M. Nicolas Ray

Là encore, il est question du mécanisme de la DEP et d’aider nos éleveurs confrontés aux périodes de sécheresse et à la faible production fourragère qui en a résulté.Cet amendement vise à aller plus loin : il prévoit que les sommes déduites au titre de la DEP pour les dépenses de fourrage engagées à la suite de ce type d’aléas puissent être utilisées sans réintégration fiscale. L’objectif est de renforcer l’efficacité de la DEP au moment où les éleveurs en ont le plus besoin.

Il s’agit toujours d’améliorer la DEP en vue d’aider nos agriculteurs à faire face, grâce à ce dispositif, à la volatilité de leurs revenus – notamment en raison du changement climatique. Ces amendements identiques portent sur la réintégration fiscale, dont la loi de finances pour 2025 avait ramené le taux de 100 % à 70 % ; nous proposons de le réduire à 50 %.

Cet amendement concerne les méthodes de comptabilisation des vaches laitières. Depuis la réforme de 2021, celles-ci sont inscrites en immobilisation. Toutefois, le droit fiscal n’a pas suivi cette évolution et continue de les considérer comme des stocks, ce qui constitue une source de complexité pour nos exploitations agricoles. Par ailleurs, les bovins allaitants ne relèvent pas du même régime. Cet amendement vise donc à permettre l’inscription des vaches laitières en immobilisation et à leur appliquer, à ce titre, l’amortissement fiscal dont bénéficient les bovins allaitants. Il s’agit, une …

Il s’agit d’un amendement de simplification qui vise à relever le plafond du régime réel simplifié. Ce seuil a été revalorisé en 2022 et en 2023, mais n’a pas été actualisé depuis. Il n’a donc pas suivi l’évolution structurelle du chiffre d’affaires de nos exploitations agricoles. Son relèvement permettrait de simplifier les démarches de nos exploitations, dans une logique d’harmonisation. En effet, au-delà de ce plafond, les exploitations basculent dans le régime réel normal, qui impose des procédures comptables plus lourdes et plus coûteuses, notamment en matière de comptabilisation des stoc…

Je maintiens l’amendement qui vise, en effet, à créer un taux majoré de crédit d’impôt. S’agissant de la légistique, nous pourrons améliorer la rédaction dans le cadre de la navette.

Adopté par notre assemblée lors du débat sur le projet de loi de finances pour 2025 mais non retenu à la suite du 49.3, le présent amendement vise à stimuler la recherche et le développement de méthodes d’expérimentation in vitro, qui n’utilisent pas d’animaux vivants, en accordant un taux préférentiel de crédit d’impôt recherche pour les dépenses engagées dans ce type de travaux, qu’il s’agisse de l’activité principale d’une entreprise ou d’un projet spécifique.Ces dernières années, les méthodes in vitro ont connu un grand progrès au niveau mondial mais la France accuse un retard dans ce doma…

Comme le précédent, il vise à remédier aux effets indésirables de la réforme de la taxe d’aménagement, qui a fragilisé le financement des collectivités territoriales, notamment des départements et des CAUE. La liquidation de cette taxe a en effet été transférée des directions départementales des territoires (DDT) à la DGFIP ; surtout, son mode de calcul et son fait générateur ont changé, entraînant une chute des recettes très importante pour les collectivités, estimée à 540 millions d’euros entre 2024 et 2025, dont 300 millions imputables à l’ampleur des dysfonctionnements précités, du moins s…

Cet article paraît effectivement le plus critiquable du projet de loi de finances pour 2027. Le groupe Droite républicaine est conscient des efforts que chacun doit accomplir pour réduire les déficits, mais cette réforme du FCTVA nous paraît contestable pour trois raisons.D’abord, elle revient à changer les règles en cours de route. En effet, le plus souvent, le FCTVA couvre des dépenses de l’année n-1 et les collectivités ont élaboré leur plan de financement en tenant compte du taux actuel. Il n’est pas très fair-play de modifier les règles en cours de jeu.Ensuite, alors que nous voulons la s…

Si nous voulons parvenir à une solution équilibrée sur cet article relatif à la DGF, il faut que chacun y mette du sien. Bien sûr, nous aimerions tous augmenter la DGF, notamment pour couvrir l’inflation. Mais, comme je le disais lors de la discussion générale, chacun doit prendre sa part dans la réduction des déficits. Les amendements identiques nos 1201 et 1314 de nos collègues Jean-René Cazeneuve et Christine Pirès Beaune me semblent assez équilibrés, consensuels, et même transpartisans, puisqu’ils ont mené ensemble une mission parlementaire sur le sujet. Ils sont parvenus à cet équilibre, …

Pour finir, les collectivités ont subi ces dernières années de très fortes hausses de charges liées à l’inflation post-covid, à l’explosion du prix de l’énergie causée par le conflit ukrainien, à l’envol du coût des assurances, à la hausse des points d’indice et aux revalorisations salariales. Malgré toutes ces péripéties, les collectivités ont tenu la barre et gardé le cap.Dans le débat budgétaire, mon groupe tiendra un discours de responsabilité. Même si les collectivités ne sont pas en cause dans la situation très dégradée des finances publiques, nous considérons que les trois secteurs de d…

Madame et monsieur les ministres, vous n’auriez pas autant de difficultés aujourd’hui si la taxe d’habitation n’avait pas été supprimée.

Après les saccages, les pillages et les autres terribles événements intervenus ce week-end, débattre du FCTVA, du Dilico ou de la DCRTP peut sembler un peu décalé, même si ce sont les collectivités qui devront probablement assumer la plupart des réparations. Ce débat nous donne néanmoins l’occasion de condamner unanimement et fermement les violences, ainsi que d’exprimer tout notre soutien aux maires qui y ont été confrontés.De plus, il est indispensable que ce débat sur les finances locales ait lieu pendant la discussion budgétaire. Tout d’abord parce que les relations financières entre l’Éta…

Afin de leur permettre de constituer un capital retraite, le code général des impôts prévoit l’application d’un abattement de 500 000 euros sur les plus-values de cession réalisées par les dirigeants de PME faisant valoir leur droit à la retraite. Pour cela, il faut remplir différentes conditions, notamment l’exercice d’une fonction de direction. Cependant, depuis 2019 et l’instauration du prélèvement forfaitaire unique, les associés qui exercent leur profession au sein de sociétés d’exercice libéral (SEL) ne bénéficient plus de ce dispositif.L’amendement no 239 vise à rétablir le régime fisca…

Cet amendement avait été défendu par notre collègue Véronique Louwagie et adopté lors de l’examen du précédent projet de loi de finances, mais il n’avait pas été retenu dans le texte sur lequel le gouvernement avait engagé sa responsabilité sur le fondement de l’article 49.3.Il vise à permettre de transmettre par anticipation aux bénéficiaires de contrats d’assurance vie les sommes versées avant le 1er octobre 2026 par leurs titulaires avant leurs 70 ans, en profitant d’un abattement allant jusqu’à 152 500 euros. Il s’agit de favoriser la transmission et d’encourager la circulation du patrimoi…

L’article 5 réforme en profondeur le dispositif de l’apport-cession, lequel permet de reporter – non de supprimer – l’imposition sur la plus-value lors d’une opération de réorganisation ou de cession vers une holding, afin d’orienter cet apport vers l’investissement.Le présent article aurait un effet considérable sur la stratégie des entreprises, puisqu’il conduit à taxer – de façon assez surprenante – des plus-values alors que les titres n’ont pas été vendus et qu’aucune somme n’a été décaissée. En cas de donation ou de succession, l’héritier ou le donataire se trouverait ainsi contraint de p…

La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales votée il y a quelques mois soumet les cessions de parts sociales ou d’actions d’une personne morale à prépondérance immobilière (PMPI) à un formalisme renforcé. Cette nouvelle obligation peut concerner certaines sociétés agricoles. Or le code des impôts prévoyait un régime spécifique pour les cessions de gré à gré de parts de groupements fonciers agricoles (GFA) ou de groupements agricoles d’exploitation en commun (Gaec). Ce formalisme renforcé représente donc un handicap pour ces sociétés qui ont parfois besoin de maintenir ce…

L’amendement vise à inclure le mobilier non classé, mais inscrit aux monuments historiques dans la réduction d’impôt au titre des travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers exposés au public. La commission l’a rejeté. Cependant, son coût est relativement modeste et il encouragerait effectivement la conservation du patrimoine mobilier. Avis de sagesse à titre personnel.

Vous voulez réduire de 18 000 à 10 000 euros le plafond de la réduction d’impôt Sofica. Celle-ci coûte 35 millions d’euros mais permet de lever 73 millions d’euros de fonds par an auprès des particuliers pour financer la création cinématographique française. Avis défavorable, compte tenu du vote négatif de la commission la semaine dernière.

Ces deux amendements, très proches, ont le même objectif. Ils prévoient un crédit d’impôt pour les travaux d’abattage d’arbres, d’élagage, d’évacuation et de débroussaillement, qui sont les plus efficaces pour lutter contre les incendies. La semaine dernière, la commission a adopté l’amendement no 3339, ainsi que le vôtre, madame Mette, au titre de l’article 88. Pour ces raisons, avis favorable.

Philippe Juvin doit s’absenter quelques minutes pour des raisons personnelles et vous prie de l’en excuser. Je le remplace au pied levé.Monsieur Brun, si votre amendement tendant à augmenter le taux du Cisap à 80 % pour les familles monoparentales peut avoir un intérêt, nous ne disposons d’aucune évaluation du coût de cette mesure. Avis défavorable à cet amendement, qui a été rejeté par la commission.

Cette réforme du plafond de l’abattement fiscal de 10 % conduit en réalité à une augmentation d’impôts importante pour les retraités. Elle devrait rapporter 1,4 milliard d’euros et toucherait des retraités modestes, qui perçoivent 1 250 euros par mois, et qui paieraient 200 euros supplémentaires d’impôts par an. En outre, cette mesure augmenterait le taux de prélèvements obligatoires en France, qui est déjà l’un des plus élevés de l’OCDE et dépasserait les 44 % du PIB.Nous considérons que le redressement de nos comptes publics ne doit pas passer par des hausses de fiscalité, mais par des écono…

La vente en viager est encore insuffisamment développée alors qu’elle pourrait contribuer à résoudre une partie de la crise de l’immobilier. Elle est également utile pour les retraités qui souhaitent disposer de revenus réguliers. Or le régime fiscal en vigueur est inadapté. Lors de la vente d’une résidence principale, la plus-value immobilière est exonérée ; mais en cas de vente en viager, une partie du prix de cession versée sous forme de rente est imposée. Cette différence de traitement est difficilement compréhensible. Étaler dans le temps le produit de la cession d’une résidence principal…

Je regrette votre avis défavorable, monsieur le ministre. Nous avons besoin de stabilité et de prévisibilité. La rétroactivité de la réforme n’est donc pas judicieuse.Monsieur le rapporteur général, pour quelles raisons avez-vous formulé un avis défavorable sur plusieurs amendements de cette discussion commune, notamment sur l’amendement no 580 ? Sans doute pour une question de rédaction ou de champ d’application, mais j’aimerais en savoir plus.

Dans le même esprit que celui que j’ai déjà défendu, cet amendement de ma collègue de Maistre ne remet pas en cause la réforme du régime fiscal des indemnités de rupture, mais prévoit une transition pour les plans de sauvegarde de l’emploi déjà négociés en 2026 afin de garantir la stabilité fiscale. La réforme ne s’appliquerait donc qu’à compter du 1er janvier 2027.

Les dispositions de l’article 2 réformant le régime fiscal des indemnités de rupture n’ont pas été adoptées hier, mais ces amendements en discussion commune me semblent intéressants. Ils visent à ce que ce nouveau régime ne s’applique qu’à partir du 1er janvier 2027, en vertu du principe de prévisibilité fiscale. Les indemnités de rupture font l’objet de négociations et tiennent compte du droit fiscal en vigueur. Soyons prudents quant au calendrier d’application de cette réforme si elle venait à être définitivement adoptée.

Notre groupe partage l’objectif de ces amendements ; si nous n’en avons pas déposé en ce sens, c’est parce que le barème dépend en effet du pouvoir réglementaire, mais notre philosophie consiste également à soutenir la France qui travaille, notamment dans nos territoires ruraux. La revalorisation serait simple et ne requerrait pas de demande, contrairement à l’indemnité « grands rouleurs » – c’est là une remarque qu’on nous fait régulièrement.Par ailleurs, monsieur le ministre, pouvez-vous confirmer qu’un ajustement du barème début 2027 s’appliquerait à la déclaration des revenus de 2026, donc…

Ce sont des propositions concrètes et justes que nous défendrons au cours du débat ; des propositions de bon sens, dénuées de démagogie, qui, si elles étaient adoptées, éviteraient de demander des efforts supplémentaires aux salariés, aux retraités et aux entreprises de notre pays.Chers collègues, nous ne sous-estimons ni la gravité de la situation ni la difficulté de trouver un chemin dans cette assemblée. L’élection présidentielle, dans quelques mois, viendra trancher les grandes orientations pour l’avenir du pays. D’ici là, la responsabilité de chacun des 577 députés est de rechercher des s…

Avec Laurent Wauquiez et les députés de la Droite républicaine, nous proposerons, de manière responsable, 20 milliards d’euros d’économies supplémentaires, autour de trois priorités que nous mettons en avant depuis toujours : la réduction du train de vie de l’État, avec la suppression ou la fusion de plusieurs agences, mais aussi la réduction globale du nombre d’agents publics – une mesure qui fait défaut dans votre copie ; la lutte contre les dérives de l’assistanat, pour revaloriser le travail, avec notre proposition d’une allocation sociale unique et plafonnée à 70 % du smic, qui malheureus…

C’est pourquoi il faudra s’attaquer davantage à la dépense publique.

Toutes ces dispositions sont contraires à nos convictions. Elles sont à l’opposé de ce dont notre pays a besoin pour se redresser. Les Français et les entreprises ne demandent pas de nouvelles taxes, ils attendent simplement de la stabilité.