Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles · Protection et souveraineté agricoles
Amendement n° CE120 Sans sort
M. Jean-Luc Fugit EPR· Commission des affaires économiques· déposé le 28 avril 2026· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 17
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.