Mme Josiane Corneloup

Mais ce n’est pas la question !

…ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sans même acquitter de participation financière si leurs ressources sont inférieures à un plafond déterminé par décret. Pour des raisons budgétaires, mais aussi dans un souci de justice et d’équité, impératifs qui nous sont régulièrement rappelés, nous demandons qu’une participation financière soit exigée de toutes les personnes bénéficiaires d’une protection complémentaire en matière de santé.

Alors que l’article 18 du PLFSS double la franchise sur chaque acte médical et sur chaque médicament, cet amendement vise à ce que chacun participe à l’effort demandé.Actuellement, les personnes résidant en France de manière stable et régulière, qu’elles travaillent ou non,…

Le coût du titre de séjour pour soins est entouré d’une grande opacité. Notre pays propose un système unique au monde, une exception dans l’Union européenne qui s’éloigne de plus en plus de son objectif humanitaire originel.Le rapport de 2023 sur l’évaluation du coût des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière dénonçait le caractère trop flou des critères pour en bénéficier, alors qu’il existe un dispositif des soins urgents plus adapté.Sachant que le coût du titre de séjour pour soins s’élèverait à 100 millions d’euros environ, le présent amendement vise à réformer le fonctionn…

L’article 18 crée une participation forfaitaire de l’assuré pour les actes et consultations effectués par les chirurgiens-dentistes. Il aligne aussi la franchise concernant les dispositifs médicaux sur celle qui s’applique actuellement aux médicaments. Ces dispositions alourdiraient le reste à charge des patients, dans un contexte déjà inflationniste, et se traduiraient par une baisse du pouvoir d’achat. Ces franchises s’ajouteraient à celles qui s’appliquent aux médicaments ; elles constitueraient un obstacle pour les ménages modestes. Même si j’ai bien entendu Mme la ministre préciser que ce…

Cet article 19 est très important : il marque un virage vers la prévention, nécessaire face au vieillissement de la population et à l’apparition de pathologies chroniques qui l’accompagnent. On estime que 26 % de la population pourrait être en ALD en 2035, ce qui représenterait les trois quarts de la dépense d’assurance maladie. Il y a donc tout intérêt à mieux gérer ces personnes en ALD, mais surtout à repérer les patients le plus tôt possible et à éviter leur entrée en ALD.Vous avez raison, il faut établir des parcours d’accompagnement renforcés, grâce au sport, à l’éducation à la santé et à…

Les amendements no 61 et 87 sont également retirés.

J’ajoute que ces remises commerciales sont indispensables au maintien des officines, notamment en milieu rural. À la suite de l’arrêté du 4 août, la panique s’est installée : des pharmaciens vendent prématurément leur officine et les jeunes ne s’installent plus.

Il vise à redonner compétence au législateur pour déterminer chaque année, à l’occasion de l’examen du PLFSS et en cohérence avec l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam), le niveau des plafonds des remises commerciales consenties par les fournisseurs des pharmacies d’officine prévues à l’article L. 138-9 du code de la sécurité sociale, comme c’était le cas avant 2014.Le réseau officinal est aujourd’hui très précarisé, avec un grand nombre de fermetures d’officine : 4 000 d’entre elles ont cessé leur activité depuis 2007, soit une pharmacie par jour. Leur disparition dégrade…

Il vise à exempter du périmètre de la clause de sauvegarde les médicaments et produits de santé constitutifs des stocks stratégiques d’État, afin de préserver leur rôle central dans la sécurité sanitaire et la souveraineté alimentaire de la France, au service des populations civiles et militaires. Il apparaît en effet totalement incohérent de les soumettre à la contribution de la clause de sauvegarde, dans la mesure où la dépense qu’ils représentent ne correspond pas à une consommation de produits ou de prestations de santé qu’il s’agirait de contrôler ou d’atténuer, mais où elle est la traduc…

Cet amendement, déposé par notre collègue Sylvie Bonnet, vise à exclure les médicaments génériques, biosimilaires et hybrides de l’assiette de calcul de la clause de sauvegarde. En effet, les soumettre à cette clause contribuerait à fragiliser ce secteur à faible marge et à freiner le développement de produits dont il serait au contraire souhaitable d’encourager la production, d’après la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) et la Cour des comptes, eu égard aux économies substantielles que ces produits entraîneront d’ici à 2030.

Ben si !

Il vise également à maintenir les exonérations de cotisations, de CSG et de CRDS pour les apprentis. La mesure que vous prévoyez serait un nouveau coup porté à l’apprentissage, qui s’ajouterait à l’abaissement du plafond d’exonération de 79 à 50 % du smic, entré en vigueur le 1er mars 2025. Cette mesure aurait des conséquences directes sur la rémunération et le pouvoir d’achat des jeunes, mais aussi un effet dissuasif sur les recrutements dans les entreprises, lesquelles pourraient renoncer à former ces jeunes. Pourtant, l’apprentissage est une voie d’excellence qui débouche tout de même sur u…

Le présent amendement de ma collègue Virginie Duby-Muller propose un mécanisme d’abattement des cotisations sociales patronales au bénéfice des entreprises appartenant à des branches professionnelles ayant instauré un dispositif mesurable et suivi de lutte contre l’absentéisme.Les arrêts maladie constituent un enjeu majeur, tant pour la soutenabilité du système de sécurité sociale que pour la performance économique des entreprises. Certaines initiatives s’attachent à en tenir compte de manière exemplaire. C’est le cas du compte individuel Active. Inspiré du compte personnel de formation (CPF),…

Il s’agit d’un amendement du groupe Droite républicaine. L’Acre constitue un tremplin pour celles et ceux qui osent créer, innover et entreprendre. En France, plus de 2,7 millions d’autoentrepreneurs sont administrativement actifs : des hommes et des femmes, jeunes ou seniors, parfois demandeurs d’emploi, qui ont choisi de prendre leur destin en main. L’exonération de cotisations sociales offre la petite respiration qui permet à ces projets de voir le jour ; c’est pourquoi cet amendement vise à la maintenir.

Avec cet amendement, identique aux précédents, le groupe Droite républicaine propose d’étendre aux entreprises de travaux forestiers le bénéfice de l’exonération dégressive de cotisations patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi du secteur agricole.Comme cela vient d’être rappelé, les ETF partagent bien des réalités avec le monde agricole : une activité saisonnière, des besoins de main-d’œuvre concentrés sur de courtes périodes et une forte fragilité économique. Souvent unipersonnelles, elles supportent des coûts d’investissements très lourds et subissent …

Cet amendement de ma collègue Marie-Christine Dalloz vise à maintenir le système spécifique d’exonération de cotisations patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi dans le secteur agricole, qui est un outil essentiel pour l’emploi saisonnier agricole.Il s’agit d’éviter d’appliquer au TODE la modification de la réduction générale des cotisations et contributions patronales prévue par l’article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2025 et qui tend à réduire le taux maximal d’exonération au niveau du smic. La baisse des allègements généra…

Afin d’harmoniser le calcul des cotisations et contributions sociales pour les exploitants relevant du régime social agricole et exerçant des activités de location de meublés de tourisme, notre collègue Julien Dive propose une modification rédactionnelle des dispositions de l’article L. 731-14-1 A du code rural et de la pêche maritime.

Il y en a déjà trop !

L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 crée un dispositif d’exonération portant sur la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage des animaux affectés à la reproduction d’un cheptel et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage. Si cette exonération fiscale est tout à fait bienvenue compte tenu des nombreuses crises sanitaires qui frappent l’élevage – les cas récents de dermatose nodulaire contagieuse le prouvent –, il n’en demeure pas moins que le dispositif resterait incomplet s’il ne prévoyait pas également une exonération sociale de la …

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a réformé l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants en simplifiant le calcul des cotisations sociales – sur la base d’une assiette unique – et en améliorant les droits à la retraite des exploitants agricoles. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a quant à elle apporté quelques corrections à l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale, qui définit l’assiette de la CSG des travailleurs indépendants agricoles, en réintégrant dans cette dernière les contributions sociales des activités commercial…

La LFSS pour 2025 a apporté quelques corrections à l’assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) des exploitants agricoles : elle inclut de nouveau les activités commerciales et non commerciales exercées par les chefs d’exploitation et d’entreprises agricoles.Toutefois, pour ces mêmes activités, le texte relatif à l’assiette des cotisations sociales continue, par erreur, de faire référence aux règles d’assiette applicables aux travailleurs indépendants, dont les modalités diffèrent de celles du régime social agricole.Afin de corriger cette erreur rédactionnelle du législateur, il est…

Identique au précédent, cet amendement vise à instaurer un taux unique de taxe sur les salaires, à 4,25 %, pour les personnes visées à l’article L. 1679 A du code général des impôts.Impôt de production applicable aux employeurs non soumis à la TVA, la taxe sur les salaires est un prélèvement ancien et complexe qui frappe indistinctement les structures, quels que soient leur résultat d’activité, leur taille ou leur modèle économique. Il convient donc d’en harmoniser les dispositions en instaurant un taux unique.

L’instauration, à la charge des organismes complémentaires, d’une taxe à hauteur de 2,05 % sur l’ensemble des cotisations des adhérents est tout simplement inacceptable. Le groupe Droite républicaine y est opposé, parce qu’elle conduirait inévitablement à une augmentation des cotisations et du reste à charge pour les assurés, alors que les cotisations des complémentaires ont déjà connu une hausse moyenne de 8,1 % en 2024 par rapport à 2023.Nous devons protéger le pouvoir d’achat des ménages français, dont le budget est déjà malmené par le coût du logement, de l’alimentation, de l’énergie. Nous…

La préservation de notre modèle social, auquel les Français sont très attachés, passe par l’adoption d’une trajectoire crédible de retour des comptes sociaux vers l’équilibre, afin de ne pas hypothéquer notre avenir et de continuer à protéger les plus fragiles. Si la France était incapable de réduire son déficit, elle réduirait ses marges de manœuvre dans tous les domaines de l’action publique. Une absence de budget pour la sécurité sociale aggraverait le déficit du pays en 2026 et compliquerait sa situation budgétaire, dans un contexte macroéconomique incertain. Comme en commission, nous adop…

Au titre de la bonne tenue de nos débats.Le groupe Droite républicaine avait l’intention de défendre un amendement. Nous le retirons, toutefois, eu égard à la série d’amendements déposée inconsidérément par le NFP ainsi qu’à ses vociférations, qu’on ne saurait tolérer dans cet hémicycle et qui donne un spectacle désolant. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR.)

Nous examinons cet après-midi un texte qui, sous des apparences techniques, touche à l’un des fondements de notre pacte social : la sécurité et la santé des hommes et des femmes qui travaillent et permettent ainsi à notre pays et à notre société de se développer. Il s’agit de la ratification de la convention no 155 de l’Organisation internationale du travail, adoptée en 1981, qui fixe les principes généraux d’une politique nationale de prévention des risques professionnels. Cette convention pose un principe simple mais essentiel : aucun développement économique, aucune compétitivité ni aucune …

En matière de logement, le texte marque un progrès significatif en tenant compte des besoins spécifiques des travailleurs, notamment de ceux qui sont en mobilité professionnelle. À cet égard, la faculté de transformer les résidences hôtelières à vocation sociale en logements constitue une avancée majeure, dans laquelle le groupe Droite républicaine a joué un rôle clé. C’est en effet grâce à un amendement défendu par Vincent Jeanbrun qu’a pu être élargi l’accès aux RHVS prévu par le texte initial : ces résidences pourront désormais loger des travailleurs non seulement dans les zones concernées …

Nous traversons une crise du logement sans précédent. En 2023, moins de 380 000 logements ont été autorisés en France, bien en dessous des plus de 500 000 enregistrés en 2017. Alors que les besoins sont immenses – 500 000 logements par an sont nécessaires pour répondre à la demande –, on ne peut plus parler d’un écart, mais bien d’un gouffre, lequel menace notre économie et pèse particulièrement sur les Français les plus fragiles. Dans ce contexte, l’urbanisme, au lieu de jouer son rôle de levier, est devenu un frein : le traitement des PLU peut prendre jusqu’à huit ans, les recours contentieu…

Les petites communes, nous le savons, disposent de budgets très restreints et seront donc nécessairement affectées par la revalorisation des indemnités des élus, ce qui risque de porter atteinte à leur capacité d’autofinancement, donc à leur autonomie financière ainsi qu’à leur libre administration, lesquelles sont pourtant garanties par la Constitution. L’amendement vise à anticiper ces difficultés au moyen d’un rapport évaluant à la fois l’impact financier des augmentations d’indemnités et la possibilité d’un soutien financier volontaire de l’État susceptible de préserver l’équilibre budgéta…