Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Amendement n° CS787 Tombé
M. Jocelyn Dessigny RNet 14 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales· déposé le 17 septembre 2026· sort le 21 septembre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, substituer à la troisième occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« âge »,
insérer les mots :
« et de son éventuel handicap ».
Exposé sommaire
Le Collectif Handicaps relève, dans sa contribution sur la présente proposition de loi, que les personnes handicapées sont deux fois plus souvent victimes de violences sexuelles que l'ensemble des femmes, et que le manque de connaissance des personnels sur le handicap crée des situations d'incompréhension ou de maltraitance. Le présent amendement intègre la prise en compte du handicap de la victime au contenu de la formation obligatoire des officiers et agents de police judiciaire.
Cosignataires
Christophe Bentz, Sophie Blanc, Bernard Chaumeil, Nicolas Dragon, Thierry Frappé, Christine Loir, Marie-France Lorho, David Magnier, Yaël Ménaché, Thomas Ménagé, Caroline Parmentier, Béatrice Roullaud, Anne Sicard, Emmanuel Taché
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.