M. Nicolas Ray

Enfin, enlever la voirie du FCTVA découragerait les élus d’en organiser l’entretien régulier, ce qui, à long terme, coûterait plus cher aux collectivités et à l’État.

Nous ne voterons pas en faveur de cet amendement, pour plusieurs raisons. D’abord, les collectivités en ont marre des va-et-vient et ont besoin de stabilité, surtout en une année de scrutin municipal et d’arrivée de nouveaux élus. Or nous avons intégré au FCTVA certaines dépenses de fonctionnement, notamment les dépenses de voirie, il y a plusieurs années déjà, dans le cadre d’un plan de relance si je me souviens bien. De plus, comme l’a indiqué M. le rapporteur général, la distinction entre fonctionnement et investissement est extrêmement ténue et complexe à établir, notamment en matière de v…

Ma question s’adresse à Mme la ministre du budget.Nous sommes le 7 janvier… et la France n’a toujours pas de budget. Cette situation est profondément préjudiciable pour l’action publique, pour la confiance du monde économique et donc pour la crédibilité de notre pays. Alors que les débats reprennent demain matin en commission, il serait irresponsable de laisser perdurer cette impasse budgétaire trop longtemps. Pendant que certains continuent de refuser tout compromis, des urgences ne peuvent pas être traitées : Je pense à nos armées, qui attendent les 6,7 milliards de crédits nécessaires pour …

Chaque groupe devra donc faire preuve de responsabilité, début janvier, lors de cette nouvelle lecture. C’est en tout cas dans cet esprit que les députés de la Droite républicaine voteront sans réserve cette loi spéciale, mais que, surtout, ils se mobiliseront dès les premiers jours de janvier pour donner rapidement un budget juste et responsable à la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

En tant que rapporteur de la mission Santé, je rappelle que nous avions déposé des amendements de bon sens, issus des propositions du rapport Stefanini-Evin, pour réduire et réformer l’AME, l’aide médicale de l’État. Ils ont malheureusement tous été rejetés en commission, mais nous les redéposerons.Quoi qu’il en soit, l’objectif de réduction de notre déficit au-dessous des 5 % ne peut être abandonné. Derrière ce chiffre, c’est notre capacité à instaurer une vraie trajectoire de désendettement et à garantir la crédibilité de notre pays qui est en jeu.

Notre groupe se mobilisera donc pour confirmer les avancées que nous avons défendues en première lecture en faveur de la France qui travaille, en faveur de nos entreprises. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Je pense à l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu pour toutes les tranches, à la défiscalisation des pourboires ; je pense aussi à la suppression de la taxe plastique, de la hausse du malus automobile ou de la hausse de la taxe sur les activités polluantes.Tout montre que l’équation budgétaire que nous aurons à résoudre devra passer par un effort accru de réductio…

Je ne vais pas vous parler de Noël, de la crèche ou de l’espérance, car ce n’est ni l’heure ni le lieu. Je préfère me concentrer sur la loi spéciale que nous étudions cet après-midi et sur notre situation budgétaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)Pour la deuxième année consécutive, nous nous retrouvons sans budget voté avant la fin de l’année et avec une loi spéciale à voter en urgence, un 23 décembre. Malgré l’engagement et le travail de notre rapporteur général Philippe Juvin, que je veux saluer ici, malgré l’esprit constructif des députés de la Droite républicaine, nous n’av…

Excellent.

Absolument.

Cet amendement de notre collègue Sylvie Bonnet vise à maintenir l’aide financière de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) aux départements. Elle est destinée à soutenir la mobilité des professionnels de l’aide à domicile, lesquels accomplissent un travail essentiel, notamment dans les territoires ruraux. L’enveloppe de 100 millions d’euros prévue pour 2025 doit être reconduite en 2026.

C’est la même idée. Il faut maintenir l’exonération de cotisations sociales accordée dans le cadre de l’aide à la création et à la reprise d’entreprises. L’Acre a fait ses preuves pour soutenir l’initiative économique et l’esprit entrepreneurial dans notre pays.

Car si les prélèvements obligatoires augmentent, c’est également le cas des dépenses : en 2025, nous dépenserons 45 milliards de plus qu’en 2024.Comme je l’ai également dit il y a quinze jours, nous restons préoccupés par la qualité des prévisions en matière de recettes : il manquera au moins 5 milliards d’euros de TVA dans les caisses par rapport aux prévisions de la loi de finances. Une commission d’enquête s’est d’ailleurs penchée, il y a quelques mois, sur le sujet des prévisions fiscales et budgétaires. Nous attendons des améliorations. Nous sommes également surpris par l’insuffisance de …

Cela ne peut pas être une voie durable de redressement budgétaire et un modèle de bonne gestion.

Nous nous prononçons aujourd’hui sur les conclusions de la commission mixte paritaire, qui a permis d’aboutir à un texte de compromis entre l’Assemblée nationale et le Sénat sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025. Je salue le travail réalisé par les membres de cette commission, à commencer par notre rapporteur général, Philippe Juvin, qui a conduit ces travaux pour l’Assemblée nationale et le groupe Droite républicaine.Le projet de loi sur lequel nous devons nous prononcer est avant tout un texte technique, qui se limite à des ajustements de crédits de fin de gestion, pou…

Nous voterons bien sûr contre la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Si vous êtes défavorables à ce texte, vous aurez tout loisir de voter contre dans quelques minutes. La motion de rejet n’a donc aucun sens. Elle fait par ailleurs perdre un temps précieux à notre assemblée dont l’emploi du temps est chargé alors que nous devons entamer la nouvelle lecture du PLFSS – projet de loi de financement de la sécurité sociale –, texte majeur. À ce titre, elle est malvenue dans le déroulement de nos débats.Nous sommes très étonnés de découvrir que le Rassemblement national va de nouveau voter avec La France insoumise dans une alliance des contraires à laquelle, naturell…

Nous en avons un peu assez de ces motions de rejet systématiques de La France insoumise : deux pour ce seul après-midi. Elles n’ont aucun sens, si ce n’est d’empêcher le Parlement de voter.

…à l’heure où notre pays accumule la dette et les déficits.Pour toutes ces raisons, le groupe Droite républicaine votera contre cette proposition de loi, qui apporte une mauvaise réponse à un vrai problème.

La proposition de loi que nous examinons cet après-midi part d’un constat que nous partageons : la souveraineté industrielle française est en difficulté – notre industrie sidérurgique, en particulier, est menacée. Les salariés d’ArcelorMittal en sont les premières victimes. Nous tenons à leur adresser notre soutien et à dire que nous partageons leurs inquiétudes et leur colère.Nous aurions pu nous retrouver sur un texte visant à remédier aux difficultés profondes que traverse notre industrie, notamment l’entreprise ArcelorMittal. Malheureusement, tel n’est pas l’objet de votre proposition de l…

Il vise à exclure du plafonnement proposé par M. le rapporteur général la redevance sur les paris hippiques versée aux sociétés mères des courses hippiques. Cette filière traverse en effet une grave crise. Un récent rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) souligne la drastique diminution des ressources du secteur, les courses hippiques étant fortement concurrencées par les jeux en ligne. Les sociétés mères exercent également des missions de service public telles que l’amélioration de l’espèce équine, la formation ou encore la promotion de l’élevage. Il faut laisser à cette filière …

Cet amendement de notre collègue Xavier Breton vise à fixer une date unique pour le dépôt des différentes déclarations professionnelles, qu’elles concernent l’impôt sur les sociétés (IS), la liasse fiscale, la CVAE ou la déclaration annuelle de TVA, que nos entreprises doivent toutes déposer à une date différente aux alentours du mois de mai. Nous proposons donc de fixer une date unique, par exemple le 15 mai, pour éviter les erreurs, simplifier les démarches des entreprises et leur assurer une meilleure lisibilité, plutôt que de les obliger à jongler entre des échéances très proches.

Je vais donner un peu plus de précisions que notre collègue. Actuellement, les entreprises doivent déclarer leurs frais généraux au travers d’un formulaire Cerfa. Or les informations demandées sont déjà connues de l’administration fiscale par d’autres voies. Il s’agit donc d’un amendement de simplification pour les entreprises.

Ce budget, avant tout, n’est pas sincère. Vous l’avez rappelé, madame la ministre, beaucoup des mesures qu’il prévoit, inconstitutionnelles, contraires aux conventions internationales, ne seront pas applicables. Son insincérité résulte aussi de ce que nous avons supprimé l’article où figurent les transferts financiers à nos collectivités locales – un comble en cette semaine où s’est tenu le congrès des maires !Ce budget n’est pas non plus sérieux, puisqu’il accroîtrait encore la charge fiscale dans un pays qui détient le record d’Europe des prélèvements.Enfin, ce budget est dangereux, car ces …

Surtout, nous avons la conviction que nous ne relèverons pas notre pays sans soutenir la France qui travaille, cette France qui a regardé nos débats avec exaspération, avec inquiétude, cette France qui paie beaucoup d’impôts et de charges. C’est pour elle que le groupe Droite républicaine a obtenu des avancées suscitant une majorité dans cet hémicycle : le dégel du barème de l’impôt sur le revenu, évitant une hausse de 2 milliards de fiscalité déguisée sur l’ensemble des foyers fiscaux ; la défiscalisation des heures supplémentaires, afin d’encourager le travail par rapport à l’assistanat ; la…

À ce titre, nous regrettons de n’avoir pu aborder en séance publique la seconde partie de ce projet de loi de finances, et ce, en raison de l’obstruction venue d’une partie de l’hémicycle où l’on a multiplié les prises de parole.

…est connue depuis longtemps. Nous l’avons rappelé amendement après amendement : il nous faut arrêter d’augmenter les impôts contre les Français, contre les entreprises (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR), alors que notre taux de prélèvements obligatoires est déjà supérieur de 4 points à la moyenne de l’Union européenne. Malheureusement, c’est tout l’inverse qui ressort du texte amendé ! La seule voie de redressement réside pourtant dans la baisse des dépenses publiques et la recherche d’économies…

Madame la ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, je voudrais d’abord, au nom de mes collègues, vous remercier tous les trois de nous avoir, dans vos rôles respectifs, permis de débattre sereinement du budget de la France. Je remercie également tout le personnel de notre assemblée, qui nous a accompagnés dans ce débat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)Après plus d’un mois de discussions en commission, dans l’hémicycle, nous arrivons au terme de l’examen de la première partie du PLF pour 2026. Je rappelle en guise de préam…

Pour rappel, le régime n + 1 était destiné aux collectivités qui étaient en mesure de consentir un effort d’investissement dans le cadre d’un ancien plan de relance. Les petites communes qui n’ont pas pu fournir cet effort à l’époque ne devraient pas être pénalisées – nous parlons de communes de moins de 3 000 habitants ; il n’y a aucune raison de les faire attendre deux ans pour toucher le FCTVA.

L’article 32 concerne le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), un dispositif important pour soutenir l’investissement dans nos collectivités.L’an dernier, le gouvernement de Michel Barnier avait, à l’issue d’un dialogue fécond avec les collectivités, décidé de maintenir ce fonds. Aujourd’hui, vous voulez le modifier et supprimer la compensation de la TVA acquittée par les collectivités réalisant des travaux d’entretien des bâtiments publics et de la voirie. Or les collectivités ont besoin de stabilité. En outre, le maintien de cette disposition se justifie par le fait que la distinction e…

Il s’agit effectivement de donner une liberté aux conseils municipaux. Actuellement, les petites communes qui souhaitent augmenter le taux de la THRS – à laquelle sont notamment assujettis les logements vacants – sont obligées d’augmenter aussi le taux de la taxe foncière. Grâce à cette mesure, les collectivités disposeraient d’un levier pour lutter contre la vacance des logements et pour mener une politique fiscale immobilière.