M. Gérard Leseul

Au titre de l’article 70, alinéa 3, qui vise tout député qui se livre à une mise en cause personnelle.Au moment où ma collègue, Mme Keloua Hachi, a pris la parole pour défendre son amendement, elle s’est fait rembarrer par une remarque très désagréable : « Ça commence mal ! » (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes EPR, EcoS et Dem. – Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Il est inadmissible de réagir ainsi lorsqu’un collègue prend la parole pour défendre un amendement qui ne vise personne. Je souhaiterais que le parlementaire en question …

Monsieur le ministre, je ne suis pas certain de l’exactitude de votre affirmation. Je pense que la taxe reste due. En l’absence d’activité, il est important de maintenir la valeur foncière, de limiter les pertes pour la collectivité locale et d’inciter l’entreprise à accélérer la cessation en vue du démarrage d’une nouvelle activité industrielle.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés concerne la cotisation foncière des entreprises due par les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) en cas de cessation d’activité. Alors que la CFE est plafonnée en fonction de la valeur ajoutée, il est proposé d’instaurer un nouveau plafonnement limité aux garanties financières qui s’imposent aux ICPE de manière à préserver une juste capacité contributive pour les collectivités locales. Cela semble particulièrement utile dans la perspective de la disparition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entr…

Je suis d’accord avec les arguments de mon collègue Tavernier. Je souhaite cependant que l’on exonère de la taxe à l’ouverture et à l’exploitation les enseignes de boulangerie, importantes dans nos territoires – communes, bourgs et villages.

Auraient dû !

En 2024, plus de 775 millions d’articles ont été importés en France par la procédure simplifiée H7 qui réduit considérablement les obligations déclaratives. La combinaison de ces allégements administratifs et de l’explosion du commerce en ligne accroît l’ensemble des risques, bien sûr de concurrence, mais aussi des risques fiscaux, voire des risques sanitaires.Pour y répondre, l’article 22, qui pourrait sans doute être réécrit, instaure à titre temporaire une taxe de 2 euros par article sur les colis de faible valeur importés de pays tiers situés hors de l’Union européenne afin de compenser le…

Monsieur le rapporteur, vous aviez répondu en commission que la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ne permettait pas d’instaurer cette contribution. D’après nos recherches, elle serait tout à fait compatible avec le droit européen, le dispositif étant proportionné et non discriminatoire.Madame la ministre, en privilégiant des mesures de suramortissement, qui sont par ailleurs pertinentes, vous faites de nouveau reposer la charge sur les transporteurs. Or ce qui vous est proposé par ces amendements, c’est précisément de faire supporter une partie de la contribution…

Cette mesure serait applicable aux collectivités d’outre-mer ; le produit de la taxe, modulée en fonction de la durée du séjour à bord et de la catégorie de la cabine, servirait essentiellement à internaliser les coûts environnementaux du secteur du tourisme de croisière, lequel connaît d’ailleurs une croissance importante.

Je rappelle à M. le ministre que la France constitue la première destination touristique d’Europe et quasiment – nous nous bagarrons parfois avec l’Espagne – du monde. Il n’est pas illogique de tenir compte de cette attractivité. Cet amendement dû à notre collègue Lhardit, député de Marseille, vise donc à créer une taxe sur les billets de croisière au départ des ports français, en exemptant les embarquements en vue d’un séjour à bord de moins de soixante-douze heures.

Cet amendement de notre collègue Mélanie Thomin porte sur le même sujet. Il propose de réviser la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, en ajustant le barème en fonction de la taille des embarcations. Une contribution minimale symbolique est prévue pour les petits bateaux, à partir de 5 mètres de coque.Cette mesure cible prioritairement les embarcations les plus puissantes et les plus polluantes. L’objectif est de renforcer le financement de la protection du littoral, tout en conciliant loisirs nautiques et préservation de l’environnement.

Celle-ci est assujettie – pour reprendre cette expression – à une augmentation de décibels importante et à un surcroît de mortalité estimé à 18 %, allant jusqu’à 28 % pour l’infarctus du myocarde. Les conséquences actuelles ne sont pas financières mais touchent à la santé publique, à la santé de nos concitoyens. J’aimerais que vous ne fassiez pas preuve d’une telle indécence dans votre argumentation, cher collègue. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)

Je tiens à rappeler qui paie pour l’instant : personne, si ce n’est la population qui habite près des aéroports.

Il tend à instaurer un barème de nuit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes. Celui-ci serait dix fois supérieur au barème de jour. Tous ceux qui vivent dans une zone aéroportuaire souffrent, notamment la nuit, des nuisances sonores. La taxe sur les nuisances sonores serait payée par les compagnies aériennes pour chaque décollage. Elle permet de financer un diagnostic acoustique et des travaux d’insonorisation.Je tiens à préciser, pour ceux qui seraient dubitatifs, que ceux qui ont réalisé des travaux d’insonorisation dans les zones aéroportuaires ont observé des effets très nets sur l…

Certains arguments me semblent un peu éculés, notamment celui de la difficulté à rejoindre Clermont-Ferrand. Nous ne débattons pas de cela, mais de taxer les jets privés, cet usage extrêmement privilégié de l’aviation. Je partage la position exposée tout à l’heure. Alors que nous visons la sobriété collective et que nous avons des efforts à faire, vous refuseriez que ceux qui bénéficient des moyens de locomotion les plus rapides et les plus émetteurs de CO2 soient assujettis à cette contribution ? Ce n’est pas raisonnable. Je soutiens vigoureusement ces amendements.

Mon collègue a répondu à Mme Le Pen : la taxation des produits répond bien à des considérations sanitaires, puisqu’elle vise à en limiter la consommation.Cette taxation est essentielle pour faire comprendre qu’il n’est pas anodin de passer au vapotage. Le problème du vapofumage a été évoqué tout à l’heure : les fumeurs qui pensent diminuer sensiblement leur consommation de tabac en associant la cigarette et le vapotage n’améliorent absolument pas leur santé.Nous devons débattre de ce sujet. C’est pourquoi nous voterons contre l’amendement de suppression de l’article 23. Il nous faut réfléchir …

Cela a été dit, le tabagisme tue 75 000 personnes par an en France, ce qui en fait la première cause de mortalité évitable. Il tue aussi 700 000 personnes en Europe. L’article 23 a pour objet, dans le cadre du plan national anti-tabac, de préciser le régime fiscal pour les produits à fumer. Il faut entendre par produits à fumer non seulement le tabac, mais aussi toutes les substances à inhaler, qu’elles comprennent ou non du tabac ou de la nicotine, que l’action de fumer implique ou non une combustion ou l’emploi d’un dispositif dédié comme la cigarette électronique. Cette précision est import…

Je demande donc à Mme la ministre si elle sollicitera cette seconde délibération.

Qui se fonde sur l’article 101, alinéa 1, de notre règlement. Une seconde délibération peut être demandée par le gouvernement ou par les députés.Madame la ministre, j’ai voulu comprendre de vos propos que vous souhaitiez éviter la suppression de l’article 21, qui annihile toutes les incitations à l’égard des efforts réalisés par nos industriels. Nos territoires fourmillent de projets d’entreprises de recyclage pour 100 000 tonnes, voire 200 000 tonnes, et qui concernent toutes les activités.

Comme M. le président Coquerel, je regrette de ne pouvoir débattre de l’amendement de M. le rapporteur général.Nous soutiendrons l’amendement de M. Vermorel-Marques, qui propose de substituer le mot « malus » au mot « taxe » tout en relevant que Mme la ministre aurait pu le sous-amender pour donner à cette redevance sa dénomination exacte.

Nous venons d’être mis en cause par notre collègue Panot (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) au motif que nous interviendrions pour soutenir des amendements émanant de son groupe ou du groupe écologiste. Certes, nous l’avons fait au sujet de quelques amendements déclarés défendus : certaines propositions portent sur plus de 800 millions d’euros, et vous voudriez que nous votions sans discussion préalable ? Ce n’est pas sérieux. Dans ce cas, retirez vos amendements ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe HOR.)

Il se fonde sur l’article 100 du règlement, ayant trait à la bonne tenue des débats. (« Il n’existe pas ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Si cet article n’existe pas, je fonderai mon rappel au règlement sur l’article 100-1. (Mêmes mouvements.)

Ce n’est pas de l’obstruction, cher collègue ! Cet amendement concerne un sujet important : le leasing social. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Notre collègue Eva Sas souhaite rétablir les crédits relatifs à ce dispositif.Madame la ministre, 41 500 dossiers ont été déposés en 2025 alors que l’objectif affiché par le gouvernement était de 50 000 dossiers la première année. Comment pourrons-nous atteindre cet objectif si nous coupons les crédits alloués à ce dispositif ? Le leasing social est une mesure importante, qui permet à nos concitoyens les plus modestes de s’engager dans l…

Bien entendu, madame la ministre, des programmes de rénovation ont été menés à bien. Nous sommes pourtant encore loin d’atteindre les objectifs définis par la stratégie gouvernementale – 370 000 rénovations performantes, par an, jusqu’en 2030. Ce retard n’est pas seulement imputable aux fraudes ; il est lié aux importantes baisses des subventions et des dotations. Je soutiens, pour cette année, l’amendement de ma collègue : mais que comptez-vous faire l’année prochaine ?

Cela reste toutefois loin des ambitions, madame la ministre !

Les 450 kilomètres du réseau routier guyanais sont quasiment impraticables, à l’exception d’un axe est-ouest de 250 kilomètres. Nous soutenons cet amendement, qui propose une mesure de bon sens pour nos amis guyanais. Nous sommes conscients qu’il peut être fraudogène, mais il est souhaitable de l’adopter avant, éventuellement, de le réécrire dans le cadre de la navette.

Sur le fondement de l’article 100 relatif à la bonne tenue des débats.Madame la ministre, il a été souligné tout à l’heure qu’il était utile, lorsqu’un amendement est défendu sans précision et que le rapporteur général se borne à donner son avis sans davantage de détails, que vous donniez votre avis sur le fond. Or nous n’avons pas eu d’explication de votre part sur plusieurs amendements. (Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS).

Nous voulons valoriser et encourager la production d’hydrogène renouvelable et bas-carbone produit en France, que ce soit dans le cadre du processus de raffinage ou pour servir de carburant. En raison du report de l’entrée en vigueur de l’Iricc au 1er janvier 2027 et de la prolongation du mécanisme Tiruert en 2026, nous proposons d’introduire certaines des avancées prévues par l’Iricc pour l’hydrogène.

Il serait utile, en effet, que nous ayons une réponse à la question de Charles de Courson relative aux flottes de véhicules de location.Cela étant, nous soutiendrons cet amendement de repli, qui constitue – comme vous l’avez rappelé – un recentrage bienvenu de la portée de l’article 13. Certes, la proposition du gouvernement n’épuise pas la question du leasing social et de l’accompagnement social nécessaire pour aider nos concitoyens à bénéficier d’une mobilité décarbonée. Toutefois, les dispositions de cet article 13 contribueront à renforcer le marché de l’occasion : c’est une bonne chose po…

Eh oui !

Au titre de l’article 100, alinéa 2. Mme la ministre vient de faire une annonce importante sur la réécriture de l’article 13. Nous ne disposons pas de l’amendement concerné. Je demande donc une suspension de séance pour que nous puissions en prendre connaissance.