M. Nicolas Ray

Le gouvernement propose d’instaurer un droit d’inscription annuel de 270 euros pour les étudiants des classes préparatoires et de 178 euros pour les étudiants en BTS. Or il faut, au contraire, valoriser ces formations, qui sont présentes dans nos territoires et permettent de proposer un enseignement supérieur de proximité.La suppression de cet article éviterait une charge nouvelle pour les étudiants et leurs familles tout en préservant une offre d’enseignement de qualité. Dans le contexte actuel, particulier, ce geste me paraît tout à fait approprié.

Il vise à soumettre la commercialisation des produits de vapotage à un agrément obligatoire, afin de mieux encadrer les points de vente et de renforcer les contrôles. Le gouvernement avait formulé cette proposition dans le projet de loi de finances pour 2026.Faute de cadre commun, les pratiques varient beaucoup d’un commerce à l’autre, rendant ainsi nécessaire un agrément permettant de mieux encadrer l’implantation des points de vente. L’amendement ne concerne que les produits de vapotage. Il sera éventuellement assorti de sanctions adaptées afin de protéger les consommateurs. Contrairement à …

Les buralistes assurent de nombreux services du quotidien, notamment dans les territoires confrontés à la raréfaction des services publics. Ils sont assujettis à un droit de licence prélevé par l’État, dont le taux est fixé par arrêté ministériel dans une fourchette comprise entre 15 % et 30 % de leur rémunération. Cette règle complique les négociations entre la Confédération des buralistes et le ministère du budget, en empêchant le gouvernement d’abaisser la taxe en cas d’accord.Afin de soutenir le réseau des buralistes, nous proposons d’assouplir le système actuel en supprimant ce plancher d…

Nous souhaitons en effet exonérer de la taxe sur les salaires les rémunérations versées aux agents des Creps dès lors qu’ils sont régis par le statut de la fonction publique. La situation des Creps en matière de taxe sur les salaires reste floue, ce qui engendre des incertitudes fiscales et juridiques. Cet amendement sécuriserait les Creps et simplifierait leur gestion financière.

Comme je l’ai indiqué, nous n’avons pas indiqué de montant fixe pour laisser la décision au ministère des comptes publics et au ministère de tutelle, qui pourront ainsi adapter le montant du prélèvement en fonction des besoins de l’opérateur.

Cet amendement du groupe Les Républicains concerne les opérateurs de l’État dont la trésorerie est excédentaire. Il s’inspire d’une mission conduite par l’IGF, qui a identifié 2,5 milliards d’euros d’excédent dans la trésorerie des agences et opérateurs de l’État, dont je rappelle que le financement est passé de 50 milliards d’euros à 73 milliards en sept ans. Les agences disposent de réserves largement supérieures à leurs besoins de fonctionnement. Nous proposons donc un principe simple : les excédents seront reversés au budget général. Il ne s’agit pas d’une ponction aveugle ni automatique :…

Nous restons convaincus que la France a besoin d’un budget. Nous continuerons donc à nous montrer constructifs et responsables en vue de donner un budget à la France ; non pas un budget dans lequel les taxes augmentent constamment, mais un budget dans lequel nous avons le courage de diminuer les dépenses, un budget qui permette de soutenir la France qui travaille, un budget qui nous permette de retrouver le chemin de l’équilibre budgétaire et de la croissance. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Anne-Cécile Violland applaudit également.)

Celle-ci a en effet doublé depuis 2012, passant de 700 millions à 1,4 milliard d’euros. Il s’agit non pas d’une suppression, mais d’un encadrement, afin de la limiter aux soins urgents, aux affections graves, aux soins de la grossesse, à la vaccination et à la médecine préventive. Cependant, malgré ces quelques victoires, 88 milliards d’euros de dépenses supplémentaires ont été votés en commission. C’est irresponsable.Au terme de l’examen du texte en première lecture et compte tenu de l’adoption de nombreuses augmentations de taxes, notre groupe votera contre la copie issue des travaux de l’As…

Au cours de l’examen de ce texte, nous avons défendu nos convictions, en nous opposant aux hausses d’impôt prévues dans le texte initial. Nous avons fait adopter plusieurs amendements de notre groupe. Nous avons obtenu la préservation de l’abattement fiscal de 10 % pour éviter une hausse d’impôt de plus de 1,4 milliard d’euros sur les retraités, le maintien du régime des loueurs en meublés non professionnels, dont la remise en cause aurait aggravé la crise du logement, le maintien du taux de TVA de 10 % sur les abonnements à la télévision, dont le doublement aurait eu des répercussions sur les…

Chers collègues, on ne peut pas dénoncer le poids de la pression fiscale sur les Français et les entreprises, puis, dans cet hémicycle, contribuer à l’alourdir ! Cette année encore, la réalité des votes est manifeste.

…qui, par son vote ou son abstention, a permis l’adoption de ces amendements, montrant d’ailleurs des désaccords avec ses alliés de l’UDR.

Nous terminons ce soir l’examen de la partie recettes du projet de loi de finances pour 2027, alors que les finances publiques de notre pays traversent une grave crise. La France emprunte sur les marchés à des taux records, qui ont dépassé les 5 %. La charge de la dette, qui atteindra 91 milliards l’an prochain, devient le premier poste budgétaire de l’État. Ce contexte aurait dû conduire notre assemblée à aborder cet examen avec sérieux et responsabilité.Avec les députés du groupe Droite républicaine, autour de son président Laurent Wauquiez, nous avons fait preuve d’esprit de construction et…

De nouveau, un amendement similaire avait été adopté l’an dernier, mais il n’avait pas été conservé dans la version finale du projet de loi de finances pour 2026, établie à la suite du recours à l’article 49.3.Cet amendement vise à supprimer l’obligation de déclaration DAS 2. En effet, cette déclaration annuelle obligatoire constitue une formalité récurrente et coûteuse pour les entreprises, car elle requiert un retraitement manuel de la comptabilité. Cette déclaration serait remplacée par une simple transmission à la demande de l’administration, sous trente jours, ce qui permettrait à cette d…

Un amendement similaire avait été adopté l’an dernier, mais il n’avait pas été retenu dans la version finale du texte à la suite du déclenchement de l’article 49.3.Cet amendement vise à aligner les déclarations professionnelles sur une date unique. En effet, le calendrier actuel des obligations déclaratives professionnelles est source de complexité pour les entreprises : un délai supplémentaire est accordé pour la déclaration des bénéfices, mais il ne s’applique pas à la déclaration relative à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Se superposent ainsi des dates de déclara…

Il vise à faire obstacle au durcissement de la fiscalité applicable au transport routier que prévoit l’article 25. Celui-ci tend à restreindre, à compter de l’an prochain, le bénéfice du suramortissement applicable aux poids lourds qui utilisent le gaz naturel, le biométhane, l’ED95 et le B100. Il faut un peu de stabilité dans les incitations et la réforme tomberait à un mauvais moment : le secteur des transports a besoin de soutien pour l’aider à surmonter l’augmentation des prix des carburants.Nous souhaitons empêcher la restriction de l’application du suramortissement sur les nouveaux carbu…

Le groupe DR demande la suppression de cet article pour faire obstacle à une hausse de la TVA sur les services de télévision, qui passerait de 10 % à 20 %. Les 304 millions d’euros de prélèvements obligatoires supplémentaires seraient inévitablement répercutés sur le prix des abonnements, avec donc une baisse d’autant du pouvoir d’achat des Français.Cette demande de suppression est cohérente avec notre refus des hausses d’impôt. C’est par les économies et les réductions de dépenses que nous redresserons les comptes publics.

L’article prévoit pour les exploitants des infrastructures de transport de longue distance une très forte augmentation de taxe – 800 millions de prélèvements supplémentaires – qui de loin peut paraître sympathique, mais sera infailliblement répercutée sur les usagers, alors que les automobilistes subissent déjà de plein fouet l’explosion des prix des carburants. Restons cohérents : le redressement de nos comptes publics doit passer par des baisses de dépenses, non par de nouvelles hausses de la fiscalité.

Il s’agit d’un amendement de repli visant à n’augmenter que de 1 euro, au lieu de 2 euros, le montant de la T2S pour les aéroports de catégorie 3 bis. Avant tout, votons pour les amendements identiques : je souhaite vraiment qu’ils soient adoptés.

Nous sommes un peu surpris que vous vouliez rehausser aussi fortement le taux de T2S pour les aéroports de la classe 3 bis, cette catégorie que nous avons créée l’année dernière précisément pour tenir compte des difficultés de nos aéroports régionaux, qui assurent l’accessibilité de nos territoires et leur désenclavement, notamment sur le plan sanitaire.C’est d’autant plus étonnant que le plafond pour les aéroports de catégorie 2 resterait stable et que celui des aéroports de catégorie 1, c’est-à-dire les plus gros, n’augmenterait que faiblement. Voilà qui est en contradiction avec votre volon…

Comme cela a été dit, les impôts de production pénalisent la compétitivité des entreprises, industrielles notamment. Toutefois, supprimer complètement la CVAE cette année n’aurait pas été responsable et aurait coûté 4 milliards d’euros.La CVAE est un impôt perçu par les collectivités. Dans le contexte fiscal et social que nous connaissons, les entreprises ont en outre besoin de stabilité, d’autant plus que le PLF pour 2027 tend à reconduire une surtaxe et à réformer certains abattements de charges.Nous voterons néanmoins pour l’amendement défendu par Philippe Juvin, qui est le seul à se montre…

L’objet de cet amendement est de soutenir nos agriculteurs-éleveurs confrontés à des épisodes de sécheresse répétés et à d’importantes pertes de production fourragère. Ils ont parfois été contraints de puiser dans leurs stocks, ce qui met l’alimentation des troupeaux sous tension. Vendredi, nous avons élargi la déduction pour épargne de précaution (DEP), ce qui est une bonne chose. Toutefois, ce dispositif trouve ses limites lorsque les sécheresses et les mauvaises récoltes se succèdent, puisque de nombreux éleveurs ne disposent plus de marge pour constituer une épargne.L’amendement vise par c…

Devant les effets du réchauffement climatique et les besoins de nos Sdis, le gouvernement propose par l’article 14 de relever de 0,9 point le taux de la TSCA. Si nous partageons l’objectif d’amélioration de notre système de sécurité civile, cet article conduit toutefois à l’augmentation du coût des contrats d’assurance des Français, comme déjà l’an dernier du fait de la très contestable « taxe émeutes ». Je propose, plutôt que de relever le taux de la TSCA, de revoir l’affectation de son produit. Une part des recettes de TSCA est en effet affectée à la Caisse nationale des allocations familial…

Le présent projet de loi proroge d’un an le crédit d’impôt en faveur des exploitations ayant obtenu la certification Haute Valeur environnementale – celle dont il vient d’être question –, et c’est une très bonne chose. Toutefois, ce crédit d’impôt ne peut être demandé qu’à l’obtention de la première certification et non lors de son éventuel renouvellement. Or celui-ci nécessite un audit exigeant, et les pratiques en faveur de la transition écologique entraînent des coûts récurrents. Par conséquent, la limitation de l’aide fiscale à la seule primo-certification n’incite pas nos agriculteurs à m…

La loi de finances pour 2019 avait prévu un dispositif de suramortissement en faveur des investissements robotiques et numériques pour les PME industrielles, sans inclure les entreprises agricoles. Nous demandons qu’elles le soient désormais, car le développement de la robotique peut aussi les concerner, notamment pour des systèmes d’irrigation plus modernes et plus économes en eau. L’amendement vise donc à étendre la liste des biens éligibles au suramortissement aux équipements permettant l’adaptation des exploitations agricoles au changement climatique.

Il vise à accompagner les éleveurs, qui sont confrontés à de plus en plus d’aléas climatiques, en élargissant aux équipements de protection le bénéfice de la déduction exceptionnelle prévue pour les investissements réalisés dans le cadre de projets d’avenir agricole. Filets paragrêle, systèmes de protection contre le gel ou voiles d’ombrage étant des investissements coûteux, il ne faut pas limiter le dispositif introduit par l’article 13 aux bâtiments et installations de production.

Je suis surpris que cet amendement de repli de mon collègue M. Vincent Rolland ne soit pas tombé. Étant opposé au durcissement des règles relatives à la LMNP, il propose que ces nouvelles règles ne s’appliquent qu’à partir du 1er janvier 2027 afin de garantir une stabilité fiscale et soutenir un dispositif indispensable pour financer la rénovation des logements, notamment dans les zones de montagne.

Cet amendement vise à supprimer le durcissement, prévu par l’article 7, de la fiscalité applicable à la location meublée non professionnelle. Nous nous y opposons pour plusieurs raisons. D’abord, notre pays traverse une grave crise du logement, à laquelle il faut répondre en encourageant l’investissement locatif et la mise sur le marché de logement, auxquels les LMNP contribuent. Ensuite, pour assurer la stabilité, car nous avons déjà durci les règles en 2025. Il n’est pas pertinent de les modifier sans cesse alors que les LMNP s’inscrivent par nature dans le temps long. Enfin, le dispositif L…

Le bénéfice d’une exploitation agricole est assujetti, dans la très grande majorité des cas, à l’impôt sur le revenu. Ce mode d’imposition est pourtant peu adapté à la réalité de la profession, car il limite très largement les possibilités de report de déficit. Vous me répondrez sans doute que les exploitants peuvent déjà opter pour l’impôt sur les sociétés de droit commun, mais seuls 8 % d’en eux le font car cette option leur fait perdre les outils propres au régime réel agricole, comme l’épargne de précaution. Par cet amendement, je propose donc de créer un impôt sur les sociétés agricoles, …

Cet amendement est très proche de celui de ma collègue Marie-Christine Dalloz. Il vise à aligner le traitement fiscal du produit de la vente des animaux abattus pour raisons sanitaires sur celui des indemnités d’abattage. L’objectif est que la recette exceptionnelle tirée de la vente forcée de bêtes propres à la consommation n’entraîne pas de surimposition et bénéficie d’un traitement fiscal adapté.

La loi de finances pour 2025 a introduit la provision élevage, mesure utile pour favoriser la recapitalisation des cheptels. Cet amendement vise à en relever le plafond de 15 000 à 30 000 euros, afin qu’il corresponde mieux à la valeur économique des animaux détenus dans les élevages, et à soutenir encore davantage la recapitalisation des exploitations d’élevage.