Compléter l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement · Préservation de l'environnement
Amendement n° 39 Rejeté
M. Gérard Leseul SOCet 27 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 juin 2021· sort le 21 juin 2021sous-amendement à l'amendement n° 1
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle assure un niveau de protection de l’environnement élevé et en constante progression. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement, qui reprend une proposition portée par notre groupe dans le cadre de l'examen du projet de réforme constitutionnelle de 2018, pose tout d’abord l’exigence d'un niveau de protection élevé, inscrit à l’article 37 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Il s’agit de constituer des principes juridiques communs aux États européens.
La formulation proposée permet également d’inscrire le principe d'amélioration constante dans la Constitution, consécration indispensable dès lors qu’il n’a aujourd’hui que valeur législative.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Lamia El Aaraje, Olivier Faure, Guillaume Garot, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.