Amendement n° I-2935 Rejeté

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :  « ainsi que la livraison de gaz lorsqu’elle est composée d’au moins 50 % de biogaz produit de matières premières énumérées dans la liste figurant à l’annexe IX, partie A, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte). » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État liée à la mise en place de ces mesures est compensée par la création d’une taxe additionnelle sur l’accise des tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

"Amendement de repli". Le présent amendement vise à réduire le taux de TVA à 5,5% pour les offres de gaz contenant au moins 50% de biogaz. Cette mesure améliore la décarbonation des bâtiments, et protègera le pouvoir d'achat des Français.