M. Benjamin Dirx

Supprimer cet article.

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « élaboré collégialement en équipe pluridisciplinaire ».

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :  « n’est pas obligatoire » les mots : « est requise ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 9, substituer aux mots :  « à une proximité suffisante » les mots : « dans la même pièce ».

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « médecin, un infirmier ou une personne volontaire qu’elle désigne », les mots : « membre d’une association dont l’objet est la promotion du suicide assisté et qui agit pour des motifs non égoïstes ».

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Lorsque celle-ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement, l’administration est effectuée, à sa demande, soit par une personne volontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainte n’y fait obstacle, soit par le professionnel de santé présent. »

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « en phase avancée ou terminale » les mots :  « engageant son pronostic vital à court ou moyen terme ».

L’État se donne pour objectif l’adoption d’une fiscalité de la transmission des biens agricoles qui garantisse le renouvellement des générations et la pérennité des exploitations familiales.   Les mesures fiscales doivent libérer la transmission du foncier agricole loué par bail à long terme. Elles

I. – Compléter le I de l’alinéa 1 par les deux alinéas suivants :  « 6° Après le même  e , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes de déduction pour épargne de précaution mentionnées au 1 sont réévaluées chaque année au 1 er  janvier en application de l’indice mensuel des prix à la con

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du 5°, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « , d’opérations exonérées de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d’enregistrement conformément à l’article 708 du présent code ». II. – 

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du 5°, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « , d’opérations exonérées de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d’enregistrement conformément à l’article 708 du présent code ». II. – E

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Après le e du 1 du I de l’article 73, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes de déduction pour épargne de précaution mentionnées au 1 sont réévaluées chaque année au 1 er  janvier en application de l’indice mensuel des prix

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 5° , après les références : « L. 123‑1, L. 123‑24 et L. 124‑1 du code rural et de la pêche maritime », sont insérés les mots : « , d’opérations exonérées de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d’enregistrement confor

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  À la première phrase du 5° après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « , d’opérations exonérées de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d’enregistrement conformément à l’article 708 du code général des impô

Dans un délai de six mois à compter du premier tour des élections municipales, le représentant de l'Etat dans chaque département organise une réunion d'information avec les services de l'Etat et les secrétaires généraux de mairie.  Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du

I. – Au I et à la première phrase du 1 du IV de l’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021,  les mots : « 2022 ou 2023 » sont remplacés par les mots : « 2022, 2023 ou 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d

I. – Après l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 209‑0 C ainsi rédigé : «  Art. 209‑0 C. – I. – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies

I. – Après le e du 1 du I de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes de déduction pour épargne de précaution mentionnées au 1 sont réévaluées chaque année au 1 er  janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 5° du II de l’article 150 U, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « , d’opérations exonérées de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d’enregistrement conformément à l’article 708 du

I. – Les deuxième à avant-dernier alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 5° du II de l’article 150 U, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « , d’opérations exonérées de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d’enregistrement conformément à l’article 708 du