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Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France · bâtir la société du bien vieillir

Amendement n° 266 Non soutenu

M. Laurent Panifous LIOTet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 avril 2023· sort le 13 avril 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 4

Dispositif

À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :  « 1 er janvier 2025 »  la date : « 1 er mars 2024 ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objectif d'avancer l'entrée en vigueur de la carte professionnelle pour les professionnels du domicile au plus tard au 1er mars 2024, au lieu du 1er janvier 2025.  Une première avancée a été franchie en commission dans la mesure où le texte initial ne prévoyait qu'une expérimentation, ce qui n'était pas satisfaisant compte tenu du temps déjà perdu depuis la censure de cette mesure initialement intégrée en LFSS 2022.  Cette carte professionnelle fait l'objet d'une certaine attente, car les professionnels ont souvent été entravés dans l’exercice de leurs missions : pas d’accès aux masques et aux tests de dépistages gratuits lors de la crise Covid, pas d’accès prioritaires aux stations-services lors de la pénurie d’essence … Aussi, il convient d'aller plus vite, en avançant l'entrée en vigueur de cette carte professionnelle.

Cosignataires

Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Béatrice Descamps, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva, David Taupiac, Jean-Luc Warsmann, Estelle Youssouffa

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.