Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 1417 Sans sort
M. Jocelyn Dessigny RNet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 juin 2026· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Alexandre Allegret-Pilot, Bénédicte Auzanot, José Beaurain, Christophe Bentz, Thierry Frappé, Florence Joubert, Hélène Laporte, Nadine Lechon, Julien Limongi, Marie-France Lorho, Hanane Mansouri, Michèle Martinez, Pierre Meurin, Éric Michoux, Yaël Ménaché, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Catherine Rimbert, Gabriel Tomatis, Frédéric-Pierre Vos
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.