Mme Karine Lebon

L’article 10 étend le bénéfice du droit de communication auprès de tiers aux directeurs des organismes locaux d’assurance maladie et d’allocations familiales ainsi qu’aux agents placés sous leur autorité. Le droit de communication permet d’obtenir des informations sans l’intervention d’un juge, en dehors de toute procédure contradictoire ou de contrôle externe. Il s’agit donc d’une mesure qui n’est pas anodine et dont la Défenseure des droits a souligné le manque d’encadrement étant donné la nature sensible des informations qui seront ainsi recueillies et qui touchent au domaine de la vie priv…

Dans un pays qui se veut juste, la souffrance reconnue devrait appeler naturellement la réparation. Pourtant, il aura fallu des décennies de silence, de dossiers refermés, de portes claquées au nez de malades ! Pendant ces décennies, on a demandé à des victimes de prouver l’impossible alors qu’elles luttaient déjà contre la maladie. Aujourd’hui, nous avons entre les mains un texte qui change cela, un texte dont l’adoption arrêterait l’hémorragie morale qui consiste à dire à des femmes et des hommes exposés à la radioactivité qu’ils ne l’ont pas été assez pour être indemnisés.Je souhaite tout d…

Nous serons tous d’accord sur un point : les usagers de l’hôpital doivent être libérés de la préoccupation liée au coût du parking. Pour beaucoup de familles, il s’agit d’une dépense subie, parfois lourde et trop souvent opaque.C’est pourquoi ce sous-amendement propose d’obliger les établissements de santé privés à transmettre chaque année à l’ARS un rapport relatif à la gestion de leur parking, aux investissements réalisés et aux tarifs appliqués aux usagers. Lorsque ces établissements privés assurent le service public hospitalier, ce rapport serait aussi communiqué aux représentants des usag…

Lundi, dans le Rhône, une adolescente de 15 ans, confiée à un foyer au titre de la protection de l’enfance, a été attirée dans un appartement puis conduite dans un sous-sol, où elle a été séquestrée, scarifiée, humiliée. Cinq personnes ont été mises en examen, dont quatre mineurs, pour des faits d’une barbarie inqualifiable.Cette tragédie est l’image crue d’un système qui laisse trop souvent des enfants déjà fragilisés se retrouver sans filet, sans protection réelle. Ce que cette affaire met en lumière, nos travaux l’ont déjà établi : la commission d’enquête sur les manquements des politiques …

J’ai aperçu dans les tribunes Jackie, que je n’avais pas saluée tout à l’heure – bonsoir, Jackie.Je remercie avant tout mes collaborateurs, Stevie Coudray et Julie Lebihan – ainsi que Gabriel Dijoux avant eux –, de m’avoir accompagnée lors de cette très longue journée. Je remercie également Nour et Émilie, qui sont restées en circonscription, ainsi que l’administrateur, M. Aurélien Valeri, qui a choisi de ne pas honorer un autre engagement pour être ici avec nous. Je remercie enfin mes collègues du groupe GDR, qui m’ont toujours soutenue, ceux de La Réunion, mes amis, la présidente de l’Assemb…

Avis favorable : la levée du gage est évidemment une bonne nouvelle. Personne sur ces bancs ne dira le contraire ! Je vous remercie, madame la ministre, ainsi que vos conseillers, pour le travail mené. Si, ce soir, nos débats se déroulent de manière fluide et rapide, c’est grâce aux réunions qui les ont précédés, lors desquelles nous avons pu préparer le terrain.Monsieur le président, pourrai-je reprendre la parole après le vote sur l’ensemble ?

Ce sous-amendement constitue une bonne initiative : il améliore mon amendement en le rapprochant de mon intention originelle. Un délai de trois ans est trop court pour que chacun ait le temps de formaliser sa demande d’indemnisation. Renvoyer au pouvoir réglementaire la détermination du délai de présentation des demandes en fixant une durée minimale apporterait de la flexibilité tout en sécurisant la procédure.Avis favorable.

Je regrette que l’un de vos amendements ouvrant directement la réparation aux ayants droit ait été déclaré irrecevable sur le fondement de l’article 40 de la Constitution.Le présent amendement dispose : « La nation se fixe l’objectif d’élargir aux ayants droit de ces mêmes personnes décédées le droit à la réparation des préjudices subis résultant de la transplantation. » À mon sens, cet objectif relève moins de la nation que de la commission nouvellement créée.Je vous propose de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable pour des raisons rédactionnelles.

Nous sommes favorables à cet amendement : ça a l’air évident, mais ça va mieux en le disant !

Si je comprends l’objectif de cette demande, qui vise à une meilleure transparence, il me semble qu’elle alourdirait le texte et serait de nature à empêcher un vote conforme du Sénat. Certes, un tel vote peut paraître inaccessible mais, ce soir, je me prends à y rêver.Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Toutes les trois minutes en France, un enfant est victime d’un viol ou d’une agression sexuelle. Nous sommes mercredi. Beaucoup d’enfants sont à la maison. Au cours de cette intervention, quelque part dans notre pays, dans un appartement cossu du 7e arrondissement, à quelques rues d’ici, ou dans une maison suroccupée des Hauts de La Réunion, un ou deux enfants sont donc probablement en train de subir une telle atrocité.Dans l’immense majorité des cas, ce type de violence n’a pas lieu dans l’espace public. Elle a lieu au sein de la famille, sous l’autorité d’un parent. Chaque année, en France, …

C’est sûr !

Ils étaient encore plus nombreux qu’aujourd’hui !

Tout à fait !

Exactement ! C’est vrai !

Valérie n’est pas Valérie. Sur le papier, dans les registres, tout est mis en œuvre pour lui faire croire le contraire, mais elle ne l’a jamais été. Ce n’est pas elle. Pas vraiment, pas entièrement, pas depuis le début. Cette vérité alternative aura duré bien trop longtemps. En 1966, elle a 3 ans, elle s’appelle Marie-Germaine, elle vient des hauts de Saint-Paul à La Réunion. On l’a fait partir vers la France hexagonale au nom d’un prétendu meilleur avenir.Pourtant, derrière cette formule, il n’y a ni protection ni famille prête à l’accueillir. Il y a d’abord la pouponnière, puis une famille d…

Il ne prévaut pas sur le droit inaliénable de chacun à pouvoir disposer librement de son corps. Il n’ouvre aucun droit sur le corps de l’autre. C’est précisément ce que vient affirmer cette proposition de loi : mettre fin à l’idée selon laquelle une relation sexuelle pourrait relever d’une obligation entre époux.Pendant trop longtemps, une zone grise a persisté dans notre droit civil. Alors même que la justice pénale reconnaît le viol conjugal depuis 1990 et le sanctionne, certaines décisions au civil ont considéré l’absence de relations sexuelles comme une faute, au nom d’une lecture pour le …

Le mariage n’est ni un abonnement illimité, ni un contrat d’obligation sexuelle à durée indéterminée.

J’espère comme vous que ce cas restera isolé, mais nous devons anticiper la situation inverse. J’entends que des mesures ont été prises. Nous suivrons la situation très attentivement avec l’agence régionale de santé. (M. Marcellin Nadeau applaudit.)

À La Réunion, un premier cas de mpox vient d’être confirmé chez une personne de retour de Madagascar. La circulation régionale du virus, de la même famille que celui de la variole, est établie. Les Réunionnaises et les Réunionnais s’inquiètent légitimement. En cette période de rentrée à La Réunion, les déplacements se multiplient, les retours des îles voisines aussi. Dans ce contexte, la responsabilité s’impose : il faut agir avant que les chiffres ne s’emballent et que la peur ne s’installe. Je pose cette question depuis Paris, mais la réalité, elle, se joue à La Réunion.Les territoires insul…

Il y a urgence à rétablir cet article car les données scientifiques sont sans ambiguïté, n’en déplaise au rapporteur général. L’hexane, c’est bien connu, est un solvant d’origine pétrolière utilisé pour extraire les huiles végétales et dans plusieurs procédés industriels, mais il est classé depuis longtemps parmi les substances dangereuses. L’Anses, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, et l’INRS, l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, le qualifient de …

Il tend à rétablir l’article 5 quater tel qu’il a été adopté par notre assemblée, afin de rendre obligatoire une négociation sur le maintien en emploi des travailleurs expérimentés dans les entreprises comptant plus de 300 salariés, sous peine d’un malus sur les cotisations vieillesse.Cette disposition comblerait utilement une lacune du projet de loi de transposition des accords nationaux interprofessionnels (ANI) relatifs aux travailleurs expérimentés et au dialogue social.Ce projet de loi a en effet rétabli l’obligation, supprimée en 2017, pour les entreprises de plus de 300 salariés de négo…

En examinant un texte pour la deuxième fois, nous devrions corriger les erreurs et réparer les injustices, mais avec ce PLFSS, c’est l’inverse ! Le texte, issu de l’examen mené par une droite sénatoriale dure, est tout simplement cataclysmique pour les assurés sociaux : c’est un choc frontal !Alors que l’Assemblée avait supprimé de nombreuses dispositions dangereuses de la version initiale du gouvernement, le Sénat a ajouté une couche de brutalité sociale en ciblant toujours les mêmes : les malades, les personnes âgées, les familles populaires, les étrangers. C’est plus de franchises, plus de …

Le texte sera mauvais de toute façon !

Je souhaiterais que M. le rapporteur général, qui se dit sensible aux difficultés des entreprises ultramarines, nous explique comment on peut les aider. Si cet article n’est pas le bon vecteur, quels sont les autres ressorts ? Avez-vous des solutions ou est-ce juste, comme on le dit chez moi, pour roul anou kari soudri – nous rouler dans la farine ?

Mais ?

Le Fmis est un outil majeur qui finance la modernisation, les restructurations et les investissements de l’ensemble des établissements de santé, des groupements de coopération sanitaire, des structures d’exercice coordonné et, depuis 2024, des maisons de santé pluriprofessionnelles. Ses moyens sont, certes, trop souvent captés par le privé et ce point mériterait d’être réformé. Néanmoins, à l’heure où les établissements de santé ont besoin de se moderniser, il ne nous semble pas du tout opportun de baisser la dotation du fonds de 60 millions d’euros. Les premiers à en pâtir seront les établiss…

Et les outre-mer ?

Il s’agit d’un amendement de sauvegarde. Depuis l’arrêté du 26 juin 2024, les professionnels des centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (Csapa) et des centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (Caarud), et plus largement du secteur social et médico-social à but non lucratif, doivent bénéficier de la revalorisation salariale issue du Ségur. Sur le terrain, de nombreuses associations n’ont pas reçu de compensations de l’État. Elles avancent les salaires, mais les financements n’arrivent pas. Cette impasse met en danger é…

Grâce à Sébastien Peytavie !