M. Jocelyn Dessigny

I. – Le 6° de l’article 1001 du code général des impôts est ainsi modifié :  1° À la fin du quatrième alinéa, les mots : « , à la métropole de Lyon, à l’exception : » sont remplacés par les mots : « et au 4 de l’article L-131‑8 du code de la sécurité sociale » ; 2° Les a, b et c sont abrogés. II.

L’article 995 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la seconde phrase du 11°  bis , les mots : « entre le 1 er janvier 2024 et le 31 décembre 2024 ; » sont remplacés par les mots : « le 31 janvier 2024 » ; 2° Au 11°  ter , les mots : « entre le 1 er janvier 2024 et le 31 dé

Le paragraphe 5 de la sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2333‑48 ainsi rédigé : «  Art. L. 2333‑48 . – Une taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour

I. – Au premier alinéa du B l’article 278‑0 bis du code général des impôts, après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « et de gaz ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du co

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :  « ainsi que la livraison de gaz lorsqu’elle est composée d’au moins 50 % de biogaz produit de matières premières énumérées dans la liste figurant à l’annexe IX, partie A, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018

L’article 168 du code général des impôts est complété par un 4 ainsi rédigé : « 4. En cas d’absence de déclaration des biens susmentionnés au 2 ter et de disproportion marquée entre le train de vie du contribuable et ses revenus, ce dernier est sanctionné par la perte de l’ensemble des aides social

Après le 2  bis de l’article 168 du code général des impôts, il est inséré un 2  ter ainsi rédigé : « 2 ter . Dans le cadre de la déclaration de ses revenus annuels, le contribuable doit mentionner tous biens mobiliers ou immobiliers dont le montant est supérieur à 50 000 euros au cours de l’année

Au premier alinéa du 1 de l’article 168 du code général des impôts, substituer au montant : « 52 867 € »  le montant : « 45 000 € ».

I. – Après le 3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 3°  bis ainsi rédigé : « 3°  bis Les interventions d’identification et de stérilisation d’un chat mâle ou femelle effectuées dans l’exercice de la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du livre II du

I. – Après le 3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 3°  bis ainsi rédigé : « 3°  bis Les interventions médicales et chirurgicales effectuées dans l’exercice de la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime,