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Amendement n° II-CF2192 Sans sort

M. Jocelyn Dessigny RN· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 29 octobre 2024· Irrecevable 40 (Crédits)
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B

Dispositif

Non disponible dans l'open data.

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.