Amendement n° I-2305 (Rect) (rect. 1) Adopté

I. – Compléter l’alinéa 34 par les mots :  « et de produits finaux relevant des technologies de l’énergie nucléaire de fission mises en œuvre dans des petits réacteurs modulaires ou des réacteurs modulaires avancés, y compris les technologies du cycle du combustible nucléaire qui leur sont associées ». II. – En conséquence, après l’alinéa 51, insérer les quatre alinéas suivants : « 7° Pour la production de produits finaux relevant de technologies de l’énergie nucléaire de fission mises en œuvre dans des petits réacteurs modulaires ou des réacteurs modulaires avancés, y compris les technologies du cycle du combustible nucléaire qui leur sont associées : «  a) La fabrication de produits finaux relevant des technologies mentionnées au présent 7° ; «  b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a . ; «  c) L’extraction, la production, la transformation et la valorisation des matières premières critiques correspondantes nécessaires à la production des équipements et des composants essentiels mentionnés aux a et b. » III. – En conséquence, compléter l’alinéa 53 par les mots : « ainsi qu’aux aux  b et c du 7° ». IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 54 par les mots : « ains qu’aux a et b du 7° ». V. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l’État résultant des I à IV, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. « IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

Le présent amendement vise à élargir le bénéfice du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) aux investissements industriels concourant à la production de technologies de l’énergie nucléaire de fission mises en œuvre dans des petits réacteurs modulaires (SMR) ou des réacteurs modulaires avancés (AMR), y compris les technologies du cycle du combustible nucléaire qui leur sont associées.   L’article 9 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit d’ores et déjà d’élargir le champ du C3IV à plusieurs nouvelles filières stratégiques. Cette évolution s’inscrit dans l’adaptation du dispositif français au nouveau cadre européen des aides d’État, notamment au Clean Industrial Deal State Aid Framework (CISAF) et au règlement établissant un cadre pour les technologies « zéro net » (Net-Zero Industry Act - NZIA).   Or, le règlement (UE) 2024/1735 relatif au Net-Zero Industry Act inclut explicitement parmi les technologies « zéro net » « les technologies de l’énergie nucléaire de fission, y compris les technologies du cycle du combustible nucléaire ». Le droit européen reconnaît ainsi pleinement ces technologies comme relevant de l’écosystème industriel des technologies stratégiques « net zero ».   Cette reconnaissance a été renforcée par la stratégie européenne pour le développement et le déploiement des petits réacteurs modulaires présentée par la Commission européenne en mars 2026. Celle-ci identifie les petits réacteurs modulaires comme susceptibles de constituer l’un des prochains grands projets de développement industriel de l’Europe et souligne leur capacité à mobiliser des chaînes de valeur entières.   Dans ce contexte, il apparaît cohérent que le dispositif français du C3IV, qui a précisément vocation à soutenir les investissements industriels dans les technologies stratégiques couvertes par le cadre européen, puisse également accompagner la filière nucléaire innovante française, notamment les technologies SMR et AMR.   Cette extension répond à un double objectif de souveraineté industrielle et énergétique. Elle permettrait de renforcer les capacités françaises de production des équipements, composants et technologies nécessaires aux réacteurs nucléaires innovants et à leur cycle du combustible, tout en consolidant les chaînes d’approvisionnement nationales et européennes et en accompagnant le développement d’une filière française du nucléaire innovant.   Enfin, l’extension du champ d’un crédit d’impôt étant susceptible d’entraîner une perte de recettes pour l’État, le présent amendement comporte un gage destiné à assurer sa recevabilité financière au regard de l’article 40 de la Constitution.