Mme Josiane Corneloup

Cet amendement de mon collègue Pauget vise à donner aux organismes sociaux la possibilité de supprimer le versement des prestations sociales et de procéder au recouvrement des sommes perçues par les narcotrafiquants qui auraient commis une ou plusieurs infractions de nature à avoir entraîné un enrichissement personnel.

Les personnes hospitalisées sans leur consentement sont dans une situation de vulnérabilité extrême. Elles n’ont pas choisi d’être placées en établissement psychiatrique. Elles doivent bénéficier d’une protection absolue de leur dignité et de leur vie privée.Introduire des journalistes dans ces lieux, c’est prendre un risque sérieux : celui de transformer une mission de contrôle en exposition médiatique. C’est brouiller la frontière entre transparence démocratique et mise en scène.Cette disposition n’avait pas sa place dans ce texte. Elle en modifie profondément l’équilibre et en détourne l’es…

Le droit de visite des parlementaires est un instrument de contrôle institutionnel. Ce n’est pas un outil de communication.

Le groupe Droite républicaine accueille favorablement l’esprit de cette proposition de loi. Dans sa décision du 29 avril 2025, le Conseil constitutionnel a estimé que le droit de visite des parlementaires méconnaissait le principe d’égalité devant la loi, faute d’inclure certains lieux comme les geôles et les dépôts. Ce texte vient corriger cette inconstitutionnalité : c’est son objet et c’est une bonne chose.Le droit de visite est essentiel. Il permet aux parlementaires de contrôler des lieux où s’exerce la contrainte de l’État, de mieux comprendre les réalités de terrain et d’évaluer concrèt…

Cette proposition de loi répond à une urgence concrète. Les candidats aux élections sont légalement tenus de présenter un compte de campagne ; dans de nombreux cas, le recours à un expert-comptable est obligatoire. Pourtant, depuis deux arrêts rendus en décembre 2025 par la cour administrative d’appel de Paris, les frais correspondants ne peuvent plus être pris en charge. Une pratique établie depuis plus de trente ans venait de s’effondrer sur le plan juridique, à quelques semaines des élections municipales de mars 2026. Concrètement, des milliers de candidats, qui ont lu le guide officiel leu…

L’indivision successorale est un sujet qui empoisonne la vie de milliers de familles et de collectivités. Des biens bloqués depuis des décennies, impossibles à vendre, à rénover, à habiter, alors même que leurs propriétaires en sont bien titulaires : c’est ce qu’on appelle le piège de l’indivision, et il est bien réel.Les conséquences ne sont pas anodines. La France compte aujourd’hui près de 3 millions de logements vacants. Toutes les situations de vacance ne sont pas liées à des indivisions, certes, mais une bonne partie le sont. Ces biens se dégradent, deviennent des nuisances pour le voisi…

Le groupe Droite républicaine et son président Laurent Wauquiez tiennent d’abord à saluer le travail des sapeurs-pompiers. Ces véritables héros du quotidien méritent notre reconnaissance et celle de l’ensemble de la nation. Je les rencontre régulièrement dans mon département et chacun d’entre nous connaît, dans sa circonscription, des exemples de l’engagement personnel des sapeurs-pompiers au service des Français. Ils sauvent des vies, parfois au péril de la leur.Les professionnels de santé qui exercent dans les services départementaux d’incendie et de secours ne doivent pas être oubliés. Ils …

Nous parlons beaucoup de souveraineté et de transition écologique, mais ces ambitions reposent sur des fondations d’une grande fragilité. La question des terres rares a été largement abordée : ces dix-sept éléments aux propriétés magnétiques et électriques exceptionnelles sont devenus le sang des nouvelles technologies et se révèlent indispensables à la fabrication des éoliennes ainsi qu’à celles des véhicules électriques, des batteries et des panneaux solaires. Pékin domine outrageusement ce marché en contrôlant environ les deux tiers des terres rares extraites dans le monde. Pire encore, une…

Cet amendement vise à garantir la sécurité juridique et sanitaire de la procédure d’aide à mourir dès son entrée en vigueur. Je rappelle que, dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que la Haute Autorité de santé élabore ses recommandations sur les substances létales et leurs modalités d’administration en s’appuyant sur les comptes rendus des actes déjà pratiqués. Cette disposition institue, de fait, une méthode empirique qui pose difficulté. En effet, lier l’élaboration des recommandations à l’analyse des pratiques passées implique l’existence d’une période transitoire durant laquelle de…

Cet amendement de notre collègue Philippe Juvin vise à préciser que l’accès au registre des déclarations des professionnels de santé ne se limite pas à ces derniers. Il tend à garantir la transmission des informations pertinentes à la famille, à la personne de confiance et au médecin traitant, afin d’assurer un suivi cohérent et complet de la procédure, tout en maintenant la traçabilité et la transparence.

Le titre de cette proposition de loi est trompeur et réducteur, il convient de nommer clairement son objet. Derrière ce titre apaisant se cache une réalité brutale : l’institutionnalisation de l’euthanasie et du suicide assisté. L’aide à mourir est pour moi une aide qui soigne et qui accompagne jusqu’aux derniers instants de la vie. Or ce que vous proposez n’est pas un soin, c’est l’administration d’une dose entraînant la mort. Vous renoncez à prendre en charge les plus fragiles.Alors que nous avons consacré un grand nombre d’heures à débattre de l’organisation technique de la mort, la vraie q…

Ce délit d’entrave introduit dans la loi par similitude avec la loi sur l’IVG ne nous paraît pas adapté à l’aide à mourir. En effet, il fait peser un risque grave sur la liberté de parole, sur la prise en charge des personnes en fin de vie et sur les politiques de prévention du suicide.

Le problème, c’est plutôt le mot « aide » !

Il vise à supprimer du titre le mot « accompagnement ». La définition des soins palliatifs par la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs indique que ceux-ci sont « des soins actifs, délivrés dans une approche globale de la personne atteinte d’une maladie grave, évolutive ou terminale » et que leur objectif est de « soulager les douleurs physiques et les autres symptômes mais aussi de prendre en compte la souffrance psychique, sociale et spirituelle ». Cette définition me paraît très complète ; elle comprend bien évidemment la notion d’accompagnement de la personne.

Quelque 62 % de nos aînés de plus de 75 ans sont frappés d’illectronisme. La rédaction et l’enregistrement des directives anticipées sont des actes profondément personnels. La personne malade doit demeurer libre d’exprimer sa volonté au moment qu’elle juge opportun et selon les modalités qu’elle préfère. Le recours systématique au numérique peut constituer un frein, voire une source d’angoisse pour une partie de la population, notamment les personnes âgées ou celles exprimant des réserves légitimes quant à la confidentialité et à la sécurité de leurs données de santé.En insérant la mention « s…

Un autre texte légalisera peut-être « l’aide à mourir », mais dans cette proposition de loi, nous parlons de soins. Le malade doit se sentir protégé et à distance de tout risque de subir une quelconque pression pour être « aidé » à mourir.La logique de l’accompagnement et des soins palliatifs étant à l’opposé de celle de « l’aide à mourir », si la seconde venait à être légalisée, ces deux pratiques ne pourraient être assurées par les mêmes membres du personnel soignant ni coexister dans la même unité et le même lieu.

J’ai entendu ce qui vient d’être dit sur la nécessité d’informer la personne malade. Bien évidemment, j’y suis favorable, mais je suis également très attachée à ce que la personne malade reste libre d’exprimer sa volonté au fil du temps et à ce qu’elle ne soit pas incitée à s’engager prématurément sur une voie qu’elle n’aurait pas imaginée. C’est pourquoi mon amendement vise à préciser que la personne malade doit souhaiter rédiger ses directives anticipées. L’information et l’accompagnement par l’équipe pluridisciplinaire doivent être une possibilité offerte au patient et non une formalité imp…

Enfin, je peux vous assurer que nos éleveurs aiment leurs animaux.Cet amendement vise simplement à compléter la découverte des métiers de l’alimentation par celle des métiers de l’agriculture.

Je ne peux pas le laisser dire que la viande est mauvaise pour la santé. En outre, il existe deux catégories de viande : celle qui est transformée et celle qui ne l’est pas.

Je tiens tout d’abord à m’inscrire en faux contre les propos de M. Caron. Je suis députée du Charolais-Brionnais, berceau de la race charolaise, au cœur d’une terre d’élevage.

Ben voyons !

Le constat est implacable : en quarante ans, la proportion de communes dépourvues de tout commerce alimentaire est passée de 25 % à pas moins de 62 % ! Cette désertification commerciale vide nos centres-villes, affaiblit le lien social, accélère le déclin de trop de territoires. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : nos commerces de proximité disparaissent, étouffés par la concurrence des grandes plateformes internationales et du commerce en ligne, notamment dans le textile. Ce sont des vitrines qui ferment, des rues qui s’éteignent, des territoires qui se vident peu à peu de leur vie.Face à cett…

Il vise à supprimer l’alinéa 3, qui introduit une notion nouvelle en droit positif, dont la portée est largement renvoyée à l’appréciation de l’autorité administrative et à de futurs textes d’application. Une telle construction normative fragilise la lisibilité du droit applicable et risque d’alimenter un contentieux abondant, préjudiciable tant aux opérateurs économiques qu’à l’efficacité de la régulation publique. (M. Nicolas Tryzna applaudit.)

Nous proposons de remplacer le mot « nuire » par « porter préjudice ». Le texte qui nous est soumis insiste particulièrement sur les actions obligatoires, notamment en matière de pratiques agricoles. À la lecture de l’exposé des motifs, ces dernières semblent porter la responsabilité principale de la pollution de l’eau. Le texte mentionne en particulier les intrants, notamment les engrais. Je suis très surprise, car il y a aujourd’hui d’autres sources de dégradation de la qualité de l’eau au niveau des captages d’eau potable. Pourquoi stigmatiser toute une profession alors que la pollution des…

Je m’associe aux propos de M. Boucard. Notre collègue du groupe écologiste semblait soutenir que nous serions opposés à la volonté de garantir à nos concitoyens une eau potable de qualité. Or nous partageons tous ici le même objectif ; c’est une exigence de santé publique, tant pour la Droite républicaine que pour les autres sensibilités.L’amendement no 14 a pour objet de rejeter toutes les mesures obligatoires et de les remplacer par des mesures facultatives, afin de préserver de la souplesse et de l’adaptabilité. Il existe des situations complètement différentes en matière de captages, ce qu…

Cet amendement vise à rejeter toute mesure obligatoire. L’article 1er crée en effet un programme d’actions obligatoires alors que nous avons besoin de souplesse, d’adaptation locale, d’une approche graduée et proportionnée, en concertation avec les collectivités et avec leurs groupements. En substituant des actions obligatoires aux dispositifs actuels fondés sur la concertation et sur l’adaptation locale, vous risquez de fragiliser l’acceptabilité des politiques de prévention et de protection des captages, de susciter des contentieux et de compromettre l’adhésion des acteurs concernés, pourtan…

L’alinéa 13 réduit, au détriment des collectivités territoriales, les garanties de souplesse et d’adaptation prévues par le droit en vigueur. Privilégiant plutôt une approche ciblée et proportionnelle au cas par cas, je m’élève contre ce programme pluriannuel d’actions obligatoire. Le programme d’actions concerne notamment les pratiques agricoles, en limitant ou en interdisant l’usage d’engrais azotés ou minéraux, encore des mesures qui complexifient quand nous cherchons aujourd’hui à simplifier. Cela aura bien évidemment des conséquences très importantes pour nos agriculteurs, déjà très impac…

Il vise à supprimer le 3o de l’article, qui renforce les procédures applicables aux opérations de concentration en imposant de nouvelles consultations obligatoires, en suspendant les délais d’instruction et en multipliant les critères des analyses confiées à différentes autorités administratives.Cette superposition de contrôles, qui s’ajoute aux mécanismes déjà existants en application du droit national et européen de la concurrence, est susceptible d’allonger sensiblement les délais de traitement des opérations économiques, et cela dans un secteur caractérisé par de fortes mutations technolog…

La directive européenne de 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose aux personnes responsables de la production ou de la distribution de l’eau (PRPDE) l’application de plans de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE), afin de maîtriser les risques pesant sur l’ensemble de la chaîne de production et de distribution. L’élaboration de ces plans deviendra obligatoire en juillet 2027 s’agissant des captages et en janvier 2029 s’agissant de la production et de la distribution. Ces plans devront faire l’objet d’une révision au moins tous les six ans.L’a…

L’alinéa 8, qui supprime le second alinéa de l’article L. 2224-7-5 du code général des collectivités territoriales, prive les collectivités d’un cadre d’action souple et équilibré au profit d’une recentralisation progressive des décisions en matière de gestion de l’eau. Cette évolution réduit les marges de manœuvre locales et rompt l’équilibre entre l’État et les collectivités, pourtant indispensable à une gestion efficace et acceptée de la ressource. Dans un domaine aussi sensible et territorialisé que l’eau – plusieurs d’entre nous ont évoqué les différences d’un territoire à l’autre –, la s…