Amendement n° 2830 Sans sort

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « en phase avancée ou terminale » les mots :  « engageant son pronostic vital à court ou moyen terme ».

Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article afin de respecter l’équilibre de la loi qui a été souhaitée et été présentée dans son texte initial. Il s'agit notamment d’empêcher les personnes dont le pronostic vital serait engagé à long terme, qui peuvent avoir des souffrances physiques réfractaires, de demander à mourir.