Amendement n° I-CF1399 Adopté

I. – Le 1° de l’article L. 213‑192 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2026‑671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services, est complété par un c) ainsi rédigé : «  c) Un processus de valorisation énergétique réalisée à partir de combustibles solides de récupération mentionnés au 9° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement l’application du taux réduit de TVA aux réseaux de chaleur renouvelable et de récupération alimentés à plus de 50 % par la valorisation de combustibles solides de récupération (CSR). Comme l’a souligné le Gouvernement lors de l’examen du PLF pour 2026 au Sénat, en émettant un avis favorable, celle mesure doit permettre de « lever une ambiguïté suscitée par la rédaction actuelle de cet article du [code général des impôts] pour ce qui concerne l’application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux réseaux de chaleur », de manière à ce que la « la chaleur issue des CSR [soit] bien comprise dans la part des énergies renouvelables ou de récupération, qui doit atteindre 50 % pour que le réseau bénéficie d’un taux réduit de TVA ». Cet amendement vise simplement à lever cette ambiguïté, et non pas à étendre le champ de cette mesure incitative. Elle n’a donc aucun impact budgétaire. Pour mémoire, la valorisation des CSR permet de détourner ces déchets non recyclables de l’enfouissement pour produire ainsi de la chaleur renouvelable et de récupération, permettant ainsi de remplacer les énergies fossiles importées par de l’énergie décarbonée produite localement. Elle contribue tout à la fois à notre souveraineté énergétique et à la réindustrialisation verte dans nos territoires. C’est pourquoi la PPE 3 entend l’encourager.