M. Jocelyn Dessigny

I. – Au b du II de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 10,9 % ». II. – Le I s’applique à compter du 1 er  janvier 2027. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de

I. – Au b du II de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 10,9 % ». II. – Le I s’applique à compter du 1 er  janvier 2027. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les services et unités mentionnés au présent article mettent tout en œuvre pour recueillir la parole d’une personne handicapée, quel que soit son handicap, conformément à l’article 76 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Il peut être dérogé à cette obligation en cas d’urgence et d’indisponibilité d’un service ou d’une unité spécialisé, auquel cas tout autre service ou unité de police judiciaire peut être saisi, à charge de transmettre la procédure au service compétent

I. – À l’alinéa 8, substituer à la troisième occurrence du mot :  « et » le signe :  « , ».  II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :  « âge »,  insérer les mots :  « et de son éventuel handicap ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :  « sauf décision spécialement motivée du juge tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant ».

Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Lorsque des condamnations ont été prononcées par une juridiction étrangère, elles sont prises en compte dès lors qu’elles portent sur des faits qui constitueraient, au regard de la loi française, un crime ou un délit faisant obs

Après la première phrase de l’alinéa 29, insérer la phrase suivante : « Il est toutefois subordonné au suivi d’un stage préparatoire à l’accueil d’enfants, dont la durée et le contenu sont définis par décret. »

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « ceux-ci », insérer les mots : « et que ceux-ci ont été informés de l’intention d’engager cette procédure et de ses conséquences juridiques ».

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :  « leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures » les mots :  « les informer de la possibilité de s’adresser à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, qui tient le registre d

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :  « demande »,  insérer les mots :  « et par les membres de sa famille au premier degré ».

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :  « Lorsque cette décision autorise l’accès à l’aide à mourir, le médecin en informe, à la même date, les membres de la famille, dont il a connaissance, au premier degré de la personne, sauf si celle-ci s’y oppose expressément. »

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « La date retenue pour l’administration de la substance létale ne peut être fixée à moins de huit semaines à compter de la confirmation mentionnée au IV de l’article L. 1111‑12‑4. Par dérogation, lorsque deux médecins attestent que le pronostic

Compléter l’alinéa 4 la phrase suivante :  « En aucun cas la demande ne peut être formulée, transmise ou présentée par un tiers au nom de la personne, y compris par la personne de confiance mentionnée à l’article L. 1111‑6 ou par la personne chargée d’une mesure de protection juridique. »

Supprimer l’alinéa 14.

Supprimer l’alinéa 7.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou sur une parcelle agricole ».

Après l’article L. 114‑12‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑5 ainsi rédigé : «  Art. L. 114‑12‑5.  – En cas de condamnation pénale définitive pour fraude aux prestations sociales ou pour une infraction prévue aux articles 222‑34 à 222‑40 du code pénal, l’organisme

Après l’article L. 114‑12‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑5 ainsi rédigé : «  Art. L. 114‑12‑5.  – Lorsqu’une fraude aux prestations sociales est caractérisée et concerne une personne qui ne dispose pas d’un titre de séjour en cours de validité exigé pour l’ouve

Après l’article L. 114‑12‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑5 ainsi rédigé : «  Art. L. 114‑12‑5 . – En cas de fraude aux prestations sociales ayant donné lieu à une condamnation pénale définitive, l’organisme débiteur peut prononcer l’exclusion temporaire du béné

Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « L’accès aux prescriptions, ordonnances ou documents justificatifs ne peut intervenir qu’en cas d’indices sérieux de fraude et dans le cadre d’une procédure formalisée de contrôle interne, strictement limitée aux données nécessaires à la vérification d

Après l’article L. 114‑22‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑22‑5 ainsi rédigé : «  Art. L. 114‑22‑5 . – Lorsqu’il existe des indices graves et concordants laissant présumer qu’un ou plusieurs droits ou prestations mentionnés au présent code ou au code de l’action soc

L’article L. 114‑19‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tracfin peut transmettre aux organismes débiteurs de prestations sociales mentionnés à l’article L. 114‑12 du présent code les informations strictement nécessaires à la détection d’incohérences manifest

À la fin du dernier alinéa de l’article 1735  ter du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les instruments, supports, comptes, moyens de paiement ou tout bien matériel ou immatériel ayant servi ou destiné à servir à la commission des infractions prévues au présent article peuvent être sai

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou lorsqu’elle a pour objet de dissimuler des revenus provenant d’un trafic de stupéfiants. »

La sous-section 3 de la section 1 du chapitre I er du titre III du livre I er du code pénal est complétée par un article 131‑11‑1 ainsi rédigé : «  Art. 131‑11‑1.  – En cas de condamnation pour fraude aux prestations sociales ou pour fraude fiscale, la juridiction peut prononcer, à titre de pein

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis  Après le 14° de l’article L. 561‑2 du code monétaire et financier, il est inséré un 14°  bis ainsi rédigé : « « 14°  bis Les opérateurs de ventes volontaires pour leurs opérations de vente de gré à gré ou de ventes privées portant su

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :  « Les peines prévues au présent article sont également applicables lorsque les droits, aides ou prestations obtenus au moyen de l’escroquerie ont été utilisés, en tout ou partie, pour financer une activité de trafic de stupéfiants ou une opération

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis Après le 11° de l’article L. 561‑2, il est inséré un 11°  bis  A ainsi rédigé : « 11°  bis  A Les personnes se livrant, à titre habituel ou principal, au commerce d’objets de collection autres que les œuvres d’art ou les antiquités, l

I. – A l’alinéa 4, après le mot :  « regroupés »  insérer les mots :  « regroupés ou détaillés lorsqu’ils sont strictement nécessaires à la prévention, à la détection et à la caractérisation d’une fraude ». II. – En conséquence, à l’alinéa 28, après le mot :  « regroupés »  insérer les mots : 

La section 2 du chapitre 4  ter du titre I du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 114‑22‑2‑1 ainsi rédigé :  «  Art. L. 114‑22‑2‑1. –  Lorsqu’il est établi, par une décision juridictionnelle définitive, qu’un bénéficiaire de prestations mentionnées au présent code

La section 2 du chapitre 4  ter du titre I du livre I er  du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 114‑22‑2‑1 ainsi rédigé :  «  Art. L. 114‑22‑2‑1. –  Lorsqu’il est établi, par une décision juridictionnelle définitive, qu’un bénéficiaire de prestations mentionnées au présent c

Le code pénal est ainsi modifié :  1° L’article L. 313‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Les peines prévues au présent article sont également applicables lorsque les droits, aides ou prestations obtenus au moyen de l’escroquerie ont été utilisés, en tout ou partie, pour financer une a

Après l’article L. 114‑22‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑22‑5 ainsi rédigé : «  Art. L. 114‑22‑5 . – Lorsqu’il existe des indices graves et concordants laissant présumer qu’un ou plusieurs droits ou prestations mentionnés au présent code ou au code de l’action soc

L’article L. 114‑19‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tracfin peut transmettre aux organismes débiteurs de prestations sociales mentionnés à l’article L. 114‑12 du présent code les informations strictement nécessaires à la détection d’incohérences manifest