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Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie

Amendement n° 2858 Sans sort

M. Benjamin Dirx RE· Séance publique· déposé le 23 mai 2024· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 7

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Lorsque celle-ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement, l’administration est effectuée, à sa demande, soit par une personne volontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainte n’y fait obstacle, soit par le professionnel de santé présent. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article afin de respecter l’équilibre de la loi qui a été souhaitée et été présentée dans son texte initial. Cet amendement vise à empêcher l’autorisation de suicide assisté, en évitant et en empêchant toutes les dérives. Il revient ainsi seulement à la personne qui demande l'injection de la substance létale d'y procéder elle-même, sauf en cas d’impossibilité physique.

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.