoptée l’année dernière. Je suis de ces ministres qui ont été députés : ma porte est toujours ouverte, comme celle du ministre l’intérieur, Gérald Darmanin, et celle de ma collègue Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
Mme Sabrina Agresti-Roubache. J’encourage tous les députés à m’interpeller ici, ou à m’écrire : sachez que je réponds systématiquement (« C’est faux ! » sur quelques bancs du groupe LR), que la réponse soit positive ou négative, car à l’image du Gouvernement, je ne me dérobe jamais. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Mme Estelle Folest applaudit également.)
M. Léo Walter (LFI-NUPES). Madame la secrétaire d’État chargée de l’enfance, le 1er août 2020, votre prédécesseur annonçait la création d’une commission sur les violences sexuelles faites aux enfants, centrée sur la question de l’inceste. Le 23 janvier 2021, deux semaines après la parution du livre de Camille Kouchner, Emmanuel Macron s’adressait en ces termes aux victimes : « Le silence construit par les criminels et les lâchetés successives, enfin, explose. Il explose grâce au courage […] », le courage de celles et ceux qui témoignent. « Ces témoignages, ces paroles, ces cris, plus personne ne peut les ignorer. Contre les violences sexuelles faites à nos enfants, c’est aujourd’hui à nous d’agir » ajoutait-il.Le 11 mars, la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) était installée, avec une feuille de route pour deux ans – durée qui sera bientôt allongée à trois ans. Au cours de ces presque trois années, elle a recueilli près de 30 000 témoignages de victimes, dont la première phrase était souvent : « J’ai attendu ce moment toute ma vie. » Pour se confier, il faut avoir confiance : pour les victimes, les collectifs et le grand public, cette personne de confiance que la Ciivise a su devenir est incarnée par la figure du juge Édouard Durand. Or, depuis plusieurs mois, l’incertitude pèse sur le devenir de la Ciivise : son mandat sera-t-il prolongé et, le cas échéant, sous quelle forme et avec quelle personnalité à sa tête ? Aucune annonce officielle n’est venue répondre à ces inquiétudes.Il y a trois jours, vous déclariez dans la presse que vous souhaitiez que la Ciivise poursuive son travail avec une nouvelle feuille de route. Pourtant hier, lundi 20 novembre, Journée internationale des droits de l’enfant, alors que la Ciivise présentait son rapport et qu’avait lieu le Comité interministériel à l’enfance, nous n’en avons pas su plus.Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous confirmer que la Ciivise continuera ses travaux, et nous préciser sa feuille de route ? Le juge Durand pourra-t-il y poursuivre sa mission, comme c’est le souhait manifeste de l’ensemble des associations et des centaines de personnes réunies hier ?Le 23 janvier 2021, Emmanuel Macron concluait son message par ces mots : « On vous écoute. On vous croit. Et vous ne serez plus jamais seuls. » Dimanche, vous avez vous-même déclaré : « Nous avons encore une révolution à accomplir pour protéger nos enfants. » Je suis d’accord avec vous. Vos réponses diront si vous entendez tenir vos promesses. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’enfance.
Mme Charlotte Caubel. Nous l’avons dit, et je le répète aujourd’hui : le Gouvernement souhaite que la Ciivise poursuive son travail, selon des modalités renouvelées, en suivant une feuille de route centrée sur de nouvelles missions que nous présenterons en détail, avec le garde des sceaux, dans les prochaines semaines. Je comprends votre impatience, mais il faut un peu de temps pour étudier les 750 pages et 82 recommandations formulées dans le rapport de la Ciivise, qui a été remis à cinq ministres vendredi dernier seulement.Vous l’avez rappelé, c’est bien le Président de la République qui a voulu la création de la Ciivise, soutenue depuis par le Gouvernement. Hier, c’est entourée de douze ministres que la Première ministre a présenté un audacieux plan de lutte contre les violences faites aux enfants pour les années 2023 à 2027, qui s’inscrit dans la droite ligne du plan conduit depuis 2019, et dont de nombreuses mesures sont issues des recommandations formulées par la Ciivise. Elle a été écoutée (Brouhaha) – plus que moi, manifestement. Grâce aux témoignages essentiels qu’elle a recueillis, et qui nous ont permis d’évaluer les conséquences de ces violences sur les enfants, nous pouvons mener ensemble le combat pour éradiquer ce fléau. Loin d’être celui d’un seul homme, ce combat collectif doit être celui du Gouvernement, du Parlement, de tous les adultes de notre pays. Dans quelques jours, nous présenterons les modalités de la poursuite des travaux de la Ciivise et sa nouvelle feuille de route. Je comprends votre impatience, mais soyez assuré que la révolution que nous attendons depuis des millénaires est en marche. (Mme Christine Arrighi s’exclame.) Je vous le dis en responsabilité et sans polémique : laissez-nous agir, nous le ferons avec fermeté. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Protection de l’enfance dans l’éducation nationale
Mme Perrine Goulet (DEM). En tant que société, il est de notre devoir de veiller à la protection et au bien-être de nos enfants, qui sont les piliers de notre avenir. Si le ministère de l’éducation nationale et ses agents jouent chaque jour un rôle majeur pour les enfants et leur devenir, la politique de l’enfance, qui nécessite la mobilisation de tous – éducation nationale, ministères sociaux, ministères de la santé et de la prévention, de l’intérieur et de la justice, mais aussi des sports, de la culture, du travail et de l’économie – ne saurait être qu’interministérielle : il faut tout une société pour élever un enfant.Hier, entouré d’Élisabeth Borne, Première ministre, et Charlotte Caubel, secrétaire d’État chargée de l’enfance, vous avez présenté les propositions du Gouvernement en faveur des enfants à l’occasion d’un comité interministériel à l’enfance. Je ne peux que saluer votre volonté de développer une véritable éducation au corps, à la sexualité et à la bienveillance, sujet sur lequel j’œuvre depuis de longs mois. Parmi vos annonces, une fait figure de véritable révolution : le rôle de l’école dans le soutien des ambitions et de la réussite scolaire des enfants protégés. Pour les enfants protégés ou accueillis en raison de difficultés familiales ou parce qu’ils sont victimes de violences, l’école doit devenir une bouée à laquelle se raccrocher. Pourtant, 61,5 % des adolescents de 15 ans placés en établissement n’ont qu’un niveau de premier cycle – parfois même seulement le niveau élémentaire –, et seuls 20 % obtiennent un baccalauréat général – sans parler de tous ceux qui quittent le système sans diplôme, avec pour seule promesse des difficultés d’insertion.Monsieur le ministre, pourriez-vous détailler les mesures du dispositif Scolarité protégée, dont vous avez annoncé hier la création, pour que, demain, la République soit enfin la chance des enfants protégés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
M. Gabriel Attal. La vulnérabilité a plusieurs visages ; le rôle de l’éducation nationale est bien d’accompagner tous les enfants, en particulier les plus vulnérables d’entre eux. Comme vous l’avez rappelé, j’ai eu l’occasion d’annoncer hier, lors du comité interministériel à l’enfance qui s’est tenu autour de la Première ministre et de Charlotte Caubel, la création du dispositif Scolarité protégée pour les enfants placés.Ce dispositif, auquel j’ai beaucoup travaillé avec Charlotte Caubel, vise tout d’abord à simplifier drastiquement toutes les procédures administratives, afin de lutter contre des décrochages scolaires qu’elles peuvent générer et qui ne font qu’aggraver la vulnérabilité des enfants. (Mme Farida Amrani s’exclame.) Si, malheureusement, un élève décroche malgré tout, il fera l’objet d’un suivi renforcé, notamment en lien avec le Centre national d’enseignement à distance (Cned), afin de poursuivre sa scolarité.
Mme Farida Amrani (LFI-NUPES). Ils n’ont pas de place dans les lycées ! Ce que vous dites n’est pas vrai !
M. Gabriel Attal. En outre, les entretiens personnalisés d’orientation proposés aux élèves à la fin du collège, puis à 17 ans, seront systématisés.
Mme Farida Amrani (LFI-NUPES). Mais ils n’ont pas de place dans les lycées !
M. Gabriel Attal. Ce que vous faites est insupportable, madame Amrani ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). C’est ce que nous entendons qui est insupportable !
M. Gabriel Attal. Enfin, pour rendre notre action en faveur des enfants plus efficace encore, des référents seront désignés pour coordonner l’action de tous les acteurs – rectorat, services départementaux de l’éducation nationale et services de l’aide sociale à l’enfance (ASE) –, afin de limiter le risque de cumul des vulnérabilités. Les enfants protégés ayant quatre fois plus de risques d’accumuler les retards dès l’école primaire, et autant de décrocher ensuite au cours de leur scolarité, nous devons être encore plus impliqués à leurs côtés pour leur permettre de réussir. Car, vous l’avez dit, ils ont le droit de réussir à l’école de la République…
M. Gabriel Attal. Ils ont le droit d’avoir des ambitions à la hauteur de celles que nous avons pour eux. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes RE et Dem.)
Promotion de l’emploi des personnes en situation de handicap
Mme Catherine Jaouen (RN). Madame la ministre déléguée chargée des personnes handicapées, le 23 novembre 2023, se tiendra une nouvelle édition du DuoDay, initiative que vous avez massivement plébiscitée, déclarant que « la promotion de l’emploi des personnes handicapées constitu[ait] une des priorités politiques du Gouvernement ». Vous avez rappelé les mesures fortes prises pour accompagner les personnes handicapées vers l’emploi. Mais qu’en est-il au sein du ministère de l’éducation nationale, dont 6 % des emplois sont réservés aux personnes handicapées ? En 2022, elle s’est acquittée de 31,8 millions d’euros de pénalités auprès du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique parce qu’elle ne remplissait pas ses quotas, soit cinq fois plus que les 6,3 millions d’investissements en faveur d’équipements concrets pour son personnel handicapé. Alors que nous manquons de professeurs, ce choix de pousser des personnes handicapées vers la sortie ne peut qu’interroger.J’ai reçu récemment une normalienne, agrégée, qui souffre d’une maladie lourde entraînant une détérioration de ses capacités physiques. Avec un taux d’incapacité de 50 %, elle a tout d’abord été orientée vers le Centre national d’enseignement à distance, le Cned. Puis, son handicap s’étant aggravé jusqu’à entraîner une incapacité de 80 %, elle va désormais être mise au rebut : son cas est tranché, c’est la mise en retraite anticipée, fin de l’histoire ! Sachant qu’elle reste en pleine possession de ses moyens intellectuels et souhaite continuer à enseigner, il aurait pourtant été possible de la maintenir au Cned, sur un poste adapté en présentiel, ou en distanciel. La loi de 1984 prévoit que le poste de travail d’un fonctionnaire handicapé doit être adapté, mais vous n’en faites rien.Comment pouvez-vous prétendre que le handicap est une priorité nationale et, dans le même temps, condamner, au prétexte qu’ils ne seraient plus valides, des femmes et des hommes qui veulent travailler ? Que comptez-vous faire pour remédier au sous-emploi des personnes handicapées dans l’éducation nationale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
M. Gabriel Attal. L’éducation nationale est non seulement le premier employeur de France, mais aussi le premier employeur d’Europe. Cela lui donne évidemment d’immenses responsabilités, notamment en matière d’inclusion des personnes en situation de handicap. Aujourd’hui, force est de constater qu’elle n’est pas au niveau en matière d’accueil de personnes en situation de handicap dans le corps enseignant et parmi les personnels. La communauté éducative compte déjà près de 40 000 agents en situation de handicap qui interviennent auprès de nos élèves : je tiens à leur rendre hommage, car ils apportent beaucoup à notre école. Mais nous devons aller plus loin, et en accueillir davantage encore parmi les enseignants, mais aussi le personnel des services médico-sociaux et le personnel administratif de direction. C’est un objectif transversal de la fonction publique auquel je travaille beaucoup avec mes collègues Stanislas Guerini, ministre de la transformation et de la fonction publiques, et Fadila Khattabi, ministre déléguée chargée de personnes handicapées.Nous avons d’ores et déjà engagé plusieurs actions. Tout d’abord, nous avons lancé une ambitieuse politique d’allégement de service et d’adaptation des postes, dont bénéficient déjà un certain nombre de professeurs en situation de handicap. Concrètement, ils peuvent être allégés d’un tiers de leur service tout en étant rémunérés à temps complet. Ensuite, pour mieux accompagner les évolutions professionnelles des personnels bénéficiaires de l’obligation d’emploi, nous avons constitué un réseau de conseillers de proximité et développé des parcours professionnels spécifiques. Enfin, pour aller plus loin encore et éviter les situations kafkaïennes comme celle que vous avez présentée, un plan quinquennal pour les années 2023 à 2027 tendra notamment à simplifier les démarches administratives. À ce titre, je suis très intéressé par l’exemple concret que vous avez évoqué, qui sera utile pour comprendre ce qui s’est passé et en tirer les enseignements. Si nous ne sommes pas encore au niveau que nous souhaiterions, et qu’il y a encore beaucoup à faire en matière de lutte contre les discriminations, nous continuons d’avancer pour améliorer l’accueil des personnels en situation de handicap. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Mme Christine Le Nabour (RE). Madame la ministre déléguée chargée des personnes handicapées, la vingt-septième Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées a débuté hier sur le thème : « La transition numérique : un accélérateur pour l’emploi des personnes en situation de handicap ? » Permettez-moi de profiter de cette question pour remercier Olivier Dussopt et les membres de son cabinet de leur remarquable travail, pendant et après la Conférence nationale du handicap (CNH), en faveur de l’emploi des handicapés : dix-sept nouvelles mesures ont été annoncées, dont certaines intégrées au projet de loi pour le plein emploi, dont j’ai eu l’honneur d’être corapporteure. Visant à rendre l’environnement professionnel de droit commun accessible quel que soit le handicap en cause, ce texte prévoit de confier au service public de l’emploi l’accompagnement des demandeurs d’emploi handicapés, ainsi que de favoriser leur orientation professionnelle et leur maintien dans l’emploi. Depuis 2017, le taux de chômage des personnes handicapées est passé de 19 % à 12 %, ce qui est encore trop, et le nombre d’apprentis multiplié par trois : c’est mieux, mais il reste beaucoup à faire. Une nouvelle occasion de sensibiliser la société et les employeurs nous est offerte par la Semaine européenne, dont le temps fort, le DuoDay, qui aura lieu jeudi, contribue à changer le regard sur le handicap : les entreprises, collectivités ou associations peuvent accueillir une personne handicapée, en duo avec un professionnel volontaire. Au-delà de la rencontre, cette journée permet de susciter des vocations, voire des collaborations futures.Madame la ministre, pouvez-vous nous rappeler les mesures prises par le Gouvernement en vue de promouvoir l’emploi des personnes handicapées, d’encourager l’inclusion, notamment grâce à l’accessibilité du numérique, et de sensibiliser les entreprises aux avantages d’un monde professionnel diversifié ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.
Mme Fadila Khattabi. Avant toute chose, madame Le Nabour, je tiens à saluer votre propre travail à ce sujet. Vous avez rappelé l’importance de la Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées, qu’Olivier Dussopt et moi avons lancée hier en France, et au cours de laquelle aura lieu le DuoDay : j’en profite pour saluer également la mobilisation de l’ensemble des députés en faveur de la sixième édition nationale de ce dernier, devenu un événement très important et un franc succès. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : jeudi seront formés 26 360 duos, soit 27 % de plus que l’année dernière ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) En 2022, 23 % des candidats passés par ce dispositif ont eu la possibilité d’intégrer le monde professionnel. En tant qu’elle contribue, comme vous l’avez dit, à changer le regard porté sur le handicap, cette journée est essentielle.Cependant, l’engagement du Gouvernement va plus loin : Olivier Dussopt et moi – vous aurez compris que nous travaillons beaucoup ensemble – avons inclus dans le projet de loi pour le plein emploi, adopté définitivement par l’Assemblée la semaine dernière, des mesures concrètes en vue de renforcer l’accompagnement et l’insertion professionnels des personnes handicapées. J’insiste sur le fait que, désormais, c’est le droit commun qui prévaudra : l’élaboration du projet professionnel sera systématiquement accompagnée par le service public de l’emploi, et les passerelles vers le milieu ordinaire développées. Cette politique ambitieuse aidera nos entreprises à se tourner vers de nouvelles candidatures correspondant aux compétences qu’elles recherchent, notamment dans les métiers en tension. Les talents sont là, il suffit de regarder autour de soi ! Enfin, l’insertion dans l’emploi passe par l’amélioration de l’accessibilité, en particulier celle du numérique.
Mme Fadila Khattabi. Demain seront soumis au Conseil des ministres deux projets de loi de ratification d’ordonnances relatives à la mise en accessibilité des services publics. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Louis Boyard (LFI-NUPES). Vendredi, à Villecresnes, dans ma circonscription, un homme a failli mourir. Je l’ai eu hier au téléphone. Avant même d’évoquer sa souffrance, le traumatisme, le cutter qui lui a entaillé la gorge sur 15 centimètres, les insultes racistes qui ont précédé le coup, il m’a dit que cela faisait trois jours qu’il avait été victime d’un crime raciste sans que personne n’en parle, tandis que si lui, Mourad, avait été l’agresseur, BFM TV et CNews seraient déjà en bas de chez lui. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Qu’est-ce que cela révèle de l’ambiance qui règne dans notre pays ?
M. Louis Boyard (LFI-NUPES). Pas une journée ne se passe sans qu’il soit sous-entendu, au cours d’un débat télévisé, que les musulmans y sont trop nombreux, voire incompatibles avec la République. (Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et LR.)
M. Louis Boyard (LFI-NUPES). Pas une année ne s’écoule sans que vos lois consacrées à l’immigration stigmatisent les personnes noires et arabes, rendues responsables de tous les problèmes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Cela fait des décennies que votre classe politique épouse les thèses du Rassemblement national mettant en cause nos concitoyens, des gens qui vivent en France, qui travaillent en France, qui, quel que soit leur lieu de naissance, ont droit à l’égalité en France ! (Mêmes mouvements.) Monsieur le ministre de l’intérieur, je vous ai entendu dire que vous attendiez de connaître la nationalité de ceux qui, à Crépol, ont dernièrement commis un meurtre. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Vous, membres du Gouvernement, vous, députés, macronistes ou du Rassemblement national, vos mots, vos lois ont des conséquences ! (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.)
M. Louis Boyard (LFI-NUPES). Par conviction ou par électoralisme, vous cultivez les préjugés xénophobes, vous entretenez les guerres de religion. Alors que le projet de loi consacré à l’immigration vient d’arriver à l’Assemblée, je vous le répète : vos propos auront des conséquences, vos votes aussi ! Quel est votre but : rassembler le pays ou le diviser ? Si vous êtes prêts à le diviser, jusqu’où irez-vous dans l’abjection et la violence ? (Les membres du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
M. Gérald Darmanin. Le 17 novembre vers quatorze heures, à Villecresnes, un homme a effectivement été agressé après avoir été traité de « sale bougnoule », insulte raciste que j’ai publiquement condamnée,…
M. Gérald Darmanin. …ce que vous avez oublié de rappeler, monsieur le député – comme j’ai condamné chaque atteinte à un Français, à un être humain, sur le territoire national. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, LR et Dem.) Contrairement à vous, je n’essentialise pas : je suis là, comme tous les policiers et gendarmes, pour protéger toute personne, quels que soient sa religion, son prénom, sa nationalité. L’agresseur, un Français de 76 ans, multirécidiviste, auteur de faits de dégradation, refus d’obtempérer, outrage à policier, injure publique en raison de la race ou de la religion, a été interpellé par les courageux effectifs de la brigade anticriminalité (BAC) – ces BAC que vous voulez supprimer !
M. Pierre Cordier (LR). C’est ce qui s’appelle une lucarne, monsieur Boyard !
M. Gérald Darmanin. J’en profite du reste pour remercier la police nationale. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes RE et Dem, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR. – M. Alexandre Loubet applaudit aussi.) Si nous pouvions, mesdames et messieurs les députés, considérer en chacun ce qu’il fait et non ce qu’il est, cesser de le définir par son ethnie, par la religion qu’on lui suppose, par son prénom (Nouveaux applaudissements sur de nombreux bancs des groupes RE et Dem, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR) ;…
M. Gérald Darmanin. …si nous pouvions, de l’extrême gauche à l’extrême droite, nous demander uniquement s’il respecte les règles de la République, honnir les récidivistes et encore une fois, monsieur le député, remercier la police lorsqu’elle arrête ceux qui s’en prennent aux juifs, aux musulmans, aux chrétiens, nous apaiserions la situation ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.) Il n’y a en France que des hommes, qui ne peuvent être condamnés que pour leurs actes, reconnus que pour leurs mérites ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Pierre Cordier (LR). Boyard, tu as perdu une occasion de te taire !
M. Louis Boyard (LFI-NUPES). Vous voulez apaiser le pays ? Cessez de vous comporter comme un ministre du Front national ! (Huées et exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Manque de professionnels dans les Ehpad
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Laurent Panifous. S’il vous plaît, chers collègues, un peu de silence !
M. Laurent Panifous (LIOT). Madame la ministre des solidarités, les soignants, les personnes âgées, les familles nous alertent quotidiennement au sujet de la crise majeure que traversent les Ehpad. Le Président de la République, au cours des deux dernières campagnes présidentielles, avait affiché son ambition d’un accompagnement digne de nos aînés, que ce soit à domicile ou en établissement, et s’était engagé à lancer une réforme à la hauteur des attentes des Français.
M. Laurent Panifous (LIOT). Parmi les mesures qu’il a lui-même annoncées figurait la création de 50 000 postes de soignants en Ehpad avant la fin de ce quinquennat, c’est-à-dire d’ici à 2027. Ce serait là, en effet, une réponse concrète à ceux qui résident ou exercent au sein de ces établissements, où les conditions de travail sont très difficiles, où l’accompagnement des plus dépendants déçoit nos concitoyens : l’engagement de créer, en moyenne, entre six et sept postes par Ehpad est pertinent et nécessaire. Pour cela, il faut former davantage de soignants, mais aussi…
M. Laurent Panifous (LIOT). …redonner confiance aux aides-soignantes et infirmières qui ont quitté leur métier parce qu’il était trop dur, épuisées de ne pouvoir accompagner, soigner, dignement. Nous pouvons les faire revenir, et elles sont nombreuses ! Toutefois, cela requiert un choc de confiance, que nous provoquerons en créant ces postes. Madame la ministre, ma question sera simple : certaines déclarations laissent supposer un report de la concrétisation de cet engagement présidentiel, autrement dit un renoncement. Alors que nous examinons le projet de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France, dans l’ombre d’une autre promesse, celle d’une grande loi concernant l’autonomie, pouvez-vous nous confirmer que ces 50 000 postes seront bien créés avant la fin du quinquennat ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la ministre des solidarités et des familles.
Mme Aurore Bergé. Vous avez évoqué un « choc de confiance » : c’est en effet de cela que nous avons besoin face au défi démographique qui nous attend. Il nous faut sortir d’une forme de déni individuel et collectif à ce sujet : en 2030, un Français sur trois aura plus de 60 ans. Toute la société doit s’adapter en ce sens ;…
M. Pierre Cordier (LR). Ça ne va pas encourager la natalité. Faites des bébés ! Faites l’amour, pas la guerre !
Mme Aurore Bergé. …tel est l’objet de la stratégie interministérielle que nous avons présentée, mais aussi du projet de loi dont nous avons repris l’examen hier, dans un climat propice à un travail de qualité, et bien entendu de l’engagement que nous avons pris, la Première ministre et moi, touchant un projet de loi de programmation consacré au grand âge.
Mme Aurore Bergé. Ce texte, réclamé à juste titre par les parlementaires comme par les professionnels, permettra de déterminer des trajectoires à la fois de financement et de recrutement. Vous l’avez dit, les soignants sont confrontés à une perte de sens de leur métier : ce ne sont pas les vocations qui manquent, mais les conditions d’exercice qui entraînent un cercle vicieux où la pénurie de professionnels s’engendre elle-même,…
M. Jérôme Guedj (SOC-A). Répondez à la question ! Vous avez repoussé de trois ans l’échéance de vos engagements : 2027 ou 2030 ?
Mme Aurore Bergé. …dégradant la qualité du travail à la fois pour ceux qui en bénéficient et pour ceux qui l’exercent. Nous devons donc tout faire afin de maintenir la trajectoire annoncée, de créer ces 50 000 postes : c’est là notre responsabilité si nous voulons que les Ehpad puissent fonctionner, si nous voulons prendre le virage domiciliaire, suivre le parcours résidentiel. C’est pour cela qu’une loi de programmation se révèle nécessaire, que nous devons renforcer les moyens : pour tenir les promesses du Président de la République.
M. Jérôme Guedj (SOC-A). Dans le cadre de votre stratégie, vous parliez de 2030 !
M. Mikaele Seo (RE). Ma question, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer, porte sur l’enclavement des habitants de Wallis-et-Futuna, victimes – particulièrement ceux de Futuna – de problèmes majeurs de communication. Alors même que l’avion constitue notre seul moyen de transport, les liaisons sont aléatoires, irrégulières, difficilement prévisibles ; des réquisitions peuvent intervenir à tout moment. Que l’on soit malade, étudiant, professionnel, agent de l’administration, les déplacements se révèlent périlleux : les députés qui s’aventurent jusque chez nous le constatent invariablement. Pour espérer une place, il faut réserver deux mois à l’avance. Tant entre nos îles qu’entre Wallis-et-Futuna et l’extérieur, les capacités de fret sont dérisoires : comment les commerçants peuvent-ils importer, les producteurs exporter ? Pourquoi notre territoire n’est-il pas desservi par des avions-cargos ?Dans quelques jours, le prestataire de la desserte entre les îles va changer : l’appel d’offres n’a reçu qu’une réponse, tant l’état des aéronefs laisse à désirer. L’inquiétude est générale au sujet de ce service indispensable. Que prévoyez-vous pour garantir aux habitants de Futuna qu’ils ne seront pas une nouvelle fois isolés ? Il en va de même des moyens maritimes. Toute une réflexion devrait être conduite au sujet du désenclavement de Wallis-et-Futuna ; nous avons besoin de services adaptés. S’agissant des secours terrestres et maritimes, la situation n’est pas meilleure : nous avons dernièrement déploré la disparition de deux pêcheurs, faute de moyens d’intervention. En outre, la surveillance des eaux nationales nécessite plus que jamais un outil de proximité. Le Gouvernement est-il prêt à instaurer la politique de désenclavement aérien et maritime nécessaire à la survie de ce territoire, à en étudier les moyens, par exemple une liaison maritime pour le transport de passagers et de marchandises, ou encore un hélicoptère, à l’instar de ce qui se pratique en Polynésie ou dans les îles Féroé et de ce que suggèrent de récentes études parlementaires ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem. – M. Olivier Serva applaudit également.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre délégué chargé des outre-mer.
M. Philippe Vigier. Je vous remercie pour votre question, qui me permet de rappeler tout ce que fait le Gouvernement pour aider le transport aérien. Tout d’abord, ces trois dernières années, plus de 300 millions d’euros ont été consacrés à l’aide de deux compagnies, Corsair et Air Austral. S’agissant, ensuite, de la desserte de Wallis-et-Futuna, la délégation de service public (DSP) jusqu’alors confiée à Aircalin sera attribuée, à partir du 1er janvier 2024, à la compagnie Air Loyauté. La direction générale de l’avion civile (DGAC) et la direction générale des outre-mer (DGOM) accompagneront cette transition. L’État finance 50 % des dépenses liées à la DSP, soit 2,7 millions d’euros : Wallis-et-Futuna n’est pas oublié.Vous évoquez aussi la question du transport maritime, que nous avons déjà abordée ensemble – elle concerne les habitants de Wallis-et-Futuna tant pour le trafic des passagers que pour le fret et je vous remercie de l’intérêt que vous lui portez. Une étude, financée intégralement par le ministère de l’intérieur et des outre-mer – pour un coût de 140 000 euros –, est en cours et ses résultats seront connus à la fin du premier trimestre 2024. Le Gouvernement répond donc présent pour le transport aérien et pour le transport maritime.Enfin, le soutien de l’État au titre de la continuité territoriale sera porté de 70 à 93 millions en 2024 et permettra de financer une grande partie des billets d’avion de celles et ceux qui rentrent dans les territoires ultramarins à partir de l’Hexagone. Nous prévoyons par ailleurs une mesure particulière pour les étudiants : qu’ils soient boursiers ou non, leur billet d’avion sera entièrement pris en charge dès les prochaines vacances de Noël. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Retraite des sapeurs-pompiers volontaires
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Dino Cinieri. Je veux lui rendre hommage parce que c’est probablement sa dernière question au Gouvernement ! (Applaudissements sur tous les bancs.)Cela fait plus de vingt ans que vous êtes engagé au service de notre institution, cher collègue. Au nom de la représentation nationale, je vous remercie pour votre engagement sans faille au service des Français et de l’Assemblée nationale. (Tous les députés se lèvent et applaudissent.)
M. Dino Cinieri (LR). Merci, madame la présidente, vos propos me vont droit au cœur ! Après plus de vingt et un ans passés sur ces bancs, je profite de cette dernière question pour vous remercier, mes chers collègues, pour le travail accompli, de jour et parfois de nuit, le plus souvent dans un climat de respect mutuel malgré nos divergences. Je mesure pleinement la chance qui a été la mienne de siéger au sein de cette noble assemblée, où résonnent encore les voix de Georges Clemenceau, de Jean Jaurès, de Jacques Chirac et de tant d’autres.La complémentarité des travaux menés à Paris et de nos engagements sur le terrain nous incite à chercher toujours le meilleur pour notre pays : c’est ce qui doit nous animer.Je tiens à remercier aussi les fonctionnaires et les collaborateurs parlementaires, tous ceux qui travaillent discrètement dans cette belle maison où j’ai été honoré de servir mes concitoyens du département de la Loire. (Applaudissements sur tous les bancs.)Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR) et j’y associe la future députée Sylvie Bonnet, mon collègue Jean-Pierre Taite et l’ensemble du groupe Les Républicains.C’est avec beaucoup d’émotion que je souhaite vous alerter, monsieur le ministre, sur l’octroi des trimestres supplémentaires pour le calcul de la retraite des sapeurs-pompiers volontaires. Cette bonification, inscrite à l’article 24 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, marque une reconnaissance importante de l’engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires au service de la collectivité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, RE, RN, Dem et HOR. – M. Jérôme Guedj applaudit également.)Elle permettrait aussi de susciter des vocations. Or les sapeurs-pompiers sont indispensables dans nos territoires et je tiens à leur rendre un hommage particulier cet après-midi.
M. Dino Cinieri (LR). Un amendement adopté par le Sénat prévoyait d’accorder trois trimestres supplémentaires après dix ans d’ancienneté, complétés d’un trimestre tous les cinq ans, mais il a été supprimé par la commission mixte paritaire (CMP) et la bonification a été renvoyée à un décret en Conseil d’État. À ce jour, le décret n’a toujours pas été publié au Journal officiel. Quand le sera-t-il, monsieur le ministre ? Pouvez-vous nous confirmer qu’il fixera bien une majoration de trois trimestres après dix ans d’ancienneté, complétés d’un trimestre tous les cinq ans ?Permettez-moi, pour finir, d’avoir une pensée pour mon ami Hubert Wulfranc. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, RE, RN, Dem, HOR, GDR-NUPES et LIOT.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
M. Gérald Darmanin. En mon nom et au nom du Gouvernement, je vous remercie, monsieur le député, pour le travail que vous avez réalisé au sein de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, RN, LR, Dem, HOR et LIOT. – M. Hubert Wulfranc applaudit également.) Pour avoir été votre collègue, mais aussi en tant que ministre, j’ai été témoin de vos contributions, toujours sérieuses, y compris quand nous étions en désaccord. Vous n’avez cessé d’être réélu dans votre circonscription, une circonscription populaire dont vous vous êtes fait l’avocat. J’adresse à votre suppléante, qui siégera dans cet hémicycle dans quelques jours, mes vœux de bienvenue !
M. Pierre Cordier (LR). Si elle peut voter la loi « immigration », ce serait pas mal ! (Sourires.)
M. Gérald Darmanin. Je connais votre engagement de longue date en faveur des sapeurs-pompiers, qu’ils soient professionnels ou volontaires. Je veux vous rassurer au sujet de la disposition de l’article 24 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, qui prévoit des trimestres supplémentaires pour les sapeurs-pompiers selon les modalités que vous avez évoquées. Le décret sera prochainement signé par le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion – en charge des retraites – et par moi-même, de sorte qu’il devrait être publié d’ici le 31 décembre.
M. Gérald Darmanin. Il inclura un grand nombre de dispositions favorables aux sapeurs-pompiers que vous avez continûment défendues et qui ont été adoptées dans la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi) et dans la loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels – dite loi Matras : une exonération de charges pour les employeurs des sapeurs-pompiers volontaires – une mesure revendiquée depuis longtemps, visant à encourager la vocation des sapeurs-pompiers –, la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR), aujourd’hui peu adaptée, et la consolidation du modèle de secours français, qui repose sur la complémentarité des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels dans les territoires urbains et ruraux – à l’instar du département de la Loire que vous avez si longtemps représenté à l’Assemblée nationale.C’est donc avec le sentiment du devoir accompli que vous pouvez quitter l’Assemblée nationale. Je vous remercie une nouvelle fois pour votre soutien des sapeurs-pompiers et, de façon plus générale, de tous les agents du ministère de l’intérieur et des outre-mer. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, RN, LR, Dem, HOR et LIOT.)
Mme la présidente (RE). Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
Déclaration du Gouvernement relative aux partenariats renouvelés entre la France et les pays africains
Mme la présidente (RE). L’ordre du jour appelle la déclaration du Gouvernement relative aux partenariats renouvelés entre la France et les pays africains, suivie d’un débat, en application de l’article 50-1 de la Constitution.La parole est à Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Mme Catherine Colonna. Il est important de pouvoir débattre dans cet hémicycle des relations que la France entretient avec les pays d’Afrique. Il s’agit d’une priorité de notre politique étrangère et il est donc légitime d’y associer pleinement la représentation nationale. Tout aussi légitimes sont les questionnements qu’ont pu susciter les crises successives au Sahel. Avant de revenir plus en détail sur les actions que nous avons engagées depuis dix ans dans cette zone, je veux insister sur un point essentiel : l’attitude à notre égard de trois juntes militaires ne doit pas occulter les bonnes relations, je dirais même les très bonnes relations, que nous entretenons avec l’immense majorité des cinquante-quatre pays africains. Ce serait une grave erreur de réduire l’Afrique, aussi vaste que diverse, au seul Sahel.Je commencerai par ce qui va bien, autrement dit nos relations avec la plupart des pays africains. Sous l’impulsion constante du Président de la République, nous avons voulu renouveler notre politique à l’égard du continent africain, démarche qui porte ses fruits.Vous vous demanderez peut-être, mesdames, messieurs les députés, pour quelles raisons l’Afrique constitue l’une des grandes priorités de notre diplomatie. La réponse réside dans un constat simple : l’Afrique est un continent qui émerge sur le plan économique, sur le plan diplomatique et sur le plan démographique, avec une population de plus de 1 milliard d’habitants appelée à doubler d’ici à 2050 et à quadrupler d’ici à 2100 pour représenter le quart de la population mondiale.Dans les années à venir, elle va compter de plus en plus dans les grands équilibres du monde, dans la croissance mondiale, dans la création, dans l’innovation. C’est aussi en Afrique que se joue l’avenir de la francophonie. L’Afrique, c’est le continent où vivent plus de 1 million de Français, dans nos régions et départements de Mayotte et de La Réunion, sans oublier nos 130 000 compatriotes qui résident dans des pays de l’Afrique subsaharienne.Parce que nous avons besoin de nos partenaires africains pour relever les grands défis qui nous attendent pour la paix, pour la sécurité et pour l’adaptation au changement climatique, il est indispensable que la France noue des relations solides et confiantes avec les gouvernements et les sociétés de l’Afrique.Il y a encore quelques années, notre dialogue se limitait trop aux crises régionales qui affectaient le continent. Aujourd’hui, nous entretenons un dialogue étroit et exigeant sur l’ensemble de nos sujets d’intérêt communs : la guerre en Ukraine, le climat, les forêts, la réforme de la gouvernance mondiale. Nous avons enrichi ce dialogue en juin dernier, à Paris, lors du sommet pour un nouveau pacte financier mondial, auquel ont participé vingt chefs d’État africains.La France souhaite toutefois continuer d’aider à résoudre les crises du continent, notamment en soutenant les organisations régionales. Je pense en particulier aux terribles conflits dans l’est de la République démocratique du Congo (RDC) et au Soudan, où nous sommes en contact avec les deux camps pour faciliter un processus de paix durable – j’échangeais encore ce matin avec mon homologue du Rwanda et hier avec celui de la RDC dans un contexte de remontée des tensions à l’est du pays.La France accompagne également le processus de sortie de crise en Éthiopie, où je me suis rendue en janvier dernier avec mon homologue allemande, Annalena Baerbock. Nous pouvons aussi être fiers du chemin parcouru avec le Rwanda, grâce à un travail de mémoire honnête et à un engagement diplomatique volontariste qui nous ont permis de relancer nos partenariats bilatéraux.Mesdames et messieurs les députés, notre diplomatie a un objectif principal en Afrique : que la France soit un partenaire crédible, compétitif et attractif aussi bien pour les acteurs économiques que pour les étudiants, les artistes, les créateurs et l’ensemble des sociétés civiles.Il faut le dire et le répéter : nos entreprises sont compétitives en Afrique, elles le prouvent chaque jour. La France est aujourd’hui le deuxième investisseur étranger. En quinze ans, le nombre de filiales d’entreprises françaises en Afrique a doublé, de même que nos investissements. Nous aidons nos start-up, nos PME et les entrepreneurs de la diaspora à investir sur le continent en finançant leurs projets ou en facilitant leur accès au marché africain.Je citerai un seul exemple, celui du Nigeria où je me suis rendue il y a trois semaines : dans cet immense pays de 216 millions d’habitants, qui sera le troisième pays le plus peuplé au monde en 2050, nous avons doublé nos investissements en dix ans.J’ai bien conscience que ce constat va à rebours de bien des idées préconçues. Les réflexes pavloviens et les images d’Épinal ont un point commun : ils voudraient nous faire croire que tout va forcément mal en Afrique et que la France est forcément à la traîne.
Mme Catherine Colonna. Pourtant, il faut bien se rendre compte que nos jeunesses, qu’elles soient françaises ou africaines, s’intéressent à tout ce qui permettra de rendre le monde de demain plus juste, plus vivable et plus durable et à tous les partenariats qui peuvent y contribuer. Elles ont raison et c’est pour elles que nous travaillons.La réalité de notre politique en Afrique, c’est notre volonté d’investir dans l’avenir, dans les secteurs les plus prometteurs de l’économie de demain, dans la vitalité du continent le plus jeune du monde, un continent où 60 % de la population a moins de 25 ans.
Mme Catherine Colonna. À cet égard, la priorité donnée aux industries culturelles et créatives est exemplaire. Depuis la bande dessinée jusqu’au jeu vidéo, en passant par la production audiovisuelle, le e-sport ou la création d’univers immersifs, ces industries sont porteuses à la fois de croissance économique, d’émancipation individuelle et de renouvellement de nos imaginaires. Elles ont en Afrique un potentiel considérable et remportent des succès déjà impressionnants. C’est pourquoi la France entend se positionner comme une partenaire de référence dans ces domaines.C’est ce que nous avons fait avec le premier forum international Création Africa, qui a réuni à Paris, au début du mois d’octobre, des centaines d’entrepreneurs français et africains en pointe. J’ai moi-même lancé cette année, avec mon ministère, un fonds doté de 20 millions d’euros pour que nos ambassades soutiennent directement les artistes et les créateurs du continent qui veulent développer leurs entreprises sur le marché régional ou international. Enfin, avec la future Maison des mondes africains, nous voulons que Paris devienne l’un des cœurs battants de la créativité africaine.C’est aussi par son investissement solidaire que la France est un partenaire crédible de l’émergence du continent. Depuis 2017, notre aide publique au développement (APD) est passée de 10 à 15 milliards d’euros, dont plus de 5 milliards par an pour l’Afrique. Nous sommes désormais le quatrième bailleur mondial et avons dépassé le Royaume-Uni. Nous sommes surtout le seul pays à avoir augmenté ses financements en direction du continent l’an dernier.L’attractivité de la France reste également très forte pour les étudiants africains, c’est-à-dire les élites de demain, puisqu’elle constitue leur premier pays de destination.
M. Pierre Cordier (LR). On se demande pourquoi la France est si critiquée en Afrique !
Mme Catherine Colonna. En effet, ils sont désormais près de 95 000 à faire le choix de nos universités, soit une hausse de 40 % depuis 2017.
M. Olivier Faure (SOC-A). Et avec le projet de loi « immigration » ?
Mme Catherine Colonna. Nos ambassades accomplissent un travail remarquable de promotion des études en France, notamment afin d’attirer des étudiants anglophones en complément des étudiants francophones. J’en ai fait le constat, en juin dernier, lors de mon déplacement en Afrique du Sud : oui, notre pays est attractif pour les étudiants africains, qui sont, je le répète, les élites de demain.La France est aussi résolument du côté des démocrates africains. Cela n’implique nullement de leur donner des leçons ni de s’ingérer dans les affaires intérieures des pays, mais bien plutôt d’aider les acteurs engagés de la société civile – je pense, par exemple, au professeur Achille Mbembe, qui dirige la Fondation de l’innovation pour la démocratie –, ainsi que les influenceurs et les journalistes africains qui luttent contre la désinformation pour promouvoir une information de qualité, condition sine qua non de sociétés ouvertes et démocratiques.J’ai conscience des griefs dont fait l’objet la délivrance des visas.
Mme Catherine Colonna. Nous réformons en ce moment même notre politique de visas afin de mieux tenir compte de nos objectifs d’attractivité, de rayonnement et de prévention des migrations illégales, dans le cadre d’une feuille de route dont j’ai fixé les contours avec Gérald Darmanin.
M. Olivier Faure (SOC-A). On ne dirait pas ! Il ne dit pas la même chose que vous !
Mme Catherine Colonna. Depuis 2017 et les engagements pris par le Président de la République à Ouagadougou, engagements réitérés au sommet de Montpellier en 2021 et en février dernier dans le discours prononcé depuis l’Élysée, nous réinventons notre manière de travailler avec nos partenaires africains. Nous voulons bâtir des partenariats respectueux et responsables dans lesquels chacun assume ses intérêts réciproques, des partenariats empreints d’écoute et de dialogue. Cela implique de briser certains tabous – celui de la restitution des œuvres, par exemple – et de regarder le passé en face – nous l’avons fait avec le Rwanda et le Cameroun. Enfin, ces partenariats doivent s’appuyer sur nos atouts : je pense au rôle de nos diasporas, mais aussi, alors que nous accueillerons en 2024 le sommet de la francophonie, à cette langue française que nous avons en partage avec des millions d’Africains.Cette méthode est la bonne et nous entendons la conserver. J’en suis convaincue,…
Mme Catherine Colonna. …à l’instar des membres du Gouvernement et de tous les agents français déployés sur le continent qui appliquent cette politique avec détermination, conviction et volontarisme.
M. Pierre Cordier (LR). Vous êtes déconnectée de la réalité ! Nous ne devons pas vivre sur la même planète !
Mme Catherine Colonna. Cependant, parce que j’en appelais tout à l’heure au devoir de lucidité, nous devons considérer ce qui se passe dans trois pays : le Burkina Faso, le Mali et le Niger.
Mme Catherine Colonna. Ce ne sont que trois pays sur cinquante-quatre, j’insiste, mais trois pays avec lesquels nous entretenons des relations complexes.Depuis dix ans, la France a consenti des efforts importants en leur faveur sur les plans militaire, financier, politique et diplomatique, jusqu’au sacrifice de ses soldats – le ministre des armées y reviendra. Permettez-moi donc de saluer ici, avec vous, mesdames et messieurs les députés, la mémoire des disparus et le courage de nos forces armées. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RN et LR. – M. Benoit Mournet se lève et applaudit. – M. Jean-Louis Bourlanges, président de la commission des affaires étrangères, applaudit également.) Merci pour eux !En 2013, à la demande des autorités maliennes et des pays de la région, le président Hollande a pris la décision courageuse d’engager nos forces armées. Nos militaires ont combattu avec bravoure et ont contribué à empêcher que le Mali ne devienne un État terroriste. À cet égard, nous pouvons être fiers de ce qui a été accompli.J’entends parfois que nous aurions trop investi sur le volet militaire et pas assez sur ceux du développement et de la diplomatie. Disons-le clairement : c’est faux ! Depuis 2013 – période de référence –, l’investissement de la France pour le développement au Sahel a été massif : 3,5 milliards d’euros ont été engagés en dix ans au titre de l’aide bilatérale, à 80 % sous forme de dons. Entre 2012 et 2022, notre aide annuelle en faveur du Sahel a tout simplement doublé. Que l’on ne dise pas, dans ces conditions, que le volet développement a été négligé !
Mme Catherine Colonna. Parallèlement, la France a investi un capital diplomatique considérable, notamment à Bruxelles pour convaincre les Européens de s’impliquer – tous n’entretiennent pas les mêmes relations que nous avec les pays africains. Nous avons obtenu des résultats concrets, puisque plus de 7 milliards d’aides européennes ont été allouées au Sahel sur dix ans, qui s’ajoutent aux 3,5 milliards de l’aide française que je viens de rappeler.Nous avons également obtenu l’intervention directe, y compris militaire, de certains pays européens qui n’étaient jamais autant intervenus en Afrique : citons l’Estonie et la République tchèque, qui ont participé à la task force Takuba, l’Allemagne, engagée dans la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali (Minusma), ou encore l’Alliance Sahel, grâce à laquelle nous avons fédéré vingt-sept bailleurs internationaux qui ont investi dans la région comme jamais auparavant.Aux efforts diplomatiques consentis en Europe s’ajoutent ceux déployés auprès de l’ONU afin de créer, puis de renouveler chaque année, le mandat de la Minusma. Au moment où les derniers casques bleus quittent le Mali dans des conditions très difficiles et alors que 310 d’entre eux ont perdu la vie depuis 2013, je veux saluer le travail mené par cette mission des Nations unies.Enfin, nous n’avons pas ménagé nos efforts pour convaincre les autorités du Mali d’appliquer l’accord d’Alger, d’améliorer la gouvernance et de rétablir les services de l’État dans l’ensemble du territoire. Nous l’avons dit et répété ; nous les avons encouragées. S’il y a bien un enseignement à tirer de la crise au Sahel, c’est que la gouvernance est fondamentale. Les partenaires extérieurs peuvent aider, inciter, mais ils ne peuvent pas se substituer aux autorités locales, ni ne le doivent.Les coups d’État survenus au Mali, au Burkina Faso et dernièrement au Niger fragilisent tous les efforts consentis depuis 2013. La situation sécuritaire s’est dégradée, la crise humanitaire est dramatique et les violations des libertés se multiplient. Faire le choix du groupe Wagner, comme l’a fait le Mali, c’est de surcroît faire le choix de la prédation économique et des crimes de guerre.Contrairement à ce que certains voudraient nous faire croire par leur propagande, ces juntes ne sont pas motivées par une volonté de rupture avec la France, mais par une logique de rupture avec la communauté internationale, à commencer par leurs voisins, les organisations régionales et les Nations unies. Ce n’est pas tant la France qui est visée que tout un système international de coopération et de valeurs,…
Mme Catherine Colonna. …dont ces régimes s’écartent et qui leur sert de bouc émissaire. Face à de tels régimes, nous ne pouvons pas maintenir nos coopérations comme si de rien n’était. Nous ne pouvons pas poursuivre la lutte contre le terrorisme avec des putschistes. Nous ne pouvons pas financer des projets de développement qui les entretiennent.Bien sûr, nous maintenons notre aide humanitaire à ces pays pour ne pas faire payer aux populations les comportements de leurs dirigeants. Et contrairement à ce que l’on a pu lire ici ou là – je le redis, monsieur Lecoq –, nous maintenons nos coopérations avec les sociétés civiles, les étudiants et les artistes : ils sont toujours les bienvenus en France. Étant donné la longue histoire qui nous unit à ces pays, nous tenons à maintenir ce lien.
Mme Catherine Colonna. Il est désormais de notre responsabilité de prendre de la hauteur et de regarder la situation en face. Toute la région est déstabilisée. Alors que notre retrait militaire du Niger marque la fin de dix années de lutte antiterroriste au Sahel, nous devons repenser entièrement l’architecture de sécurité dans la région. Nous nous y employons avec les pays africains, avec nos partenaires européens et avec les États-Unis. Une chose est sûre, toutefois, et vous avez certainement entendu le Président de la République,…
Mme Catherine Colonna. …comme vous entendrez également le ministre des armées : ce n’est plus à la France de porter seule, ou presque, la lourde charge de l’action antiterroriste en Afrique de l’Ouest. Il appartient aux pays de la région de fixer le cap et aux partenaires, dont nous sommes, de les soutenir. (M. Maxime Minot s’exclame.) La France prendra sa part, mais dans un cadre collectif.
Mme Michèle Peyron (RE). Minot, tais-toi ! Nous n’avons pas besoin d’une musique de fond !
M. Maxime Minot (LR). Si tu n’es pas contente, va faire un tour !
Mme Catherine Colonna. Avant de conclure, permettez-moi de réaffirmer haut et fort non seulement l’importance des relations entre la France et les pays africains, mais aussi et surtout celle des moyens que nous mettons au service de nos ambitions. À la suite des états généraux de la diplomatie, j’ai pris des mesures pour renforcer le nombre de nos personnels sur le continent, dans nos chancelleries, dans nos services de communication et dans nos services d’action culturelle.
Mme Catherine Colonna. J’ai également voulu redonner des moyens financiers aux ambassades, grâce au fonds Équipe France et au fonds d’appui à l’entrepreneuriat culturel, le Faec, un dispositif efficace, pour qu’elles mènent des projets visibles, rapides et importants pour nos publics prioritaires.J’ai également pris des mesures afin de valoriser la filière africaniste du Quai d’Orsay, avec désormais un concours dédié et de nouvelles langues proposées : le peul, le haoussa, les langues mandingues ou encore le wolof. Nous nous efforçons aussi de diversifier davantage le recrutement au sein du ministère et d’attirer plus de talents issus des diasporas.Permettez-moi de conclure en exprimant un sentiment de profonde reconnaissance envers les agents qui servent mon ministère et qui travaillent parfois dans des conditions très difficiles. Lorsque nos ambassades sont attaquées, parfois violemment, comme ce fut le cas à Ouagadougou ou à Niamey, lorsqu’il s’agit d’évacuer des civils, sous le feu, en plein combat, comme nous l’avons fait à Khartoum, dans ces moments de vérité où l’engagement professionnel implique des questions de vie ou de mort, nos agents ont toujours fait preuve d’un courage sans faille pour servir leur pays et leurs compatriotes. Je rends hommage à leur dévouement, un dévouement à toute épreuve qui fait honneur à la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – M. le président de la commission des affaires étrangères applaudit également.)
M. Sébastien Lecornu. Je me réjouis de débattre avec la représentation nationale, cet après-midi à l’Assemblée nationale et ce soir au Sénat, à la demande de plusieurs groupes politiques. Ce débat fait écho à l’engagement du Président de la République devant les présidents des deux chambres et les chefs de partis réunis à Saint-Denis le 30 août dernier. Il permettra de rappeler les fondamentaux de la coopération militaire avec nos partenaires, d’en clarifier certains aspects si besoin – compte tenu de ce que l’on peut lire ici ou là, cela semble nécessaire – et de faire un point sur les évolutions à venir.Avant d’en venir plus précisément à la situation sécuritaire et par là même à la présence militaire française sur le continent africain, il est utile de faire un court rappel historique et politique du sens de cette présence. Il convient de souligner la nature de nos engagements militaires, dont certains reposent sur des accords de défense anciens, de tenir compte des particularités des pays dans lesquels nos militaires ont été engagés et, bien sûr, d’évoquer les menaces que nous avons combattues et que nous devons continuer de combattre.Deux grandes périodes peuvent être distinguées depuis le début des années 2000, pour ne pas remonter plus avant. Tout d’abord, il y a celle des années 2000 à 2010, au cours de laquelle de nombreuses interventions françaises ont été menées dans le cadre de missions d’interposition ou de maintien de la paix sous l’égide des Nations unies. La plus connue est sans doute l’opération Licorne, avec la participation des forces armées françaises au maintien de la paix en Côte d’Ivoire.Il y a ensuite la période de 2010 à 2020, marquée par la lutte contre les groupes armés terroristes avec les opérations Serval, puis Barkhane, au Sahel, courageusement décidées par le président de la République de l’époque, François Hollande, à la demande, à chaque fois, de nos partenaires au Sahel – Mme la ministre l’a rappelé. Cette menace demeure – nous y reviendrons dans un instant.Il faut ensuite distinguer les géographies des théâtres d’engagement. Il n’existe pas une seule Afrique – c’est peut-être l’écueil auquel nous nous heurterons dans ce débat –, mais autant de particularités que d’États. Nous ne pouvons pas comparer la lutte contre le terrorisme au Sahel avec celle actuellement menée au Mozambique dans la province du Cabo Delgado. Ainsi, nous ne pouvons pas mettre sur le même plan l’Afrique francophone, l’Afrique anglophone et l’Afrique lusophone, ni même les différentes organisations régionales. Les différences peuvent même être infra-étatiques, mais je m’arrêterai là pour ne pas être trop long.Il faut enfin discerner les différents types de menaces que nous combattons. Il s’agit tout d’abord de la piraterie et, plus généralement, des enjeux de sécurité maritime dans le golfe de Guinée et dans le détroit de Bab el-Mandeb. Il s’agit ensuite des trafics de tous ordres : d’êtres humains, de drogue ou d’armements. Il s’agit enfin de la menace terroriste, qui n’est pas sans lien avec le point précédent et que nous combattons.Je ne reviens pas sur le bilan de l’opération Barkhane, largement évoquée dans le rapport d’information sur les relations entre la France et l’Afrique des députés Michèle Tabarot et Bruno Fuchs, que je remercie. Tout le monde s’accorde désormais – enfin ! – à dire que cette opération est un succès militaire incontestable. Nous avons su en tirer un enseignement principal sur le plan politique – dont on peut évidemment débattre : nous ne devons jamais nous substituer à l’action de nos partenaires, en tout cas durant une période trop longue – nous y reviendrons certainement pendant le débat.Parmi les menaces que la France combat, la plus susceptible de nous toucher directement et de déborder sur l’Europe est bien entendu la menace terroriste, qui a des effets dramatiques sur les populations civiles et soulève du même coup un enjeu migratoire. Ne nous leurrons pas : la reconstitution progressive d’un sanctuaire djihadiste au Sahel, sur le modèle de l’Irak ou de la Syrie, pourrait, à terme, faire peser sur la région et sur l’Europe les mêmes menaces endogènes, projetées ou inspirées, que nous avons connues ces dernières années à partir d’autres théâtres d’opérations.Il est un principe qui caractérise les missions de combat de nos armées : c’est l’intervention temporaire – on aurait parlé jadis de « logique expéditionnaire ». Les troupes françaises n’ont pas vocation à rester durablement sur un théâtre d’opérations lorsque notre partenaire ne fait pas, ou plus, de la lutte contre le terrorisme une priorité. C’est la raison pour laquelle nos soldats présents au Niger sont en cours de rapatriement vers la France. Comme le Président de la République l’a annoncé, nous aurons quitté ce pays avant la fin de l’année.Il est légitime de s’interroger aujourd’hui : notre pays devait-il répondre présent lorsque ses partenaires africains lui ont demandé de l’aide il y a plusieurs années ? Je serais curieux d’entendre les positions de chaque groupe sur le sujet.
M. Sébastien Lecornu. Pour ma part, je pense qu’il le fallait, car la France ne pouvait laisser sans réponse l’appel à l’aide des autorités, autrefois légitimes, de ces pays, exposées au péril d’un terrorisme islamique imminent.Pourquoi partir aujourd’hui du Niger ? Parce que la France respecte la souveraineté des États africains quelle que soit la direction politique qu’ils prennent. Même si nous ne pouvons que le regretter, il ne saurait y avoir de double standard.Nos objectifs sont clairs et ont été rappelés il y a quelques instants par Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères : lutter contre la menace terroriste islamiste, garantir la sécurité de nos ressortissants sur place et approfondir nos partenariats stratégiques d’intérêts communs. Ces objectifs sont, je le sais, largement partagés par les groupes parlementaires puisqu’ils figurent en grande partie dans le rapport de Mme Tabarot et de M. Fuchs que j’ai évoqué il y a quelques minutes.
M. Sébastien Lecornu. Je tiens à saluer les travaux importants, notamment le cycle d’auditions sur l’Afrique, initiés par la commission de la défense nationale et des forces armées de l’Assemblée sous l’égide de son président Thomas Gassilloud. À l’issue de ce cycle, je me suis engagé à revenir devant la commission en début d’année prochaine.La réarticulation entreprise depuis le début de l’année vise à renforcer l’attractivité de notre offre et la solidité de nos partenariats avec les États africains qui le souhaitent en répondant aux grandes évolutions du moment dans un environnement beaucoup plus compétitif qu’auparavant. Avant de vous la présenter plus en détail, je souhaite vous exposer l’état actuel de notre présence militaire sur le continent africain.L’action de la France s’appuie sur deux grandes familles de forces de présence. Nous disposons, tout d’abord, de deux pôles de coopération au Sénégal et au Gabon. Ces bases, qui disposent d’éléments prépositionnés depuis l’indépendance de ces pays et la conclusion des premiers traités de défense, permettent l’accès à des infrastructures utilisables à des fins militaires et proposent de nombreuses formations à nos partenaires, ainsi qu’à d’autres pays situés à proximité. Les armements y sont très limités et servent essentiellement, voire exclusivement, à la formation.Nous nous appuyons, ensuite, sur des bases militaires disposant de capacités opérationnelles. Je pense aux forces prépositionnées en Côte d’Ivoire et à Djibouti. La base d’Abidjan regroupe un peu moins de 1 000 militaires et celle de Djibouti quasiment 1 500, qui se sont à nouveau illustrés lors de l’opération Sagittaire d’évacuation du Soudan. Qu’il me soit permis, là aussi, de leur rendre hommage.Enfin, nous avons au Tchad et, jusqu’à cet été, au Niger, des bases d’une autre nature. Nos forces avaient vocation à agir sur demande, en soutien des forces armées locales, dans le cadre d’opérations antiterroristes précises. Elles ont contribué à freiner l’expansion de la menace et menaient également des actions de coopération et de formation des armées partenaires. Elles continuent de le faire au Tchad.Ces capacités de projection depuis l’Hexagone sont par ailleurs renforcées par la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 que vous avez adoptée l’été dernier. Nous avions alors pris le temps de détailler cet aspect.La France est donc présente aux côtés de ses partenaires africains, lorsqu’ils le souhaitent, pour mieux assurer leur sécurité et répondre à leurs demandes. Certains, comme la Côte d’Ivoire, le Sénégal, le Bénin et le Gabon, ont accompli une remarquable montée en puissance de leurs appareils de sécurité, qu’il s’agisse des services ou des forces armées, et remporté de belles victoires sur le terrain face aux groupes armés terroristes.Par ailleurs, nous faisons évoluer notre accompagnement en renforçant notre offre de formation, nos capacités et notre réseau diplomatique de défense, soit des points essentiels.En matière de formation, tout d’abord, les efforts ont porté sur nos capacités d’accueil en Afrique au sein des écoles militaires françaises, avec l’objectif de doubler les places disponibles. À la rentrée 2023, nous comptions une centaine de places supplémentaires, dès à présent attribuées à des sous-officiers et à des officiers africains. En 2022, près de 3 000 stagiaires africains sont passés par le réseau des écoles nationales à vocation régionale. Ainsi, 25 000 militaires africains ont été formés sur le continent depuis le début de l’année et 10 000 militaires français et africains suivent des entraînements conjoints pour se former ensemble aux défis sécuritaires d’aujourd’hui et de demain. Cela peut paraître anecdotique, mais nous poursuivrons ces missions communes, notamment pour tourner la page des réductions de capacités engagées depuis la moitié des années 1990 – nous y mettons enfin un terme !Sur le plan capacitaire, ensuite, j’insiste sur notre volonté de mobiliser davantage les industriels et les équipementiers, volonté dont j’ai fait part il y a peu de temps à la commission de la défense nationale et des forces armées de l’Assemblée. L’objectif est de fournir à nos partenaires africains un accompagnement capacitaire moderne, mais adapté à leurs besoins, qu’il s’agisse du prix ou de la nature des équipements, sans oublier les sauts technologiques attendus en matière de drones ou de cyberdéfense, qui concentrent d’importantes attentes.Le délégué général pour l’armement s’est rendu à ma demande sur le continent – une première depuis 1961,…
M. Sébastien Lecornu. …ce qui dit tout de la nature des relations militaires et de la coopération capacitaire entre les pays d’Afrique et la France. Il y a là un axe de progrès évident. La sous-direction Afrique et Moyen-Orient de la direction générale de l’armement (DGA) a été renforcée à cet effet.Enfin, sur le plan de la diplomatie de défense, notre réseau se densifie en Afrique – je le dis devant Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères – avec l’ouverture de nouveaux postes d’attachés de défense : au Rwanda à l’été 2022, aux Comores et en Guinée-Bissao cet été. L’arrivée d’un attaché d’armement est prévue dans quelques mois au Sénégal et en République de Côte d’Ivoire (RCI). Nous devons poursuivre nos efforts afin de reconstituer des capacités de conseillers militaires pour nos ambassadeurs, en lien avec les forces armées locales. Vous le savez, après la disparition du service national dans les années 1990, les postes de coopérants supprimés n’ont pas été compensés par de nouveaux moyens alloués aux missions de défense. Ce point concentre également les attentes de nos différents partenaires.Au-delà de ces principaux axes d’effort, le volet renseignement est un axe essentiel, que je ne développerai pas ici, mais que j’ai présenté à la délégation parlementaire au renseignement lors d’une audition avec le directeur général de la sécurité extérieure.Nous continuerons par ailleurs d’encourager nos alliés à s’engager en Afrique en associant plus encore nos partenaires européens et américains aux missions menées sur le continent, comme Mme la ministre l’a précédemment évoqué.Enfin, la France et ses partenaires africains sont liés par un honneur commun au combat et une histoire partagée que nous avons à cœur de faire vivre. Nous ouvrons une période mémorielle importante, qui mettra à l’honneur l’action de l’armée d’Afrique tout au long des commémorations de la Libération, avec, en 2023-2024, le quatre-vingtième anniversaire de sa participation à la libération de la Corse, à la campagne d’Italie et, bien sûr, au débarquement de Provence.Je veux donc conclure en rendant hommage aux combattants d’Afrique tombés sous les couleurs de la France et pour la liberté aux côtés de leurs frères d’armes. Je pense également à nos soldats morts au Sahel, ainsi qu’à nos blessés et à leurs familles. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR. – M. Aurélien Taché applaudit également.)