Amendement n° AS293 Rejeté

I. – Au b du II de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 10,9 % ». II. – Le I s’applique à compter du 1 er  janvier 2027. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235  ter ZD du code général des impôts.

La taxe spéciale sur les conventions d’assurance est répartie entre la branche Famille et les départements. La fraction affectée à la branche Famille est fixée à 13,3 %. Selon la mission d’information « flash » sur le financement des services départementaux d’incendie et de secours, les départements assurent en moyenne 55 % du financement des SDIS provenant des collectivités. Sa recommandation n° 1 est de leur attribuer la fraction affectée à la branche famille. Le présent amendement abaisse ce taux de 13,3 % à 10,9 %, soit un transfert d’environ 200 millions d’euros au profit des départements. Selon le présent projet de loi, la branche Famille présente en 2027 un excédent de 1,6 milliard d’euros. La mesure en représente un huitième. Le présent amendement n’augmente pas le taux de la taxe.