M. Jean-Luc Fugit

I. – À l’alinéa 8, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 60 % ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er

I. – Au 1 de l’article 200  quater C du code général des impôts, les mots : « 1 er  janvier 2021 et le 31 décembre 2025 » sont remplacés par les mots : « 1 er  janvier 2026 et le 31 décembre 2027 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ad

Après l’alinéa 144, insérer les trois alinéas suivants : « Pour les carburants renouvelables d’origine non biologique, à l’exception de l’hydrogène utilisé dans les conditions prévues au b du 3° de l’article L. 287‑4, la réduction calculée en application du 2° du présent article est multipliée par

I. – Au c du 2° de l’article L. 312‑71 du code des impositions sur les biens et services, après le mot : « vapeur », sont insérés les mots : « , de chaleur ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pr

Après l’alinéa 144, insérer l’alinéa suivant : « Pour les carburants renouvelables d’origine non biologique, à l’exception de l’hydrogène utilisé dans les conditions prévues au b du 3° de l’article L. 287‑4, la réduction calculée en application du 2° du présent article est multipliée par trois jusq

Après l’alinéa 111, insérer l’alinéa suivant :  « Pour l’application du présent chapitre, l’orientation vers une installation de méthanisation de sous-produits animaux relevant des catégories 2 et 3 définies par le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009,

I. – L’article 300  bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les essences et gazoles mis à la consommation incorporent une proportion minimale de 0,3 % d’hydrogène mentionné aux 8° et 8° bis  du I, exprimée en pouvoir calorifique

I. – L’article 278‑0  bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé :  « Q. – La livraison et l’installation, dans les logements, de dispositifs de stockage de l’électricité par batteries, destinés à permettre la consommation d’électricité sur le lieu de production d’une install

I. – Après l’article 39  decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39  decies B  bis  ainsi rédigé : «  Art. 39  decies  B  bis . – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résul

I. – Au 1  bis de l’article 200  quater A du code général des impôts, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2029 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I

I. – Après le troisième alinéa du 1 du II de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la consommation par les animaux de l’exploitation du stock de fourrage mentionné au deuxième alinéa du présent 1 a pour effet de ramener l’épargne professionnelle e

I. – Compléter l’alinéa 34 par les mots :  « et de produits finaux relevant des technologies de l’énergie nucléaire de fission mises en œuvre dans des petits réacteurs modulaires ou des réacteurs modulaires avancés, y compris les technologies du cycle du combustible nucléaire qui leur sont associée

I. – À l’alinéa 12, après le mot :  « amortissement », insérer les mots :  « des locaux d’habitation meublés donnés en location soit dans le cadre d’un bail régi par le titre I er   bis ou par le titre I er   ter de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et p

Après l’alinéa 118, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Le niveau annuel minimal de réduction de l’intensité carbone peut être réhaussé jusqu’à 1 point de pourcentage au-dessus du niveau annuellement fixé au 1° de la présente par arrêté des ministres chargés de l’énergie et des douanes ; ».

I. – Le 1° de l’article L. 213‑192 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2026‑671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services, est complété par un c) ainsi rédigé : «  c) Un processus de valo

I. – La cinquième ligne du tableau du premier alinéa de l’article L. 322‑57 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° À l’avant-dernière colonne, le montant : « 0,23 » est remplacé par le montant : « 0,02 » ; 2° À la dernière colonne, le montant : « 0,18 » est rempla

I. – Après l’alinéa 29, insérer les quatre alinéas suivants :  « 2°  bis Le IV est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « « Les essences et gazoles mis à la consommation incorporent une proportion minimale de 0,3 % d’hydrogène mentionné aux 8° et 8° bis du I, exprimée en pouvoir calorifique

I. – Le B de l’article 278‑0  bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « B. – Les abonnements relatifs aux livraisons d’électricité d’une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d’énergie calorifique et de gaz naturel combustible, distribués par réseaux, la fourniture

I. – À la fin de la première phrase du dernier alinéa du II de l’article 1519 F du code général des impôts, après le mot : « installée », sont insérés les mots : « pour les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque mises en service avant le 1 er  janvier 2013 ». II. – La

I. – Après l’article L. 312‑87 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 312‑87‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑87‑1. – Relève d’un tarif particulier de l’accise, lorsqu’il est taxable en tant que combustible, le biométhane produit à partir de la biomasse et inje

I. – Après l’article 39  decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39  decies B  bis  ainsi rédigé : «  Art. 39  decies  B  bis. I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 421‑132‑4 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé : « Pour l’application du présent article, sont pris en compte les véhicules qui ont intégré la flotte au plus tôt au cours de la troisième année civile précédente. Sont également pri

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :  1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 312‑79 est complété par une ligne ainsi rédigée : Produit Conditions d’application Tarif particulier (€/MWh) Électricité d’origine renouvelable couverte par un contrat d’achat

I. – L’article 278‑0  bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé : « Q. – La livraison et l’installation, dans les logements, de dispositifs de stockage de l’électricité par batteries, destinés à permettre la consommation d’électricité sur le lieu de production d’une installa

I. – Le P de l’article 278‑0  bis du code général des impôts est ainsi modifié : a) Après les mots : « kilowatts-crête », sont insérés les mots : « , ainsi que le cas échéant des systèmes de stockage d’électricité par batterie physique qui leur sont associés, » ; b) Après le 3°, il est inséré un 4

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Après la troisième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑60, est insérée une ligne ainsi rédigée : «  Production de chaleur destinée à la croissance des plantes Électricité L. 312-62-1 0,54  » ; 2° Aprè

I. – Le dernier alinéa du II de l’article 1519 F du code général des impôts est supprimé.  II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositio

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « de la collectivité territoriale de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon ou ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « à Saint-Pierre-et-Miquelon, ni ».

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 255‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 255‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 255‑2‑1. – I. – L’importation, la détention en vue de la mise sur le marché, la vente, la distribution à titre gratuit et l’utilisation sur le

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 255‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 255‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 255‑2‑1. – I. – L’importation, la détention en vue de la mise sur le marché, la vente, la distribution à titre gratuit et l’utilisation sur le

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 255‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 255‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 255‑2‑1. – I. – L’importation, la détention en vue de la mise sur le marché, la vente, la distribution à titre gratuit et l’utilisation sur le

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 1°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer au taux :  « 30 % » le taux :  « 15 % ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer au taux :  « 

Le 19° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :  « Dans ce cadre, l’action publique en matière de santé animale s’inscrit, en matière de prévention et d’anticipation, dans une approche fondée sur les connaissances scientifiques et mise

À l’alinéa 10, substituer aux mots :  « de mise en place d’installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314‑36 du code de l’énergie »,  les mots :  « d’installations de production d’énergies renouvelables au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie ou de stockage d’énergie dans le

Le 19° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots suivants : « dans ce cadre, l’action publique en matière de santé animale s’inscrit dans une logique de prévention et d’anticipation, fondée sur les connaissances scientifiques et mise en œuvre en amont de

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :  «  d) Au 6°, les mots : « , jusqu’au 31 décembre 2026, » sont supprimés ; »

À l’alinéa 10, après les mots : « l’énergie, » insérer les mots : « d’un projet photovoltaïque compatible avec une activité agricole, pastorale ou forestière au sens de l’article L111‑29 du code de l’urbanisme, d’un projet de serre, hangar ou ombrière à usage agricole supportant des panneaux phot