M. Gérard Leseul

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Elle assure un niveau de protection de l’environnement élevé et en constante progression. »

À l'alinéa 4, substituer au mot : « agit » le mot : « lutte ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le 4° de l’article L. 1264‑2 du code des transports, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Des personnes mentionnées à l’article 9 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « relatives aux seuls actifs, produits et charges du périmètre d’activités mentionné à l’article L. 6325‑1 et réalisées en France, ».

L’article L. 122‑31 du code de la voirie routière est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, après les mots : « concessionnaires d’autoroutes », sont insérés les mots : « , par les titulaires de contrats passés par le concessionnaire d’autoroute en vue de faire assurer par un tie

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le 6° de l’article L. 1264‑1 du code des transports, il est inséré un 6°  bis ainsi rédigé : « 6°  bis Les dispositions des articles 3 à 9 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive

Après le mot : « rédigée : « » insérer les mots : « Sous le contrôle du défenseur de l’environnement, »

Compléter cet article par la phrase suivante : « Elle respecte, sous le contrôle de la Haute autorité aux limites planétaires, les conditions d’habitabilité de la terre. »

Compléter cet article par la phrase suivante : « Elle assure un niveau de protection de l’environnement élevé et en constante progression. »

Après le mot :  « Elle »  rédiger ainsi la fin de cet article :  « garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »

À l'alinéa 2, après le mot : « préservation », insérer les mots : « et l’amélioration constante ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. »

Le II de l’article L. 515-32 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’accident, l’exploitant doit être en mesure de fournir une liste précise et exploitable des produits entreposés à l’autorité administrative compétente dans les quarante huit heures suivant l’

L’article L. 515-40 du code de l’environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés :  « Une formation complète est dispensée aux salariés sous-traitants sur la sécurité et les réflexes à adopter en cas de survenance d’un risque dans l’enceinte de l’entreprise. « Le système de gestion de

L’article L. 515-32 du code de l’environnement est complété par des IV à VI ainsi rédigés : « IV. – L’exploitant élabore un document écrit définissant sa politique de prévention des accidents majeurs. Cette politique est conçue pour assurer un niveau élevé de protection de la santé publique et de l

L’article L. 551‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le périmètre de l’étude de danger est élargi aux impacts du changement climatique, afin de favoriser l’adaptation et la résilience des infrastructures face au changement climatique. »

Après le premier alinéa de l’article L. 515‑15 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les plans de prévention des risques technologiques sont élaborés à l’échelle des plateformes industrielles telles que définies à l’article L. 515‑48, de manière évolutive, en prenant

Supprimer l’alinéa 5.

Après la première occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « une phrase ainsi rédigée : « Les critères de sélection du donneur ne peuvent être fondés sur le sexe du ou des partenaires avec lesquels il aurait entretenu des relations sexuelles. » ; »

Rétablir le 3° de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Si la personne décédée était un majeur faisant l’objet d’une protection juridique avec représentation relative à la personne, aucun prélèvement ne peut avoir lieu. »

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 9 : «  b) À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 311‑20, les mots : « homme ou la femme » sont remplacés par les mots : « un des membres du couple » ; » II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les neuf alinéas suivants : « e bis ) La section 1 du

Compléter l’alinéa 65 par les mots : « dont les donneurs concernés n’ont pas donné leur accord exprès pour la poursuite de leur utilisation dans le respect de l’anonymat du don prévu par la présente loi ».

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 7° Tout autre élément ou information qu’elles souhaiteraient laisser. »

Après le mot : « général » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « et leurs antécédents médicaux ainsi que ceux de leurs proches parents, tels qu’elles les décrivent ; »

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 9 : «  Art. L. 2141‑12 . – I. – Une personne majeure, dès l’âge de vingt-cinq ans, peut bénéficier, après une prise... (le reste sans changement)  ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Les conditions d’âge nécessaires à la prise en

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 : «  Art. L. 2141‑12 . – I. – Une personne majeure peut bénéficier, après une prise... (le reste sans changement)  ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Les conditions d’âge nécessaires à la prise en charge par la sol

Après l'alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « La stimulation hormonale, réalisée dans le cadre de l’aide médicale à la procréation, est adaptée aux situations. »

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou de l’orientation sexuelle » les mots : « , de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre ».

I. – Supprimer l'alinéa 7. II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « En cas de décès d’un des membres du couple, le membre survivant peut avoir recours à une assistance médicale à la procréation avec les gamètes issus du défunt ou les embryons conçus en application de l

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « L’insémination ou le transfert des embryons peut être réalisé à la suite du décès de l’homme, lorsque le couple est formé d’un homme et d’une femme, ou de la femme, lorsque le couple est formé de deux

Après l'alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « L’aide médicale à la procréation s’adapte aux situations. Lorsqu’elle n’est pas nécessaire, aucune stimulation hormonale n’est proposée. »

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis A Après le même article L. 2141‑2, il est inséré un article L. 2141‑2‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 2141‑2‑1 A. – Toute personne ou tout couple pris en charge dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation doit pouvoir recour

Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :  « Dans le cadre de l’attribution et de la mise à disposition de gamètes ou d’embryons pour la réalisation d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, l’appariement des caractères phénotypiques ne peut se faire qu’avec l’accord du cou

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le changement de sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation. »

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de l’attribution et de la mise à disposition de gamètes ou d’embryons pour la réalisation d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, l’appariement des caractères phénotypiques se fait, sauf refus du couple receveur ou

Supprimer le quarante-huitième alinéa.

À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « les familles » les mots : « sa famille ».