M. Laurent Panifous

Compléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :  « Cet effort prend en compte les enjeux propres à chacun des territoires ultramarins concernés notamment au regard de la sensibilité du contexte géostratégique dans lequel ils s’inscrivent. »

À la vingt-septième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer au nombre : « 3 » le nombre : « 8 ».

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « De plus, le ministère des armées poursuivra son action envers les personnels exerçant une fonction de santé placés sous son autorité. Il veillera en particulier à ce qu’ils bénéficient du complément de traitement indiciaire (CTI) de quarante-neuf poin

Après l’alinéa 29, insérer un tableau ainsi rédigé : «  Le Plan Famille II Le plan famille II sera doté d’un budget de 750 millions d’euros sur la période couverte par la présente programmation. Le plan repose sur 3 axes dont les principales mesures sont détaillées ci-après. 1. Accompagner la

Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :  « Le ministère des armées assurera également le maintien des tarifs préférentiels dont bénéficient les militaires lors de leurs déplacements dans le cadre l’ouverture à la concurrence du trafic ferroviaire de voyageurs. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Sa délivrance est soumise à la réalisation d’une formation. »

À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :  « 1 er janvier 2025 »  la date : « 1 er mars 2024 ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « le ministre chargé de la politique de prévention de la perte d’autonomie »  les mots : « un président de conseil départemental ».

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 113‑3 du code de l’action sociale et des familles est rétabli dans la rédaction suivante : « «   Art. L. 113‑3. –  Le Gouvernement organise tous les trois ans, à compter du 1 er janvier 2024, une conférence nationale du bien vieillir à laquelle il convie

Il est créé dans chaque département et dans chaque collectivité territoriale unique, un service public territorial de l’autonomie, qui prend la forme d’un guichet unique de proximité pour les personnes âgées en perte d’autonomie et les personnes en situation de handicap.  Son cahier des charges est

Après l’article L. 312‑6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 312‑6‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 312‑6‑1 . – Afin de favoriser la coordination et la coopération sur un même bassin de vie et d’améliorer l’accompagnement des personnes en perte d’autonomie, une conve

Le septième alinéa du I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les tarifs des établissements sont fixés dans les conditions de l’article L. 342‑3, ils s’acquittent d’une redevance proportionnelle au chiffre d’affaires p

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il évalue également l’opportunité d’une compensation intégrale du coût net de l’aide sociale à l’hébergement par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »

Compléter la seconde phrase par les mots :  « et de la transformation de l’aide sociale à l’hébergement en une prestation sociale dégressive pilotée par la branche autonomie ».

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « proches », insérer les mots :  « , sous réserve du consentement de la personne, ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par les mots :  « , sous réserve du consentement du patient ».

Avant le 1 er septembre 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le soutien à l’autonomie détermine la trajectoire des finances publiques en matière de politique de soutien à l’autonomie et de prévention de la perte d’autonomie, pour une période minimale de cinq ans.

I. – Au premier alinéa de l’article L. 312‑4 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « cohérence », sont insérés les mots : « et sur une même temporalité ». II. – Au III de l’article L. 1434‑3 du code de la santé publique, après le mot : « cohérence », sont insérés les mots : « 

L’article L. 1434‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le 3° du I est ainsi rédigé : « 3° Intègre le schéma d’organisation sociale et médico-sociale mentionné à l’article L. 312‑4 du code de l’action sociale et des familles ; » ; 2° Le III est abrogé.

Supprimer cet article.

À l’intitulé du titre I er , supprimer les mots : « des personnes âgées ».

À l’alinéa 5, après le mot : « proches », insérer les mots :  « , sous réserve du consentement de la personne, ».

À la fin de l’alinéa 5, supprimer le mot : « normale ».

Supprimer cet article.

À l’intitulé du titre I er , supprimer les mots : « des personnes âgées ».

L’article L. 1434‑3 du code de la santé publique est ainsi rédigé : 1° Le 3 du I est ainsi rédigé : « 3° Intègre le schéma d’organisation sociale et médico-sociale mentionné à l’article L. 312‑4 du code de l’action sociale et des familles ; » ; 2° Le III est abrogé.

Après l’article L. 312‑6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 312‑6‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 312‑6‑1 . – Afin de favoriser la coordination et la coopération sur un même bassin de vie et d’améliorer l’accompagnement des personnes en perte d’autonomie, une conv

Le septième alinéa de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les tarifs des établissements sont fixés dans les conditions de l’article L. 342‑3, ils s’acquittent d’une redevance proportionnelle au chiffre d’affaires pour

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il évalue également l’opportunité d’une compensation intégrale du coût net de l’aide sociale à l’hébergement par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »

Compléter la dernière phrase de l’alinéa unique par les mots :  « et de la transformation de l’aide sociale à l’hébergement en une prestation sociale dégressive pilotée par la branche autonomie ».

I. – Au III de l’article L. 1434‑3 du code de la santé publique, après le mot : « cohérence », sont insérés les mots : « et sur une même temporalité ». II. – Au premier alinéa de l’article L. 312‑4 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « cohérence », sont insérés les mots : « 

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «  d) Il est ajouté un 7 ainsi rédigé : « 7° Le développement d’actions de lutte contre l’isolement des personnes âgées. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la trajectoire financière de la branche autonomie jusqu’en 2030 au regard des évolutions de la démographie et des besoins. Ce rapport formule des propositions pour affecter pr

Avant le 1 er septembre 2023, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le soutien à l’autonomie détermine la trajectoire des finances publiques en matière de politique de soutien à l’autonomie et de prévention de la perte d’autonomie, pour une période minimale de cinq ans.

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :  « couples », les mots :  « femmes et, le cas échéant, leur partenaire ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :  « couples », les mots :  « femmes et, le cas échéant, de leur partenaire ».

À l’alinéa 4, après le mot :  « territoriales »,  insérer les mots :  « ou leurs groupements ».

À l’alinéa 4, substituer au mot :  « cent »,  le mot :  « cinquante ».

À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer au taux :  « 5 % » le taux :  « 10 % ».

I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer à la date : « 1 er juillet 2024 », la date : « 1 er novembre 2023 ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application du III du présent article, et examinant le coût et les conditions d’une prise en compte des facteurs mentionnés au 1° et au a du 2° du I de l’article 4161‑1

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation du recours aux dispositions prévues à l’article L. 351‑1‑3 du code de la sécurité sociale. Ce rapport formule des propositions pour permettre de justifier le

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application du III du présent article, et examinant le coût et les conditions d’une extension des dispositifs aux

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° Au 2° du I de l’article L. 136‑8, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,2 % » ; ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4, 12, 28 à 35, 60, 124 et 125 et 139 à 154.

Rédiger ainsi cet article : « Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,2 % ». »

Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 11,2 %.

Substituer aux alinéas 12 à 15 les huit alinéas suivants : « II – Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :  « 1° L’article L. 2242‑1 est complété par un 3° ainsi rédigé :  « 3° Une négociation sur l’emploi des séniors, portant notamment s

Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,2 % ».